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Prélèvement d’impôt du 26 octobre pendant un plan de surendettement : faut-il payer le solde en plus de la mensualité ?

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Maître Reda KOHEN
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Prélèvement d’impôt du 26 octobre pendant un plan de surendettement : faut-il payer le solde en plus de la mensualité ?

Ce lundi 26 octobre 2026, beaucoup de contribuables découvrent sur leur compte un prélèvement de la direction générale des Finances publiques qu’ils n’attendaient plus, ou qu’ils avaient oublié. Pour une personne qui rembourse déjà chaque mois un plan de surendettement, ou dont le dossier vient d’être déclaré recevable par la commission de surendettement, la question arrive aussitôt : ce solde d’impôt sur le revenu doit-il être payé en plus de la mensualité du plan, entre-t-il dans les dettes du dossier, ou le prélèvement aurait-il dû s’arrêter ? La réponse ne dépend ni du libellé bancaire ni du montant. Elle dépend d’abord de la date à laquelle la dette fiscale est née par rapport aux décisions de la commission, ensuite de la nature exacte de ce qui a été prélevé : échéance de l’échéancier du solde, ou saisie forcée. Une dette d’impôt ordinaire peut être déclarée au dossier, rééchelonnée et, dans certaines conditions, effacée. L’impôt qui naît pendant que le plan court relève d’une autre logique : c’est une charge du budget courant, qui se paie ou qui oblige à faire réexaminer la situation. Confondre les deux expose à payer deux fois la même somme, à laisser passer un délai de contestation de trente jours, ou à rompre l’équilibre d’un plan tenu depuis des mois.

Cet article part du calendrier réel de l’automne 2026, puis distingue l’arriéré fiscal antérieur à la procédure, le solde né pendant l’instruction du dossier et l’impôt nouveau qui tombe pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées. Chaque règle énoncée renvoie au texte lu sur Légifrance ou aux motifs d’une décision lue intégralement pendant la préparation de ces lignes, avec le lien officiel dans la phrase même. Le cadre général de la procédure, de la recevabilité à l’effacement, est décrit dans l’article de synthèse du cabinet sur le dossier de surendettement Banque de France ; les développements qui suivent traitent uniquement du point fiscal.

I. Prélèvement d’impôt et dossier de surendettement : tout dépend de la date de naissance de la dette fiscale

Une dette fiscale n’est pas, par nature, étrangère à la procédure de surendettement. Encore faut-il savoir à quel moment elle est née, car la commission et le juge ne traitent pas de la même manière un arriéré ancien, une imposition établie pendant l’instruction du dossier et un impôt nouveau échu alors que le plan s’exécute déjà.

A. L’arriéré d’impôt né avant la recevabilité : une dette à déclarer, des poursuites suspendues, un effacement possible hors majorations non rémissibles

Le point de départ est donné par la doctrine officielle de l’administration fiscale, qui rattache de plein droit les dettes fiscales des particuliers au champ de compétence de la commission de surendettement (BOI-REC-EVTS-10-10-20, publié le 10 février 2021). Un solde d’impôt sur le revenu impayé, une taxe foncière ou un rappel d’imposition peuvent donc figurer parmi les dettes du dossier, au même titre qu’un crédit ou un arriéré de loyer. La situation de surendettement elle-même est définie sans distinction d’origine des dettes : selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Déclarer la dette fiscale dans le dossier n’est donc pas une faculté de confort : c’est ce qui permet à la commission de l’arrêter, de la classer et de décider de son sort avec les autres créances, montant des droits et montant des majorations distingués.

Une fois le dossier déclaré recevable, le recouvrement forcé de cet arriéré s’arrête. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, et l’article L. 722-3 du même code précise que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». Avant même la décision de recevabilité, une protection d’urgence existe dans des cas limités : l’article L. 721-4 permet à la commission, à la demande du débiteur et à compter du dépôt du dossier, de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires. En revanche, le seul dépôt du dossier ne suspend rien par lui-même : tant que la recevabilité n’est pas prononcée et qu’aucune ordonnance de suspension n’est intervenue, un prélèvement déjà programmé ou une saisie déjà notifiée suit son cours selon ses propres règles.

La suspension a aussi un effet en miroir, souvent méconnu : le débiteur ne doit plus payer les anciennes dettes en dehors du traitement collectif. L’article L. 722-5 du code de la consommation attache à la suspension et à l’interdiction des procédures d’exécution l’interdiction, pour le débiteur, de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte qui aggraverait son insolvabilité ou un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Autrement dit, régler directement au Trésor un arriéré d’impôt antérieur à la recevabilité, pour « être tranquille » avec le fisc pendant que les autres créanciers attendent, contredit le texte. Et le paiement ainsi fait n’est pas à l’abri : selon l’article L. 761-2 du même code, tout acte ou tout paiement effectué en violation, notamment, des articles L. 722-2 et L. 722-5 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission présentée dans le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.

Reste la question de l’effacement. Contrairement à une idée répandue, la dette fiscale ordinaire n’est pas exclue en bloc du bénéfice d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement. L’article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de rédaction de ces lignes, exclut, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes de protection sociale ou de collectivités versant des prestations et aides sociales, les amendes pénales, et, au 4°, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts, ainsi que les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. De son côté, le II de l’article 1756 du code général des impôts prévoit, en cas de rétablissement personnel, la remise des majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales en matière d’impôts directs, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 ainsi qu’aux articles 1729 et 1732 du même code. La ligne de partage ne passe donc pas entre « le fisc » et les autres créanciers ; elle passe, à l’intérieur de la créance fiscale, entre les droits simplement majorés et les droits sanctionnés par une majoration que le code général des impôts déclare non rémissible.

La cour d’appel de Nancy a appliqué cette ligne de partage euro par euro. Saisie par le comptable des finances publiques, elle a jugé que « la créance du PRS de Meurthe et Moselle est effacée pour partie à hauteur de 25 306,43 euros », cette fraction correspondant, selon ses motifs, à de l’impôt sur le revenu, à une taxe d’habitation et à une taxe foncière majorées de 10 pour cent, tandis que le surplus, né d’un contrôle fiscal sanctionné par la majoration de 40 pour cent prévue à l’article 1729 du code général des impôts, restait exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement (CA Nancy, chambre de l’exécution – surendettement, 16 février 2026, RG n° 25/01318). À l’inverse, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a refusé l’effacement d’une dette d’impôt sur le revenu de 24 648 euros après avoir constaté que « la dette de 24 648 euros réclamée par le service des impôts de Creil est constitutive d’une dette fiscale sanctionnée par une majoration non rémissible au sens de l’article L711-4 4° du code de la consommation dès lors qu’elle a fait l’objet d’une majoration de 40% au titre de l’article 1728-1 du code général des impôts » (TJ Paris, surendettement, ordonnance du 12 février 2025, RG n° 24/00623). Ces deux décisions ne se contredisent pas : chacune ventile la créance fiscale selon la majoration qui la sanctionne. Le réflexe pratique en découle : demander au service des impôts des particuliers ou au pôle de recouvrement un décompte qui distingue, année par année, les droits, l’intérêt de retard et chaque majoration avec son fondement dans le code général des impôts, et joindre ce décompte au dossier ou le produire devant le juge.

Enfin, l’exclusion d’une dette fiscale ne se présume pas sur la seule affirmation du créancier. Dans une affaire où la commission avait écarté deux dettes fiscales de 15 605 euros et de 66 103 euros en les qualifiant de frauduleuses, le tribunal judiciaire de Paris a constaté qu’aucune sanction ni aucune décision établissant ce caractère n’était produite, et il a jugé que « les dettes fiscales susvisées ne peuvent être qualifiées de frauduleuses et ne seront pas exclues de la mesure de rétablissement personnel » (TJ Paris, surendettement, 30 janvier 2024, RG n° 23/00432). Cette décision a été rendue sur les pièces de cette espèce ; elle rappelle utilement que celui qui demande l’exclusion d’une dette fiscale du traitement doit rapporter la pièce qui la fonde : proposition de rectification, avis de mise en recouvrement, décision de sanction ou décision de justice, selon le cas invoqué.

B. Le solde d’impôt né pendant la procédure ou pendant le plan : une charge courante à payer, qui ne s’ajoute pas automatiquement au passif arrêté

Le calendrier de l’automne 2026 explique l’afflux des questions. Sur son site officiel, l’administration fiscale indique que si le solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300 euros, un seul prélèvement est effectué le 25 septembre 2026, et que s’il est supérieur à 300 euros, son paiement est automatiquement étalé en quatre prélèvements d’égal montant, les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026, l’échéancier figurant sur l’avis d’imposition (impots.gouv.fr, page consacrée au paiement du solde d’impôt sur le revenu). Le prélèvement du 26 octobre correspond donc, pour les soldes supérieurs à 300 euros, à la deuxième échéance de cet échéancier. Juridiquement, ce solde appelle une première distinction que les relevés bancaires ne font pas : l’impôt sur les revenus d’une année déjà écoulée au moment du dépôt du dossier, même si l’avis ou la dernière échéance arrive après la recevabilité, ne se confond pas avec l’impôt qui naît d’une année postérieure à l’arrêté des dettes. C’est la naissance de la dette par rapport aux décisions de la commission qui commande la suite, et non la date à laquelle la banque présente le prélèvement.

Pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la date qui fige le périmètre de l’effacement est écrite dans la loi. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles payées par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui avait retenu une date plus précoce : elle lui reproche d’avoir statué « alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535, publié au Bulletin). Elle l’a confirmé récemment en jugeant que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726, publié au Bulletin). Transposé au solde d’impôt : une imposition née à la date de la décision de la commission peut entrer dans l’effacement, hors le cas des majorations non rémissibles examiné plus haut ; une imposition née après cette décision ne bénéficie pas de cet effacement, même si le contribuable la découvre en lisant son relevé bancaire plusieurs semaines plus tard.

Lorsque le traitement prend la forme d’un plan ou de mesures imposées qui s’exécutent dans la durée, l’impôt nouveau se gère d’abord comme une charge du budget. La capacité de remboursement n’est pas un chiffre abstrait : selon l’article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité », et l’article L. 731-2 énumère les dépenses que cette part intègre, du logement à la nourriture, en passant par la scolarité, les déplacements professionnels et les frais de santé. Ce dernier texte ne nomme pas l’impôt sur le revenu ; les juges du fond le comptent néanmoins parmi les charges réelles lorsqu’il est justifié. La cour d’appel de Grenoble, refaisant le budget de deux débiteurs, a retenu une ligne « impôts » de 897 euros dans leurs charges mensuelles avant de fixer leur capacité de remboursement, après avoir rappelé que « le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes » (CA Grenoble, chambre civile section B, 14 octobre 2025, RG n° 25/01842). La leçon est pratique : l’avis d’imposition et l’échéancier des quatre prélèvements sont des pièces du budget au même titre qu’une quittance de loyer, et les taire fausse le calcul de la mensualité que le ménage peut réellement tenir.

Payer cet impôt courant n’est pas, en soi, une aggravation fautive de l’endettement. La déchéance du bénéfice de la procédure ne sanctionne que des comportements énumérés limitativement par l’article L. 761-1 du code de la consommation : fausses déclarations sciemment faites ou documents inexacts, détournement ou dissimulation de biens, et aggravation de l’endettement par de nouveaux emprunts ou actes de disposition du patrimoine sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, pendant la procédure ou pendant l’exécution du plan ou des mesures. La cour d’appel de Douai a rappelé que « les causes de déchéance prévues à l’article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types de comportements affectant la bonne foi du débiteur et le privant du droit de bénéficier de la procédure de surendettement, sont limitativement énumérées par la loi et d’interprétation stricte » (CA Douai, chambre 8 section 2, 5 juin 2025, RG n° 24/04638). Recevoir un avis d’imposition pendant le plan ne figure pas dans cette liste. Le danger se situe ailleurs : emprunter pour payer le fisc, vendre un bien pour solder l’impôt sans accord, ou laisser le prélèvement fiscal vider le compte au point de manquer les échéances du plan sans alerter personne. Ce sont ces réponses improvisées, et non l’arrivée de l’impôt, qui mettent la procédure en péril.

II. Que faire quand le fisc prélève alors que le dossier ou le plan court : vérifier le prélèvement, puis faire entrer la dette ou la charge au bon endroit

Face à un prélèvement fiscal inattendu, deux vérifications se succèdent. La première porte sur le prélèvement lui-même : s’agit-il d’une échéance de l’échéancier du solde, qui relève du paiement, ou d’une mesure d’exécution forcée, qui relève de la suspension ? La seconde porte sur le traitement à demander : contestation des mesures dans le délai ouvert, saisine du juge qui reprend l’ensemble de la situation, ou nouveau dossier lorsque le budget ne permet plus de tenir à la fois l’impôt courant et la mensualité du plan.

A. Vérifier le prélèvement ligne à ligne : échéancier du solde, saisie administrative à tiers détenteur et sommes déjà prélevées

Le premier document à ouvrir n’est pas le relevé bancaire, mais l’avis d’imposition. C’est lui qui donne l’année des revenus taxés, le montant total du solde et, lorsque le solde dépasse 300 euros, les quatre dates de prélèvement de septembre à décembre 2026 rappelées par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr. Trois rapprochements s’en déduisent. Si l’année taxée et la mise en recouvrement sont antérieures au dépôt du dossier, et si cette dette figure dans l’état des créances du dossier, le prélèvement d’octobre risque de payer une seconde fois une somme déjà prise en charge par le plan ou par les mesures : la difficulté doit être signalée par écrit au secrétariat de la commission et au service des impôts, avis et décision de recevabilité joints, avant les échéances de novembre et de décembre. Si l’imposition est née pendant l’instruction du dossier mais avant la décision qui arrête les dettes, son sort se joue dans la contestation éventuelle des mesures, selon les règles rappelées ci-dessous. Si elle est née après l’arrêté des dettes et pendant l’exécution du plan, elle se traite comme une charge nouvelle du budget, à documenter pour le réexamen de la capacité de remboursement.

La saisie administrative à tiers détenteur obéit à une autre logique, car il s’agit d’une mesure d’exécution forcée du comptable public. Le 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales prévoit que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une telle saisie, notifiée au redevable et au tiers détenteur, et lui attache l’effet d’attribution immédiate prévu par le code des procédures civiles d’exécution. La cour d’appel de Rennes a tranché le conflit entre cet effet attributif et la suspension du surendettement, dans une affaire où l’administration avait notifié une saisie administrative à tiers détenteur à l’employeur d’une débitrice avant la recevabilité de son dossier et continué les retenues ensuite. Après avoir énoncé que « la procédure d’exécution ne peut produire d’effet sur les créances nées postérieurement à cette décision », la cour juge qu’« à compter de la recevabilité du dossier de surendettement, la suspension instituée par l’article L. 722-2 du code de la consommation fait obstacle à la poursuite des retenues opérées entre les mains du tiers détenteur sur les rémunérations ultérieurement versées au débiteur » (CA Rennes, chambre du surendettement, 16 juin 2026, RG n° 25/05718). Dans cette espèce, le jugement confirmé avait ordonné la restitution d’une somme de 2 925,63 euros prélevée après la recevabilité. Il faut lire cette décision pour ce qu’elle dit : elle concerne une créance de rémunération à exécution successive saisie entre les mains d’un employeur, et elle préserve les sommes devenues exigibles avant la décision de recevabilité. Elle ne transforme pas chaque prélèvement bancaire de l’échéancier du solde en saisie suspendue ; elle donne, en revanche, le fondement pour demander l’arrêt, pour l’avenir, d’une saisie administrative à tiers détenteur qui continuerait après la recevabilité.

Lorsque des sommes ont été prélevées en violation de la suspension, la voie de leur remise en cause est écrite dans le code. L’article L. 761-2 du code de la consommation, déjà cité, ouvre au juge des contentieux de la protection le pouvoir d’annuler tout acte ou tout paiement effectué en violation des suspensions de la procédure, à la demande de la commission présentée dans le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement. Concrètement, le débiteur qui constate une retenue postérieure à la notification de la recevabilité a intérêt à adresser sans délai au secrétariat de la commission un courrier daté, avec la décision de recevabilité, l’avis de saisie et les relevés montrant chaque retenue, afin que la commission puisse, si elle l’estime fondé, exercer la demande que le texte lui réserve. À l’inverse, révoquer seul un mandat de prélèvement ou faire opposition sans écrire à personne laisse courir les échéances suivantes et prive le dossier de la trace écrite qui permettra de trier, plus tard, ce qui relevait de l’ancien arriéré et ce qui relevait de l’impôt courant.

Enfin, lorsque la dette fiscale est de celles que la procédure ne peut ni rééchelonner ni effacer, par exemple parce qu’elle est sanctionnée par une majoration non rémissible, il reste une voie distincte de la procédure de surendettement : la demande gracieuse. Le 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder, sur la demande du contribuable, « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Cette demande s’adresse au service des impôts, elle ne suspend pas à elle seule le plan de surendettement, et son sort ne dispense pas de déclarer la créance dans le dossier : le juge et la commission ont besoin de savoir quelle fraction de la dette fiscale restera due après la procédure, car c’est cette fraction qui pèsera sur la capacité de remboursement future du ménage.

B. Faire entrer la dette ou la charge au bon endroit : contestation en trente jours, juge saisi de l’ensemble de la situation et nouveau dossier si le budget ne tient plus

Tant que les mesures de la commission peuvent encore être contestées, le juge des contentieux de la protection est le lieu où une dette fiscale oubliée ou révélée tardivement peut être examinée avec les autres. L’article L. 733-10 du code de la consommation ouvre la contestation des mesures imposées devant ce juge, dans un délai fixé par décret. Ce délai est de trente jours à compter de la notification des mesures : l’article R. 733-6 du même code prévoit que la lettre de notification indique que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, que cette déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées et les motifs de la contestation, et qu’elle est signée. Le même délai de trente jours gouverne la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, en application combinée de l’article L. 741-4 et de l’article R. 741-1. La date de notification, qui figure sur l’avis de réception, doit donc être conservée avec l’avis d’imposition : sans elle, le débiteur ne peut plus établir que sa contestation, ou celle du créancier fiscal, a été formée à temps.

Devant ce juge, l’examen n’est pas limité aux créances que la commission avait sous les yeux. La Cour de cassation juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373, publié au Bulletin). La cour d’appel d’Amiens en a tiré la conséquence pour des dettes signalées seulement à l’audience, dont une créance des finances publiques : elle énonce que « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs sans pouvoir écarter les créances qui n’avaient pas été déclarées à la commission qu’elles soient antérieures ou postérieures à la décision de la commission de surendettement » (CA Amiens, 1ère chambre civile, 13 mai 2025, RG n° 23/04237). Cet arrêt d’appel doit être lu dans son cadre : il s’agit du juge déjà saisi d’une contestation des mesures imposées, qui doit appeler le créancier concerné à la cause pour respecter le contradictoire. Il ne crée ni un droit permanent de rouvrir un plan devenu définitif, ni un effacement automatique des impositions futures. Il dit, en revanche, qu’une dette fiscale révélée pendant cette fenêtre de contestation ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle ne figurait pas dans le dossier initial : elle doit être appelée, discutée et arrêtée.

Les mesures que ce juge peut alors prendre sont celles de la commission, refaites à partir du budget actuel. Selon l’article L. 733-1 du code de la consommation, la commission peut notamment « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans » et « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Par décision spéciale et motivée, l’article L. 733-4 ajoute la possibilité d’un effacement partiel des créances combiné à ces mesures, et l’article L. 733-13 donne au juge saisi de la contestation le pouvoir de prendre tout ou partie de ces mesures, en mentionnant dans sa décision la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. À l’audience, la démonstration se fait donc pièces en main : avis d’imposition de l’année en cause, échéancier des prélèvements restants, décompte fiscal ventilé entre droits et majorations, justificatifs de revenus et de charges du moment. C’est ce dossier qui permet au juge de décider si le solde d’impôt entre dans le passif à traiter, s’il relève des exclusions de l’article L. 711-4, ou s’il doit simplement réduire, comme charge justifiée, la capacité de remboursement affectée aux autres dettes.

Lorsque le plan ou les mesures sont déjà en cours d’exécution et que le prélèvement fiscal nouveau rend la mensualité impossible à tenir, la réponse n’est ni le silence ni le nouvel emprunt. La Banque de France décrit, dans sa présentation officielle de la procédure, la conduite à tenir en cas de difficultés à respecter le plan : contacter les créanciers pour les informer de la situation et, si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan, déposer un nouveau dossier de surendettement que la commission examinera à nouveau (Banque de France, page détaillant la procédure de surendettement). Le nouveau dossier suppose de démontrer le fait nouveau et son effet arithmétique sur le budget : montant du solde d’impôt, échéances de novembre et de décembre encore à venir, mensualité du plan, reste à vivre après paiement des deux. Pendant ce réexamen, deux interdits déjà rencontrés continuent de s’appliquer : ne pas payer hors procédure une ancienne créance née avant la suspension, en application de l’article L. 722-5, et ne pas aggraver l’endettement par un nouvel emprunt ou un acte de disposition sans accord, sous peine de la déchéance prévue par l’article L. 761-1. Signaler tôt, par écrit et avec les avis en main, protège la procédure ; découvrir l’impôt en même temps que la commission, à l’occasion d’un impayé du plan, l’expose.

Conclusion

Le prélèvement d’impôt du 26 octobre 2026 n’a pas le même sens pour tous les débiteurs en surendettement. Pour celui dont l’arriéré fiscal est né avant la recevabilité et figure au dossier, la règle est la suspension des procédures d’exécution prévue par l’article L. 722-2 du code de la consommation, l’interdiction de payer cet arriéré en marge de la procédure posée par l’article L. 722-5, et la possibilité d’un rééchelonnement ou d’un effacement, sauf pour la fraction de la dette sanctionnée par une majoration non rémissible au sens du 4° de l’article L. 711-4 et du II de l’article 1756 du code général des impôts, fraction que seul un décompte ventilé permet d’isoler. Pour celui qui reçoit pendant le plan un solde né d’une imposition postérieure à l’arrêté des dettes, la règle est inverse : cet impôt courant se paie comme une charge du budget, il se justifie pour le calcul de la capacité réelle de remboursement, et, s’il rend la mensualité du plan intenable, il justifie un réexamen de la situation, et non un emprunt de secours. Entre les deux, la contestation des mesures en trente jours ouvre une fenêtre pendant laquelle le juge des contentieux de la protection, investi du traitement de l’ensemble de la situation, peut appeler le créancier fiscal et arrêter sa créance avec les autres.

La conduite à tenir tient en gestes datés et prouvables : ouvrir l’avis d’imposition avant le relevé bancaire et identifier l’année taxée ; rapprocher chaque prélèvement de l’échéancier et de l’état des créances du dossier ; écrire au secrétariat de la commission et au service des impôts dès qu’un prélèvement paraît payer une dette déjà traitée ou qu’une saisie administrative à tiers détenteur se poursuit après la recevabilité ; conserver les avis de réception qui font courir les délais de trente jours ; et, si le budget ne permet plus de payer à la fois l’impôt courant et le plan, saisir à nouveau la commission avec les chiffres plutôt que de laisser les impayés s’accumuler. Ces règles sont générales et leur application dépend des dates exactes de dépôt, de recevabilité, de notification des mesures et de mise en recouvrement de chaque imposition : seul l’examen de ces pièces permet de dire, pour un dossier donné, ce qui doit être payé, ce qui doit être suspendu et ce qui peut être effacé, et seul le juge décide en cas de contestation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».