Ouvrir un compte offshore en ligne prend dix minutes : une pièce d’identité, un selfie, un virement de test, et une néobanque de Chypre, de Malte, de Maurice ou des Émirats vous remet un IBAN utilisable depuis votre canapé parisien. Les sites qui vendent l’opération promettent la confidentialité bancaire et des frais réduits. Ce qu’ils taisent, c’est que l’administration fiscale française reçoit chaque année, sans même ouvrir un contrôle, le solde de ce compte, votre nom, votre adresse et les intérêts versés. Le résident fiscal français qui omet de déclarer ce compte encourt 1 500 euros d’amende par compte, 10 000 euros si l’État concerné n’échange pas les renseignements bancaires, la taxation d’office des avoirs et, quand le compte sert une société écran, l’imposition en France de tous les bénéfices qui y transitent. Cet article décrit la mécanique exacte du risque : l’obligation de déclaration et sa sanction, l’échange automatique qui rend le compte visible, la jurisprudence récente qui valide les redressements, puis les trois articles qui transforment un simple compte en imposition intégrale, et enfin la méthode pour contester utilement.
I. Le compte offshore du résident français : une obligation déclarative que l’administration contrôle déjà
A. Ouvrir un compte à l’étranger quand on vit en France : qui doit déclarer, quoi, et à quelle sanction ?
Le point de départ est l’article 1649 A du code général des impôts, qui dispose : «Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.» Le critère n’est donc pas la nationalité, ni le lieu d’ouverture du compte, ni la devise : c’est la domiciliation fiscale en France. Sont visées les personnes dont le foyer ou le séjour principal se trouve en France, ou qui y exercent leur activité professionnelle, au sens de l’article 4 B du code général des impôts : «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire». Le consultant resté à Paris, le salarié en télétravail depuis Lyon, le dirigeant qui pilote depuis Bordeaux : tous restent déclarants même si le compte est ouvert à Dubaï, à Singapour ou à Nicosie.
Le périmètre des comptes à déclarer est maximal. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé en reprenant l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : «I – Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.» Comptes courants, comptes d’épargne, comptes titres, portefeuilles d’actifs numériques adossés à un prestataire qui reçoit des fonds en dépôt : tout entre dans le champ. La déclaration distingue chaque compte à usage privé, professionnel ou mixte, et elle porte sur les comptes «ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer». Le piège le plus fréquent concerne la procuration : «Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident» (tribunal judiciaire de Versailles, 7 mai 2026). Le dirigeant qui n’est que signataire du compte de sa société étrangère, sans en être titulaire, reste tenu de le déclarer dès qu’une opération est passée.
La sanction est double : une amende forfaitaire par compte, puis une présomption d’imposition des sommes. L’article 1736 du code général des impôts, en son IV, dispose : «Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.» Trois comptes non déclarés dans un État coopératif représentent donc 4 500 euros d’amende par année manquée, et un seul compte dans un État non coopératif 10 000 euros. S’y ajoute la dernière phrase de l’article 1649 A : «Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.» L’omission déclarative transforme chaque transfert en revenu présumé : c’est au contribuable de rapporter la preuve contraire, relevés et justificatifs d’origine des fonds à l’appui, alors que l’administration n’a eu qu’à constater le défaut de déclaration.
B. L’administration sait déjà : échange automatique, demande de justifications et taxation d’office
La confidentialité bancaire offshore appartient au passé pour le résident français. La France reçoit chaque année, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, les informations sur les comptes détenus par ses résidents auprès des banques des États partenaires : identité du titulaire, solde au 31 décembre, intérêts et produits versés. Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 7 mai 2026 (RG 23/07001) en donne une illustration directe : «A la suite d’informations reçues des autorités fiscales du Royaume-Uni et de Malte sur l’existence de comptes ouverts dans ces Etats au nom de Madame [B] [T] épouse [Q] et de Monsieur [D] [Q], la direction générale des finances publiques (DGFIP), 10ème brigade départementale de vérification des Yvelines, a, par courrier du 3 février 2022 reçu le 8 février 2022, adressé à Madame [B] [T] épouse [Q] une demande d’information et de justifications sur des avoirs détenus ou utilisés à l’étranger et non déclarés en application de l’article 23 C du livre des procédures fiscales.» Le contrôle n’est donc pas parti d’une dénonciation ni d’un hasard : il est parti des données transmises automatiquement par Londres et La Valette. Tout compte ouvert en ligne auprès d’une banque d’un État partenaire arrive ainsi sur les écrans de l’administration, avec le nom du titulaire et le solde.
Une fois le compte repéré, la procédure est verrouillée par trois textes que le tribunal de Versailles cite intégralement. D’abord, l’article L.23 C du livre des procédures fiscales : «Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie.» (tribunal judiciaire de Versailles, 7 mai 2026, RG 23/07001) Le délai de soixante jours court à compter de la réception, et la mise en demeure de compléter laisse trente jours supplémentaires. Ensuite, l’article L.71 du même livre : «En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L.23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.» (tribunal judiciaire de Versailles, 7 mai 2026, RG 23/07001) La taxation d’office inverse la charge de la preuve : l’administration taxe le solde le plus élevé du compte, et c’est au contribuable de démontrer, devant le juge, l’origine non imposable des fonds. Dans l’affaire de Versailles, l’administration avait retenu «le solde le plus élevé de ce compte au 31 mars 2014 de 365.272,51 euros», et le tribunal a «DEBOUTE Madame [B] [T] épouse [Q] de l’intégralité de ses demandes» (tribunal judiciaire de Versailles, 7 mai 2026, RG 23/07001), condamnant la contribuable aux dépens. La contribuable soutenait qu’il ne pesait aucune obligation déclarative sur la période 2012 à 2018, que le compte était ensuite resté inactif, qu’une déclaration avait été déposée en 2019 et que l’origine des fonds était justifiée : aucun de ces quatre arguments n’a prospéré.
Le délai dont dispose l’administration pour reprendre les manquements prolonge encore le risque. L’article L.169 du livre des procédures fiscales dispose : «Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte». L’activité occulte est notamment caractérisée quand le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire et n’a pas fait connaître son activité. Un compte jamais déclaré, alimenté par des revenus jamais déclarés, expose donc à dix années de reprise. Pour le résident d’Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris, qui concentre ces dossiers et applique strictement la mécanique L.23 C puis L.71 : la première bataille se gagne ou se perd dans les soixante jours de la demande de justifications, bien avant tout débat sur le fond. Réunir dès réception du courrier les relevés complets, les justificatifs d’origine des fonds, les déclarations 3916 des années concernées et la preuve des virements est la seule réponse utile.
II. Quand le compte sert une société offshore : les trois redressements qui suivent
A. La société écran et la direction effective : imposer en France ce qui est facturé depuis l’étranger
Ouvrir le compte au nom d’une société étrangère plutôt qu’à son nom propre ne fait pas disparaître le risque : il le déplace vers trois dispositifs anti-évitement que l’administration combine. Le premier est le siège de direction effective. L’article 209 du code général des impôts ne retient pour l’impôt sur les sociétés que «des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France», mais une société immatriculée à Dubaï, à Maurice ou au Panama et pilotée depuis un bureau parisien est regardée comme exploitant une entreprise en France lorsque les décisions stratégiques, la signature des contrats et la gestion quotidienne s’y prennent. Les faisceaux examinés par le juge sont concrets : lieu des réunions de direction, résidence des dirigeants effectifs, adresse d’où partent les instructions, établissement qui signe les contrats avec les clients français. Quand ces éléments pointent vers la France, la société étrangère devient imposable en France sur l’ensemble de ses bénéfices, et le compte offshore qui les encaisse n’est plus un compte lointain : c’est le compte d’une entreprise française qui n’a ni déclaré son activité ni payé son impôt.
Le deuxième dispositif frappe les prestations facturées depuis l’étranger par un résident français. L’article 155 A du code général des impôts dispose : «Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié» (suit la référence à l’article 238 A du même code). » Le texte ajoute deux précisions redoutables : «La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services», et «Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté.» Le consultant qui fait facturer ses missions parisiennes par sa société émiratie, le créateur dont les droits sont encaissés par une structure panaméenne : l’administration impose les sommes au nom du prestataire français, et la société étrangère répond solidairement du paiement.
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué exactement cette mécanique le 2 avril 2026 (CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA03246). Un contribuable contestait des suppléments d’impôt sur le revenu des années 2015 à 2017 en soutenant que «l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce», qu’«il n’exerce aucun contrôle direct ou indirect sur la société Horizon Conseil», que «la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France» et qu’«elle est résidente au Liban où se trouve son siège de direction effective». Tous les moyens de défense classiques y figurent : absence de contrôle, conventions fiscales, siège de direction effective à l’étranger, absence d’établissement stable. Le tribunal administratif de Paris n’avait accordé qu’une décharge partielle, réduisant les bases de 59 610 euros en 2015, 76 803 euros en 2016 et 54 500 euros en 2017, et rejeté le surplus. L’enseignement pour le titulaire d’un compte offshore adossé à une société de services est direct : nier le contrôle ou invoquer un siège statutaire étranger ne suffit pas quand les prestations sont rendues en France par un résident français et que les sommes transitent par la structure étrangère. Les relevés du compte offshore, obtenus par échange de renseignements, documentent alors à l’euro près l’assiette du redressement.
Le troisième verrou concerne les flux entre la France et la structure : prix de transfert et charges déductibles. L’article 57 du code général des impôts dispose : «Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.» La condition de dépendance n’est même pas exigée «lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié». Et l’article 238 A du code général des impôts verrouille la déduction des sommes versées vers ces États : elles «ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré». Le régime fiscal privilégié s’entend d’une imposition inférieure de 40 % ou plus à celle du droit commun français, et le texte précise que «Les premier et troisième alinéas s’appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés». La redevance versée par la société française au titulaire du compte offshore, la commission rétrocédée, la prétendue prestation de management : sans preuve d’opérations réelles à prix normal, la charge est réintégrée et le compte documente le transfert. Les lecteurs qui facturent déjà depuis l’étranger retrouveront cette mécanique dans notre analyse détaillée de la facturation depuis une société étrangère en restant en France, qui développe l’articulation entre l’article 155 A, la direction effective et l’établissement stable.
B. Les bénéfices de la structure taxés entre vos mains : article 123 bis, article 209 B et la leçon du Conseil d’État du 12 novembre 2025
Même sans rapatrier un euro, le résident français peut être imposé sur les bénéfices logés offshore. L’article 123 bis du code général des impôts dispose : «Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants». Trois conditions cumulatives : une détention d’au moins 10 %, un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, et un actif principalement financier. Le compte offshore bourré de liquidités, de titres et de créances fait précisément basculer la troisième condition. L’imposition intervient chaque année, sans distribution, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au prorata de la détention. Pour les sociétés, le miroir est l’article 209 B du code général des impôts : «Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés.» Le seuil de détention tombe à 5 % «lorsque plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique établie ou constituée hors de France sont détenus par des entreprises établies en France» agissant de concert ou en situation de contrôle au sens de l’article 57. Autrement dit, la holding française qui loge sa trésorerie dans une filiale faiblement imposée s’expose à voir ces bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés en France, année par année.
Le Conseil d’État vient de fixer le mode d’emploi de l’article 123 bis dans une décision appelée à servir de référence (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 12 novembre 2025, n° 501567). À la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable et son épouse s’étaient vu notifier «des rehaussements de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, procédant de la taxation entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts, de la totalité des sommes perçues au cours de cette année par la société de droit panaméen Sunpex, détenue à 100 % par M. B…, en contrepartie de l’exploitation de son droit de l’image», tandis que l’administration leur avait «par ailleurs infligé une amende pour défaut de déclaration de comptes ouverts à l’étranger, sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736». Le cumul est exactement celui qui menace le titulaire d’un compte offshore : imposition des sommes au titre de l’article 123 bis, plus amende pour le compte non déclaré. Le Conseil d’État énonce d’abord la finalité du texte : «Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique, et dont l’actif ou les biens sont constitués, à hauteur de la moitié au moins de la valeur totale, de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.» Il tranche ensuite la méthode d’évaluation : le juge retient la valeur réelle des éléments d’actif, tout en admettant que «L’administration est toutefois fondée, en l’absence d’argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur réelle de ces éléments d’actif s’écarte de la valeur pour laquelle ils sont inscrits en comptabilité, à retenir cette dernière valeur.» En l’espèce, le droit d’exploitation de l’image, évalué par expertise à 9,3 millions d’euros, représentait 55,5 % de l’actif : la cour avait donc pu juger que l’actif n’était pas principalement financier, dès lors qu’«en jugeant que le droit d’exploitation de l’image de M. B…, inscrit à l’actif de la société Sunpex, ne constituait pas une créance au sens des dispositions précitées du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis». Le pourvoi du ministre est rejeté, et l’arrêt se termine ainsi : «L’Etat versera à M. B… et de Mme A… une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.» La leçon opérationnelle est double : l’administration peut taxer d’emblée sur les valeurs comptables, et seul un dossier d’évaluation solide, produit tôt, fait échec à l’article 123 bis. Un compte offshore qui n’est qu’un réservoir de liquidités et de titres ne laisse aucune marge de ce type : l’actif est financièrement pur, et les trois conditions sont réunies d’emblée.
Reste le cas du départ : quitter la France après avoir accumulé des avoirs offshore ne purge pas le passé et déclenche l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : «Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société», ou lorsque la valeur globale des droits dépasse le second seuil prévu par le texte. Le transfert du domicile vers Dubaï, Maurice ou Singapour fige donc l’imposition des plus-values latentes au jour du départ, avec sursis de paiement sous conditions et dégrèvement en cas de conservation. L’exit tax ne remplace ni l’amende pour les comptes passés non déclarés, ni les reprises des années antérieures dans la limite du délai de l’article L.169 : elle s’y ajoute.
Contester utilement suppose de traiter les quatre couches dans l’ordre. D’abord, régulariser la couche déclarative : déposer les déclarations de comptes manquantes pour les années encore reprises, car la bonne foi déclarative pèse sur les pénalités et sur l’appréciation de l’activité occulte au sens de l’article L.169. Ensuite, répondre à la demande fondée sur l’article L.23 C dans les soixante jours avec un dossier complet : relevés bancaires intégraux du compte offshore, justificatifs d’origine de chaque apport, comptabilité de la société étrangère, procès-verbaux des assemblées, contrats signés et preuves du lieu réel des décisions. Une réponse insuffisante ouvre la taxation d’office de l’article L.71, et le tribunal de Versailles montre qu’un dossier plaidé après coup, même avec une déclaration tardive et des justificatifs partiels, est rejeté dans son intégralité. Puis, sur le fond, choisir le bon terrain : si la société étrangère exerce une activité réelle et prépondérante distincte, le prouver par les effectifs, les locaux et la clientèle locale pour échapper à l’article 155 A ; si l’actif comporte des incorporels à forte valeur comme un droit d’image ou des titres opérationnels, les faire évaluer à leur valeur réelle par une expertise indépendante pour échapper à l’article 123 bis, selon la méthode validée par le Conseil d’État le 12 novembre 2025 ; si l’administration conteste la déductibilité des versements, rapporter la preuve d’opérations réelles à prix normal exigée par l’article 238 A. Enfin, vérifier chaque délai de reprise année par année au regard de l’article L.169 : trois ans de droit commun, dix ans en cas d’activité occulte, et pour les avoirs les plus anciens, la prescription peut retrancher des années entières de redressement. Devant le tribunal administratif, chaque moyen doit être chiffré et documenté : le juge fiscal ne répare pas les dossiers vides, il les rejette, comme l’a fait le tribunal de Versailles en condamnant la contribuable aux dépens.
Conclusion
Ouvrir un compte offshore en ligne en restant résident fiscal français n’est pas interdit, mais c’est une opération sous surveillance intégrale : déclaration obligatoire de chaque compte en même temps que la déclaration de revenus, amende de 1 500 euros par compte porté à 10 000 euros hors convention d’assistance, taxation d’office des avoirs inexpliqués sur simple demande de justifications restée sans réponse suffisante, et remontée automatique des soldes par l’échange de renseignements, comme l’a montré le contrôle parti des données britanniques et maltaises jugé à Versailles en 2026. Quand le compte habille une société étrangère, les articles 155 A, 123 bis et 209 B transfèrent l’imposition en France, et la jurisprudence la plus récente, du Conseil d’État du 12 novembre 2025 sur l’article 123 bis à la cour administrative d’appel de Paris du 2 avril 2026 sur l’article 155 A, valide ces redressements dès lors que les prestations sont rendues en France ou que l’actif offshore est purement financier. La seule stratégie qui protège est déclarative et documentaire : déclarer les comptes, conserver la preuve de l’origine des fonds et de l’activité réelle, répondre complètement dans les soixante jours, puis contester année par année, texte à l’appui, devant le tribunal administratif du domicile.