Une ordonnance de protection vous a permis de rester dans un logement acheté avec votre ancien partenaire. Une demande d’indemnité d’occupation arrive ensuite, alors que vos ressources ne suffisent déjà plus à faire face aux dettes. Comment présenter cette somme dans un dossier de surendettement sans accepter un calcul contesté, et sans confondre la protection contre les violences avec le règlement des comptes immobiliers ? La difficulté mérite une réponse précise et respectueuse de la situation de chacun.
Dans son arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.590, la première chambre civile de la Cour de cassation examine le cas de concubins propriétaires en indivision. Elle juge que l’ordonnance de protection empêchant l’un des propriétaires d’utiliser le logement peut caractériser une jouissance privative. Elle casse aussi les dispositions relatives au montant de l’indemnité : cet arrêt ne fournit donc aucun tarif applicable à tous les dossiers.
Pour la démarche Banque de France, la méthode consiste à présenter le passif réclamé avec ses contestations, les décisions relatives au logement et les droits détenus dans l’indivision. L’article R. 721-2 du code de la consommation exige un état détaillé des revenus, de l’actif et du passif. Cette analyse, fondée sur le droit applicable au 26 octobre 2026, distingue d’abord la dette susceptible d’être discutée, puis son traitement dans la procédure de surendettement.
I. Ordonnance de protection : une indemnité d’occupation peut-elle être réclamée ?
A. Ce que l’arrêt du 21 octobre 2026 dit pour les concubins indivisaires
Le logement en indivision appartient à plusieurs personnes selon les droits figurant dans leur titre de propriété. Son occupation et le paiement des sommes liées au bien donnent lieu à des comptes qui doivent être distingués de la protection de la personne. Le texte de référence est l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La réserve relative à une convention contraire fait partie de la règle. Un dossier sérieux recherche donc aussi les accords et décisions susceptibles d’expliquer les conditions de l’occupation.
L’ordonnance de protection organise, quant à elle, des mesures destinées à protéger la personne exposée aux violences. Pour les partenaires pacsés et les concubins, l’article 515-11, 4°, du code civil prévoit l’attribution du logement commun à celui qui n’est pas l’auteur des violences, sous la réserve de l’ordonnance spécialement motivée prévue par le texte. Il ajoute : « Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ; ». Cette possibilité de prise en charge doit être recherchée dans la décision effectivement rendue. Une formule générale sur le logement ne remplace pas la lecture de son dispositif.
L’affaire jugée le 21 octobre 2026 concernait un terrain acheté en indivision par deux concubins, sur lequel avait été construite la maison familiale. Une ordonnance de protection avait attribué la jouissance du logement à la femme, ordonné l’expulsion de son ancien compagnon et interdit à celui-ci d’y paraître. Elle avait également organisé le paiement du crédit immobilier. Ces éléments sont exposés dans les paragraphes 1 et 2 de l’arrêt n° 25-10.590. Ils expliquent pourquoi le litige portait à la fois sur la possibilité d’utiliser le bien, sur les décisions de protection et sur les comptes entre propriétaires.
La Cour ne traite pas l’éloignement judiciaire comme une situation permettant, à elle seule, d’écarter toute indemnité. Au paragraphe 11 de cet arrêt, elle énonce, à propos de l’article 515-11, 4° : « Ce texte ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance. » Au paragraphe suivant, elle précise : « Il se déduit de la combinaison de ces textes qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir. » Ces motifs décrivent une question patrimoniale précise. Ils ne retirent rien à l’existence des violences retenues dans l’affaire ni à la nécessité des mesures de protection.
La portée de la cassation doit également être respectée. La cour d’appel avait retenu une période d’indemnisation en écartant celle couverte par certaines mesures judiciaires. La Cour de cassation censure ce raisonnement dans les paragraphes 13 à 16 de l’arrêt. Il serait donc erroné d’affirmer que la fin d’une mesure pénale constitue toujours le point de départ de l’indemnité. La décision commentée casse précisément le raisonnement qui avait reporté l’occupation onéreuse à l’expiration du sursis probatoire. Pour un dossier personnel, la période réclamée doit être confrontée aux décisions et aux conditions concrètes de jouissance, sans fabriquer une date automatique à partir de cette affaire.
Le montant de 1 125 euros mensuels mentionné dans l’arrêt appelle la même prudence. Il figurait dans la décision de la cour d’appel, mais le dispositif de l’arrêt du 21 octobre 2026 casse aussi le chef fixant ce montant et renvoie les points concernés devant la cour d’appel de Versailles. Présenter cette somme comme un barème validé serait inexact. Elle n’est ni un minimum, ni une estimation adaptée à un autre logement, ni le montant à inscrire mécaniquement dans un dossier Banque de France.
Enfin, cette décision concerne des concubins propriétaires en indivision. Elle ne dispense pas d’identifier le statut du couple, le titre de propriété et la décision organisant l’occupation dans une autre situation. Pour le lecteur, la question utile reste concrète : quelle somme est demandée, sur quel fondement, au bénéfice de qui et avec quelles pièces ? C’est cette identification qui prépare une déclaration exploitable, plutôt qu’une affirmation générale selon laquelle toutes les personnes protégées devraient payer ou, inversement, ne pourraient jamais être débitrices d’une indemnité.
B. Quelles pièces réunir pour vérifier la dette et les comptes du logement ?
Commencez par réunir les documents qui permettent de distinguer les droits sur le bien des demandes financières. Le titre d’acquisition renseigne sur les propriétaires et leurs quotes-parts. L’ordonnance de protection et les décisions suivantes indiquent les mesures effectivement prononcées. La demande d’indemnité, les écritures échangées et les jugements éventuels montrent ce qui est demandé et ce qui a déjà été décidé. Cette lecture croisée répond à la règle de jouissance de l’article 815-9 du code civil et à l’articulation examinée par l’arrêt du 21 octobre 2026.
Il est utile de classer ces documents dans un ordre chronologique, tout en gardant chaque question séparée. Une décision peut organiser l’occupation du logement ; une autre répartir les frais ; une demande ultérieure porter sur les comptes de l’indivision. Dans l’affaire commentée, l’ordonnance de protection, le jugement pénal et la décision relative à la jouissance du logement avaient des objets et des contenus différents. Les paragraphes 2 à 5 de l’arrêt permettent de comprendre cette succession. Le dossier à constituer doit donner accès aux décisions complètes, et pas seulement à un extrait cité dans un courrier de réclamation.
Demandez ensuite un décompte compréhensible. Il doit permettre d’identifier la somme mensuelle retenue par celui qui réclame, les périodes qu’il inclut, les paiements dont il tient compte et le bénéficiaire de la demande. Dans l’arrêt n° 25-10.590, la dette discutée est présentée comme due envers l’indivision. Cette précision interdit de traiter sans examen le total réclamé comme une somme intégralement et personnellement attribuée à l’ancien partenaire. Pour la présentation du passif, reproduisez les qualités figurant dans les actes et signalez toute difficulté d’identification à la commission.
Un contrôle arithmétique aide à isoler une erreur matérielle. Si un décompte utilise, à titre d’hypothèse, 900 euros pour dix mensualités, son total de base est de 9 000 euros. Cela ne démontre ni que 900 euros est la bonne valeur, ni que les dix mensualités sont dues, ni que la somme finale revient intégralement à un seul propriétaire. Cet exemple sert uniquement à relire le calcul reçu. Conservez une colonne pour le montant réclamé, une autre pour le montant éventuellement admis et une troisième pour les points discutés. Le lecteur du dossier peut alors comprendre la contestation sans la reconstituer à partir de relevés dispersés.
Les dépenses supportées pour le logement nécessitent un dossier propre. L’article 815-13 du code civil prévoit notamment : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Il traite aussi des dépenses nécessaires à la conservation du bien. Une facture de travaux, la preuve du paiement personnel et les éléments relatifs à la nature des travaux n’ont donc pas tous le même objet : ils éclairent des conditions différentes du compte à établir.
L’arrêt du 21 octobre 2026 illustre précisément cette exigence. La Cour censure également les dispositions relatives à certains travaux, faute de recherche suffisante sur l’augmentation de valeur du bien, dans les paragraphes 18 à 20. Il faut ainsi éviter de présenter toute facture comme un remboursement définitivement acquis du même montant. Dans le dossier de surendettement, signalez aussi les droits ou créances que vous invoquez au titre du logement, avec leurs justificatifs et leur état de discussion, conformément à l’article R. 721-2 sur la présentation de l’actif et du passif.
Ne fabriquez pas vous-même un solde net en retranchant une dépense de travaux, une échéance de prêt ou une somme espérée de la demande d’indemnité. Présentez les postes séparément, avec les arguments propres à chacun. Cette méthode documentaire laisse apparaître ce qui est établi, ce qui est demandé et ce qui reste à examiner. Les questions relatives au bien et aux comptes entre propriétaires peuvent être rapprochées des ressources consacrées au droit immobilier et aux litiges portant sur le logement, tandis que le dossier Banque de France conserve son objet propre : décrire la situation financière de la personne qui dépose.
II. Dossier de surendettement : comment déclarer et contester l’indemnité d’occupation ?
A. Déclarer la somme réclamée sans confondre indemnité, pension et réparation pénale
La difficulté immobilière s’inscrit d’abord dans l’examen global de votre situation. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et décrit l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Il précise aussi que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dans les conditions indiquées par le texte, ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. La présence de droits dans un logement indivis ne permet donc pas, à elle seule, de conclure qu’aucune démarche n’est envisageable.
Déclarer une réclamation et reconnaître qu’elle est entièrement fondée sont deux démarches qu’il faut distinguer dans la présentation du dossier. L’article R. 721-2 impose de fournir un état détaillé des éléments actifs et passifs du patrimoine et d’indiquer les créanciers. Si une indemnité est réclamée, faites apparaître cette réclamation avec sa source, son montant et la contestation qui l’accompagne. Évitez aussi bien de l’omettre parce que vous la discutez que de la présenter sans réserve alors que son principe, sa période ou son calcul sont débattus. La demande de vérification prévue par l’article L. 723-3 donne un cadre à la discussion des créances dans la procédure.
Une présentation lisible peut distinguer quatre éléments : le document à l’origine de la réclamation ; la somme demandée ; les éléments que vous contestez ; les pièces qui soutiennent cette contestation. Précisez, par exemple, si le désaccord porte sur l’existence d’une décision fixant l’indemnité, sur une somme figurant seulement dans une demande adverse, sur le caractère privatif de l’occupation ou sur des paiements absents du décompte. Il s’agit de décrire exactement l’état du litige. L’objectif n’est pas de transformer une lettre d’accompagnement en jugement anticipé.
La qualification de chaque somme est essentielle lorsque le dossier comprend plusieurs obligations issues d’une séparation. Une indemnité fondée sur l’usage privatif d’un bien indivis se rattache à l’article 815-9 du code civil. Une pension et une réparation pécuniaire allouée dans le cadre d’une condamnation pénale relèvent d’autres fondements. L’article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au 26 octobre 2026, exclut notamment, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale des mesures qu’il énumère. Il prévoit également un régime propre pour les amendes pénales.
La seule présence de violences dans l’histoire du couple ne suffit pas à donner la même qualification à toutes les lignes du passif. L’arrêt du 21 octobre 2026 porte sur une indemnité d’occupation discutée dans les comptes d’une indivision, alors que l’article L. 711-4 vise expressément les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale. Pour présenter votre situation, joignez le titre relatif à chaque somme et conservez des lignes distinctes. Cette précision protège la qualité du dossier et évite qu’une qualification générale masque des obligations de nature différente.
Le même soin s’applique aux droits détenus sur le logement. L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue les solutions selon les ressources et l’actif réalisable. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire répond aux conditions particulières qu’il prévoit pour les biens du débiteur ; le texte organise aussi la possibilité d’un rétablissement avec liquidation. Il ne suffit donc pas de ne pas pouvoir payer l’indemnité pour en déduire que la procédure aboutira à un effacement sans vente. La valeur des droits indivis et les créances que vous invoquez doivent être présentées avec les autres éléments patrimoniaux.
Un effacement ne doit pas non plus être présenté comme acquis dès la constitution du dossier. L’article L. 741-2 du code de la consommation encadre l’effet du rétablissement personnel sans liquidation : il vise, en l’absence de contestation dans les conditions qu’il mentionne, les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, avec les exceptions expressément prévues. Cette règle ne permet pas de promettre l’effacement de toutes les sommes qui pourraient naître ensuite de l’occupation du logement. Pour l’ensemble des étapes, la présentation du dossier de surendettement, de son examen et de l’effacement des dettes fournit le cadre général auquel rattacher ce cas particulier.
B. Demander la vérification de la créance et contrôler les effets de la procédure
Lorsque l’état du passif dressé par la commission ne correspond pas à la situation que vous défendez, une démarche ciblée est nécessaire. L’article L. 723-3 du code de la consommation permet au débiteur de contester cet état et de demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, les titres qui les constatent et les montants réclamés. Il ajoute : « La commission est tenue de faire droit à cette demande. » Formulez clairement ce que vous demandez de vérifier et joignez les pièces correspondant à chaque point, plutôt qu’une protestation générale contre l’ancien partenaire.
Le délai de contestation de l’état du passif est fixé par l’article R. 723-8 : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » Le même article précise qu’à l’expiration de ce délai, le débiteur ne peut plus formuler cette demande et que la commission l’informe du délai. Conservez donc la notification et les éléments relatifs à sa réception pour examiner votre situation exacte. Ne remplacez pas la lecture de ce courrier par le souvenir d’une date figurant dans la procédure familiale.
La commission dispose aussi d’une faculté de saisine en cas de difficulté, même sans demande du débiteur : l’article L. 723-4 le prévoit expressément pour la vérification des créances, des titres et des sommes. Cette faculté ne doit pas vous conduire à rester silencieux sur un décompte que vous contestez. Transmettez une explication structurée et les documents complets. L’article R. 723-6 prévoit notamment que la saisine expose son objet et ses motifs, et que les documents nécessaires à la vérification sont annexés. Un dossier classé facilite la compréhension du désaccord.
La portée de cette vérification est définie par l’article R. 723-7 : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. » Le texte précise qu’elle porte sur le caractère liquide et certain des créances et sur les sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Il prévoit aussi que les créances dont la validité, ou celle des titres, n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Une discussion sur l’indemnité doit donc être reliée à ces questions précises.
La deuxième chambre civile rappelle les limites de ce contrôle dans son arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.104. Au paragraphe 3, elle explique que la décision de vérification rendue pour les besoins de la procédure « n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal ». Dans cette affaire, le pourvoi devient sans objet après une autre décision fixant la créance pour la procédure de surendettement. Cet arrêt ne statue pas sur une indemnité d’occupation après violences ; il éclaire uniquement la portée du contrôle des créances. L’utiliser pour annoncer le règlement définitif des comptes immobiliers serait dépasser ses motifs.
Il faut ainsi distinguer la somme retenue pour traiter le surendettement et les questions qui continuent d’appartenir au litige patrimonial. Si un acte ne contient qu’une réclamation, faites-le apparaître comme tel ; si un jugement a fixé une somme, fournissez-le intégralement ; si la décision invoquée a été cassée sur ce point, fournissez aussi l’arrêt de cassation. L’exemple du 21 octobre 2026 montre l’importance de cette dernière vérification puisque le montant mensuel et plusieurs chefs des comptes sont concernés par la cassation. La présentation du dossier doit suivre l’état réel des décisions.
La protection contre les poursuites obéit, elle aussi, à son texte propre. Selon l’article L. 722-2, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires, dans les conditions indiquées par cet article. Pour invoquer cet effet à propos d’une indemnité, il faut donc disposer de la décision pertinente et identifier la nature de la dette et de la mesure en cause. Le dépôt d’un dossier, une contestation de montant et une décision de traitement ne doivent pas être présentés comme des événements interchangeables.
Concernant les règlements, l’article L. 722-5, dans sa version applicable au 26 octobre 2026, attache à la suspension et à l’interdiction des procédures d’exécution une interdiction de payer certaines créances nées antérieurement, prévoit la possibilité d’une autorisation du juge et comporte une exception pour certaines créances locatives. Ce cadre exclut une recommandation générale de régler immédiatement toute somme réclamée pour le logement. Faites examiner le fondement de la somme et l’étape du dossier avant un règlement qui modifierait la situation présentée à la commission. Le texte consulté indique une abrogation différée au 20 novembre 2026 : cette présentation de sa version actuelle ne vaut pas description du droit applicable après cette date.
Pour préparer un échange utile sur votre dossier, rassemblez finalement le titre de propriété, les décisions complètes, le décompte reçu, vos observations ligne par ligne, les justificatifs de paiement et la notification de l’état du passif. Ajoutez les éléments relatifs aux dépenses et droits que vous invoquez dans l’indivision. Ce classement rend visibles les questions à résoudre : la somme réclamée existe-t-elle dans un titre, son calcul est-il vérifiable, son bénéficiaire est-il correctement identifié et quelle place lui donner dans la situation financière d’ensemble ? Il permet de traiter le désaccord sans effacer la réalité des violences ni présumer l’issue du litige.
Conclusion
Après une ordonnance de protection, une réclamation d’indemnité d’occupation mérite une lecture précise des décisions et des comptes du logement. L’arrêt du 21 octobre 2026 distingue la protection de la personne des conséquences patrimoniales de la jouissance privative ; il ne fournit aucun montant automatique. Dans le dossier de surendettement, la démarche exposée consiste à déclarer la réclamation avec ses réserves, à documenter les droits dans l’indivision et à demander, lorsque cela est nécessaire, la vérification de la créance. Garder séparés les titres, les calculs et les qualifications permet de présenter une situation fidèle et de défendre les points réellement discutés.
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