Une entreprise a fait bloquer une somme entre les mains d’une banque, d’un client de son débiteur ou d’un autre tiers. Le juge du fond vient de lui donner raison. Beaucoup de créanciers pensent alors que le paiement suivra tout seul. Ce n’est pas le cas. La saisie conservatoire a seulement rendu la créance indisponible. Le transfert au profit du créancier suppose un acte distinct : l’acte de conversion. Sans cet acte, le tiers saisi garde les fonds et le créancier, pourtant muni d’un titre exécutoire, reste impayé. Avec un acte mal rédigé, la sanction peut être la nullité. Avec une contestation formée dans le délai prévu, le paiement attend la décision du juge de l’exécution.
Cet article suit l’ordre réel du dossier, du côté du créancier comme du côté du débiteur saisi. D’abord, les conditions à réunir avant de convertir : un titre exécutoire qui constate la créance, une mesure conservatoire encore vivante, qui n’est ni caduque ni levée, et un acte de conversion qui contient les mentions exigées à peine de nullité. Ensuite, la suite pratique : le délai de contestation ouvert au débiteur, le certificat qui permet au tiers de payer, le sort des biens meubles corporels et des droits d’associé ou valeurs mobilières, dont la conversion ne produit pas le même effet que celle d’une créance de somme d’argent. Chaque délai cité renvoie au texte lu sur Légifrance. Chaque décision citée a été lue dans son texte intégral. Les contrats, les actes déjà signifiés et le titre obtenu priment sur toute analyse générale. Seul le juge saisi décide du dossier.
I. Conversion saisie conservatoire en saisie-attribution : le titre ne suffit pas, l’acte de conversion décide
A. Avant l’acte de conversion : un titre exécutoire et une saisie encore valable, sans caducité
Le point de départ se trouve dans la définition même de la mesure conservatoire. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Deux idées commandent toute la suite. Au stade conservatoire, la créance doit seulement paraître fondée en son principe. Au stade de la conversion, cette apparence ne suffit plus : le créancier doit rapporter un titre exécutoire qui constate l’existence de sa créance. Entre les deux, la mesure peut mourir de sa belle mort si le créancier laisse passer les délais qui la maintiennent en vie.
Le premier délai à surveiller concerne l’obtention du titre. L’article R. 511-7 du même code prévoit : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire » (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Le même texte ajoute une précision utile après un échec en injonction de payer : « Toutefois, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet ». La phrase qui précède reprend mot pour mot ce que dit le texte cité. Elle ne crée aucun délai supplémentaire pour les autres procédures.
Le second délai concerne l’information du tiers saisi. Quand la mesure a été pratiquée entre les mains d’un tiers, par exemple une banque qui détient le compte du débiteur ou un client qui doit une facture au débiteur, l’article R. 511-8 impose alors au créancier de signifier au tiers une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date, et attache la caducité de la mesure conservatoire au défaut de cette signification (article R. 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution). La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence lorsque plusieurs procédures ont été engagées pour obtenir un titre. Par un arrêt du 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.719, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a énoncé que « cette diligence étant requise en vue d’informer le tiers saisi du maintien de l’obligation qui lui incombe de conserver les biens rendus indisponibles par la saisie conservatoire, la caducité n’est pas encourue, en cas de pluralité de procédures engagées à fin d’obtention d’un tel titre, lorsqu’au moins l’une de ces procédures lui a été dénoncée » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.719). La leçon pratique est étroite et précieuse : la signification au tiers d’au moins une des procédures engagées dans les formes du texte suffit à écarter la caducité tirée de ce seul grief. L’arrêt ne dispense ni d’engager une procédure dans le mois prévu par l’article R. 511-7, ni de dénoncer la saisie au débiteur dans les formes prévues pour chaque type de bien.
Sur ce dernier point, pour une créance de somme d’argent, l’article R. 523-3 dispose : « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice » (article R. 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Le texte dit « huissier de justice », dénomination reprise telle quelle dans la citation. Le créancier qui prépare une conversion a donc trois vérifications à faire, dans cet ordre. La saisie a-t-elle été dénoncée au débiteur dans le délai et avec les mentions du texte applicable au bien saisi ? Une procédure pour obtenir un titre a-t-elle été introduite dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, sauf le cas où la mesure avait été pratiquée avec un titre exécutoire ? Le tiers saisi a-t-il reçu, dans le délai de huit jours à compter de leur date, copie des actes attestant ces diligences ? Si l’une des réponses est négative, la conversion repose sur une mesure menacée de caducité. Mieux vaut le savoir avant de faire signifier l’acte de conversion qu’après, devant le juge de l’exécution saisi d’une contestation.
Reste le titre lui-même. Les textes de conversion parlent tous d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance. Pour les créances, l’article L. 523-2 dispose : « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu ou a été déclaré débiteur » (article L. 523-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Deux limites cumulatives apparaissent dans cette phrase. Le créancier ne peut pas obtenir plus que le montant de la condamnation. Il ne peut pas davantage obtenir plus que les sommes dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur. Un titre qui condamne à 80 000 euros ne permet pas de convertir pour 120 000 euros au motif que le compte saisi présente un solde supérieur. À l’inverse, un titre de 80 000 euros ne donnera que 30 000 euros si le tiers ne s’est reconnu débiteur qu’à hauteur de 30 000 euros. Le surplus devra être poursuivi par une autre voie d’exécution, sur un autre bien.
Enfin, la mesure doit encore exister au jour de la conversion. Le débiteur peut en demander la mainlevée tant que les conditions de la mesure ne sont pas réunies. L’article L. 512-1 dispose : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies » (article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution). L’article R. 512-1 ajoute : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies » (article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La charge de la preuve pèse donc sur le créancier. Celui qui convertit doit être en mesure de produire l’autorisation ou le titre qui a permis la saisie, le procès-verbal, la dénonciation au débiteur, la signification au tiers et le titre exécutoire final. Un dossier de conversion complet se prépare comme un dossier de plaidoirie, pièce par pièce, avant toute signification.
B. L’acte de conversion d’une créance : les mentions exigées à peine de nullité et l’attribution immédiate
Pour une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’effet de la saisie conservatoire est d’abord une indisponibilité. L’article L. 523-1 prévoit que, pour une telle créance, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, du montant pour lequel la saisie est pratiquée, et que la saisie produit les effets d’une consignation prévus par l’article 2350 du Code civil (article L. 523-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Indisponible ne veut pas dire attribuée. Le débiteur ne peut plus disposer librement de la somme dans la limite saisie. Le créancier n’en est pas encore propriétaire. Le basculement se produit avec la demande de paiement contenue dans l’acte de conversion, dans les conditions de l’article L. 523-2 déjà cité.
Le contenu de cet acte est fixé par l’article R. 523-7 : « Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L’énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur. L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier » (article R. 523-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Chaque mention a une fonction. La référence au procès-verbal rattache la conversion à la mesure initiale et au montant rendu indisponible. L’énonciation du titre permet au tiers et au débiteur de vérifier que la créance paraît fondée devenue créance constatée par un titre. Le décompte distinct permet de contrôler que la demande reste dans la double limite de la condamnation et de la dette du tiers. La demande de paiement déclenche l’attribution immédiate annoncée au tiers.
La copie de l’acte doit ensuite parvenir au débiteur. L’article R. 523-8 dispose, en une phrase : « La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur » (article R. 523-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette signification n’est pas une simple courtoisie. C’est elle qui fait courir le délai de contestation prévu par l’article R. 523-9, examiné dans la seconde partie de cet article. Un créancier qui signifie l’acte de conversion au tiers mais tarde à en signifier la copie au débiteur retarde d’autant le moment où le tiers pourra payer sans risque. Un débiteur qui reçoit cette copie doit la traiter comme un acte qui fait courir un délai court, et non comme une information sans conséquence.
Que se passe-t-il si le décompte est inexact ? La cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 10, a répondu dans un arrêt du 6 février 2025, RG n° 23/19102 : « C’est l’omission du décompte qui constitue un vice de forme sanctionné par la nullité et non la mention d’un décompte erroné, le juge de l’exécution pouvant rectifier les montants saisis à la demande des parties » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 10, 6 février 2025, RG n° 23/19102). La distinction est nette. L’absence de décompte expose l’acte à la nullité prévue par le texte. Une erreur dans un décompte présent dans l’acte relève d’une demande de rectification devant le juge de l’exécution, selon les motifs de cet arrêt. Dans la même décision, la cour a aussi jugé que l’acte de conversion contenait bien la référence à la saisie conservatoire dès lors qu’il visait le procès-verbal signifié au tiers, et elle a écarté le grief tiré de l’absence de cette référence dans l’acte de signification au débiteur, au motif que cet acte vise à lui donner connaissance de la conversion signifiée au tiers saisi. Ces motifs décrivent le litige jugé. Ils ne créent pas une dispense générale d’insérer les mentions du texte dans l’acte signifié au tiers, qui reste l’acte de conversion lui-même.
L’ordre d’examen des griefs compte aussi. Par un arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-12.063, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait retenu la caducité des mesures conservatoires pour en déduire la nullité de l’acte de conversion. Elle a énoncé : « alors que la caducité des mesures conservatoires ne pouvait être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-12.063). Le sommaire officiel de la décision formule la même règle pour les mesures conservatoires de créance et de droits d’associé et valeurs mobilières. Pour le praticien, la conséquence est méthodique. Devant le juge de l’exécution, on discute d’abord la régularité de l’acte de conversion. La caducité de la mesure conservatoire ne se déduit pas en sens inverse pour faire tomber automatiquement une conversion régulière. Cette lecture ne protège pas un acte de conversion irrégulier. Elle impose seulement de commencer par lui.
La Cour de cassation a rappelé récemment l’architecture d’ensemble, dans un arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 22-10.198, qui renvoie par ailleurs une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur un point de recouvrement transfrontalier étranger au présent article. Dans ses motifs de rappel du droit interne, la deuxième chambre civile énonce : « La saisie conservatoire de créances est convertie en saisie-attribution lorsque le créancier, muni d’un titre exécutoire, signifie au débiteur un acte de conversion ; cette conversion emporte un effet attributif immédiat » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, pourvoi n° 22-10.198). Le lecteur rapprochera cette formule de rappel des textes réglementaires cités plus haut, qui organisent concrètement la signification de l’acte de conversion au tiers saisi puis la signification de sa copie au débiteur. Sur le fond, l’idée est constante : pour une créance de somme d’argent, la conversion vaut attribution immédiate dans les limites du titre et de la dette du tiers. Pour les autres biens, l’effet est différent, comme le montrent les textes examinés plus bas.
Un dernier acteur ne doit pas être oublié : le tiers saisi. L’article R. 523-5 dispose : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère » (article R. 523-5 du Code des procédures civiles d’exécution). Une banque, un client ou un locataire du débiteur qui reçoit une saisie conservatoire puis un acte de conversion ne doit ni payer le débiteur comme si de rien n’était, ni ignorer les demandes de renseignements, ni payer le créancier avant que les conditions de paiement soient réunies. Sa protection tient à la rigueur de ses réponses et au respect de la séquence décrite par les textes. Pour le créancier, la déclaration du tiers est une pièce centrale du dossier de conversion, car elle fixe la seconde limite du paiement : les sommes dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur. Pour comprendre la phase qui précède la conversion, on lira aussi l’article du site sur la saisie conservatoire d’un compte bancaire d’entreprise pour sécuriser une créance avant le jugement, qui traite de l’autorisation et du blocage initial, quand le présent article traite du moment où le blocage se transforme en paiement.
II. Délai conversion saisie conservatoire : contestation en quinze jours, paiement du tiers et autres biens
A. Contester l’acte de conversion ou le laisser produire effet : le délai de quinze jours et le certificat de non-contestation
L’article R. 523-9 organise la contestation et le paiement. Son premier alinéa dispose : « A compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour contester l’acte de conversion devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d’irrecevabilité » (article R. 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution). La signification dont parle le texte est celle de la copie de l’acte de conversion au débiteur, prévue par l’article R. 523-8. Le débiteur qui veut contester dispose donc de quinze jours à compter de cette signification, selon le texte cité dans la phrase qui précède. Passé ce délai, la contestation de l’acte de conversion est irrecevable, toujours selon ce même texte. Aucun autre point de départ n’est déduit dans cet article. Si un dossier présente une difficulté particulière de computation ou de signification, elle doit être soumise au juge de l’exécution avec les actes, et non tranchée par analogie avec un autre régime.
La contestation doit aussi être portée à la connaissance des autres acteurs, dans des formes précises. Le même article R. 523-9 dispose : « Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple » (article R. 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution). La sanction visée est l’irrecevabilité énoncée à l’alinéa précédent du même texte. Un débiteur qui saisit le juge dans les quinze jours mais omet la dénonciation au commissaire de justice le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prend donc un risque que le texte attache à cette omission. L’information du tiers saisi par lettre simple complète le dispositif : le tiers doit savoir qu’il ne doit pas payer tant que la contestation suit son cours, dans les conditions posées par les textes applicables.
En l’absence de contestation, le paiement suppose encore une pièce. L’article R. 523-9 dispose : « En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l’acte de conversion » (article R. 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution). Le tiers ne paie donc pas sur la seule présentation du titre et de l’acte de conversion. Il paie sur présentation du certificat décrit par le texte. Le même article prévoit un paiement plus rapide avec l’accord écrit du débiteur : « Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit ». Il prévoit enfin une modalité de transmission lorsque le tiers est un établissement tenant des comptes de dépôt : « Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au quatrième alinéa ou la déclaration prévue au cinquième alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique ». Ces trois phrases reprennent le texte cité au début du présent paragraphe. Elles dessinent la conduite à tenir pour chacun. Le créancier prépare le certificat dès l’expiration du délai de contestation. Le débiteur qui ne conteste pas peut, s’il le souhaite, le déclarer par écrit pour permettre un paiement avant l’expiration du délai. Le tiers attend l’une de ces deux pièces.
Quels griefs le débiteur peut-il utilement soulever dans ce délai ? Les textes et les décisions cités dans cet article en donnent la liste pratique, sans prétendre fermer le débat que seul le juge tranche. L’absence d’une mention exigée à peine de nullité par l’article R. 523-7, par exemple l’omission du décompte distinct, que la cour d’appel de Paris a qualifiée de vice de forme sanctionné par la nullité dans l’arrêt du 6 février 2025 déjà cité. Un montant demandé supérieur au montant de la condamnation ou supérieur aux sommes dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur, contrairement à la double limite de l’article L. 523-2. Une mesure conservatoire dont les conditions ne sont pas réunies, qui peut donner lieu à mainlevée dans les conditions des articles L. 512-1 et R. 512-1 déjà cités. Sur la juridiction compétente pour la mainlevée, l’article R. 512-2 dispose : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu » (article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution). La contestation de l’acte de conversion, elle, relève du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, selon l’article R. 523-9 déjà cité. Confondre les deux demandes ou saisir le mauvais juge fait perdre un temps que le délai de quinze jours ne rend pas.
Le débiteur dispose aussi d’une voie de substitution, distincte de la contestation. L’article L. 512-1 déjà cité dispose, dans sa suite : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4 » (article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour une entreprise dont le compte de fonctionnement est bloqué, cette substitution peut avoir plus de valeur qu’une contestation incertaine : elle tend à remplacer le blocage par une autre mesure qui sauvegarde les intérêts des parties, selon les termes du texte. Elle suppose une demande au juge et une mesure de remplacement réelle, par exemple la caution bancaire irrévocable que le texte mentionne. Elle ne se décrète pas par un simple courrier au créancier ou au tiers saisi.
Enfin, l’article R. 523-10 renvoie, pour la conversion et en tant que de besoin, à plusieurs règles de la saisie-attribution, qu’il énumère : les articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9 et R. 211-12, le deuxième alinéa de l’article R. 211-15, et l’article R. 211-22 (article R. 523-10 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce renvoi confirme que la conversion d’une créance fait entrer le dossier dans la famille de la saisie-attribution, pour les points que le texte énumère. Il invite le praticien à lire ces articles dans leur version en vigueur avant de conseiller un paiement, une contestation ou une mainlevée, plutôt que de raisonner par habitude à partir d’un autre dossier. Le présent article ne transpose aucune règle au-delà de ce que ce renvoi énonce expressément.
B. Biens meubles corporels, droits d’associé et valeurs mobilières : une conversion en saisie-vente, sans attribution immédiate
Tout ce qui précède concerne les créances de somme d’argent. La saisie conservatoire peut pourtant porter sur d’autres biens. L’article L. 521-1 dispose : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l’article L. 523-1, un bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires » (article L. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour ces biens, la conversion ne transfère pas une créance au créancier. Elle ouvre la voie à la vente. L’article L. 522-1 dispose : « Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu’à concurrence du montant de sa créance » (article L. 522-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La Cour de cassation, dans l’arrêt du 16 avril 2026 déjà cité, le rappelle dans les mêmes termes d’ensemble : « La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et sur les droits d’associés et valeurs mobilières est convertie en saisie-vente lorsque le créancier, muni d’un titre exécutoire, signifie au débiteur un acte de conversion ; l’effet attributif est alors opéré par la vente des biens saisis » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, pourvoi n° 22-10.198). Le créancier d’un stock, d’un véhicule ou de parts sociales ne devient donc pas attributaire par le seul acte de conversion. Il devra passer par la vente, amiable ou forcée selon les règles propres au bien.
Pour les biens meubles corporels, l’article R. 522-7 fixe le contenu de l’acte : « Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L’énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 4° Un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis. La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement. Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier » (article R. 522-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Le délai de huit jours mentionné dans la phrase qui précède est celui du commandement contenu dans l’acte, selon le texte cité. Il ne se confond ni avec le délai de contestation de quinze jours propre à la conversion d’une créance, ni avec le délai d’un mois propre aux droits d’associé et valeurs mobilières. Chaque bien a son acte, ses mentions et son délai. Utiliser le modèle d’acte d’une créance bancaire pour convertir la saisie d’un stock expose à omettre le commandement exigé par ce texte.
Pour les droits d’associé et les valeurs mobilières, l’article R. 524-4 prévoit un acte plus long, qui contient à peine de nullité la référence au procès-verbal, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct, un commandement de payer faute de quoi il sera procédé à la vente, puis l’indication, en caractères très apparents, du délai d’un mois dont dispose le débiteur pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies, dans les conditions prescrites soit à l’article R. 233-3, soit, pour des droits d’associés ou des valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 (article R. 524-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Le délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies, mentionné dans la phrase qui précède, est celui que ce texte impose d’indiquer en caractères très apparents dans l’acte. Le même article exige en outre, pour les valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé, l’indication de la faculté pour le débiteur de faire connaître l’ordre de vente, et la reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3. Pour un associé dont les titres sont saisis, cet acte est le document à lire en premier : il dit si la vente amiable reste possible, dans quel délai indiqué par le texte, et selon quelles conditions renvoyées par le texte.
De cette comparaison des trois conversions se dégage une méthode de travail, valable pour le créancier, pour le débiteur et pour le tiers. Identifier le bien saisi : créance de somme d’argent, bien meuble corporel, ou droits d’associé et valeurs mobilières. Relire le procès-verbal de saisie conservatoire et vérifier qu’il est exactement référencé dans l’acte de conversion. Vérifier le titre exécutoire énoncé dans l’acte : constate-t-il la créance poursuivie, pour quel montant, avec quels intérêts ? Contrôler le décompte distinct, en principal, frais et intérêts échus, avec l’indication du taux des intérêts, comme l’exigent les trois textes de conversion cités. Pour une créance, comparer la demande de paiement à la double limite de l’article L. 523-2. Pour un meuble corporel, vérifier le commandement de payer dans le délai de huit jours prévu par l’article R. 522-7. Pour des titres, vérifier l’indication en caractères très apparents du délai d’un mois pour procéder à la vente amiable prévu par l’article R. 524-4. Noter la date de signification de la copie de l’acte de conversion au débiteur, qui fait courir le délai de quinze jours de contestation prévu par l’article R. 523-9 pour les créances. Préparer, selon le camp où l’on se trouve, soit le certificat attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans ce délai, soit la contestation et sa dénonciation au commissaire de justice le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, dans les formes du même texte.
Les erreurs les plus coûteuses tiennent souvent à une confusion entre ces régimes. Demander à une banque de payer avant le certificat prévu par l’article R. 523-9, alors que le texte subordonne le paiement à sa présentation en l’absence de contestation. Contester l’acte de conversion devant un autre juge que le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, que ce même texte désigne. Oublier que la saisie conservatoire d’une créance ne produit, avant conversion, qu’une indisponibilité et les effets d’une consignation selon l’article L. 523-1, et non une attribution. Croire que la conversion d’une saisie de parts sociales attribue immédiatement les parts au créancier, alors que la Cour de cassation rappelle que, pour ces biens, l’effet attributif est opéré par la vente. Laisser s’écouler le mois prévu par l’article R. 511-7 sans introduire de procédure pour obtenir un titre, alors que le texte attache la caducité à cette inaction hors le cas où la mesure a été pratiquée avec un titre exécutoire. Chacune de ces erreurs se prévient par la lecture des actes du dossier à la lumière du texte propre au bien saisi. Aucune ne se répare par une affirmation générale sur l’équité du blocage ou sur la mauvaise volonté supposée de l’autre partie.
Conclusion
La conversion est le moment où une saisie conservatoire cesse d’être une simple mesure d’attente. Pour une créance de somme d’argent, le créancier muni d’un titre exécutoire signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité, la référence au procès-verbal, l’énonciation du titre, le décompte distinct et une demande de paiement qui entraîne attribution immédiate dans la double limite de la condamnation et de la dette du tiers. La copie signifiée au débiteur ouvre son délai de quinze jours pour contester devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure, à peine d’irrecevabilité selon le texte. Sans contestation, le tiers paie sur présentation du certificat prévu par le texte, ou plus tôt si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester. Pour les biens meubles corporels et pour les droits d’associé ou valeurs mobilières, la conversion mène à la vente, avec le commandement et les indications propres à chaque bien. Dans tous les cas, la mesure initiale doit être encore vivante : procédure engagée dans le mois prévu par le texte sauf titre dès l’origine, diligences signifiées au tiers dans le délai de huit jours prévu par le texte, et conditions de la mesure que le créancier doit être en mesure de prouver si la mainlevée est demandée.
Le lecteur qui reçoit un acte de conversion, comme créancier, comme débiteur ou comme tiers saisi, commencera donc par dater chaque signification, par identifier le bien et le texte de conversion correspondant, puis par vérifier les mentions de l’acte et le décompte. Il ne déduira aucun délai d’un autre régime. Il ne tiendra aucun paiement pour acquis avant la pièce que le texte exige. Les développements qui précèdent décrivent le droit applicable d’après les textes et les décisions cités, lus dans ce dossier. Ils ne préjugent ni de la validité d’une saisie particulière, ni de l’issue d’une contestation. Les actes signifiés et le titre obtenu priment sur toute analyse générale. Seul le juge de l’exécution ou le juge du fond saisi décide.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en saisie-attribution. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.