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Mandataire ad hoc : qui paie les honoraires de convocation d’une SARL ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Mandataire ad hoc : qui paie les honoraires de convocation d’une SARL ?

Le gérant refuse de réunir les associés, un mandataire est désigné et une demande de provision arrive : qui doit payer ? Dans une SARL, la réponse se cherche d’abord dans l’ordonnance de désignation. Il faut distinguer la somme avancée pour permettre la réunion, la rémunération définitivement arrêtée, les frais du procès et une éventuelle demande de réparation contre le dirigeant. Ces postes ne se confondent pas.

Les décisions publiées donnent des repères concrets. À Pontoise, une ordonnance du 2 octobre 2025 a fixé une provision de 3 500 euros à la charge d’une SARL et prévu une fixation ultérieure des honoraires. À Montpellier, une ordonnance du 23 juillet 2026 a également mis les frais d’un mandataire de convocation à la charge de la société, cette fois dans une société anonyme. Ces solutions répondent à des situations précises ; elles ne créent pas un tarif national ni une condamnation personnelle automatique du gérant (Pontoise, n° 2025R00126 ; Montpellier, n° 2026011944).

Pour préparer un budget ou discuter une demande de paiement, quatre documents comptent particulièrement : la décision qui définit la mission, celle qui désigne le payeur, le détail des diligences et la décision qui arrête la rémunération. Leur rapprochement permet de poser une question précise au professionnel ou au juge, plutôt que de contester un montant sans connaître son fondement.

I. Honoraires du mandataire ad hoc : qui paie la convocation d’une assemblée de SARL ?

A. Quel tarif pour un mandataire chargé de convoquer les associés ?

Le point de départ est le droit de provoquer une délibération. L’article L. 223-27 du code de commerce énonce : « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. » Le mandat recherché sert donc une opération sociale déterminée. Le texte ne transforme pas le professionnel en dirigeant permanent et ne fixe aucun forfait pour sa rémunération. Avant de comparer des prix, il faut savoir si la mission comprend seulement la convocation ou également la présidence de la réunion et certaines formalités.

La procédure de désignation est précisée par l’article R. 223-20 du code de commerce, qui prévoit une ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. Les deux dispositions relatives à la convocation ne donnent pas de montant standard. Présenter une estimation commerciale, une provision décidée dans un dossier ou un coût constaté ailleurs comme le prix légal de toute assemblée serait donc trompeur. Le périmètre retenu par le juge reste la première pièce à lire.

Il existe surtout une confusion fréquente avec le mandat de prévention des difficultés de l’entreprise. L’article L. 611-3 du code de commerce concerne un mandataire désigné à la demande du débiteur, dont le président détermine la mission. Dans ce cadre, l’article L. 611-14 organise les conditions de rémunération après accord du débiteur. Ces textes appartiennent à la prévention des difficultés ; leur régime ne doit pas être appliqué au seul motif qu’une ordonnance de convocation utilise aussi les mots mandataire ad hoc.

La différence se voit dans les documents à demander. Pour une mission de prévention, la négociation avec des créanciers peut occuper une place centrale. Pour l’assemblée d’une SARL, il s’agit de vérifier les adresses, réunir les informations nécessaires, établir les convocations, organiser la réunion et accomplir les actes prévus par la décision. Une proposition de rémunération doit être examinée en fonction de ces opérations concrètes. Le nombre d’associés, la dispersion des documents et les échanges nécessaires peuvent expliquer un travail différent, sans constituer à eux seuls un barème opposable.

L’ordonnance de Pontoise du 2 octobre 2025, n° 2025R00126, fournit une illustration chiffrée. Le mandataire devait convoquer et présider une assemblée appelée à se prononcer sur le remplacement de la gérante. Le tribunal a fixé une provision de 3 500 euros et indiqué que la rémunération définitive serait arrêtée par une autre ordonnance. Le montant de 3 500 euros était donc une avance dans cette affaire, pas une facture définitive applicable à toutes les SARL. La décision ne précise pas que ce montant serait un tarif hors taxes ou toutes taxes comprises : aucune de ces qualifications ne doit lui être ajoutée.

Une provision finance le commencement ou la poursuite des opérations ; elle ne suffit pas à déterminer le coût final lorsque l’ordonnance prévoit une fixation distincte. Dans cette même affaire, le tribunal a expressément prévu une rémunération « après taxation de ses frais et honoraires par le président du tribunal de commerce ». Le rapprochement entre provision et décision finale est donc indispensable. Si la demande de paiement se réfère à une taxation, demandez sa copie et identifiez les sommes déjà versées (ordonnance précitée, dispositif).

La comparaison avec une autre forme sociale doit rester mesurée. L’ordonnance de Montpellier du 23 juillet 2026, n° 2026011944, concernait une société anonyme et la convocation d’une assemblée mixte. Elle mettait les frais du mandataire à la charge de la société, mais ne fixait pas dans son dispositif un montant global d’honoraires. Elle montre l’importance de lire la décision ; elle ne permet ni de chiffrer la mission d’une SARL ni de transposer les conditions de désignation d’une société anonyme.

B. La société, l’associé demandeur ou le gérant doivent-ils avancer les frais ?

Il faut distinguer celui qui demande la désignation de celui que le juge charge de financer la mission. Dans l’affaire de Pontoise n° 2025R00126, la demande venait d’un associé, mais la provision et la rémunération du mandataire étaient mises à la charge de la SARL. Le demandeur n’était donc pas, dans cette décision, le débiteur de la provision. Cette distinction évite de répondre trop vite que toute personne qui saisit le tribunal paiera nécessairement les honoraires du professionnel désigné.

L’affirmation inverse serait tout aussi excessive. Les articles de convocation ne posent pas une répartition détaillée des honoraires pour toutes les hypothèses. Il faut rechercher une mention portant sur la provision, une avance, une prise en charge définitive ou une taxation dans le dispositif de l’ordonnance. Une fiche générale ou un exemple trouvé en ligne ne remplace pas cette lecture. Si la décision reçue ne permet pas d’identifier le payeur, le dossier doit être clarifié avant de présenter la somme comme une dette personnelle d’un associé (article L. 223-27 ; article R. 223-20).

Une ordonnance rendue à Bordeaux dans une SAS éclaire une autre nuance. Les demandeurs souhaitaient que la société avance les frais, puis que le président les rembourse. Le dispositif a prévu l’avance par la société et condamné le président à des sommes au titre des frais de procédure, sans prononcer le remboursement demandé des honoraires du mandataire. Il ne faut donc pas transformer une prétention des parties en condamnation obtenue. Cette décision repose sur les statuts de la SAS et ne définit pas les conditions de désignation en SARL (tribunal de commerce de Bordeaux, 27 janvier 2026, n° 2025R01152).

Les dépens constituent un poste distinct. L’article 695 du code de procédure civile en énumère les catégories, notamment certains frais de greffe, débours et émoluments. L’article 696 prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Une mention relative aux dépens ne dispense pas de vérifier ce que le jugement prévoit spécifiquement pour la rémunération du mandataire.

L’indemnité de procédure répond encore à une autre question. L’article 700 du code de procédure civile vise les frais exposés et non compris dans les dépens. Il permet de produire les justificatifs des sommes demandées et impose au juge de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Une demande de 2 000 euros n’est donc pas un remboursement acquis. Le montant demandé, celui accordé et la personne condamnée doivent figurer dans trois cases différentes du suivi financier.

La responsabilité personnelle du gérant ne se déduit pas davantage de sa seule opposition à la réunion. L’article L. 223-22 du code de commerce distingue les infractions aux dispositions applicables, les violations des statuts et les fautes de gestion. Pour réclamer la réparation d’un coût supporté par la société, il faut expliquer le manquement invoqué, le préjudice et leur lien, puis formuler la demande correspondante. Une désignation de mandataire et une condamnation à réparer un dommage sont deux objets différents.

Le destinataire de la réparation compte également. Le même article L. 223-22 prévoit que les dommages-intérêts réparant l’entier préjudice social sont alloués à la société. L’associé qui agit ne peut donc pas présenter automatiquement une dépense sociale comme une somme à lui verser personnellement. Ses propres frais de procédure doivent être identifiés séparément. Cette distinction devient décisive lorsque l’ordonnance désigne la société comme payeur de la provision alors que l’associé a lui-même financé son action judiciaire.

II. Comment calculer, justifier et discuter les honoraires du mandataire ad hoc ?

A. Quelles pièces réunir avant la provision et la fixation définitive ?

Le dossier financier doit commencer par une copie complète de l’ordonnance, et non par une simple capture de la phrase contenant un montant. Relisez l’identité du mandataire, la mission, le payeur désigné, la provision éventuelle et la manière dont la rémunération définitive sera arrêtée. Dans l’exemple de Pontoise, ces informations étaient réparties entre plusieurs paragraphes du dispositif. Les réunir sur une seule feuille permet de rapprocher chaque demande de paiement d’une instruction identifiable du juge (ordonnance du 2 octobre 2025, n° 2025R00126).

Ajoutez les statuts à jour, les documents établissant la qualité d’associé, la demande de réunion, sa preuve de réception et les échanges relatifs à l’organisation de l’assemblée. Ces pièces permettent de comprendre le travail réellement nécessaire. Un désaccord sur les résolutions, une mauvaise adresse et une absence de document comptable ne soulèvent pas la même difficulté matérielle. La présentation générale de la convocation forcée de l’assemblée et de la désignation d’un mandataire complète cette préparation sur le terrain de l’exercice du droit de délibérer.

Un budget utile comporte des lignes séparées : provision demandée par le mandataire, frais d’envoi et d’organisation annoncés, frais de signification, frais de greffe et honoraires liés à la procédure judiciaire. Pour chaque ligne, notez la personne appelée à payer et le document qui le prévoit. Ne regroupez pas tout sous une rubrique frais de justice : cette présentation empêcherait de distinguer les dépens de l’indemnité éventuellement accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prenons un exemple purement comptable. Une provision de 3 500 euros a été versée, puis une décision arrête la rémunération totale à 4 200 euros et prévoit l’imputation de cette avance. Le solde de rémunération est alors de 700 euros. Ajouter de nouveau les 3 500 euros au total conduirait à compter deux fois la même avance. L’exemple ne constitue ni une estimation du prix d’une assemblée ni une règle de taxation : il montre le rapprochement à effectuer entre décision finale, facturation et paiements effectifs.

Demandez que chaque appel de fonds permette d’identifier son objet, son montant, son traitement fiscal indiqué par l’émetteur et son rattachement à la mission. Conservez également les preuves des versements, avec leur date et leur auteur. Lorsqu’une somme a été payée depuis un compte personnel alors que l’ordonnance vise la société, signalez cette discordance au conseil et au comptable avec les justificatifs. Une écriture de remboursement ne doit pas être improvisée à partir du seul pourcentage de capital détenu par celui qui a avancé les fonds.

L’organisation de la réunion explique une partie du travail à budgéter. Pour la convocation ordinaire, l’article R. 223-20 du code de commerce prévoit un envoi quinze jours au moins avant l’assemblée par lettre recommandée et encadre le recours à la communication électronique ; il prévoit aussi un régime particulier en cas de décès du gérant unique. Pour l’assemblée d’approbation des comptes, l’article R. 223-18 impose l’envoi des documents qu’il énumère quinze jours au moins avant la réunion. Le second texte ne doit pas être appliqué indistinctement à toute assemblée consacrée à un autre objet.

Une mission mal documentée peut générer des échanges supplémentaires. Préparer une liste exacte des associés, leurs coordonnées, les résolutions envisagées et les pièces déjà disponibles réduit les recherches inutiles. Il s’agit d’une mesure pratique d’organisation, pas d’une garantie de diminution des honoraires. Si le mandataire demande un document supplémentaire, faites préciser à quelle opération il se rattache et transmettez une version identifiable. Un envoi unique, nommé et daté est généralement plus exploitable qu’une succession de photographies ou de messages sans classement.

Le résultat attendu doit aussi être identifiable. L’article R. 223-24 du code de commerce précise le contenu du procès-verbal : notamment la date, les participants, les documents soumis, les résolutions et le résultat des votes. Il prévoit également les signatures des gérants et, le cas échéant, du président de séance. Pour le suivi financier, demandez le procès-verbal et les documents de clôture prévus par la mission. Le paiement d’une prestation d’organisation et la validité de la décision adoptée doivent être appréciés sur leurs pièces respectives.

Enfin, la lettre de mission judiciaire ne doit pas être assimilée à une délégation générale de gestion. L’article L. 223-18 du code de commerce définit les pouvoirs du gérant, tandis que le mandat de convocation vise l’opération confiée par le juge. Pour apprécier une diligence facturée, comparez son objet avec les pouvoirs effectivement attribués. Une tâche extérieure à la réunion appelle une explication documentée ; son utilité alléguée ne suffit pas à démontrer qu’elle était comprise dans l’ordonnance initiale.

B. Comment discuter le montant sans confondre taxation et responsabilité du gérant ?

Une contestation exploitable doit nommer le désaccord. La demande de provision ne correspond-elle pas au montant prévu ? Une avance manque-t-elle dans le décompte ? Une opération est-elle étrangère à la mission ? La personne appelée à payer est-elle différente de celle désignée par le juge ? Ces questions ne nécessitent pas la même réponse. Adressez un tableau de rapprochement accompagné des pièces plutôt qu’une contestation globale du travail du professionnel.

Pour les diligences, confrontez la description, les documents produits et les échanges conservés. Si des convocations ont été refaites, identifiez ce qui a changé. Si une réunion supplémentaire est mentionnée, recherchez la convocation, le compte rendu ou l’échange qui l’explique. Demander ces éléments ne revient pas à affirmer une irrégularité. Cela permet de comprendre les actes dont le paiement est demandé et de signaler une erreur matérielle précise avant de discuter la fixation de la rémunération.

Le contrôle judiciaire doit être replacé dans la décision applicable. Dans l’ordonnance de Pontoise n° 2025R00126, la rémunération définitive devait être arrêtée par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi par requête. Le texte consulté ne permet pas de décrire une procédure unique de contestation valable pour toute mission ad hoc. Il faut identifier la nature de l’ordonnance reçue, les indications de sa notification et le régime effectivement applicable, sans emprunter automatiquement les règles d’une autre procédure.

Cette précaution est particulièrement utile face aux informations sur la prévention des difficultés. L’accord du débiteur et la fixation des conditions de rémunération mentionnés à l’article L. 611-14 du code de commerce relèvent de ce cadre. Leur présence sur une fiche consacrée au mandat ad hoc ne démontre pas qu’un associé puisse opposer exactement les mêmes mécanismes au mandataire chargé d’une convocation. La première vérification porte sur le fondement du mandat ; le nom du professionnel ne résout pas cette question.

Pour une demande de réparation contre le gérant, préparez un dossier distinct. Il doit rapprocher le comportement reproché, les relances, l’opération qui aurait dû être organisée, les dépenses justifiées et les demandes adressées au juge. L’article L. 223-22 du code de commerce fournit le cadre de responsabilité propre aux gérants de SARL. Le principe général de réparation d’un dommage causé par une faute figure aussi à l’article 1240 du code civil. Citer ces textes ne dispense pas d’établir les faits du dossier et le préjudice dont la réparation est recherchée.

Le montant des honoraires ne prouve pas, à lui seul, que le dirigeant devra personnellement les rembourser. L’ordonnance de Bordeaux du 27 janvier 2026 est instructive sur la lecture du résultat judiciaire : elle mentionne une demande de remboursement au stade des prétentions, puis ne prononce dans son dispositif qu’une avance par la société, des indemnités de procédure et les dépens. Un compte rendu qui annoncerait une condamnation au remboursement intégral dépasserait ce qui a été jugé (n° 2025R01152, prétentions et dispositif).

Il faut enfin documenter les frais personnels dont le remboursement est demandé. L’article 700 du code de procédure civile autorise la production de justificatifs, sans garantir que la totalité sera accordée. Réunissez la convention et les factures relatives à la procédure, les paiements et les pièces permettant de comprendre leur objet. Vérifiez ensuite à qui l’indemnité a été allouée. Une somme accordée à un associé ne peut pas être inscrite sans explication comme un paiement d’honoraires du mandataire dus par la société.

À Paris et en Île-de-France, la préparation doit partir du siège de la société et de la juridiction à saisir. L’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux sociétés commerciales et l’article R. 223-20 précise le recours au président statuant en référé pour la désignation du mandataire de convocation. Vérifiez auprès du greffe concerné la dénomination actuelle de la juridiction, le circuit de dépôt et les pièces demandées. Une adresse parisienne d’associé ne suffit pas à choisir le tribunal.

Le dossier à présenter doit ainsi comprendre le Kbis, les statuts, la preuve de la participation sociale, la demande de réunion, sa réception et un projet d’ordre du jour, puis les pièces financières utiles à la question des honoraires. Pour situer cette démarche parmi les autres difficultés de gouvernance, la présentation des contentieux entre associés et dirigeants en droit des sociétés permet de distinguer convocation, vote, responsabilité et sortie du capital. Chaque demande conserve son objet et son financement propre.

Conclusion

Pour savoir qui paie le mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL, commencez par le dispositif de l’ordonnance. Il indique ce qui a été décidé sur la mission, la provision et sa prise en charge. La rémunération définitive, les dépens, l’indemnité de procédure et la réparation d’un préjudice doivent ensuite être examinés séparément.

Le repère de 3 500 euros relevé à Pontoise est une provision propre à cette affaire. Il sert à comprendre la mécanique d’une avance et d’une fixation ultérieure, sans annoncer le coût d’un autre dossier. Une vérification solide rapproche les décisions, les diligences, les factures et les paiements. Elle permet de discuter un montant précis, d’éviter un double compte et de ne pas attribuer au gérant une condamnation personnelle que le juge n’a pas prononcée.

Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».