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Dossier de surendettement : quelles conséquences concrètes et comment les contester, les limiter et rebondir

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Dossier de surendettement : quelles conséquences concrètes et comment les contester, les limiter et rebondir

Déposer un dossier de surendettement change immédiatement le rapport de force avec les créanciers, mais cette protection a un prix : inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits, encadrement strict des paiements, plan de remboursement qui dure des années, et parfois vente du logement. La question que posent les internautes, avec un volume mesuré de 1 000 recherches mensuelles moyennes sur « dossier de surendettement conséquences », n’est donc pas théorique : que se passe-t-il concrètement après le dépôt, combien de temps dure le fichage, quelles saisies sont vraiment bloquées, que peut encore faire la banque, et comment contester une conséquence infondée ou en limiter la portée. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables lus sur Légifrance et les motifs exacts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans une langue sobre et respectueuse de la situation des personnes concernées. Il décrit aussi les leviers pratiques : vérifier l’état du passif, contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection, demander une autorisation ponctuelle, calculer le reste à vivre et préparer la sortie du fichier. Pour le cadre général de la recevabilité et de l’orientation du dossier, le lecteur peut se reporter à la présentation complète du dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement, qui sert de page d’ensemble sur ce cluster.

I. Ce que le dépôt puis la recevabilité changent immédiatement pour les poursuites et les paiements

A. Quelles saisies la recevabilité suspend et comment contester une poursuite qui continue

Le premier effet attendu du dossier porte sur les voies d’exécution. Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, dès la notification de la recevabilité aux commissaires de justice, ceux-ci doivent interrompre les saisies-attribution, les saisies-vente et les saisies de rémunérations pour les dettes visées, et le tiers saisi doit être informé. La mesure couvre les dettes autres qu’alimentaires : une pension alimentaire impayée, une dette alimentaire au sens du code, continue de pouvoir être poursuivie. Cette distinction explique pourquoi l’état du passif dressé par la commission doit être lu ligne par ligne : si une somme est qualifiée à tort de dette alimentaire ou si une dette est omise, la suspension ne joue pas pour elle et le débiteur doit la contester selon la procédure prévue.

La suspension n’est pas indéfinie. L’article L. 722-3 du code de la consommation dispose que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture du rétablissement avec liquidation, et il ajoute que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le délai de deux ans court donc à compter de la recevabilité et il constitue le plafond légal de la parenthèse protectrice : passé ce stade, soit une solution durable a été adoptée, soit le dossier doit être réexaminé. Dans la pratique parisienne comme ailleurs, la commission notifie la recevabilité par lettre recommandée et les commissaires de justice sont avisés ; à Paris, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris connaît des contestations, avec des délais pratiques d’audiencement qui varient selon l’encombrement du rôle, sans modifier les délais légaux de recours.

La Cour de cassation donne à cette suspension une portée large. Par arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, la deuxième chambre civile juge qu’une fois la recevabilité prononcée, le créancier ne peut plus prendre sur les biens du débiteur ni garantie nouvelle, ni sûreté, ni mesure conservatoire (Cass. civ. 2, 28 mars 2024, n° 22-12.797). Autrement dit, un créancier ne peut pas profiter de la procédure pour se constituer une hypothèque judiciaire provisoire ou une sûreté nouvelle sur un bien du débiteur après la recevabilité. Si un bordereau est néanmoins inscrit, le débiteur peut en demander la mainlevée en invoquant cette décision et l’article L. 722-2 du code de la consommation dans la même contestation portée devant le juge des contentieux de la protection.

Autre verrou pratique : le débiteur lui-même ne peut pas payer à sa guise pendant la suspension. L’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité », et il interdit notamment de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, de désintéresser les cautions ou de prendre une garantie nouvelle. Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes. Ce point est souvent méconnu et il produit une conséquence directe : un paiement spontané à un créancier pressant, une vente d’actif en dehors de la gestion normale du patrimoine ou un nouvel emprunt peuvent être reprochés au stade de la bonne foi et compromettre la suite du dossier. Quand une dépense urgente s’impose, par exemple une réparation indispensable du véhicule utilisé pour travailler, la voie correcte consiste à demander l’autorisation au juge plutôt qu’à payer puis à expliquer.

Enfin, la suspension n’efface pas la dette et elle ne suspend pas le temps de la prescription de la même manière pour tous. Par arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, la deuxième chambre civile juge que l’empêchement d’agir subi par la banque du fait de la procédure suspend seulement le cours de la forclusion, sans l’interrompre, et uniquement à compter de la date de la recevabilité (Cass. civ. 2, 23 oct. 2025, n° 23-12.623). La règle est posée au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, l’article L. 218-2 du code de la consommation rappelant que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Il faut donc distinguer avec soin : la recevabilité suspend le délai, elle ne le remet pas à zéro, et elle ne le suspend qu’à compter de sa date, pas dès le dépôt. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autre report du point de départ en dehors de ce cadre, et aucun raisonnement ne permet de l’ajouter.

B. Ce que le débiteur ne peut plus payer seul et comment obtenir une autorisation utile

La seconde conséquence immédiate tient au gel des paiements individuels. Pendant la suspension, le débiteur continue de régler ses charges courantes postérieures : loyer, énergie, assurance habitation, alimentation, frais de transport, cantine, mutuelle. En revanche, il ne règle plus isolément les mensualités de crédit, les découverts anciens, les arriérés de charges de copropriété nés avant la recevabilité ou les dettes fiscales anciennes visées par le dossier. Toute somme disponible doit être préservée pour le traitement collectif, selon la capacité de remboursement que la commission va calculer. Payer un créancier plutôt qu’un autre rompt l’égalité entre eux et peut être analysé comme un acte aggravant l’insolvabilité au sens de l’article L. 722-5 du code de la consommation cité plus haut.

Le calcul de la capacité de remboursement repose sur l’inventaire des ressources et des charges. Les ressources comprennent salaires, allocations, pensions, aides régulières ; les charges comprennent le loyer résiduel, les frais incompressibles et le reste à vivre, c’est-à-dire la somme laissée au foyer pour vivre dignement. La commission applique des forfaits et des plafonds, mais le juge contrôle ensuite que le montant retenu permet réellement de faire face aux besoins élémentaires. Si la commission retient un reste à vivre manifestement insuffisant au regard des pièces, par exemple en ignorant des frais de garde justifiés ou des frais médicaux récurrents, le débiteur peut contester l’orientation ou les mesures devant le juge des contentieux de la protection en joignant les justificatifs et un tableau mensuel précis. Le juge statue alors sur pièces et peut réévaluer la mensualité.

Quand un acte interdit devient nécessaire, la procédure d’autorisation ponctuelle doit être utilisée sans attendre. La demande est formée devant le juge des contentieux de la protection, par requête motivée qui expose l’acte envisagé, son montant, son urgence et l’absence d’aggravation de l’insolvabilité. Le juge peut autoriser par exemple la vente d’un véhicule gagée suivie du réemploi du prix, la souscription d’un contrat indispensable ou le paiement d’une prime d’assurance dont la résiliation exposerait le foyer à un risque majeur. La décision d’autorisation doit être conservée avec le dossier, car la banque ou le commissaire de justice peuvent la réclamer lors d’un contrôle.

À ce stade, la bonne foi reste examinée en continu. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures « aux personnes physiques de bonne foi » et caractérise le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le même article précise que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Par arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, la deuxième chambre civile rappelle que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. civ. 2, 2 juill. 2020, n° 18-26.213). Dans cette affaire, le juge avait relevé l’absence de revenus, l’absence de recherche d’emploi, de stage ou de reconversion, et des condamnations pénales à l’origine d’au moins la moitié de l’endettement pour en déduire l’absence de bonne foi. La leçon pratique est directe : pendant la procédure, conserver les preuves de recherche d’emploi, de formation, de soins ou de démarches de relogement, ne pas aggraver l’endettement et ne pas dissimuler une ressource ou un bien, car la bonne foi se juge sur les faits constatés par le juge du fond.

Pour les débiteurs parisiens, la conséquence procédurale se double d’une organisation matérielle : centraliser les courriers de la commission, répondre dans les délais indiqués, préparer un classeur avec relevés bancaires des derniers mois, contrats, tableaux d’amortissement, avis d’imposition, justificatifs de charges et échanges avec les créanciers. À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente pour la contestation est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile, avec des pièces à préparer identiques au régime national et un canal procédural écrit ; le point d’attention local porte sur les délais d’audiencement et sur la coordination avec les commissaires de justice franciliens, qui doivent être avisés sans retard de la recevabilité pour stopper les opérations en cours.

II. Ce que le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel changent pour les dettes et le fichage

A. Quelles dettes sont rééchelonnées, réduites ou effacées et comment contester l’état du passif

Une fois l’instruction achevée, la commission oriente le dossier vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Le plan conventionnel repose sur la négociation encadrée. L’article L. 732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Le plan peut aussi subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter le paiement ou à l’abstention d’actes qui aggraveraient l’insolvabilité. La durée maximale de droit commun du plan est de sept ans, avec des aménagements possibles pour les prêts immobiliers restants. Si le débiteur respecte ses engagements, les créanciers ne peuvent revenir sur les remises consenties ; s’il cesse de payer sans motif légitime, le plan peut devenir caduc et les poursuites reprendre pour le solde restant dû.

À défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet d’imposer notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ». La commission peut aussi imputer les paiements d’abord sur le capital et prescrire un taux réduit pour les échéances reportées. Ces mesures s’accompagnent d’un contrôle juridictionnel : le débiteur comme les créanciers peuvent les contester devant le juge des contentieux de la protection, qui vérifie la régularité de la procédure, l’exactitude de l’état du passif et la compatibilité des mensualités avec les ressources et les charges.

L’effacement partiel obéit à une condition stricte quand le débiteur est propriétaire. Par arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, la deuxième chambre civile juge que ni la commission ni le juge ne peuvent imposer ou ordonner un effacement partiel sans exiger au préalable la vente du bien immobilier du débiteur (Cass. civ. 2, 22 mai 2025, n° 23-10.900). La même décision admet une exception pour la résidence principale : le débiteur qui démontre, par sa situation personnelle et professionnelle, qu’il ne pourrait manifestement pas assumer le coût d’un relogement peut obtenir l’effacement sans vente préalable, dès lors que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation. Pratiquement, le propriétaire qui demande un effacement sans vendre doit donc prouver par pièces le coût comparé du maintien dans les lieux et d’un relogement, joindre avis de taxe, échéanciers, estimations et attestations d’emploi ou de scolarisation des enfants, faute de quoi la mesure sera écartée.

Le rétablissement personnel produit l’effet le plus radical. L’article L. 741-2 du code de la consommation attache au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en l’absence de contestation dans les conditions de l’article L. 741-4, l’effacement des dettes du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, sous réserve des dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et des sommes déjà payées par une caution ou un coobligé personne physique. Par arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la deuxième chambre civile confirme que cet effacement couvre, sauf exceptions légales, les dettes professionnelles et non professionnelles nées à la date de la décision de la commission qui impose la mesure (Cass. civ. 2, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Par arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, elle avait déjà retenu la date de la décision de la commission comme référence de l’effacement, dans la version alors applicable (Cass. civ. 2, 23 nov. 2023, n° 22-11.535). La date de référence est donc celle de la décision de la commission sur la mesure, pas celle du dépôt ni celle de la recevabilité : une dette née après cette date n’est pas effacée, et une contestation formée dans les conditions de l’article L. 741-4 fait obstacle à l’effacement automatique.

Toutes les dettes ne peuvent pas être effacées. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Le même article exclut aussi certaines dettes frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, dont l’origine frauduleuse doit être établie par une décision de justice ou une sanction de l’organisme. L’article L. 711-5 du code de la consommation ajoute que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ne peuvent être effacées et que la réalisation des gages ne peut être empêchée au-delà de la date du contrat. Vérifier la nature exacte de chaque créance est donc indispensable : une amende pénale, une réparation civile allouée par le juge pénal, une dette alimentaire ou un prêt sur gage ne suivent pas le sort des crédits à la consommation, et toute demande d’effacement qui les inclut sera rejetée pour cette part.

Contester l’état du passif est le levier central à ce stade. La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, et chaque partie peut en discuter le montant, la nature ou l’exigibilité. Les erreurs fréquentes portent sur les intérêts et pénalités arrêtés à tort après la recevabilité, les frais ajoutés sans base contractuelle, les doublons entre le principal et la caution, ou l’omission d’un paiement partiel déjà effectué. La contestation doit être chiffrée, datée et documentée : tableau d’amortissement, relevés, quittances, décisions de justice antérieures, décomptes de la caisse ou du Trésor. Quand la commission maintient un montant contesté, le juge des contentieux de la protection tranche au vu des pièces et des observations des parties. Ce contrôle chiffré conditionne tout le reste, car un passif surévalué augmente artificiellement la mensualité, tandis qu’un passif incomplet expose à une reprise de poursuite du créancier oublié.

B. Combien de temps dure le fichage au FICP, comment en sortir et comment rebondir sans retomber

L’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits est la conséquence la plus visible du dossier. Elle ne résulte pas d’une sanction, mais du signalement par la commission ou le greffe des mesures adoptées. L’article L. 752-3 du code de la consommation dispose que « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Le même article prévoit que les mesures imposées communiquées à la Banque de France restent inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder sept ans. Autrement dit, le fichage dure aussi longtemps que le plan ou les mesures, avec un plafond légal de sept ans. En cas de rétablissement personnel avec effacement total, la durée d’inscription suit le régime propre à cette mesure et cesse avec l’effacement définitif, sous réserve des délais de mise à jour du fichier. Pendant toute la période, les établissements consultent le fichier avant d’accorder un crédit, et un nouveau crédit reste en pratique inaccessible sauf cas particulier autorisé.

Sortir du fichier suppose donc d’exécuter le plan jusqu’à son terme, de faire constater la fin des mesures ou de bénéficier de l’effacement définitif. À la fin du plan, la Banque de France procède à la radiation sur signalement de la commission ou du greffe ; le débiteur peut vérifier sa situation en demandant la consultation de son relevé auprès d’une succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité, puis en réclamant la rectification de toute mention inexacte. Si une inscription est maintenue après la fin des mesures, si elle porte sur un montant erroné ou si elle attribue au débiteur une dette qui ne le concerne pas, la contestation s’exerce d’abord par demande de rectification auprès de la Banque de France, puis devant le juge en cas de refus. Conserver l’attestation de fin de plan, la décision d’effacement et les courriers de radiation est indispensable, car les établissements et les intermédiaires exigent ces preuves avant de rouvrir un dossier de financement.

Le rebond bancaire et budgétaire se prépare pendant le plan, pas après. L’ouverture d’un compte reste possible au titre du droit au compte, mais avec des services de base et sans découvert autorisé. Les prélèvements doivent être recalibrés sur le reste à vivre réel, les assurances doivent être maintenues pour éviter une résiliation qui aggraverait la situation, et tout nouveau crédit doit être évité sauf autorisation expresse. Après la radiation, la reconstruction du dossier bancaire passe par l’épargne régulière même modeste, la stabilité des revenus, l’absence de nouvel incident et la conservation des justificatifs de paiement du plan. Les décisions consultées pour cet article ne posent aucune règle automatique de re-crédit à une date fixe après la radiation ; elles confirment seulement les durées maximales d’inscription et les effets d’effacement rappelés plus haut, de sorte qu’aucune promesse de financement à une échéance précise ne peut être déduite.

Pour les foyers franciliens, l’attention porte sur le coût du logement. À Paris et en petite couronne, le loyer absorbe une part élevée des ressources et la commission peut proposer un relogement moins coûteux, une négociation avec le bailleur ou, pour un propriétaire, la vente amiable afin d’éviter la vente forcée. La pièce à préparer est un budget logement comparatif : loyer actuel, charges, coût d’un relogement attesté par des annonces et des simulations, frais de déménagement, scolarisation et temps de transport. Ce chiffrage conditionne l’acceptation d’un maintien dans les lieux avec mensualité adaptée ou, à l’inverse, l’orientation vers la vente suivie d’un effacement du solde dans les conditions jugées le 22 mai 2025. Le canal procédural reste national et la juridiction compétente reste le juge des contentieux de la protection du domicile ; la spécificité parisienne tient aux montants, aux délais pratiques d’audiencement et à la vigilance des créanciers institutionnels, pas à un régime juridique distinct.

En synthèse pratique, le débiteur qui veut limiter les conséquences doit agir sur quatre tableaux : faire vérifier chaque ligne du passif avant qu’elle ne devienne définitive, contester dans les formes et les délais chaque décision qui le grève, respecter scrupuleusement l’interdiction de payer seul et demander les autorisations nécessaires, puis exécuter le plan sans incident jusqu’à la radiation. Chaque étape se prouve par écrit : recommandés, récépissés, relevés, décisions et attestations. Cette discipline documentaire est aussi celle qui permet, en cas de contestation ultérieure d’un solde réclamé après effacement, de démontrer la date de la décision de la commission, le périmètre exact des dettes effacées et les exceptions légales applicables.

Conclusion

Le dossier de surendettement protège fortement mais il engage durablement : suspension des poursuites dans la limite de deux ans à compter de la recevabilité, interdiction de payer seul avec autorisation judiciaire possible, plan ou mesures imposées pouvant durer jusqu’à sept ans, effacement total ou partiel strictement encadré quant aux dettes exclues et, pour le propriétaire, quant à la vente préalable, enfin inscription au fichier des incidents pendant l’exécution des mesures sans pouvoir excéder sept ans. Les arrêts cités fixent les bornes : appréciation souveraine de la bonne foi, obstacle aux garanties nouvelles après recevabilité, suspension et non interruption de la forclusion à compter de la recevabilité, date de la décision de la commission comme référence de l’effacement, et vente préalable exigée avant effacement partiel sauf impossibilité manifeste de relogement pour la résidence principale. Le réflexe utile consiste à vérifier le passif ligne par ligne, à contester chaque décision infondée devant le juge des contentieux de la protection, à demander les autorisations nécessaires avant tout acte sensible et à conserver toutes les preuves jusqu’à la radiation du fichier. C’est ce travail de vérification, mené dès la recevabilité et poursuivi jusqu’à la fin du plan ou jusqu’à l’effacement définitif, qui transforme une procédure subie en trajectoire de désendettement maîtrisée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».