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Redressement judiciaire entreprise : que deviennent les clients, les fournisseurs et les bons d’achat ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Redressement judiciaire entreprise : que deviennent les clients, les fournisseurs et les bons d’achat ?

La requête « redressement judiciaire entreprise » revient dès qu’une société cesse de régler normalement ses factures, qu’un client attend une commande déjà payée ou qu’un fournisseur reçoit un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le jugement d’ouverture ne signifie pas automatiquement la fermeture de l’activité. Il organise une période d’observation, désigne les organes de la procédure et sépare les créances nées avant le jugement de celles qui apparaissent ensuite. Pour un client, un fournisseur ou le détenteur d’un bon d’achat, le réflexe utile consiste donc à dater chaque obligation, identifier le cocontractant qui doit encore agir et conserver la preuve de la commande, de la facture ou du paiement. Les développements qui suivent sont généraux : ils décrivent les vérifications utiles dans une situation comparable et ne portent sur aucune entreprise déterminée. Les textes cités sont ceux consultés pendant ce run sur Légifrance, et les décisions mentionnées proviennent de la base Judilibre de la Cour de cassation. Un contrat, une décision d’ouverture et les échanges avec le mandataire judiciaire peuvent modifier l’analyse d’un dossier individuel.

I. Redressement judiciaire entreprise : que se passe-t-il après le jugement d’ouverture ?

A. Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?

Le redressement judiciaire est une procédure de continuation encadrée par le tribunal. L’article L. 631-1 du code de commerce ouvre la procédure lorsque le débiteur ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le texte énonce sa finalité : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Il ajoute que la procédure « est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Cette formulation répond à une confusion fréquente : le jugement d’ouverture n’est pas, par lui-même, un jugement de liquidation.

La date du jugement doit être conservée dans le dossier, avec sa publication et le nom des organes désignés. Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire chargé d’assister ou de représenter le débiteur, ainsi qu’un mandataire judiciaire qui reçoit les déclarations de créance. L’article L. 621-4 du code de commerce, rendu applicable au redressement par les renvois du livre VI, décrit la désignation du juge-commissaire, du mandataire et de l’administrateur. Le rôle exact de chacun doit être vérifié dans le jugement : une entreprise avec une mission d’assistance ne fonctionne pas comme une entreprise dont l’administration est confiée à l’administrateur.

Le dirigeant doit aussi surveiller le point de départ de la procédure. L’article L. 631-4 du code de commerce dispose que « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. ». Ce délai de quarante-cinq jours est attaché à la cessation des paiements et à l’existence éventuelle d’une conciliation ; il ne se calcule pas à partir d’une simple facture impayée isolée. Une difficulté de trésorerie, un moratoire ou une réserve de crédit peuvent changer l’appréciation de la cessation des paiements, comme le rappelle l’article L. 631-1.

La période d’observation permet de vérifier si l’activité peut être poursuivie et si un plan est envisageable. L’article L. 631-15 du code de commerce prévoit : « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Le texte autorise aussi le tribunal, à tout moment de cette période, à prononcer la liquidation si la poursuite du redressement ne peut pas être retenue. Toute explication donnée à un client ou à un fournisseur doit donc distinguer la phase d’observation, la décision de poursuite, le plan et l’éventuelle conversion de la procédure.

Le jugement modifie surtout la manière de payer les dettes. Par le renvoi de l’article L. 631-14 du code de commerce, les règles des articles L. 622-3 à L. 622-9 et L. 622-13 à L. 622-33 s’appliquent au redressement, sous réserve des adaptations prévues. L’article L. 631-14 commence ainsi : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. » Cette phrase est essentielle pour éviter de transposer directement une règle de sauvegarde sans vérifier le renvoi propre au redressement.

L’article L. 622-7 du code de commerce pose l’interdiction de paiement des dettes antérieures : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Il vise aussi les créances postérieures qui ne relèvent pas du régime de l’article L. 622-17. Un fournisseur ne doit donc pas exiger du dirigeant un paiement direct d’une facture antérieure en menaçant de couper une prestation, et un client ne doit pas conclure que l’absence de remboursement immédiat est une décision personnelle du dirigeant. La créance doit être orientée vers le mécanisme collectif approprié.

Les créances nées après l’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation suivent un autre régime. L’article L. 622-17 du code de commerce prévoit : « I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Une facture postérieure n’est donc pas automatiquement privilégiée : il faut vérifier la date de naissance de la créance, la réalité de la prestation et son utilité pour la procédure. Le bon de commande, le bon de livraison, la facture et la preuve du service rendu doivent être conservés ensemble.

La Cour de cassation a rappelé cette logique dans un arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026, pourvoi n° X 24-22.541, publié au Bulletin. Elle juge que lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture est résolu après cette ouverture pour une inexécution autre que le paiement d’une somme, la créance de restitution née ensuite ne bénéficie pas nécessairement du traitement préférentiel : elle doit être rattachée au régime qui correspond à sa cause et à la période de la prestation. La décision ne permet pas de promettre une priorité à tout client ou fournisseur ; elle impose de qualifier précisément la créance et de la faire examiner par le juge-commissaire.

Pour le dirigeant, la période d’observation n’est donc pas un espace sans règles. Il doit travailler avec les organes désignés, répondre aux demandes de pièces, signaler les contrats en cours et distinguer les paiements autorisés des paiements interdits. Pour le créancier, le jugement impose une discipline documentaire : toute relance doit reprendre la date de la commande, la date de livraison, la date d’exigibilité et la date du jugement d’ouverture. Une chronologie fiable évite de confondre une dette antérieure, une prestation postérieure et une obligation qui dépend de la poursuite d’un contrat.

B. Que deviennent les contrats, les commandes et les bons d’achat ?

Un contrat en cours n’est pas résilié par la seule publication du redressement. La règle vient de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement par l’article L. 631-14. Son premier alinéa dispose : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Le texte poursuit : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Dans un redressement, ces règles s’appliquent par le renvoi légal ; il faut donc lire le jugement et les actes de l’administrateur avant de conclure à la résiliation.

Le cocontractant doit toutefois identifier l’interlocuteur qui peut décider la poursuite. L’article L. 622-13 prévoit que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution du contrat en fournissant la prestation promise et en vérifiant qu’il disposera des fonds nécessaires. Pour un abonnement, une maintenance, une livraison échelonnée ou une location de matériel, la question n’est pas seulement de savoir si le contrat a été signé : il faut savoir si l’administrateur a demandé la poursuite, si le paiement correspondant est assuré et si le terme suivant peut être financé. Une mise en demeure envoyée au mauvais interlocuteur ne clarifie pas la situation.

Un bon d’achat doit être replacé dans cette chronologie. Lorsque le client a payé avant le jugement et qu’aucune prestation n’a encore été fournie, la créance de restitution ou d’exécution doit être décrite avec la date du paiement, la valeur du bon et son échéance. Lorsque le bon est utilisé après le jugement dans le cadre d’une activité effectivement poursuivie, la commande et la prestation doivent être documentées pour déterminer si une créance postérieure est née. Le support commercial peut appeler le document « bon d’achat », « avoir » ou « carte cadeau » ; cette étiquette ne tranche pas la qualification juridique. Le contrat, les conditions générales et les échanges avec le mandataire sont déterminants.

Le même raisonnement vaut pour une commande non livrée. Un client ne doit pas déduire de la présence d’un site internet ou d’une caisse ouverte que la livraison sera nécessairement exécutée. Il doit vérifier la date du contrat, le paiement, la date prévue de livraison, l’existence d’un numéro de commande et l’identité de l’entité qui a encaissé le prix. Une demande de remboursement, une demande de livraison et une déclaration de créance ne sont pas trois formulations interchangeables : chacune répond à une situation et à un régime différent.

Le jugement d’ouverture bloque aussi les actions individuelles qui tendent au paiement. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. ». Le client qui demande une somme doit donc vérifier si son action doit être interrompue, reprise avec le mandataire ou transformée en déclaration. La règle ne dispense pas de conserver les preuves ni de signaler une inexécution matérielle, mais elle empêche de poursuivre une condamnation individuelle comme si la procédure n’existait pas.

Les contrats ne sont pas tous traités de la même manière. Le texte de l’article L. 622-13 exclut les contrats de travail, et certaines conventions comportent des règles spéciales. Une clause prévoyant une résiliation automatique en cas de redressement ne suffit pas à elle seule à mettre fin au contrat lorsque la règle impérative du livre VI s’applique. À l’inverse, un défaut de paiement postérieur ou l’absence de fonds nécessaires peut conduire à la fin du contrat dans les conditions prévues par l’article L. 622-13. Toute phrase qui annonce une résiliation doit donc citer le fait précis : mise en demeure, absence de réponse, terme impayé, décision du juge-commissaire ou renonciation de l’administrateur.

Une décision récente illustre la nécessité de séparer l’obligation contractuelle et l’action collective. Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° C 24-22.201, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans une affaire de procédure collective, qu’une action du liquidateur reprochant des fautes de conseil « visait à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance de la société débitrice et tendait à obtenir la suppression ou la réduction du passif ». Le texte intégral officiel de l’arrêt précise que la solution dépendait de l’objet de l’action et de l’absence de manquement aux obligations contractuelles invoquées. Ce précédent ne permet pas de qualifier automatiquement le litige d’un client ; il rappelle qu’il faut identifier la demande exacte et son bénéficiaire.

Avant toute démarche, le client ou le fournisseur peut établir un tableau simple : contrat ou commande, somme versée, prestation attendue, date du jugement, interlocuteur désigné, preuve disponible, demande souhaitée. Ce tableau permet de répondre à quatre questions : la créance est-elle antérieure ou postérieure ; le contrat est-il encore en cours ; une prestation a-t-elle été fournie après l’ouverture ; la demande vise-t-elle un paiement, une livraison, une résolution ou une restitution ? Le même document sera utile au mandataire, à l’administrateur et, si nécessaire, au juge-commissaire.

II. Comment déclarer sa créance et récupérer son argent ?

A. Comment un fournisseur déclare-t-il sa créance après un redressement judiciaire ?

La première vérification porte sur la liste des créanciers remise aux organes de la procédure. L’article L. 622-6 du code de commerce indique que le débiteur « remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ». Cette liste facilite le travail du mandataire, mais elle ne remplace pas la déclaration faite par le créancier. Un fournisseur doit déclarer même s’il pense figurer sur la liste et même si le dirigeant lui a confirmé oralement qu’il a transmis la facture.

L’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le créancier peut faire la déclaration lui-même, par un préposé ou par un mandataire. Le texte autorise une déclaration même si la créance n’est pas encore établie par un titre et impose d’indiquer une évaluation lorsque le montant n’est pas définitivement fixé. Une facture contestée, une retenue contractuelle ou une pénalité discutée doivent donc être expliquées, sans transformer une estimation en montant présenté comme certain.

Le délai de déclaration doit être lu dans le texte réglementaire auquel renvoie l’article L. 622-24. L’article R. 622-24 du code de commerce prévoit expressément : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Il ajoute une augmentation de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné, selon le siège de la juridiction. La date pertinente est donc la publication du jugement au BODACC, et non la date à laquelle un fournisseur apprend la procédure par un appel téléphonique ou un message sur un réseau social. La preuve de cette publication doit être archivée.

La déclaration doit permettre au mandataire de comprendre la cause et le montant de la créance. Un dossier utile réunit le contrat, les conditions générales acceptées, les devis, les bons de commande, les bons de livraison, les factures, les avoirs, le relevé des paiements, les courriels de relance et le calcul du solde. Pour une prestation récurrente, il faut distinguer chaque échéance et isoler les services effectivement fournis après le jugement. Pour une réserve de propriété, une sûreté ou un contrat publié, il faut joindre l’acte et sa date de publication. Une liste de pièces numérotées rend la vérification plus rapide et permet de répondre à une contestation.

Le créancier doit aussi surveiller les conséquences d’une déclaration tardive. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Le même article fixe un délai de six mois pour l’action en relevé de forclusion et précise son point de départ selon la situation. Toute phrase qui évoque ces délais doit être rattachée à cet article et aux circonstances concrètes de la publication ou de la notification.

La Cour de cassation a précisé le rôle de la liste du débiteur dans un arrêt du 3 juillet 2024, pourvoi n° H 23-15.715, publié au Bulletin. Elle retient que la créance portée à la connaissance du mandataire peut faire présumer la déclaration dans la limite de l’information transmise, sans valoir reconnaissance du bien-fondé. Elle juge aussi que l’omission du créancier sur la liste peut conduire au relevé de forclusion. La solution montre pourquoi un fournisseur doit transmettre ses propres documents : la liste du débiteur n’est ni une admission de la dette ni une garantie de paiement, et son exactitude peut être discutée.

Après la déclaration, le créancier doit répondre aux demandes du mandataire et surveiller l’état des créances. Une contestation peut porter sur l’existence, le montant, la nature privilégiée ou la date de la créance. Le fournisseur doit distinguer une contestation commerciale d’une contestation de procédure : une facture non signée n’est pas traitée comme une facture réglée partiellement, et une prestation réalisée après le jugement ne se déclare pas comme une dette antérieure. Les écritures comptables, les relevés bancaires et les échanges avec l’administrateur doivent rester cohérents.

Le fournisseur qui continue à livrer pendant la période d’observation doit obtenir une commande identifiable et vérifier les conditions de paiement. L’article L. 622-17 prévoit le paiement à l’échéance pour les créances postérieures entrant dans son champ, mais il faut pouvoir démontrer la régularité et l’utilité de la prestation. Une livraison réalisée sans commande, sans preuve de réception ou après une décision mettant fin au contrat expose à une discussion sur la naissance de la créance. Le fournisseur peut demander une confirmation écrite de l’administrateur, conserver le bon de livraison signé et suivre séparément les factures postérieures.

B. Que peut faire un client quand la livraison, le remboursement ou le bon d’achat n’aboutit pas ?

Le client doit commencer par définir ce qu’il demande. Il peut rechercher la livraison d’un bien, l’exécution d’un service, la restitution d’un acompte, le remboursement d’un bon d’achat ou la réparation d’un préjudice. Ces demandes n’ont pas la même cause. La commande, la preuve du paiement et les conditions générales permettent de savoir si l’obligation est née avant le jugement ou si une prestation devait encore être fournie pendant la période d’observation. Le client doit également vérifier l’identité de la société figurant sur la facture ou le relevé bancaire : une enseigne, une plateforme et la société qui encaisse peuvent être différentes.

Lorsque la créance de remboursement est antérieure, le client doit suivre le régime de la déclaration de créance. L’article L. 622-21 interdit l’action individuelle tendant à la condamnation au paiement, tandis que les articles L. 622-24 et R. 622-24 organisent la déclaration et son délai. Une demande adressée au mandataire doit donc préciser la commande, le prix, le montant déjà payé, ce qui a été livré et le montant sollicité. Le client joint les relevés bancaires et les échanges, puis conserve la preuve d’envoi. Une simple demande de remboursement au service commercial ne remplace pas cette démarche lorsque la créance est antérieure.

Lorsque le contrat est en cours et que le client souhaite encore recevoir la prestation, il doit rechercher si l’administrateur a demandé la poursuite et si les conditions de financement sont réunies. L’article L. 622-13 prévoit que le cocontractant remplit ses obligations malgré les engagements antérieurs non exécutés, mais il organise aussi la décision de l’administrateur et les conséquences d’une absence de fonds au terme suivant. Le client peut demander une réponse datée sur la poursuite, sans présenter cette demande comme une résiliation déjà acquise. Si le contrat est résilié dans les conditions du texte, le montant d’une éventuelle restitution ou indemnisation doit être qualifié et déclaré selon son origine.

Les bons d’achat posent souvent une difficulté de preuve. Le client doit sauvegarder le code, le montant initial, la date d’émission, la date d’expiration, le ticket ou la facture d’achat, ainsi que le message affichant un refus d’utilisation. Il faut ensuite déterminer si le bon représente une somme payée avant l’ouverture, une réduction accordée après une première commande ou une prestation déjà partiellement exécutée. Le libellé « avoir » ne permet pas, à lui seul, de savoir si une créance est née avant ou après le jugement. La qualification doit être confrontée aux conditions contractuelles et aux actes de la procédure.

La décision du 1er juillet 2026, pourvoi n° X 24-22.541, rappelle une autre précaution. La Cour de cassation a jugé que la créance de restitution née de la résolution d’un contrat conclu avant l’ouverture, lorsqu’elle résulte d’une inexécution autre que le paiement d’une somme, « ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par ces dispositions, faute d’être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ». L’arrêt officiel ajoute que l’admission au passif relève de la compétence du juge-commissaire. Pour un client, cette solution interdit de déduire d’une résolution qu’un remboursement sera payé immédiatement ou prioritairement.

Une demande de livraison ou de restitution peut aussi soulever une question de compétence et de procédure. Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° C 24-22.201, la chambre commerciale distingue l’action collective du liquidateur, qui vise à réduire le passif, d’un manquement contractuel précis. La décision publiée ne tranche pas les commandes ou les bons d’achat, mais elle rappelle que le juge doit regarder l’objet exact de la demande, son fondement et la personne qui agit. Un client ne doit donc pas reprendre mécaniquement une solution rendue pour une action du liquidateur : il doit exposer son propre contrat et son propre préjudice.

La suite de la procédure dépend du plan ou de la cession. L’article L. 631-19 du code de commerce rend applicables au plan de redressement les dispositions du chapitre VI du titre II et prévoit l’élaboration du projet par l’administrateur avec le concours du débiteur. Un plan peut organiser l’apurement du passif et la poursuite de l’activité ; il ne transforme pas une créance non déclarée en créance admise. Le client doit suivre les notifications du mandataire et les décisions du tribunal, puis vérifier la manière dont son contrat est traité dans le plan.

Si le redressement ne peut pas aboutir, le tribunal peut ordonner une cession ou prononcer la liquidation. L’article L. 631-22 du code de commerce dispose : « A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans. » Le même texte prévoit que, si aucun plan de redressement ne peut être arrêté, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Cette règle ne dit pas qu’un repreneur reprendra chaque bon d’achat ou chaque commande : le client doit consulter le jugement, l’offre retenue et les instructions du mandataire pour savoir ce qui est effectivement repris.

La méthode pratique tient en cinq documents : le jugement d’ouverture et sa publication, le contrat ou la commande, la preuve de paiement, la chronologie des livraisons et échanges, et la déclaration ou demande adressée au bon organe. Il faut conserver les accusés de réception, les réponses de l’administrateur et les notifications du juge-commissaire. En cas de contestation, le dossier doit permettre de répondre à trois questions sans approximation : quelle obligation était due, à quelle date, et quel texte rattache la demande à une déclaration, une poursuite de contrat ou une action devant le juge-commissaire ?

Conclusion

Un redressement judiciaire organise une activité qui peut se poursuivre tout en soumettant les paiements, les contrats et les actions individuelles à des règles collectives. Le client qui attend une livraison ou détient un bon d’achat doit dater le paiement, identifier la société cocontractante et vérifier si le contrat a été poursuivi. Le fournisseur doit déclarer sa créance antérieure au mandataire, même si son nom apparaît sur la liste remise par le débiteur, et isoler les prestations postérieures qui peuvent relever de l’article L. 622-17. La publication du jugement au BODACC constitue le point de départ du délai de déclaration prévu par l’article R. 622-24 ; le défaut de déclaration expose à la forclusion dans les conditions de l’article L. 622-26. Une conversion en liquidation ou une cession impose une nouvelle lecture des actes de la procédure et ne permet pas de déduire la reprise automatique d’une commande ou d’un bon. La chronologie, les pièces et la qualification exacte de la demande sont les éléments qui permettent au mandataire, à l’administrateur et au juge-commissaire de traiter le dossier selon le droit applicable.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en redressement judiciaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».