Un courrier à l’en-tête d’une société de recouvrement réclame plusieurs milliers d’euros, puis les appels se multiplient, parfois plusieurs fois par semaine, avec des formules qui font peur : dernier avis avant saisie, transmission à l’huissier, intervention à domicile. Quand un dossier de surendettement est déposé dans le même temps à la Banque de France, la question devient urgente : faut-il payer pour avoir la paix, répondre à la société, ou attendre la décision de la commission ? La réponse tient en trois réflexes : ne rien payer après la recevabilité, déclarer la dette dans le dossier, et vérifier le mandat, la lettre et le montant avant de verser le moindre euro. Ce guide décrit ce que la société de recouvrement peut encore faire une fois le dossier déposé, ce que la recevabilité lui interdit, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection quand elle dépasse les limites.
I. La société de recouvrement face au dossier de surendettement : ce qui s’arrête et ce qui continue
Une société de recouvrement n’est ni un huissier ni un tribunal. Elle agit pour le compte d’un créancier, en vertu d’une convention, afin d’obtenir un paiement volontaire. Elle ne dispose d’aucun pouvoir de saisie propre et ne peut faire exécuter une dette que si le créancier possède déjà un titre exécutoire et confie ensuite le dossier à un commissaire de justice. Cette distinction commande toute la conduite à tenir : tant que le dossier de surendettement n’est pas déclaré recevable, la société peut poursuivre ses démarches amiables ; dès la recevabilité, les procédures d’exécution sont suspendues et interdites, et le débiteur ne doit plus payer lui-même les dettes anciennes. Entre ces deux moments, chaque courrier, chaque appel et chaque versement compte, car un paiement effectué au mauvais destinataire ou au mauvais moment peut aggraver la situation au lieu de l’apaiser.
A. La société de recouvrement me relance alors que mon dossier est recevable : est-ce encore permis ?
La recevabilité du dossier produit un effet couperet. Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, une saisie-attribution sur le compte bancaire, une saisie-vente au domicile ou une cession de salaire ne peuvent plus être engagées ni poursuivies pour les dettes visées, à l’exception des dettes alimentaires qui restent recouvrables. La société de recouvrement qui mandate un commissaire de justice pour saisir malgré la recevabilité se heurte à cette interdiction, et les actes accomplis en violation de la suspension encourent la nullité devant le juge compétent.
Cette protection dure dans le temps. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que la suspension et l’interdiction durent, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, et que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » La suspension court donc jusqu’à la sortie du dossier, plan, mesures imposées ou jugement de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans. Pendant toute cette période, payer directement la société de recouvrement reste interdit, comme on le verra, et la dette doit suivre le sort collectif du dossier.
Le point de départ exact de la protection mérite une attention particulière, car beaucoup de débiteurs se croient protégés dès l’envoi du dossier. La Cour de cassation a tranché cette question le 23 octobre 2025 : seule la décision de recevabilité suspend les poursuites, et non la simple demande. Dans son arrêt n° 1086 du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, la deuxième chambre civile rappelle que « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » et casse une cour d’appel qui avait fait remonter l’effet protecteur à la date de la demande : « En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Avant la notification de la recevabilité, la société de recouvrement peut donc encore écrire et appeler dans le cadre amiable, et seul le passage au stade de l’exécution forcée par un commissaire de justice suppose un titre exécutoire. Après la recevabilité, toute tentative d’exécution forcée pour les dettes anciennes non alimentaires doit cesser, et le débiteur qui reçoit malgré tout une menace de saisie doit la signaler à la commission puis au juge.
Il faut ajouter que la protection ne couvre pas toutes les dettes. Les pensions alimentaires impayées, par exemple, restent exigibles et recouvrables malgré la recevabilité, et la société de recouvrement qui agit pour une dette alimentaire ne contrevient pas à la suspension. En revanche, pour un crédit à la consommation, un découvert, un arriéré de loyer non assorti d’une décision accordant des délais, une facture d’énergie ou de téléphone, la règle est l’arrêt des exécutions. Quand la société de recouvrement affirme le contraire, il faut exiger de sa part la production du titre exécutoire et vérifier s’il s’agit d’une dette exclue : la menace de saisir sans titre, pour une dette ordinaire, constitue l’indice d’une pratique illicite, sanctionnée comme on le verra par le droit pénal et le droit de la consommation.
B. Faut-il payer la société de recouvrement ou déclarer la dette à la Banque de France ?
La réponse est nette une fois le dossier déclaré recevable : il ne faut plus payer la société de recouvrement, il faut déclarer la dette. L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l’interdiction emportent pour le débiteur l’interdiction de tout acte aggravant son insolvabilité et « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension, y compris les découverts, ainsi que de désintéresser les cautions, de disposer de son patrimoine hors gestion normale ou de consentir des garanties. Payer la société de recouvrement après la recevabilité revient donc à rompre l’égalité entre les créanciers et expose le débiteur à un reproche de mauvaise foi, voire à la déchéance du bénéfice de la procédure. Le même texte ouvre toutefois une porte étroite : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Si un paiement paraît indispensable, par exemple pour préserver un bien nécessaire à l’activité professionnelle, il faut solliciter cette autorisation avant de verser quoi que ce soit.
Déclarer la dette signifie la faire entrer dans l’état du passif dressé par la commission. L’article L. 723-2 du code de la consommation prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » et l’article R. 723-2 du même code organise l’appel aux créanciers, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l’état du passif, et prévoit qu’il « est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. » puis « L’appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances. » En pratique, le débiteur ne doit pas attendre cet appel : dès le dépôt du dossier déposé auprès de la Banque de France, il mentionne chaque dette recouvrée par une société, avec le nom du créancier d’origine, le nom de la société mandatée, le montant réclamé et les pièces reçues. Quand la commission adresse l’état du passif, il le relit ligne par ligne : une dette confiée à une société de recouvrement qui n’y figurerait pas doit être signalée par écrit au secrétariat, faute de quoi elle risque d’échapper au plan et de ressurgir après l’effacement partiel. Les étapes de ce parcours, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, sont décrites dans le guide de référence du site sur la recevabilité du dossier de surendettement et l’effacement des dettes, utile pour situer la phase où se trouve le dossier quand la société relance.
Le paiement partiel déjà effectué avant la recevabilité n’est pas perdu pour autant, mais il doit être tracé. La société de recouvrement doit remettre au débiteur une quittance pour tout versement et reverser les fonds au créancier, sans facturer au débiteur ses propres frais de relance. L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est formel : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » et « Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. » Les frais de lettres recommandées, d’appels ou de déplacements de la société restent donc à la charge du créancier, et toute somme prélevée à ce titre sur les versements du débiteur doit être contestée. Le relevé des paiements déjà faits, quittances à l’appui, rejoint le dossier : il permet à la commission de fixer le solde exact et au juge de vérifier, en cas de contestation de l’état du passif, que la créance déclarée par le créancier correspond à la réalité des sommes restant dues.
II. Vérifier la dette et répondre à la société de recouvrement sans se mettre en danger
Une fois le dossier déposé, l’objectif change : il ne s’agit plus de négocier sous la pression, mais de vérifier froidement le mandat de la société, le contenu de sa lettre, l’existence d’un titre exécutoire et le montant réclamé. Les sociétés sérieuses produisent ces pièces sans difficulté ; celles qui menacent sans justifier s’exposent à des sanctions. Cette vérification protège deux fois : elle évite de payer une somme qui n’est pas due ou qui est déjà prescrite, et elle fournit au juge, en cas de contestation, la preuve que la dette a été discutée avec rigueur. Les développements qui suivent donnent la méthode, pièce par pièce, puis les recours quand la société passe outre.
A. Comment vérifier que la société de recouvrement a vraiment le droit de réclamer cette somme ?
Le premier contrôle porte sur le mandat. L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Ce décret impose une convention écrite avec le créancier : « La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. » Cette convention précise notamment le fondement et le montant des sommes, la garantie d’assurance, la rémunération à la charge du créancier et le reversement des fonds. La société doit en outre justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des créanciers, conformément aux articles R. 124-1 et R. 124-2 du même code. La Cour de cassation a précisé le 5 février 2026 que ces mentions ne doivent pas nécessairement figurer dans un acte unique : « Cet article n’impose pas que le contrat conclu entre la personne chargée du recouvrement amiable et le créancier soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. » (deuxième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n° 23-22.049). Le débiteur ne peut donc pas faire annuler la démarche au seul motif que le mandat tient en plusieurs documents, mais il peut exiger que l’ensemble des mentions existe quelque part et lui soit opposable.
Le deuxième contrôle porte sur la lettre reçue. L’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : » le nom et l’adresse de la société avec l’indication de son activité, le nom et l’adresse du créancier, le fondement et le montant détaillé de la somme en principal, intérêts et accessoires à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier, l’indication d’avoir à payer avec les modalités de paiement, et la reproduction des garanties légales du débiteur. Le même texte ajoute que « Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. » Chaque relance téléphonique ou visite doit donc rappeler cette lettre initiale. La fiche officielle Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent, publiée sur service-public.gouv.fr et vérifiée le 21 août 2025, résume ces droits : mise en demeure préalable obligatoire, interdiction des interventions malveillantes et répétitives, quittance pour tout paiement, frais de relance à la charge du créancier. Une lettre qui ne détaille pas le principal, les intérêts et les accessoires, qui ajoute des frais de dossier à la charge du débiteur, ou qui ne mentionne ni le créancier d’origine ni la date d’envoi est irrégulière : il faut la conserver telle quelle et la joindre à la contestation, car l’irrégularité se prouve par la pièce elle-même.
Le troisième contrôle porte sur le montant et son exigibilité. D’abord, la forclusion biennale des crédits aux particuliers : l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Une société qui relance pour un crédit dont la dernière échéance impayée remonte à plus de deux ans, sans acte interruptif, réclame une créance éteinte. Ensuite, l’effet de la recevabilité sur ce délai : l’arrêt du 23 octobre 2025 précité juge que la procédure de surendettement suspend seulement, sans interrompre, le cours de la forclusion, et uniquement à compter de la décision de recevabilité. Le délai déjà couru avant la recevabilité reste donc acquis au débiteur, et le temps de la procédure ne fait que mettre le compteur en pause. Enfin, le titre : sans jugement, sans ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, sans acte notarié revêtu de la formule exécutoire, la société ne peut ni saisir ni faire saisir. La formule « dernier avis avant saisie » apposée sur une relance amiable, alors qu’aucun titre exécutoire n’existe, caractérise la menace illicite relevée par les associations de consommateurs et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dès 2018 : pressions, confusion entretenue avec un huissier, visites au domicile pour contraindre au paiement.
Le quatrième contrôle porte sur les méthodes. L’article L. 121-6 du code de la consommation dispose qu’« Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale » la liberté de choix du consommateur est altérée, son consentement vicié ou l’exercice de ses droits entravé. Des appels quotidiens, des menaces de saisie sans titre, des visites insistantes au domicile ou des propos humiliants devant les voisins entrent dans ce champ et ouvrent droit à réparation. Au-delà, la menace de violences ou la contrainte pour obtenir un paiement bascule dans le droit pénal : l’article 312-1 du code pénal dispose que « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. » et que « L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » La lettre qui annonce une saisie imminente sans titre, l’appel qui exige un paiement immédiat sous peine d’une visite le soir même, ou le passage au domicile à plusieurs pour faire signer une reconnaissance de dette doivent être conservés, enregistrés dans un écrit daté et signalés : ils fondent à la fois la contestation civile et, dans les cas graves, une plainte.
B. La société menace de saisir ou a déjà lancé l’huissier : comment contester devant le juge ?
La conduite à tenir suit une gradation. D’abord, répondre par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en rappelant la référence du dossier de surendettement et la date de la recevabilité, en contestant le montant ou le principe dans un langage mesuré, et en demandant la production du mandat, du décompte détaillé et du titre exécutoire invoqué. Ce courrier interrompt la spirale des appels : la société, informée de la recevabilité, doit transmettre à son tour au créancier toute proposition du débiteur autre que le paiement immédiat, en application de l’article R. 124-5 du code des procédures civiles d’exécution. Parallèlement, le débiteur écrit au secrétariat de la commission pour signaler les relances postérieures à la recevabilité et pour vérifier que la créance figure bien à l’état du passif. Ces deux courriers, envoyés le même jour, créent la trace qui manquera plus tard si la société prétend ne pas avoir été informée.
Ensuite, utiliser les voies de contestation du dossier lui-même. Quand la commission impose des mesures de rééchelonnement, de taux réduit ou d’effacement partiel, l’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret » les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, et l’article R. 733-6 du même code précise que « Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Ce délai de trente jours à compter de la notification court aussi bien pour le débiteur que pour le créancier, y compris celui qui a confié son dossier à une société de recouvrement : la créance contestée dans son principe ou son montant se discute alors devant le juge, pièces en main, avec la lettre irrégulière de la société et le décompte critiqué. La contestation de l’état du passif suit la même logique : le débiteur qui découvre une créance gonflée de frais illicites demande au juge de l’écarter ou de la réduire, en visant l’article L. 111-8 qui met ces frais à la charge du créancier.
Quand une saisie est déjà engagée, le juge compétent dépend du stade de la procédure. Pour une saisie-attribution sur le compte ou une saisie-vente mobilière postérieure à la recevabilité, la suspension de l’article L. 722-2 s’applique et le juge en constate la violation. Pour une saisie immobilière où la vente forcée a déjà été ordonnée par le jugement d’orientation, la règle spéciale prime : l’article L. 722-4 du code de la consommation réserve le report de l’adjudication à une décision du juge de la saisie immobilière, saisi par la commission pour causes graves et dûment justifiées. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 septembre 2019 : « Qu’en statuant ainsi alors que, lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (deuxième chambre civile, 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.547). Le débiteur dont le bien est déjà orienté vers la vente forcée doit donc demander à la commission de saisir sans tarder le juge de la saisie immobilière, au lieu d’espérer un arrêt automatique des opérations.
Enfin, préparer l’après-dossier pour les dettes que la société continuera d’invoquer. Certaines dettes ne s’effacent jamais sans l’accord du créancier : l’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » auxquelles s’ajoutent les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales majorées. Pour les autres, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne, en l’absence de contestation, l’effacement de toutes les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, ainsi que le prévoit l’article L. 741-2 du même code. La société de recouvrement qui relance après un tel effacement pour une dette effaçable doit se voir opposer la décision, et toute saisie engagée sur ce fondement doit être contestée comme dépourvue de fondement. À l’inverse, pour une dette exclue, mieux vaut négocier un échéancier réaliste avec le créancier d’origine, par écrit, plutôt que de subir les relances : l’effacement ne viendra pas, et chaque mois sans accord fait grossir les intérêts et les frais que le créancier, cette fois, peut légitimement réclamer.
Conclusion
Face à une société de recouvrement, le dossier de surendettement change la donne à une date précise : celle de la recevabilité. Avant, la société peut relancer à l’amiable mais doit déjà respecter la mise en demeure détaillée, l’interdiction des pressions malveillantes et l’interdiction de facturer ses frais au débiteur. Après, les exécutions sont suspendues, le débiteur ne paie plus directement, la dette rejoint l’état du passif, et la société qui menace de saisir sans titre ou qui fait saisir malgré l’interdiction s’expose à la nullité de ses actes, à des dommages-intérêts et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales. Vérifier le mandat et la lettre, relever la forclusion et l’absence de titre, écrire à la société et à la commission le même jour, contester les mesures dans les trente jours de leur notification : cette méthode protège le dossier et prive la pression de son effet. La dette contestée avec des pièces l’emporte presque toujours sur la dette subie dans la crainte.