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Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement : caducité, déchéance et reprise des poursuites

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement : caducité, déchéance et reprise des poursuites

Vous tenez votre plan de surendettement depuis des mois, puis un accident de la vie survient : perte d’emploi, arrêt maladie, charges qui augmentent. Une mensualité passe, puis une deuxième. La crainte est toujours la même : tout perdre d’un coup, voir les huissiers revenir et les dettes retrouver leur montant de départ. Cette crainte mérite une réponse précise, car le droit ne fonctionne pas comme un couperet automatique. Un plan ou des mesures imposées ne s’effacent pas au premier euro impayé. Il existe une mécanique écrite, avec une mise en demeure, un délai de quinze jours et des voies de retour devant la commission ou le juge.

Cet article répond à la question que posent les personnes qui écrivent, dans leur moteur de recherche, qu’elles n’arrivent pas à rembourser leur plan de surendettement. Il distingue trois notions que les pages généralistes mélangent : la caducité du plan, qui éteint l’accord ou les mesures après une mise en demeure restée sans effet ; la déchéance du bénéfice de la procédure, qui sanctionne des comportements graves limitativement énumérés et non la simple difficulté à payer ; et la reprise des poursuites, qui rend aux créanciers leurs titres mais reste encadrée, notamment par la forclusion. Il dit aussi ce que l’impayé change pour le codébiteur et pour la caution, souvent un proche ou un organisme de garantie, et il décrit les démarches qui permettent de revenir devant la commission de surendettement ou de contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection. Chaque règle énoncée renvoie au texte du code de la consommation ou à une décision lue intégralement, avec le lien officiel dans la phrase même.

I. Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : le plan ne tombe pas tout seul, mais il peut devenir caduc

Le premier réflexe utile est de regarder quel instrument vous lie : un plan conventionnel de redressement signé avec vos principaux créanciers, ou des mesures imposées par la commission, éventuellement reprises par un jugement. La sanction de l’impayé n’est pas écrite de la même manière dans les deux cas, et c’est cette différence qui commande les démarches à accomplir dans les jours qui suivent le premier incident.

A. Plan conventionnel : quinze jours après une mise en demeure restée sans effet

Le plan conventionnel de redressement est l’accord que la commission élabore entre le débiteur et ses principaux créanciers. Aux termes de l’article L. 732-1 du code de la consommation, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ». Ce plan peut comporter, selon l’article L. 732-2 du même code, « des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie ». Sa durée totale est plafonnée : l’article L. 732-3 dispose que « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années », avec des dépassements possibles pour les prêts qui ont financé la résidence principale lorsque les mesures permettent d’éviter sa cession.

La clause qui décide du sort du plan en cas d’impayé figure dans le plan lui-même, parce qu’un texte réglementaire impose de l’y écrire. L’article R. 732-2 du code de la consommation prévoit en effet que « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations ». Trois conséquences pratiques se lisent dans cette phrase. D’abord, la caducité n’est pas immédiate : elle suppose une mise en demeure adressée au débiteur. Ensuite, elle laisse quinze jours pour régulariser ou pour saisir la commission. Enfin, le même article réserve l’exercice des facultés prévues par plusieurs autres articles du même livre, c’est-à-dire les voies de nouvelle saisine et de suspension attachées à la procédure. Le point de départ du plan compte aussi pour savoir quelles échéances sont exigibles : selon l’article R. 732-1, « Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation de ce plan ».

La Cour de cassation a précisé l’effet de cette mécanique pour le créancier. Dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que « lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan » (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121). Cet arrêt a été rendu sous l’empire de textes alors applicables aux mesures recommandées anciennes ; il dit, pour la mécanique de caducité, que la mise en demeure reste efficace même délivrée après le terme du plan, et que le créancier n’a pas à obtenir une nouvelle décision pour retrouver son droit de poursuite individuel. En miroir, tant que la mise en demeure n’a pas été adressée et que le délai de quinze jours n’a pas expiré sans régularisation, le plan continue de s’imposer aux créanciers qui l’ont approuvé.

Pour des mesures reprises par un jugement, la pratique des juges des contentieux de la protection consiste à écrire la même mécanique dans le dispositif. La cour d’appel de Versailles l’a constaté dans un arrêt du 23 mai 2025 : le jugement déféré prévoyait qu’« à défaut de respect d’une seule de ses échéances à son terme, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et les créanciers pourront reprendre les poursuites individuelles un mois après réception d’une mise en demeure », et la cour a retenu qu’« il y a lieu de constater que le non respect des mesures déférées à la cour a provoqué leur caducité le 25 juin 2024 ce qui rend sans objet le présent appel » (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223). Dans cette espèce, la mise en demeure avait été adressée par lettre recommandée et réceptionnée par les débiteurs ; c’est cette réception qui a fait courir le délai. Le même arrêt rappelle la porte de sortie : « il est toujours loisible aux débiteurs de déposer un nouveau dossier auprès de la commission si leur situation le justifie ».

Un jugement récent montre jusqu’où certains juges du fond étendent cette logique. Le tribunal judiciaire d’Avignon, saisi par un créancier qui dénonçait des mensualités du plan impayées et un loyer qui n’était plus réglé, a visé l’article R. 732-2 et constaté la caducité des mesures élaborées par la commission (TJ Avignon, JCP, 25 mars 2026, RG n° 26/00323). Cette décision doit être lue avec mesure : l’article R. 732-2 ne vise, dans son texte, que le plan conventionnel de redressement, et l’application qui en est faite à des mesures imposées relève de l’appréciation de ce juge dans cette espèce. Elle signale néanmoins un risque réel pour le débiteur qui laisse les impayés s’accumuler sans saisir la commission : un créancier peut porter la difficulté devant le juge des contentieux de la protection et demander que la caducité soit constatée.

B. Mesures imposées inexécutées : ce que la déchéance couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

À défaut de plan conventionnel, la commission peut imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation l’autorise notamment à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », à réduire le taux d’intérêt et à « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Par décision spéciale et motivée, elle peut aussi imposer « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 » en application du 2° de l’article L. 733-4. Aucun de ces textes n’écrit que le seul impayé éteint les mesures de plein droit. Les textes lus pour cet article ne tranchent pas, en ces termes, le sort de l’effacement partiel lorsque les mesures imposées sont inexécutées ; l’article n’en déduira donc aucune règle et s’en tiendra à ce qui est établi : la caducité suppose le mécanisme de mise en demeure décrit ci-dessus, et la déchéance suppose l’un des comportements limitativement énumérés par la loi.

La déchéance est la sanction la plus lourde de la procédure, et elle ne vise pas la difficulté passagère. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de la consommation, « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 ». Le simple fait de ne plus parvenir à payer une mensualité ne figure pas dans cette liste. En revanche, souscrire un nouvel emprunt sans accord pendant l’exécution du plan, ou vendre un bien sans accord, entre dans le troisième cas et peut tout faire perdre.

La cour d’appel de Dijon a rappelé la frontière entre la mauvaise foi, qui rend la demande irrecevable dès l’entrée, et la déchéance, qui frappe en cours de route : « l’article L. 761-1 dudit code a prévu plusieurs causes de déchéance qui privent de plein droit le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement, si elles sont établies », et « La déchéance sanctionne le débiteur qui est déjà déclaré recevable à la procédure, mais pour lequel sont révélés après la déclaration de recevabilité, les manquements énoncés par l’article précité » (CA Dijon, 2e ch. civ., 7 octobre 2025, RG n° 25/00667). Dans cette affaire, la débitrice avait occulté une partie de ses revenus, utilisé un rappel de prestations hors du contrôle de la commission, transféré des fonds sur le compte de son enfant mineur et contracté de nouvelles dettes sans les déclarer ; la cour a jugé que « ces manquements constituent autant de causes objectives de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ». L’enseignement pratique est net : ce qui fait perdre la procédure, ce sont la dissimulation et l’aggravation de l’endettement sans accord, non l’aveu d’une baisse de revenus signalée à la commission. Déclarer tôt la difficulté protège ; la cacher expose.

La capacité de remboursement qui sert de base au plan et aux mesures n’est pas fixée au hasard, et sa dégradation peut être documentée. L’article L. 731-2 du code de la consommation prévoit que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire prévu par le code de l’action sociale et des familles, et précise qu’elle intègre les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Quand les mensualités deviennent impossibles, c’est donc sur ces postes, pièces à l’appui, que la démonstration se construit devant la commission ou devant le juge : justificatifs de revenus actuels, quittances et factures, attestations d’arrêt de travail ou d’inscription comme demandeur d’emploi. Pour le cadre général de la procédure, de la recevabilité à l’effacement, on peut se reporter à l’article de synthèse du cabinet sur le dossier de surendettement Banque de France, qui décrit les étapes dans lesquelles l’impayé en cours de plan vient s’insérer.

II. Après l’impayé pendant le plan : poursuites, caution, codébiteur — et comment revenir devant la commission ou le juge

Lorsque la caducité est acquise ou que les mesures cessent de produire effet, la question se déplace : que peuvent faire les créanciers, à partir de quand, et contre qui ? Et, côté débiteur, quelles voies restent ouvertes pour ne pas subir passivement la reprise des poursuites ? Les réponses tiennent en partie dans les règles qui protègent pendant la procédure, car c’est leur fin qui rouvre les droits des créanciers.

A. Reprise des poursuites, forclusion et sort du codébiteur et de la caution

Pendant la procédure, la protection est large. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension a un terme légal : selon l’article L. 722-3, ces suspensions et interdictions courent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, et elles ne peuvent pas excéder deux ans. Autrement dit, la protection contre les saisies est rattachée à la vie de la procédure et de ses mesures ; quand celles-ci deviennent caduques, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 13 avril 2023 cité plus haut. Les actes accomplis en violation de ces suspensions pendant leur cours ne sont pas pour autant validés après coup : l’article L. 761-2 prévoit que tout acte ou tout paiement effectué en violation des suspensions et interdictions de la procédure peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission présentée dans le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement.

La reprise des poursuites reste bornée, pour les crédits à la consommation, par la forclusion biennale. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Le même article fixe spécialement le point de départ après un aménagement : « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ». Concrètement, le créancier qui laisse passer deux ans à compter du premier incident non régularisé postérieur au plan ou aux mesures perd son action en paiement ; le débiteur poursuivi tardivement doit donc vérifier cette date avec les décomptes du créancier, échéance par échéance.

L’impayé pendant le plan peut aussi atteindre des personnes qui n’ont pas déposé de dossier. Le co-emprunteur solidaire qui n’est pas concerné par la procédure reste tenu de payer, et sa défaillance peut entraîner la déchéance du terme du prêt. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un litige où la banque avait prononcé l’exigibilité anticipée à raison des impayés de la co-emprunteuse, alors que l’autre co-emprunteur bénéficiait d’une procédure de surendettement : la cour retient que « Mme [T] restait contractuellement tenue » et approuve le tribunal qui avait jugé « la banque en l’espèce était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme à raison du non paiement des échéances du prêt par Mme [T] restant tenue à paiement en sa qualité de co-emprunteur solidaire » (CA Paris, pôle 5 ch. 6, 12 mars 2025, RG n° 23/15778). Le même arrêt ajoute une nuance utile pour la défense du débiteur surendetté : la condamnation prononcée au profit de l’organisme caution est intervenue « sous réserve de l’application des dispositions contraires résultant des décisions de la commission de surendettement », et un créancier peut obtenir un titre devant le juge du fond pendant la procédure, dont l’exécution est différée pendant la durée du plan.

Pour la caution, la règle est fixée par la Cour de cassation. La première chambre civile juge que « l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer à son encontre son recours personnel » (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488, publié au Bulletin, rendu au visa des articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil dans leur rédaction alors applicable). Autrement dit, l’organisme ou la personne qui a payé le créancier à votre place conserve un recours contre vous et contre chaque codébiteur solidaire, même si la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée à l’égard de l’un d’eux. À cette sévérité répond une protection écrite dans les mesures elles-mêmes : le 2° de l’article L. 733-4 du code de la consommation, déjà cité, prévoit que « Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ». La créance de recours d’une caution personne physique qui a payé pour vous ne peut donc pas être effacée par la commission dans ce cadre ; elle doit être déclarée et traitée pour elle-même dans le dossier.

B. Revenir devant la commission ou contester : réexamen, recours de trente jours et rétablissement personnel

La réponse à l’impayé n’est pas d’attendre la mise en demeure. La première démarche est d’écrire au secrétariat de la commission qui gère le dossier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant le fait nouveau — perte d’emploi, maladie, séparation, baisse de revenus, charge nouvelle — et en joignant les justificatifs. Cette démarche a un fondement direct lorsque les mesures comprennent un moratoire : Aux termes de l’article L. 733-2 du code de la consommation, « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation » et peut alors imposer de nouvelles mesures, « à l’exception d’une nouvelle suspension », ou encore « imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Lorsque les mesures sont devenues caduques, la voie est celle d’un nouveau dossier : la cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 23 mai 2025 déjà cité (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223), rappelle qu’« il est toujours loisible aux débiteurs de déposer un nouveau dossier auprès de la commission si leur situation le justifie ». Dans ce nouveau dossier, la bonne foi et la situation de surendettement sont réexaminées au regard des faits nouveaux ; y joindre la preuve des paiements déjà effectués pendant le plan et la chronologie de la difficulté donne au gestionnaire les éléments pour distinguer l’accident de vie de l’abandon du plan.

Si ce sont les mesures imposées elles-mêmes qui sont devenues intenables, ou si la commission impose de nouvelles mesures que vous estimez incompatibles avec vos ressources, la contestation relève du juge des contentieux de la protection. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission. Ce délai est de trente jours : selon l’article R. 733-6 du même code, la lettre de notification « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification », et « précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ». Le respect de cette forme et de ce délai conditionne l’accès au juge ; la date de notification figurant sur l’avis de réception doit être conservée.

Devant ce juge, l’examen est complet. L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de cette contestation prend tout ou partie des mêmes mesures, que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 » et est « mentionnée dans la décision », et que le juge « peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». La contestation n’est donc pas un simple recours en annulation : le juge refait les mesures à partir de votre situation actuelle, et peut aller jusqu’au rétablissement personnel sans liquidation lorsque aucun remboursement n’est possible. À l’audience, la démonstration porte sur le budget réel du ménage au sens de l’article L. 731-2 déjà cité : revenus du moment, loyer, énergie, chauffage, nourriture, scolarité, garde, déplacements professionnels et frais de santé, chacun justifié par une pièce datée.

Deux erreurs aggravent presque toujours la situation et doivent être évitées. La première est de souscrire un nouveau crédit, y compris un rachat ou un crédit renouvelable, pour payer les mensualités du plan : sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, cette aggravation de l’endettement pendant l’exécution du plan ou des mesures entre dans le troisième cas de déchéance de l’article L. 761-1 et peut priver le débiteur du bénéfice de toute la procédure. La seconde est de vendre ou de donner un bien, par exemple un véhicule ou une part immobilière, sans cet accord : le même texte vise les « actes de disposition de son patrimoine » accomplis pendant la procédure ou pendant l’exécution du plan et des mesures. À l’inverse, payer en priorité les dettes courantes qui conditionnent le logement et la vie quotidienne, répondre à la mise en demeure dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 732-2 en régularisant tout ou partie de l’arriéré ou en saisissant la commission par écrit, et conserver chaque avis de réception, sont les gestes qui maintiennent ouvertes les voies de réexamen.

Un dernier point concerne le fichage. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est prévu par l’article L. 751-1 du code de la consommation, aux termes duquel « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » et « Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations ». Les textes lus pour cet article ne fixent pas, dans cet article, la durée de conservation de l’inscription attachée à un plan ou à des mesures ; aucune durée ne sera donc affirmée ici. Pour connaître votre situation d’inscription et en demander, le cas échéant, la vérification, la demande s’adresse à la Banque de France, gestionnaire du fichier, avec la copie des décisions de la commission et des jugements intervenus dans votre dossier.

Conclusion

Ne plus arriver à rembourser son plan de surendettement n’est pas, en soi, une faute qui efface la procédure. Le plan conventionnel ne devient caduc que quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, en application de l’article R. 732-2 du code de la consommation ; passé ce stade, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 13 avril 2023, mais son action en paiement reste soumise, pour les crédits à la consommation, à la forclusion de deux ans qui court du premier incident non régularisé postérieur au plan ou aux mesures, selon l’article R. 312-35. La déchéance, elle, ne sanctionne que les fausses déclarations, la dissimulation de biens et l’aggravation de l’endettement ou les actes de disposition sans accord, selon l’article L. 761-1 : l’impayé né d’une baisse de revenus déclarée n’y entre pas. Le codébiteur qui n’a pas déposé reste tenu, et la caution qui a payé conserve son recours personnel ; ces créances doivent être connues et déclarées, car celles payées par une caution ou un coobligé personnes physiques ne peuvent pas être effacées dans le cadre de l’article L. 733-4.

La conduite à tenir tient en quelques actes datés et prouvables : signaler immédiatement la difficulté à la commission par lettre recommandée avec les justificatifs du fait nouveau ; répondre à toute mise en demeure dans le délai de quinze jours, en régularisant ou en saisissant la commission ; ne souscrire aucun nouvel emprunt et ne disposer d’aucun bien sans accord écrit ; contester, s’il le faut, les mesures imposées dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 733-6, pour porter le budget réel du ménage devant le juge des contentieux de la protection, qui peut refaire les mesures et, le cas échéant, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L. 733-13. Si la caducité est déjà acquise, un nouveau dossier peut être déposé lorsque la situation le justifie. Ces règles sont générales : seul l’examen de votre plan, de vos mesures, de vos décomptes et de vos avis de réception permet de dire où vous en êtes exactement, et seul le juge décide en cas de contestation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».