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Plan de surendettement et assurance décès : faut-il encore payer les cotisations ?

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Maître Reda KOHEN
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Plan de surendettement et assurance décès : faut-il encore payer les cotisations ?

Votre plan de surendettement réduit ou reporte les remboursements de crédit, mais une cotisation d’assurance décès continue d’être prélevée. Faut-il la payer séparément ? La mensualité du plan comprend-elle cette assurance ? Et si vous arrêtez le prélèvement, restez-vous couvert ? Ces questions appellent une lecture croisée du tableau de remboursement et du contrat d’assurance : un échéancier de dettes ne décrit pas, à lui seul, les garanties dont vous bénéficiez.

La première distinction concerne l’événement invoqué pour arrêter la couverture. La seule décision de recevabilité ne peut provoquer la résiliation d’un contrat en cours, selon l’article L. 722-11 du code de la consommation. En revanche, le traitement d’une cotisation impayée dépend du régime d’assurance applicable. Un contrat individuel, une adhésion à une assurance de groupe et une garantie relevant de l’assurance sur la vie ne se lisent pas de la même façon.

L’objectif est donc concret : retrouver ce qui est assuré, identifier le coût réellement conservé dans votre budget, puis vérifier toute demande de paiement ou annonce de cessation des garanties. Les développements suivants portent sur les cotisations pendant la procédure et le plan, principalement pour les crédits à la consommation. La succession après un décès et le règlement d’un sinistre constituent des questions distinctes.

I. Plan de surendettement et assurance décès : la mensualité comprend-elle les cotisations ?

A. Comment vérifier si l’assurance décès reste prévue dans le plan ?

Le plan conventionnel organise d’abord le règlement des dettes. L’article L. 732-2 du code de la consommation prévoit notamment des mesures « de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes ». Il autorise aussi des remises, une réduction ou une suppression du taux d’intérêt et des aménagements de garanties. Cette liste ne transforme pas le plan en contrat d’assurance. Pour savoir si une cotisation reste comprise dans ce que vous versez, il faut rapprocher la décision et ses annexes des documents contractuels.

Rassemblez trois ensembles de pièces : le crédit et ses avenants, l’adhésion ou le contrat d’assurance avec sa notice, puis le plan et son tableau détaillé. Ajoutez les relevés montrant les prélèvements réels. Il arrive qu’une seule opération bancaire ait auparavant regroupé le capital, les intérêts et la cotisation. Une mensualité désormais moins élevée ne permet pas de connaître, par simple soustraction, le sort de chaque composante. Demandez une ventilation écrite plutôt que de supposer que l’ensemble du prélèvement a suivi la réduction du crédit.

Pour un crédit à la consommation assorti d’une proposition d’assurance, l’article L. 312-29 du code de la consommation, dans sa version applicable au 26 octobre 2026, prévoit une notice comportant notamment « la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ». Ce document est essentiel : une mention commerciale sur un relevé n’indique ni toutes les conditions de couverture ni la personne qui perçoit juridiquement la prime. Vérifiez également le certificat d’adhésion et les modifications qui vous ont été adressées.

La ligne du plan doit ensuite être lue avec sa légende. Une mention d’assurance comprise ou exclue renseigne sur la construction du remboursement, mais ne remplace pas une confirmation de l’assureur concernant l’état des garanties. Si le tableau est silencieux, formulez deux questions séparées : quelle somme est affectée au remboursement du crédit, et quelle somme finance encore l’assurance ? Une réponse limitée au solde du prêt ne répond pas à la seconde question. Conservez les réponses de chaque interlocuteur dans le même dossier.

Contrôlez aussi le périmètre de la garantie. L’assurance du crédit peut prévoir un paiement au prêteur, tandis qu’une prévoyance indépendante peut désigner un autre bénéficiaire. Les mots assurance décès recouvrent donc des protections différentes. Il faut identifier la personne assurée, le bénéficiaire, le crédit concerné, la quotité éventuellement prévue et le mode de calcul de la prestation. Une cotisation consacrée à un contrat indépendant ne devient pas une charge du crédit simplement parce qu’elle figure sur le même relevé bancaire.

Un exemple permet de poser les bonnes questions. Avant le plan, un prélèvement de 260 euros regroupait 240 euros de remboursement et 20 euros d’assurance. Le nouveau tableau mentionne 110 euros pour ce créancier. Sans autre indication, il serait imprudent d’en conclure que les 20 euros ont disparu, sont compris dans les 110 euros ou doivent s’y ajouter. Cet exemple décrit une difficulté de lecture, pas une règle de calcul : seul le rapprochement des pièces permet d’établir la somme effectivement prévue et la couverture correspondante.

Enfin, ne confondez pas le maintien d’un contrat avec l’acquisition de toutes ses prestations. L’article L. 113-5 du code des assurances impose à l’assureur d’exécuter la prestation déterminée par le contrat et précise qu’il « ne peut être tenu au-delà ». Vérifier l’existence de la garantie reste donc indispensable, même lorsque les cotisations ont été réglées. Le plan ne prouve ni qu’un risque précis est couvert ni qu’une prestation particulière sera versée.

B. Faut-il déclarer les cotisations impayées ou continuer à payer l’assurance pendant le plan ?

Commencez par séparer le remboursement du crédit, l’éventuel arriéré de cotisations et les sommes demandées pour conserver la couverture actuelle. Cette présentation évite qu’un courrier global soit traité comme une dette unique sans examen. Elle permet également de vérifier qui réclame chaque somme : l’établissement prêteur, l’assureur ou le souscripteur d’un contrat de groupe. Ce ne sont pas nécessairement les mêmes personnes juridiques, même lorsque les documents portent une présentation commerciale commune.

Le traitement des anciennes créances appelle une vigilance particulière. Pendant la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution, l’article L. 722-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au 26 octobre 2026, interdit notamment de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, sous les réserves et exceptions énoncées par ce texte ; il prévoit la possibilité de demander une autorisation au juge des contentieux de la protection. Une demande de régularisation de l’assurance doit donc être rapprochée de la nature et de la date des sommes réclamées, sans mélanger l’arriéré et la couverture actuelle.

Cette vérification ne signifie pas que toute prime présentée comme impayée constitue nécessairement une créance exigible. Pour l’assurance sur la vie, l’article L. 132-20 du code des assurances énonce expressément : « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes. » Le texte organise les conséquences du défaut de paiement sur le contrat. Avant d’accepter un arriéré dans le passif, il faut donc identifier le régime du contrat et le fondement exact de la demande.

Pour les cotisations correspondant à la couverture que vous souhaitez conserver, la question est aussi budgétaire. Communiquez le montant, le justificatif et l’utilité de la protection à la commission. L’article R. 731-3 du code de la consommation prévoit une appréciation des dépenses courantes soit pour leur montant réel, soit selon le barème de la commission ; pour une prise en compte au réel, celle-ci peut demander des justificatifs. Ce texte ne garantit pas l’acceptation automatique de toute assurance choisie par le débiteur.

Présentez donc une demande expliquée. Une cotisation attachée à un crédit encore inscrit au plan, un contrat protégeant un coemprunteur et une prévoyance indépendante ne posent pas exactement la même question. Décrivez le risque couvert et les autres protections dont vous disposez. Joignez les pièces utiles sans transmettre inutilement des informations médicales à des interlocuteurs qui n’en ont pas besoin. Le but est de rendre le budget compréhensible, et non d’ajouter une ligne de charge sans justificatif.

Si vous envisagez de supprimer une assurance pour alléger vos dépenses, demandez d’abord une confirmation écrite des conséquences contractuelles. Il faut savoir si vous mettez fin à toute l’adhésion ou seulement à une garantie, si une autre protection subsiste et si le prêteur exige une couverture particulière. Le caractère facultatif lors de la souscription du crédit ne répond pas, à lui seul, à toutes ces questions. Une économie mensuelle apparente doit être rapprochée de la protection réellement abandonnée et des obligations figurant dans les documents signés.

La bonne démarche consiste à transmettre une photographie exacte de la situation : somme prévue par le plan, cotisation demandée séparément, bénéficiaire du prélèvement et couverture annoncée. Si ces informations se contredisent, signalez précisément la contradiction à la commission et demandez au prêteur comme à l’assureur une réponse sur leur propre périmètre. Le dossier consacré au surendettement Banque de France, à l’effacement des dettes et au logement présente le cadre général dans lequel replacer ces pièces.

II. Comment garder son assurance décès pendant le plan et contester les cotisations réclamées ?

A. Les cent vingt jours protègent-ils toutes les assurances décès en cas d’impayé ?

La protection contre une rupture liée au seul dossier doit être distinguée des conséquences d’un impayé. L’article L. 722-11 du code de la consommation dispose : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande. » Une lettre qui invoquerait uniquement cette décision ne présente donc pas le même fondement qu’une lettre détaillant des cotisations non réglées.

La règle souvent résumée par cent vingt jours a un champ précis. À compter de la décision de recevabilité, l’article L. 722-13 du code de la consommation porte à cent vingt jours le délai de trente jours du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, « lorsqu’il est applicable », pour les assurances garantissant le remboursement d’un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Ces conditions doivent être vérifiées ensemble : il ne s’agit pas d’un délai universel accordé à toute assurance.

Dans le régime de l’article L. 113-3 du code des assurances, le défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance permet la mise en demeure, et la garantie ne peut être suspendue que trente jours après cette mise en demeure, sous les conditions du texte. Lorsque le remplacement prévu par L. 722-13 s’applique, c’est ce délai de trente jours qui devient cent vingt jours : il serait erroné de présenter les cent vingt jours comme courant nécessairement de la première cotisation manquante. Le point de départ doit rester rattaché à la mise en demeure prévue par le texte.

L’article L. 722-13 du code de la consommation ajoute que le contrat correspondant ne peut être résilié pendant la période de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération définie à L. 722-2. Il faut encore identifier cette période : l’article L. 722-3 du même code la borne par les événements qu’il énumère, dont l’approbation du plan conventionnel ou la décision imposant les mesures, avec un maximum de deux ans. Il ne faut donc pas annoncer que cette protection contre la résiliation durerait nécessairement pendant tout le plan.

Une autre distinction est décisive pour une garantie décès. L’article L. 113-3 du code des assurances précise : « Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » La qualification du contrat doit donc précéder tout calcul de délai fondé sur ces dispositions ; la présence du mot décès dans son intitulé commercial ne suffit pas à choisir le mécanisme juridique applicable à chaque garantie.

Pour le régime de l’assurance sur la vie, l’article L. 132-20 du code des assurances prévoit qu’après une prime non payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse une lettre recommandée informant le contractant des conséquences du défaut de paiement à l’expiration de quarante jours à dater de l’envoi ; le texte distingue résiliation et réduction selon l’existence et la suffisance de la valeur de rachat. Ce mécanisme ne doit pas être remplacé, par simple analogie, par les cent vingt jours attachés au renvoi à L. 113-3.

Pour une assurance de groupe, il faut également lire l’article L. 141-3 du code des assurances : l’exclusion de l’adhérent pour défaut de paiement ne peut intervenir qu’au terme de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure, elle-même envoyée au plus tôt dix jours après la date à laquelle les sommes doivent être payées. La qualité de l’expéditeur et la nature de la mesure annoncée font ainsi partie des vérifications, avec le champ de la protection particulière du surendettement.

Le même article L. 141-3 précise : « Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré. » Cette réserve compte lorsqu’une prestation est déjà en discussion. Elle ne permet pas d’affirmer que tous les événements futurs seront couverts. Il faut identifier la prestation demandée, les cotisations correspondantes et les stipulations applicables, sans déduire la réponse du seul intitulé du courrier reçu.

En pratique, demandez une réponse distincte pour chaque garantie : reste-t-elle active, est-elle annoncée comme suspendue, réduite ou supprimée, et sur quel texte et quelle clause l’interlocuteur s’appuie-t-il ? Si le contrat regroupe plusieurs risques, une réponse globale sur l’assurance est trop imprécise. Les sources citées ci-dessus ne permettent pas de trancher abstraitement toutes les articulations possibles entre ces régimes pour un contrat particulier. La qualification du contrat et le contenu exact des courriers restent les points à éclaircir.

B. Comment préparer une contestation des primes et un dossier pour la commission ou le juge ?

Un dossier utile commence par une chronologie courte et vérifiable. Indiquez les références du crédit et de l’assurance, le montant de la cotisation, les paiements réellement constatés et les demandes reçues. Placez à côté de chaque courrier sa preuve d’envoi et, si vous l’avez, sa preuve de réception. Conservez les enveloppes et les documents complets. Une capture d’écran montrant seulement un montant ne permet pas toujours de connaître l’auteur de la demande, les garanties visées ou la nature de la mesure annoncée.

Pour la recevabilité et le plan, joignez les décisions elles-mêmes plutôt qu’un simple message annonçant un accord : la protection contre la résiliation du contrat correspondant renvoie à la période définie par les article L. 722-13 et article L. 722-3 du code de la consommation. Votre chronologie doit permettre de rapprocher la mesure annoncée par l’assurance de la phase précise de la procédure. Il ne suffit pas d’écrire que le dossier Banque de France est en cours.

Adressez ensuite une demande chiffrée. Pour chaque somme contestée, mentionnez le montant, la période facturée, le paiement déjà réalisé et la correction souhaitée. Demandez la ventilation des prélèvements entre remboursement du crédit et assurance, ainsi que le fondement de toute cotisation réclamée séparément. Si vous cherchez seulement à faire confirmer les garanties actuelles, dites-le expressément. Mélanger une demande de documents, une contestation de dette et une déclaration de sinistre dans une seule phrase rend la réponse plus difficile à exploiter.

Voici une formulation possible à adapter aux pièces : je vous demande de préciser la part d’assurance comprise dans les sommes prélevées au titre du crédit, l’état actuel de chaque garantie et le fondement des cotisations réclamées séparément. Je joins le tableau du plan et les relevés correspondants. Merci de distinguer les sommes imputées sur le crédit de celles affectées à l’assurance, et d’identifier toute mise en demeure ou modification contractuelle sur laquelle repose votre position. Cette démarche vise une réponse documentée ; elle ne remplace pas les formalités propres à une contestation procédurale.

Lorsque la difficulté concerne une somme intégrée à l’état du passif, l’article L. 723-3 du code de la consommation permet au débiteur de demander à la commission la saisine du juge pour vérifier la validité des créances, des titres et des montants réclamés ; la commission doit faire droit à cette demande. L’article R. 723-8 fixe un délai de vingt jours et précise qu’à son expiration le débiteur ne peut plus formuler cette demande. Pour sa computation concrète, vérifiez la notification reçue ; cet article ne formule pas lui-même un point de départ spécifique à un incident de remise du courrier.

La portée de cette vérification doit rester claire. L’article R. 723-7 du code de la consommation indique qu’elle est opérée « pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ». Elle porte notamment sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le principal, les intérêts et les accessoires. Présentez donc votre contestation de manière à faire comprendre quelle ligne du passif doit être examinée et pourquoi son montant ou sa validité est discuté.

La deuxième chambre civile a précisé cette limite à propos d’une déchéance du droit aux intérêts : le moyen soulevé lors de la vérification des créances tend à écarter la créance pour la procédure, « sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922, paragraphe 7). Cet arrêt ne juge pas le maintien d’une assurance décès : il éclaire la distinction entre rectifier le passif et demander une condamnation à rembourser de l’argent.

Si vous demandez une restitution de cotisations déjà encaissées, une indemnisation ou l’exécution d’une garantie, identifiez séparément cette prétention et l’interlocuteur concerné. Ne présentez pas une demande de vérification du passif comme si elle réglait automatiquement l’ensemble du litige d’assurance. Le contrat, les paiements et le refus opposé doivent être examinés pour déterminer la procédure adaptée. De même, une discussion engagée avec le prêteur ne constitue pas, à elle seule, une décision de l’assureur sur la couverture.

Lorsque le désaccord porte sur les mesures imposées elles-mêmes, la voie est différente : l’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit leur contestation devant le juge des contentieux de la protection. L’article R. 733-6 précise que la déclaration doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans les trente jours à compter de leur notification ; elle doit identifier son auteur, les mesures contestées, les motifs et porter sa signature.

Choisissez donc l’objet exact de votre démarche avant de rédiger : faire expliquer un prélèvement, corriger une créance, demander la prise en compte d’une charge ou contester les mesures imposées. Joignez un tableau lisible et les justificatifs qui répondent à cette question. Une présentation précise permet de discuter la couverture et le budget sans promettre un effacement de toutes les sommes ni un maintien automatique de l’assurance. Elle évite aussi de demander au même interlocuteur une réponse sur des décisions qui ne relèvent pas de son rôle.

Conclusion

Un plan de surendettement et une assurance décès doivent être lus ensemble, mais chacun garde son objet. Le tableau du plan indique le traitement des dettes ; la notice, l’adhésion et les courriers d’assurance permettent d’identifier les garanties et leur coût. Avant d’arrêter une cotisation ou d’accepter un arriéré, demandez une ventilation écrite, vérifiez le régime du contrat et rapprochez les paiements réels des documents reçus.

La méthode repose sur des distinctions simples : crédit et assurance, arriéré et couverture actuelle, contrat individuel et assurance de groupe, rectification du passif et demande de restitution. Les protections décrites plus haut ont chacune leurs conditions. Une fois ces pièces réunies, vous pouvez présenter une demande précise à la commission, au prêteur ou à l’assureur, et identifier la contestation réellement adaptée au désaccord. La priorité reste de savoir ce qui est payé et ce qui est couvert, sans fonder une décision sur la seule baisse de la mensualité du crédit.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en assurance à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».