Un créancier ne répond plus à vos courriers alors que sa dette figure dans l’état du passif de votre dossier de surendettement. Ce silence ne fait pas disparaître automatiquement la dette, mais il peut avoir une conséquence décisive lorsque la commission ou le juge doit vérifier son existence, son titre et son montant. La démarche utile consiste à identifier la date de notification de l’état détaillé des dettes, à contester précisément la créance auprès de la commission, puis à réunir les documents qui permettent au juge de statuer contradictoirement. Le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du code de la consommation doit être rattaché à la notification de cet état, comme le rappelle la Cour de cassation. La vérification est faite pour les besoins de la procédure de surendettement : une créance peut être écartée du plan sans que le juge tranche définitivement le litige civil qui pourrait encore être porté devant le juge du fond. Cet article explique les étapes, les pièces et les effets pratiques d’un créancier silencieux, en distinguant le principe de la dette, son montant, les intérêts et l’exécution des mesures. Pour comprendre l’articulation avec la recevabilité et l’effacement, vous pouvez aussi consulter la synthèse sur la recevabilité et l’effacement du dossier de surendettement.
I. Créancier silencieux : comment demander la vérification de sa dette ?
A. Que doit faire le débiteur quand la commission lui adresse l’état du passif ?
Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif. L’article L. 723-1 du code de la consommation prévoit exactement que « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » La commission vous informe ensuite de cet état, conformément à l’article L. 723-2 : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Le document reprend les déclarations reçues et les informations disponibles. Il ne constitue pas nécessairement une reconnaissance définitive de chaque somme réclamée.
Si une ligne est inconnue, déjà payée, mal calculée ou dépourvue de justificatif, la contestation doit viser cette ligne et expliquer le motif. L’article L. 723-3 dispose : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » Vous n’avez donc pas à attendre la réponse du créancier pour préserver votre contestation. La demande est adressée à la commission, en identifiant la dette et les raisons de la contestation.
Le délai réglementaire est de vingt jours. L’article R. 723-8 énonce : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » La règle ne se déduit donc ni de la date d’un appel téléphonique, ni de la date à laquelle vous avez découvert une erreur, ni du premier courrier de relance. La notification de l’état du passif et la preuve de sa réception doivent être conservées. Une décision de la deuxième chambre civile a rappelé que le délai court à compter de la notification de cet état et qu’une autre créance ne peut pas être ajoutée tardivement à une instance déjà ouverte. Dans son arrêt du 12 juin 2025, n° 23-15.025, la Cour juge que « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025).
La lettre de contestation doit rester lisible pour le greffe. Elle peut comporter, pour chaque créancier, le numéro de la ligne, la nature de la dette, le montant retenu, le montant que vous reconnaissez éventuellement et le montant contesté. Expliquez si le contrat n’est pas produit, si le décompte inclut des paiements déjà réalisés, si des frais ne sont pas détaillés, si un ancien plan a déjà traité la dette ou si le titre invoqué ne correspond pas à la personne poursuivie. Ajoutez une demande claire : vérification de la validité du titre, du caractère liquide et certain de la créance et de son montant. Une formule générale comme « je ne dois rien » ne remplace pas ces indications, surtout lorsque le principe du contrat n’est pas discuté.
La commission doit saisir le juge lorsque la demande respecte ces conditions. L’article L. 723-4 lui permet aussi d’agir d’office : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » La saisine doit préciser les personnes concernées, l’objet et les motifs. L’article R. 723-6 exige notamment que la lettre de saisine contienne « l’exposé de l’objet et les motifs de la saisine » et que les documents nécessaires soient annexés. Il faut donc transmettre dès le premier courrier les pièces que vous souhaitez voir examinées.
Conservez une preuve de l’envoi de votre contestation : copie datée, accusé de réception, justificatif du dépôt en ligne ou récépissé de la commission. Un message envoyé au créancier peut compléter le dossier, mais il ne remplace pas la demande formelle à la commission. Le silence du créancier ne dispense pas de respecter la formalité ni le délai imposé au débiteur.
B. Quelles pièces produire et que signifie réellement l’absence de réponse ?
La vérification porte sur trois questions distinctes. L’article R. 723-7 prévoit : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Le juge ne recherche donc pas seulement si un contrat a existé. Il examine aussi si la somme est déterminée ou déterminable, si elle est exigible dans le cadre présenté, si le titre correspond à la créance et si les intérêts et accessoires sont calculés.
Le dossier doit permettre de comparer la déclaration du créancier avec votre propre chronologie. Réunissez l’offre ou le contrat, les tableaux d’amortissement, les factures, les courriers de cession, les décomptes, les relevés bancaires et les preuves de paiement. Ajoutez les décisions déjà rendues, les anciens plans, les attestations de solde, les courriers de contestation, les demandes de pièces restées sans réponse et les enveloppes retournées. Pour une dette locative, joignez le bail, le relevé du bailleur et les quittances. Pour un crédit, joignez le contrat, les échéanciers et les mouvements de compte. Pour un indu ou une prestation, joignez la notification, le recours et le détail des retenues. La pièce doit servir un point précis : paiement, erreur de personne, période, montant, titre ou accessoire.
La règle de preuve générale figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Ces textes imposent une présentation équilibrée : le créancier doit documenter l’obligation et le montant qu’il réclame ; le débiteur doit documenter le paiement, la remise, l’extinction ou l’erreur qu’il invoque.
Le greffe convoque ou invite les parties à produire leurs observations. L’article R. 713-4 du code de la consommation prévoit que, lorsque le juge statue par jugement, il « convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le principe du contradictoire s’applique. Une absence de réponse ne peut être appréciée qu’après une invitation régulière, adressée à l’adresse connue et portant sur la créance contestée. Le juge peut aussi demander une pièce complémentaire ou ordonner une mesure d’instruction.
La deuxième chambre civile a posé une limite essentielle dans l’arrêt du 4 mars 2021, n° 19-24.151. Elle énonce : « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Dans cette affaire, la Cour a aussi retenu que, malgré l’injonction, la banque ne produisait ni les contrats ni les historiques nécessaires, ce qui permettait d’écarter les créances dont les montants n’étaient pas prouvés. L’arrêt du 15 avril 2021, n° 19-22.164, applique la même exigence : « lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l’inviter préalablement à les produire » (Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-22.164).
Il faut distinguer deux situations. Si vous reconnaissez le contrat mais contestez seulement le montant, le juge peut demander au créancier un décompte ou un historique avant de décider. Si vous contestez le principe de la dette, son titre ou l’identité du créancier, la contestation doit expliquer pourquoi la pièce produite ne suffit pas. Dans les deux cas, le silence persistant après une demande régulière peut conduire à une créance écartée ou fixée à un montant inférieur, mais ce résultat dépend des pièces déjà présentes au dossier et du contradictoire.
Des décisions récentes illustrent cette appréciation concrète. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 27 janvier 2025, n° 24/03322, relève que le créancier « n’a pas adressé de documents justificatifs au soutien de sa créance », puis constate qu’il « n’a produit aucune pièce justifiant du caractère liquide et certain de sa créance, non plus que du montant déclaré en principal, intérêts ou accessoires » et l’écarte de la procédure (TJ Saint-Étienne, 27 janv. 2025, n° 24/03322). Le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 17 septembre 2026, n° 25/00061, constate de son côté : « Le créancier, qui a reçu le courrier du greffe dont il a signé l’accusé de réception le 7 mai 2025, n’a communiqué aucun élément à la juridiction. » Il en déduit, dans le dossier jugé, que la créance n’était pas certaine et l’écarte (TJ Metz, 17 sept. 2026, n° 25/00061).
Ces jugements ne créent pas une règle selon laquelle toute absence de réponse ferait perdre la dette. Ils montrent que le juge vérifie la convocation, les éléments disponibles, la contestation formulée et la portée de sa décision. Une demande envoyée au mauvais service, une adresse erronée ou une contestation trop tardive ne produit pas le même effet qu’une saisine régulière suivie d’une absence totale de pièces.
II. Quels effets après la vérification et comment sécuriser les mesures ?
A. Une créance peut-elle être fixée à zéro ou seulement écartée du dossier ?
La décision peut retenir un montant inférieur, fixer la créance à zéro pour les besoins du dossier ou l’écarter de la procédure. Le vocabulaire du jugement doit être lu avec précision. Une créance écartée n’est pas nécessairement une dette civile définitivement annulée. Le juge du surendettement adapte l’état du passif afin que la commission puisse poursuivre sa mission. L’arrêt du 23 novembre 2023, n° 21-12.922, rappelle que le juge saisi d’une vérification « est tenu de fixer le montant de la créance pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission » (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-12.922). La Cour précise aussi qu’un moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts ne peut conduire qu’à écarter tout ou partie de la créance pour la poursuite de la procédure, sans restitution automatique d’un éventuel trop-perçu.
La Cour de cassation a également refusé de confondre vérification et jugement définitif sur le fond. Dans son arrêt du 23 octobre 2025, n° 24-12.104, elle juge que « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal » (Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 24-12.104). Une créance écartée peut donc faire l’objet d’une discussion distincte devant le juge compétent, selon le contrat, le titre et les faits. De même, le débiteur ne doit pas présenter la décision comme une annulation générale si le dispositif limite expressément son effet aux besoins de la procédure.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a montré une autre issue dans un jugement du 7 février 2025, n° 24/00281. Après convocation, deux créanciers ne comparaient pas et n’avaient pas transmis d’observations. Le jugement relève : « Ce créancier ne comparaît pas et ne produit aucune pièce » puis, compte tenu du caractère déclaratif de la procédure, « la créance sera fixée à zéro euro » (TJ Bobigny, 7 févr. 2025, n° 24/00281). Le montant nul était lié aux éléments de ce dossier et au caractère déclaratif de la procédure. Il ne permet pas d’affirmer qu’un créancier silencieux perd toujours son droit d’agir hors du plan.
Si la créance est écartée après vérification, transmettez la décision à la commission et vérifiez le nouvel état du passif. Si elle est fixée à un montant réduit, contrôlez que le plan ou les mesures reprennent ce montant et non la déclaration initiale. Si le juge demande encore une pièce, répondez dans le délai indiqué par le greffe, en adressant simultanément les documents à la partie adverse. La décision doit préciser les sommes concernées, la période et le champ de la vérification.
La recevabilité produit entre-temps des effets sur les poursuites et les accessoires. L’article L. 722-2 prévoit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’article L. 722-3 précise que ces procédures sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures ou la décision de rétablissement personnel, et que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Ces effets ne dispensent pas de payer les dettes courantes et les obligations alimentaires selon leur régime propre.
Les intérêts et pénalités suivent aussi une règle datée. L’article L. 722-14 énonce : « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Le décompte adressé par un créancier doit donc être rapproché de la date de recevabilité et de la mesure appliquée, sans ajouter une règle de suspension à une période que le texte ne vise pas.
B. Comment protéger le plan après la décision et éviter une nouvelle contestation ?
La première précaution est de ne pas omettre un créancier parce qu’il ne répond pas. L’article L. 733-15 prévoit que les mesures ne sont pas opposables « aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission ». Déclarez donc la dette avec les informations disponibles, même si le montant est discuté. Joignez la dernière adresse connue, le numéro de contrat, la référence de la relance ou de la cession et la preuve de vos demandes. Une dette déclarée puis contestée n’est pas une dette cachée.
Lorsque le plan ou les mesures sont arrêtés, les créanciers auxquels ils sont opposables ne peuvent pas reprendre une exécution contraire au dispositif. L’article L. 733-16 dispose : « Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. » Si une saisie ou un prélèvement reprend malgré le dispositif, adressez au créancier et au commissaire de justice la décision, la preuve de sa notification et le tableau des mesures. Demandez à la commission de confirmer l’état du dossier et conservez toute réponse.
Ne payez pas une ancienne créance en dehors du plan simplement pour obtenir une réponse, sauf si une décision ou une autorisation vous y invite. L’article L. 722-5 interdit, pendant la suspension, de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, tout en permettant de saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir un acte déterminé. Le versement isolé peut brouiller le décompte, créer une différence entre créanciers et rendre plus difficile la reconstitution des sommes déjà payées. Faites confirmer par écrit l’imputation et le maintien des mesures avant toute initiative exceptionnelle.
Si la commission impose ensuite des mesures et que vous contestez leur calcul, une nouvelle formalité et un nouveau délai s’appliquent. L’article R. 733-6 indique que la lettre de notification précise que la contestation est formée « dans un délai de trente jours à compter de leur notification » et qu’elle doit mentionner les mesures contestées, les motifs et la signature. Ce délai concerne les mesures imposées ; il ne remplace pas le délai de vingt jours applicable à l’état initial du passif. Le courrier reçu doit être conservé avec son enveloppe et son accusé de réception afin d’établir le point de départ exact.
Une méthode de suivi limite les erreurs. Établissez un tableau comportant la date de recevabilité, la date de notification de l’état du passif, la date d’envoi de la contestation, les créances contestées, les pièces transmises, la date de saisine du juge, la date des observations du créancier, le dispositif du jugement et la mesure finalement adoptée. Pour chaque somme, distinguez le principal, les intérêts, les frais et les paiements. Si un créancier adresse ensuite un nouveau décompte, comparez-le à la décision et signalez immédiatement toute différence à la commission. Cette discipline évite de confondre une créance fixée pour le plan avec une décision définitive sur l’obligation.
Le juge doit respecter la contradiction lorsqu’il relève un moyen d’office ou s’appuie sur un document nouveau. L’article 16 du code de procédure civile prévoit : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » Si vous recevez une demande de pièce ou une observation du créancier, répondez au greffe et communiquez votre réponse à l’autre partie. Une pièce envoyée uniquement au juge sans preuve de communication peut être écartée ou provoquer un renvoi.
Enfin, relisez le dispositif, pas seulement les motifs. Vérifiez si le juge « fixe » une somme, « écarte » une créance, renvoie le dossier à la commission ou réserve une question. Notez les éventuelles limites : période concernée, intérêts, accessoires, exécution pendant le plan ou absence d’autorité au principal. Si la décision renvoie à une éventuelle saisine du juge du fond, elle ne permet pas de conclure que le créancier ne pourra jamais agir. Elle indique seulement la manière dont la dette est traitée dans la procédure de surendettement.
Conclusion
Face à un créancier qui ne répond pas, l’ordre des démarches est déterminant : contester l’état du passif auprès de la commission dans les vingt jours de sa notification, identifier chaque somme et chaque motif, puis produire les documents qui permettent une vérification contradictoire. Le juge examine la validité, le titre et le montant pour les besoins du dossier. Il peut écarter une créance ou la fixer à zéro lorsque, après une invitation régulière, aucune pièce ne permet de la tenir pour liquide et certaine. Lorsque le principe de la dette n’est pas discuté, la deuxième chambre civile exige toutefois que le créancier soit invité à compléter ses justificatifs avant une exclusion fondée sur leur insuffisance. Une créance écartée du plan n’est pas, par elle-même, une annulation définitive de la dette : le dispositif doit être lu avec ses limites. Après la décision, transmettez-la à la commission, contrôlez les mesures et réagissez à toute reprise de poursuite en produisant les textes et le jugement applicables.