La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 15 octobre 2026 une page intitulée Amende de 300 000 € à l’encontre de la SAS AS MEDIA. D’après cette publication, les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis ont mené une enquête sur les pratiques de cette société et ont notamment mis en évidence deux faits : une absence d’information du consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur cette liste. La DDPP de Seine-Saint-Denis a sanctionné la société d’une amende administrative de 300 000 €, selon la même page, qui rappelle que depuis le 11 août 2026 le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur, sauf s’il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. La publication ne précise ni la période des faits relevés, ni le nombre de fichiers ou de consommateurs concernés, ni si la décision a fait l’objet d’un recours ; hors les faits tels que l’autorité les a publiés, aucune source officielle consultée ne constate, à la date de rédaction, un dommage, un accident ou une responsabilité supplémentaires, et l’article n’ajoute aucun fait à cette publication. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la SAS AS MEDIA, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide du sort d’un litige.
Un fichier de numéros ne voyage jamais seul. Il part de chez un vendeur de données, entre dans le système d’information d’une entreprise qui veut vendre par téléphone, puis il est souvent transmis à un centre d’appels chargé de passer les appels pour le compte de cette entreprise. À chaque transfert, le fichier transporte avec lui une question que son prix ne résume pas : d’où viennent ces numéros, qu’est-ce que les personnes concernées ont accepté, et qui peut le prouver, ligne par ligne, le jour où un consommateur se plaint ou où l’administration ouvre un contrôle ? La sanction publiée le 15 octobre 2026 intéresse donc moins par son montant que par la position de l’acteur sanctionné dans cette chaîne : un vendeur de fichiers. Ses clientes ne sont pas des consommateurs, ce sont des entreprises. Lorsque le fichier vendu comporte des inscriptions qui n’auraient pas dû s’y trouver, le problème ne s’arrête pas à la porte du vendeur : il se retrouve, copié dans les bases de chaque acheteur, au bout de chaque campagne déjà lancée et dans chaque contrat éventuellement conclu à la suite des appels. Cet article suit cette propagation entre professionnels. Il explique d’abord où se trouve la preuve, maillon par maillon, sous l’ancien régime de la liste d’opposition puis sous le régime de consentement applicable depuis le 11 août 2026 (I). Il décrit ensuite les décisions qu’une entreprise acheteuse, son fournisseur de données et son centre d’appels ont à prendre, avant l’achat, pendant la campagne et lorsqu’un contrôle survient (II).
I. Un fichier transmis de professionnel à professionnel déplace les appels, pas la charge de la preuve
A. Le vendeur du fichier détient la preuve de la collecte des numéros
Le premier des deux faits publiés par la DGCCRF le 15 octobre 2026 concerne le moment où les données téléphoniques sont recueillies auprès du consommateur. Dans la version du Code de la consommation applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, l’article L. 223-2 imposait au professionnel qui recueillait des données téléphoniques auprès d’un consommateur de l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil avait lieu à l’occasion de la conclusion d’un contrat, l’existence de ce droit devait en outre être mentionnée dans le contrat, de manière claire et compréhensible. Cette information n’était pas une formule de politesse commerciale : elle constituait la première pièce du dossier de chaque numéro, car c’est elle qui permettait de savoir si la personne avait été mise en mesure d’exercer son opposition avant que son numéro ne circule. Celui qui collecte les numéros — formulaire en ligne, jeu-concours, demande de devis, salon professionnel, achat en magasin — est le seul à détenir la trace de cette information : texte affiché, date, canal, rédaction exacte de la mention portée au contrat. L’entreprise qui achète ensuite le fichier ne voit, elle, qu’une colonne de numéros, éventuellement enrichie de critères de ciblage ; elle ne voit ni le formulaire, ni la mention, ni le contexte de la collecte.
Le second fait publié concerne la revente elle-même. Dans la même version des textes, l’article L. 223-3 du Code de la consommation énonçait la règle qui visait directement le commerce des fichiers : la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition était interdite. L’interdiction ne supposait pas que l’acheteur ait déjà passé un appel : le fait de mettre en circulation un fichier contenant de telles coordonnées suffisait à caractériser la vente prohibée. Pour le vendeur de données, l’obligation correspondante était donc une obligation de tri documentée : confronter chaque lot à la liste d’opposition avant sa cession, conserver la preuve de cette confrontation et être en mesure de dire, pour un numéro donné vendu à un client donné, à quelle date le fichier avait été nettoyé et selon quelle version de la liste. Un fichier est un produit dont la conformité s’apprécie au moment de la livraison, mais aussi, on le verra, au moment de chaque utilisation, parce qu’un consommateur peut s’inscrire sur la liste, ou retirer son consentement, entre l’achat du fichier et l’appel.
Depuis le 11 août 2026, le mécanisme a changé de sens. Le nouveau régime, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et applicable, pour ses dispositions relatives au démarchage téléphonique, à compter du 11 août 2026, ne repose plus sur une liste d’opposition à purger, mais sur un consentement préalable à recueillir. Aux termes de l’article L. 223-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur depuis cette date : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Le texte définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. L’article L. 223-3 précité a été abrogé à la même date, ce qui a une conséquence directe pour les vendeurs de fichiers : la valeur d’un fichier ne tient plus à un nettoyage par rapport à une liste, mais à la qualité juridique de chaque consentement qu’il contient — pour quel professionnel, pour quels biens ou services, recueilli quand et pour combien de temps. Un fichier constitué avant le 11 août 2026 sous le régime de l’opposition ne devient pas, par le seul effet du changement de régime, un fichier de personnes consentantes : les deux systèmes demandent des preuves différentes, et l’absence d’inscription sur une liste d’opposition n’a jamais valu consentement.
Le contenu de cette preuve est désormais précisé par les textes réglementaires pris pour l’application du nouveau régime. L’article R. 223-1 du Code de la consommation prévoit que le consentement est recueilli par une demande claire et compréhensible comprenant notamment l’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte, la nature des biens ou services concernés, ainsi que la mention suivante : « La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement » (article R. 223-1). Le même article précise ce qui ne vaut pas consentement : « Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet » (article R. 223-1). L’article R. 223-2 impose au professionnel de se doter d’un dispositif de conservation et d’archivage numérique de ces informations et de la date et de l’heure du consentement, et dispose que « Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement » (article R. 223-2). Enfin, l’article R. 223-3 prévoit que « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil » et que ce retrait peut être exprimé oralement (article R. 223-3). Concrètement, ce que le vendeur de fichier doit pouvoir remettre à son client professionnel n’est donc plus seulement un fichier : c’est, pour chaque numéro, le support de la demande de consentement, son horodatage, son objet et sa date d’expiration. C’est ce paquet de preuves, et non le volume de lignes livrées, qui détermine si le fichier pourra être utilisé.
B. L’entreprise pour le compte de laquelle les appels sont passés répond des appels, même passés par un tiers
Face au vendeur du fichier se tient un deuxième professionnel : l’entreprise dont l’offre commerciale fait l’objet des appels. Sa position ne se résume pas à celle d’un acheteur de données. Le législateur a en effet attaché la responsabilité du démarchage à celui qui en tire profit. L’article L. 223-1 du Code de la consommation dispose, dans sa version actuelle comme déjà dans sa version antérieure : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». Le même article ajoute, et c’est le point que les discussions commerciales entre professionnels oublient le plus souvent, que la charge de la preuve du consentement pèse sur le professionnel : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa » (article L. 223-1). Une entreprise qui a acheté un fichier ne peut donc pas se contenter d’opposer sa facture d’achat à un consommateur ou à un agent de contrôle : elle doit être en mesure de produire, pour le numéro appelé, la preuve d’un consentement donné pour elle — ou, à défaut, établir que l’appel entrait dans l’exécution d’un contrat en cours avec ce consommateur, avec un rapport avec l’objet de ce contrat, hypothèse que le même article réserve expressément. Or cette preuve, on l’a vu, naît chez celui qui a recueilli les données. L’entreprise démarcheuse dépend ainsi, pour sa propre défense, de documents qu’elle n’a pas créés et qu’elle ne détiendra que si son contrat avec le vendeur de fichier organise leur transmission.
Sous l’ancien régime, cette dépendance avait un pendant opérationnel très concret : la purge du fichier avant chaque campagne. La version antérieure de l’article L. 223-1 imposait à tout professionnel de saisir l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition afin de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec cette liste, selon une périodicité différenciée selon que le démarchage téléphonique était ou non son activité habituelle. Autrement dit, même un fichier vendu comme propre à un instant donné devait être reconfronté à la liste par celui qui allait l’utiliser, au rythme que ce texte alors applicable fixait. Le nouveau régime a substitué à cette purge périodique une vérification d’une autre nature — validité dans le temps du consentement, absence de retrait, identité du professionnel mentionné dans la demande — mais il n’a pas déplacé le principe : entre l’achat du fichier et l’appel, il appartient à l’utilisateur du fichier de s’assurer que chaque ligne qu’il compose peut encore être composée. Le retrait oral du consentement, prévu par l’article R. 223-3 déjà cité, illustre ce caractère vivant de la base : un retrait peut survenir en cours de campagne, auprès du centre d’appels qui passe l’appel, et il doit alors remonter sans délai vers l’entreprise pour le compte de laquelle l’appel est passé, puis, selon les contrats en place, vers le vendeur qui a fourni la ligne, faute de quoi le même numéro risque d’être rappelé lors d’une campagne ultérieure ou par un autre client du même fichier.
Le troisième acteur de la chaîne, le centre d’appels, n’absorbe pas cette responsabilité : il la partage sans la faire disparaître. Les textes visent le démarchage réalisé « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte », et la jurisprudence administrative a tiré les conséquences de cette rédaction dans une espèce où les appels reprochés avaient été effectués par un prestataire situé à l’étranger pour le compte de deux sociétés françaises. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les dispositions du Code de la consommation « permettent d’infliger une amende administrative à une société en raison des manquements à l’interdiction de démarchage téléphonique même s’ils sont commis par un sous-traitant » et qu’« Il appartient à un professionnel voulant s’exonérer de sa responsabilité dans la commission de tels manquements par un prestataire auquel il est lié, d’établir avoir mis en œuvre des mesures propres à les prévenir, d’en avoir contrôlé leur efficacité, notamment leur respect par le prestataire » (CAA Lyon, 6e chambre, 31 janvier 2024, n° 22LY00356). La cour a surtout écarté l’argument tiré d’une clause par laquelle le prestataire s’engageait à ne pas contacter les inscrits sur la liste d’opposition et à nettoyer régulièrement ses fichiers : « ces stipulations ne peuvent pas être regardées comme des mesures propres à prévenir les démarchages prohibés » au sens du Code de la consommation (CAA Lyon, 6e chambre, 31 janvier 2024, n° 22LY00356). Cette décision a été rendue sous le régime de la liste d’opposition et ne transpose pas, à elle seule, toutes les solutions du régime de consentement entré en vigueur le 11 août 2026 ; les textes actuels conservent toutefois la même architecture — tiers agissant pour le compte du professionnel, présomption à l’égard du bénéficiaire des appels, preuve du consentement à la charge du professionnel — de sorte que sa leçon de méthode demeure directement utile : une clause de conformité dans un contrat de prestation ne vaut pas contrôle, et le donneur d’ordre qui n’a ni défini ni vérifié les mesures de son prestataire reste exposé à répondre des appels passés pour son compte.
Le dernier étage de la propagation est celui des contrats conclus avec les consommateurs à la suite des appels. L’article L. 223-1 prévoit, dans sa version actuelle comme dans la précédente, que « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ». Cette nullité transforme un défaut de conformité du fichier en perte de chiffre d’affaires : la vente obtenue au terme d’un appel irrégulier peut être anéantie, avec les restitutions qui s’ensuivent, alors même que la prestation a parfois déjà été exécutée. La rigueur de ce mécanisme apparaît dans les secteurs où le démarchage téléphonique est prohibé par objet même. Le texte interdit ainsi la prospection téléphonique ayant pour objet des prestations, équipements ou travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (article L. 223-1). Le tribunal judiciaire de Périgueux a appliqué cette interdiction spécifique, dans sa rédaction alors applicable, à un contrat de vente d’équipements photovoltaïques conclu après un contact téléphonique : refusant de subordonner l’interdiction sectorielle à l’inscription du consommateur sur la liste d’opposition, il a prononcé la nullité du contrat conclu le 3 juillet 2024 (TJ Périgueux, 28 avril 2026, n° 25/00160). La leçon vaut au-delà de ce secteur : avant même de regarder le fichier, l’entreprise doit regarder son offre, car il est des produits pour lesquels aucun fichier, fût-il irréprochable, ne rend l’appel licite en dehors d’un contrat en cours. À l’opposé de l’éventail, l’article L. 223-5 soustrait la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l’interdiction de l’article L. 223-1, dans des conditions de jours, d’horaires et de fréquence fixées par décret (article L. 223-5). Entre interdiction par objet et exception sectorielle, la qualification de l’offre appelée est donc la toute première décision de la campagne, avant tout achat de données.
II. Les décisions à prendre dans la chaîne : auditer le fichier avant la campagne, savoir suspendre et répondre pendant le contrôle
A. Avant l’achat et au lancement : traiter le fichier comme un produit dont on exige le dossier de conformité
La première décision est une décision d’achat, et elle se prépare comme l’achat de n’importe quel intrant dont la non-conformité peut bloquer la production. L’entreprise qui envisage d’acheter ou de louer un fichier a intérêt à demander au vendeur, lot par lot et avant tout paiement, les éléments que les textes rendent nécessaires à l’usage : identité du collecteur initial des données lorsque le vendeur n’est pas ce collecteur, modèle exact de la demande par laquelle le consentement a été recueilli, canal et date de recueil, objet consenti — professionnel nommé et nature des biens ou services —, date d’expiration de chaque consentement et modalités par lesquelles les retraits déjà exprimés ont été retranchés du fichier livré. Ces demandes correspondent point par point aux éléments que l’article R. 223-1 fait figurer dans la demande de consentement et que l’article R. 223-2 fait conserver trois ans ; un vendeur qui ne peut pas les produire ne vend pas un fichier utilisable sous le régime actuel, il vend une liste de numéros. Le point de vigilance le plus délicat tient à l’objet du consentement : le régime nouveau attache le consentement à un professionnel identifié et à une nature de biens ou de services. Un consentement recueilli pour un tiers, ou pour des « partenaires » désignés en bloc, ne se confond pas nécessairement avec le consentement d’être appelé par l’entreprise acheteuse pour son offre propre ; l’article ne formule aucun constat général sur les montages de collecte mutualisée, mais il recommande de ne jamais tenir pour acquise la transférabilité d’un consentement dont on n’a pas lu le texte. C’est également à ce stade que se règle le sort des fichiers anciens : les lignes collectées sous le régime de l’opposition, sans demande de consentement conforme aux exigences nouvelles, ne peuvent pas être présentées comme des consentements ; l’entreprise doit choisir entre recueillir des consentements nouveaux par un canal licite — ce qui exclut précisément d’appeler pour demander l’autorisation d’appeler —, travailler sur sa base de relations contractuelles en cours documentées, ou renoncer au lot.
La deuxième décision est contractuelle, et elle engage les trois maillons. Côté vendeur de fichier, le contrat a vocation à décrire le livrable comme un ensemble de preuves autant que comme un ensemble de lignes : format de transmission des justificatifs de consentement, identifiant permettant de relier chaque numéro à son justificatif, fréquence de transmission des retraits reçus par le vendeur ou le collecteur, droit d’audit sur échantillon avant lancement, engagement de suspension immédiate d’un lot lorsqu’un justificatif fait défaut, et répartition du coût d’une campagne interrompue ou de contrats annulés en aval lorsque le défaut vient du fichier. Côté centre d’appels, le contrat doit décrire les mesures concrètes que la jurisprudence attend du donneur d’ordre : listes d’exclusion alimentées par les retraits et les oppositions exprimées pendant les appels, interdiction de substituer ses propres fichiers à ceux fournis, scripts d’ouverture conformes aux obligations d’identification, remontée quotidienne des journaux d’appels et des retraits oraux, contrôles par écoute d’échantillons et droit de suspendre la campagne. On a vu que la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une clause par laquelle le prestataire s’engageait à respecter la liste d’opposition ne constituait pas, à elle seule, une mesure propre à prévenir les manquements (CAA Lyon, 6e chambre, 31 janvier 2024, n° 22LY00356) : le contrat utile n’est donc pas celui qui proclame la conformité, c’est celui qui rend son contrôle matériellement possible et qui en conserve les traces. Lorsqu’une entreprise fait appel à un conseil pour sécuriser ces achats et ces sous-traitances, c’est ce travail de description des livrables et des contrôles qui se trouve au cœur d’un accompagnement en droit des affaires et en contrats commerciaux, bien davantage qu’une clause générale de garantie insérée en fin de document.
Reste la réalité du recours entre professionnels, qui invite à ne pas surestimer ce que le juge déduira tout seul d’un fichier décevant. Dans un litige portant sur l’achat d’une base de données de prospection présentée comme conforme au règlement général sur la protection des données, la cour d’appel de Grenoble a débouté l’acheteuse de sa demande de résolution de la vente : elle a retenu que la venderesse avait délivré les prestations commandées et que l’acheteuse échouait à démontrer l’existence d’une non-conformité, soulignant qu’aucun objectif chiffré de résultat n’était prévu contractuellement (CA Grenoble, chambre commerciale, 26 juin 2025, n° 24/02148). L’espèce concernait une prospection par courrier électronique et ne juge pas le régime du démarchage téléphonique ; elle est citée ici pour sa seule leçon de méthode contractuelle. Ce qui n’est pas stipulé — qualité juridique précise des lignes, justificatifs à fournir, seuils d’acceptation du lot — ne se présume pas au profit de l’acheteur après coup, et le mauvais rendement d’une campagne ne prouve pas, à lui seul, que le fichier livré n’était pas conforme à ce qui avait été vendu. Le devoir d’information précontractuelle de l’article 1112-1 du code civil offre un cadre complémentaire : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » (article 1112-1 du code civil). Encore faut-il, là aussi, établir l’information déterminante qui aurait été tue et la confiance légitime de l’acheteur. L’acheteur professionnel qui a posé par écrit, avant la vente, les questions de conformité et conservé les réponses du vendeur se place dans une situation probatoire incomparablement meilleure que celui qui a acheté un volume de lignes sur la foi d’une plaquette.
À ces décisions d’achat et de contrat s’ajoute une décision d’exécution, souvent traitée comme un détail de script alors qu’elle conditionne la régularité de chaque appel. L’article L. 221-16 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, impose au professionnel qui contacte un consommateur par téléphone d’indiquer au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue l’appel, et la nature commerciale de celui-ci ; il ajoute que « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau » (article L. 221-16). Pour le centre d’appels, cela signifie que l’identité annoncée doit être celle que le consommateur peut ensuite retrouver dans le justificatif de son consentement ou dans son contrat en cours ; pour l’entreprise donneuse d’ordre, que l’opposition exprimée en cours d’appel doit produire un effet immédiat dans ses propres bases, et pas seulement dans celles du prestataire. Le journal des appels — numéro composé, date, heure, durée, issue, opposition ou retrait exprimé — devient alors la pièce qui relie la campagne au fichier : c’est lui qui permettra, en cas de réclamation d’un consommateur nommé, de retrouver la ligne du fichier utilisée, le justificatif correspondant et l’opérateur ayant passé l’appel, plutôt que de reconstituer une campagne entière à partir de souvenirs.
B. Pendant la campagne et en cas de contrôle : suspendre le lot sans détruire les preuves, puis répondre maillon par maillon
Le signal d’alerte, dans une chaîne de démarchage, prend rarement la forme solennelle d’une décision de sanction. Il arrive le plus souvent par le bas : un consommateur qui demande d’où vient son numéro, un taux inhabituel d’oppositions dès les premières secondes d’appel, un centre d’appels qui signale des numéros étrangers à la cible achetée, ou la publication d’une sanction visant un fournisseur de la chaîne, comme celle du 15 octobre 2026 qui sert de point de départ à cet article. La première décision à prendre est alors une décision de suspension ciblée : mettre en quarantaine le lot concerné — c’est-à-dire cesser de composer ses numéros tout en conservant intacts le fichier tel qu’il a été livré, ses justificatifs et les journaux des appels déjà passés. Suspendre ne signifie ni détruire ni « nettoyer » rétrospectivement : un fichier rectifié après coup ne permet plus de savoir quels numéros ont été appelés ni sur quel fondement, et il prive l’entreprise des pièces dont elle aura besoin pour répondre à l’administration comme pour discuter avec son fournisseur. La suspension a intérêt à être décidée par écrit, datée, et notifiée le jour même au centre d’appels avec instruction confirmée d’arrêt sur le lot identifié ; c’est cet écrit qui démontrera, si les appels se sont poursuivis malgré l’alerte, le moment où la chaîne a réagi et celui où, éventuellement, un maillon n’a pas exécuté l’instruction. La seconde décision est symétrique : adresser au vendeur du fichier une demande écrite et détaillée des justificatifs manquants, en identifiant les numéros litigieux et les pièces attendues pour chacun, afin de fixer ce qui a été demandé, ce qui a été remis et ce qui ne l’a pas été. Une réclamation globale sur la « qualité du fichier » ne produit pas le même dossier qu’une demande ligne par ligne adossée aux appels contestés.
Lorsque l’alerte se transforme en contrôle, le cadre procédural est celui des amendes administratives du Code de la consommation. L’article L. 242-16 dispose que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », et il prévoit, par dérogation au régime général, que la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée, l’autorité pouvant toutefois décider de reporter cette publication, de la publier sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans les circonstances que le texte énumère (article L. 242-16). Le montant de 300 000 € de la décision publiée le 15 octobre 2026 se situe ainsi, en droit, à l’intérieur du plafond prévu pour une personne morale ; ce rapprochement ne dit rien, à lui seul, des circonstances propres à cette espèce, que la publication ne détaille pas. Avant toute décision, l’article L. 522-5 impose à l’autorité d’informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales dans le délai précisé par le décret d’application ; passé ce délai, elle peut prononcer l’amende par décision motivée (article L. 522-5). Le temps de la réponse est donc un temps de production de pièces : justificatifs des consentements des numéros visés, journaux d’appels, contrats avec le vendeur de fichier et le centre d’appels, traces des contrôles exercés sur le prestataire et de la suspension du lot. L’article L. 522-2 fixe en outre le cadre temporel de l’action administrative : « L’action de l’administration pour la sanction d’un manquement passible d’une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement » (article L. 522-2). Cette durée de trois ans épouse, sans s’y confondre, la durée de conservation des éléments de consentement prévue par l’article R. 223-2 ; une politique d’archivage qui détruirait les justificatifs avant ce terme priverait l’entreprise de sa défense pendant la période même où l’administration peut encore agir.
Il importe alors de ne pas confondre les trois discussions qui s’ouvrent en parallèle et qui n’obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes délais. La première oppose l’entreprise à l’administration : elle porte sur l’amende et, le cas échéant, sur sa publication ; elle se joue sur la matérialité des appels, la qualité des consentements et les mesures de prévention et de contrôle que le professionnel peut établir, au sens où la cour administrative d’appel de Lyon l’a exigé à l’égard d’un sous-traitant (CAA Lyon, 6e chambre, 31 janvier 2024, n° 22LY00356). La deuxième oppose l’entreprise aux consommateurs qu’elle a appelés : elle porte sur le sort des contrats conclus à la suite des appels, dont l’article L. 223-1 prononce la nullité lorsqu’ils font suite à un démarchage réalisé en violation de ses dispositions ; chaque contrat contesté suppose donc d’identifier l’appel qui l’a précédé et le fondement sur lequel cet appel reposait. La troisième oppose les professionnels entre eux : prix du fichier, coût de la campagne interrompue, contrats annulés en aval, amende éventuellement supportée ; elle se joue sur les contrats signés, sur les justificatifs qui devaient être livrés et sur la preuve du manquement de chaque maillon, sans que la décision administrative visant l’un d’eux tranche à elle seule la répartition contractuelle entre tous. Confondre ces plans conduit à deux erreurs symétriques : croire qu’un recours contre le fournisseur de fichier suspendrait la réponse due à l’administration, alors que la procédure contradictoire suit son propre délai, ou croire qu’une amende prononcée contre le vendeur dispenserait ses clientes de vérifier leurs propres bases, alors que ce sont leurs appels et leurs contrats qui restent en cause. Il faut également garder présent à l’esprit que le régime du démarchage téléphonique ne résume pas le statut des données personnelles contenues dans un fichier : l’article L. 223-6 du Code de la consommation précise que le chapitre du démarchage s’applique « sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (article L. 223-6). La conformité d’un appel au Code de la consommation et la licéité du traitement des données qui l’a rendu possible sont deux questions distinctes, susceptibles d’être examinées par des autorités différentes ; le présent article ne traite pas des sanctions propres à ce second régime et n’en tire aucune conséquence pour les situations qu’il décrit.
Reste la décision de reprise, qui se prend rarement dans les textes et presque toujours dans les pièces. Une campagne suspendue sur un lot litigieux ne redémarre utilement que sur une base dont l’entreprise peut démontrer la régularité : consentements recueillis pour elle, dans les formes et la durée prévues, ou relations contractuelles en cours établies client par client lorsque l’appel se rattache à l’objet du contrat. Reprendre une campagne en recomposant les mêmes numéros après un simple tri interne, sans justificatifs nouveaux, ne résout pas la difficulté d’origine ; cela la prolonge, avec cette circonstance supplémentaire que l’entreprise aura été alertée entre-temps. À l’inverse, une reprise documentée — nouveau lot audité sur échantillon, justificatifs transmis et archivés, scripts mis en conformité avec les obligations d’identification et d’arrêt en cas d’opposition, remontée des retraits testée de bout en bout entre le centre d’appels et l’entreprise — constitue aussi une pièce du dossier : elle montre, dates à l’appui, les mesures prises lorsque le problème a été identifié. En définitive, la carte des décisions pour une entreprise qui achète des fichiers de démarchage tient en quelques gestes ordonnés : qualifier d’abord l’offre, car certains objets ne se démarchent pas par téléphone hors contrat en cours ; exiger ensuite le dossier de conformité de chaque lot avant de le payer, y compris le texte des demandes de consentement, leurs dates et leurs expirations ; écrire dans les contrats avec le vendeur et le centre d’appels les contrôles, les remontées de retraits et les suspensions, plutôt que des déclarations générales de conformité ; conserver, pendant au moins la durée prévue par les textes, les justificatifs, les journaux d’appels et les traces des vérifications ; suspendre sans effacer dès qu’une alerte sérieuse apparaît, et répondre à l’administration avec les pièces du lot, non avec des affirmations de principe.
Conclusion
Un fichier de démarchage est un produit qui se copie sans s’user : le même défaut de collecte peut ainsi se retrouver, en quelques jours, dans les bases de plusieurs entreprises et au bout de milliers d’appels passés par des opérateurs qui n’ont jamais vu le formulaire d’origine. C’est ce mécanisme de propagation que la sanction publiée le 15 octobre 2026 rend visible, et c’est lui que le régime de consentement applicable depuis le 11 août 2026 prend désormais à rebours, en déplaçant la question centrale du nettoyage d’une liste vers la preuve, numéro par numéro, d’un consentement donné pour un professionnel, un objet et une durée déterminés. Dans ce régime comme dans le précédent, la facture d’achat d’un fichier ne tient pas lieu de justificatif, la clause de conformité d’un prestataire ne tient pas lieu de contrôle, et le contrat conclu avec le consommateur peut tomber avec l’appel qui l’a précédé. Les publications officielles ne disent qu’une partie de cette histoire — une enquête, deux faits relevés, une amende — et elles ne constatent, à la date de rédaction, aucun dommage ni aucune responsabilité au-delà de ce qu’elles énoncent. Le reste appartient aux professionnels de la chaîne : au vendeur, de livrer des preuves avec ses lignes ; à l’entreprise qui appelle, de vérifier avant de composer et de suspendre dès qu’un doute sérieux apparaît ; au centre d’appels, de faire remonter chaque retrait et chaque opposition. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces que chaque maillon aura conservées, décidera de la répartition finale des coûts.
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