Les saisies « comment créer une société à Dubaï », « créer société Dubaï » et « travailler à Dubaï » conduisent d’abord vers des guides de création : choix entre free zone, mainland et offshore, dépôt d’une licence, visa de résidence, compte bancaire professionnel. Une foire aux questions publique demande même si l’on peut travailler aux Émirats avec une société de zone franche, et si une société offshore donne droit à un visa. Ces pages décrivent une installation locale. Elles ne disent pas ce que le juge administratif français regarde lorsque le visa est présenté comme la preuve que l’impôt a quitté la France, ni comment contester un redressement. Un titre de séjour délivré aux Émirats arabes unis ne figure pas parmi les critères du domicile fiscal. Le siège statutaire dans une free zone ne décide pas, à lui seul, du lieu où l’entreprise est exploitée. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2023, n° 21PA01891, a jugé qu’une attestation de résidence fiscale émiratie ne faisait pas obstacle à l’impôt français lorsqu’une installation fixe d’affaires existait en France. Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent les vérifications utiles pour toute personne qui crée une société aux Émirats afin d’y travailler, ou qui croit que le visa suffit. Ils ne tranchent aucun dossier individuel. Les contrats signés, les faits de direction et le juge restent décisifs. Les textes cités ont été lus sur Légifrance à la date du 25 octobre 2026.
I. Peut-on travailler à Dubaï avec une société en free zone sans déplacer l’impôt français ?
A. Le visa de résidence ne fixe ni le domicile fiscal ni le siège de direction effective
Le parcours vendu avec la création de société place le visa de résidence à une étape distincte de la licence : une fois la société enregistrée, le dirigeant demande un titre de séjour, parfois présenté comme renouvelable, puis ouvre un compte. Ce titre répond à une question de police des étrangers dans l’État qui le délivre. Il ne réécrit pas le code général des impôts. L’article 4 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le c vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Aucun de ces critères n’est un visa, une carte de résident étrangère, une licence de free zone ou une attestation de domiciliation. Créer la société pour « travailler à Dubaï » ne répond donc pas, par ce seul fait, à la question du domicile. Si le foyer reste en France, si le séjour principal y demeure, ou si l’activité professionnelle y est exercée autrement qu’à titre accessoire, le texte désigne encore la France. Le même article ajoute une présomption particulière pour certains dirigeants de sociétés dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros. Cette présomption ne se confond pas avec le cas ordinaire d’une free zone nouvellement créée. Elle montre seulement que le législateur, lorsqu’il a voulu viser une fonction de direction, l’a écrit. Il n’a pas écrit qu’un visa étranger efface le foyer ou l’activité exercée en France.
L’article 4 B ouvre toutefois une porte que les guides de création taisent souvent, et qui peut jouer en faveur de la personne qui part vraiment. L’article 4 B précise : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Le domicile français cède donc si la convention applicable désigne l’autre État. Cette réserve ne se déduit pas du visa. Elle suppose de lire la convention utile, puis de qualifier les faits : où est le foyer, où est le séjour principal, où est exercée l’activité, où est le centre des intérêts économiques. Les décisions lues dans cette recherche n’appliquent pas la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989 à la résidence d’une personne physique titulaire d’un visa. Elles ne permettent pas d’écrire qu’un visa de free zone fait, ou ne fait pas, de son titulaire un résident des Émirats au sens conventionnel. Écrire le contraire serait ajouter au texte.
La société, elle, suit une autre question. L’article 209, I, du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2023 et toujours applicable à la date de rédaction, retient les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Le siège statutaire affiché dans une free zone n’est pas le critère que cet alinéa pose. Le critère est l’exploitation en France, ou l’attribution conventionnelle. La cour administrative d’appel de Paris l’a appliqué à une société immatriculée aux Émirats arabes unis, dans l’arrêt du 17 mai 2023, n° 21PA01891. La société soutenait être résidente émiratie, exercer son activité aux Émirats et ne pas disposer d’un établissement stable en France, de sorte que les articles 6 et 4 A de la convention franco-émiratie feraient obstacle à l’impôt français. La cour a constaté qu’elle n’y disposait pas de locaux ni de personnels, que son siège correspondait à l’adresse d’une boîte postale, et qu’un employé de la société de domiciliation scannait et réexpédiait les courriers au directeur opérationnel, lequel occupait un bureau en France. Les missions de suivi et de facturation étaient exercées en France, par l’intermédiaire des personnels, des matériels et dans les locaux de filiales françaises. La cour en a déduit que la société exerçait en France une activité économique au sens du I de l’article 209.
Le même arrêt écarte l’idée qu’une attestation locale suffirait. Dans l’arrêt du 17 mai 2023, n° 21PA01891, la cour constate que des attestations de résidence fiscale des autorités émiraties étaient produites. Elle juge néanmoins que les éléments établissaient une installation fixe d’affaires en France, par l’intermédiaire de filiales, et que les missions de cet établissement stable, qui concernaient l’ensemble de l’activité, n’étaient ni auxiliaires ni préparatoires. Elle conclut : « les stipulations précitées de la convention fiscale franco-émiratie ne font pas obstacle à l’application à cet établissement de la loi fiscale française ». L’attestation de résidence, proche dans l’esprit du visa que les agences mettent en avant, n’a pas neutralisé les faits de direction et d’exécution en France. La requête a été rejetée. Cet arrêt ne dit pas que toute free zone est une boîte postale. Il dit ce que le juge regarde : locaux, personnels, lieu où le courrier est réellement traité, lieu où les contrats sont rédigés, lieu où la facturation est prise en charge.
La convention elle-même, telle que la cour administrative d’appel de Paris la reproduit dans l’arrêt du 17 mai 2023, n° 21PA01891, définit l’établissement stable avant même de parler de résidence de la personne physique. L’article 4 A de la convention du 19 juillet 1989, modifié par l’avenant du 6 décembre 1993, est cité ainsi : « Au sens de la présente Convention, l’expression » établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression comprend notamment « a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ». Le paragraphe 5 vise la personne qui, sans être un agent indépendant, agit pour le compte de l’entreprise et dispose de pouvoirs qu’elle exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise. L’article 6, toujours selon la citation de l’arrêt, pose : « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable ». Travailler « sur place » à Dubaï, au sens d’un visa et d’une licence, ne répond pas à ces stipulations si les contrats, le personnel et le bureau utile sont en France. À l’inverse, une installation réelle aux Émirats, avec une activité qui n’est pas exercée depuis la France, n’est pas condamnée par cet arrêt. Le juge a rejeté la demande de décharge parce que les faits montraient l’inverse d’une exploitation locale.
Une autre décision, rendue sur une société britannique et non sur la convention franco-émiratie, éclaire la méthode sans qu’on puisse la transposer telle quelle aux Émirats. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, n° 23PA01641, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une société dont le siège étranger était dépourvu de substance, et dont la stratégie commerciale, les rapports avec les fournisseurs et les établissements bancaires étaient déterminés depuis la France, devait être regardée comme entièrement gérée depuis la France. Le siège étranger n’avait, selon les documents saisis, qu’une fonction de boîte aux lettres. La cour a écarté l’argument d’une confusion entre siège de direction effective et établissement stable, et elle a rattaché l’intégralité des produits à la direction située en France, faute d’un cycle commercial complet à l’étranger. Cette solution applique les conventions franco-britanniques de 1968 et de 2008, dont la règle de départage pour une société duale résidente renvoie à l’État du siège de direction effective. Elle ne pose pas la même règle de départage pour les Émirats. Elle montre toutefois ce que « travailler via une société étrangère » ne masque pas : le lieu des décisions, la présence effective des dirigeants, la substance du siège affiché. Un contrat de services partagés signé avec une société française n’a pas suffi, dans cette espèce, à déplacer la gestion.
Pour la personne qui cherche du travail à Dubaï et à qui l’on propose de créer la société afin d’obtenir le visa, la distinction est donc pratique. Si elle s’installe réellement, que son foyer et son activité principale quittent la France, la question du domicile se pose au regard de l’article 4 B et, le cas échéant, de la convention, que les arrêts lus ici ne tranchent pas pour le visa. Si elle obtient le visa, garde son logement en France, décide depuis Paris ou Lyon et fait exécuter les missions par des moyens français, l’arrêt du 17 mai 2023 montre que l’attestation locale ne ferme pas le débat. Le cadre général de la création d’une société à Dubaï en restant en France reste le point de comparaison : le visa n’ajoute pas un critère que l’article 4 B ne contient pas.
B. Travailler depuis la France à travers la free zone : article 155 A, établissement stable et TVA
Beaucoup de montages présentent le fondateur comme salarié ou prestataire de « sa » société de free zone, afin de dire que les honoraires ne sont plus les siens. L’article 155 A du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, vise précisément certaines sommes encaissées hors de France. Son I dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Trois branches alternatives suivent, introduites par « soit ». La première joue « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». La deuxième joue « lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ». La troisième joue « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Il suffit d’une branche. Le contrôle n’est pas la seule porte. L’absence de preuve d’une autre activité prépondérante en est une. Le régime privilégié en est une, « en tout état de cause ».
Le II de l’article 155 A étend les mêmes règles « aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés ». Le III rend la personne qui perçoit les sommes « solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ». Le IV tempère la double imposition économique lorsque l’argent revient : « Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté ». Ce dernier alinéa joue en faveur de celui qui rapatrie effectivement les sommes déjà imposées à son nom. Il ne dispense pas de l’imposition initiale. Il évite, dans la mesure du reversement, de payer une seconde fois le même revenu.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 5 décembre 2024, n° 22NC02815, que « La mise en œuvre des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas subordonnée à la preuve par l’administration d’un procédé de fraude ». L’argument selon lequel il n’y aurait pas d’évasion, donc pas d’article 155 A, a été écarté. Dans la même affaire, la cour a regardé comme un contrôle, au sens de ce texte, la situation du gérant qui représente la société étrangère auprès des tiers et l’engage par sa signature, malgré une participation personnelle faible au capital. Ce n’est pas une règle abstraite détachée des faits de l’espèce : la cour s’est fondée sur la gérance, la représentation et l’appartenance revendiquée à un groupe dirigé par l’intéressé. Une personne qui crée la free zone, en est le dirigeant opérationnel et signe les contrats ne peut donc pas se rassurer par le seul pourcentage affiché au registre local. La cour a aussi rappelé que la charge de prouver la réalité d’une sous-traitance et la nécessité des charges pèse sur le contribuable, par renvoi à l’article 93 du code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux. Les décisions lues ne transposent pas cet article 93 à toutes les catégories d’impôt. Elles montrent que l’absence de preuve d’une intervention propre de la société étrangère laisse les sommes imposables au nom de la personne établie en France.
Les contribuables invoquaient, dans l’arrêt du 5 décembre 2024, n° 22NC02815, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l’instruction BOI-IR-DOMIC-30, n° 140, du 12 septembre 2012. La cour en reproduit le tempérament : « Par mesure de tempérament, il n’y a pas lieu en principe d’appliquer le texte de l’article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus par une personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d’une activité de cabinet (expertise comptable, ingénieur conseil, conseil juridique ou comptable, courtage d’assurances, etc.). Cette mesure de tempérament doit cependant être refusée aux personnes morales : – établies dans un pays à régime fiscal privilégié ; – ou qui sont contrôlées par le prestataire de services (cf. § 90) lorsque ce dernier est domicilié en France ». La cour juge que cette instruction « ne fait toutefois de la loi fiscale aucune interprétation différente de celle dont il a été fait application ». En tout état de cause, dans cette espèce, la facturation « ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre » de la société étrangère. Le tempérament n’est donc ni automatique ni opposable lorsque le contrôle ou le régime privilégié est établi, ni lorsque la réalité des services de la société étrangère n’est pas prouvée. Il ne se déduit pas d’une licence de free zone.
Le régime privilégié, qui ferme la troisième branche de l’article 155 A et qui conditionne aussi l’article 123 bis, est défini par l’article 238 A du code général des impôts. Les personnes « sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». La comparaison porte sur le montant d’impôt, pas sur un slogan de « zéro pour cent » lu dans un guide commercial. Les pages d’agences consultées annoncent des taux locaux. Elles ne sont pas le texte qui permet de conclure qu’une free zone est, ou n’est pas, un régime privilégié au sens de l’article 238 A. Cette qualification se démontre, imposition par imposition, en confrontant l’impôt effectivement dû aux Émirats et l’impôt de droit commun français. Tant que cette comparaison n’est pas faite sur les pièces, aucune des deux thèses n’est acquise.
L’établissement stable, déjà au cœur de l’arrêt du 17 mai 2023, ne se confond pas avec l’article 155 A. L’un impute des bénéfices à une entreprise exploitée en France ou à une installation fixe d’affaires au sens de la convention. L’autre impose au nom de la personne établie en France des sommes encaissées par une personne hors de France. Les deux peuvent être discutés dans le même contrôle, comme la cour de Paris l’a refusé de confondre siège de direction effective et établissement stable dans l’arrêt du 11 décembre 2024, tout en retenant l’imposition des résultats. Pour la taxe sur la valeur ajoutée, l’article 259 du code général des impôts localise encore le lieu des prestations de services. Légifrance indique pour cet article une abrogation différée, une date de fin au 1er janvier 2027, et le marque applicable à la date du 25 octobre 2026. Le texte lu dispose : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ». Lorsque le preneur n’est pas assujetti, le 2° place la prestation en France si le prestataire y a son siège, un établissement stable à partir duquel les services sont fournis, ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Travailler pour des clients français à travers la free zone peut donc localiser la prestation en France, selon que le preneur est assujetti et selon le lieu réel de l’exécution. L’article 259, tel qu’il a été lu, ne dit pas qui collecte la taxe ni selon quelle autoliquidation. Les décisions consultées ne tranchent pas non plus, pour une free zone, le redevable de la TVA. L’arrêt du 17 mai 2023 relève seulement que la société requérante ne soulevait aucun moyen spécifique sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et que sa demande de décharge était rejetée aussi sur ce point. Il ne crée pas une règle générale de collecte.
Si la personne conserve en France une société qui règle des honoraires, des redevances ou des prix à la free zone, l’article 57 du code général des impôts peut entrer dans le même dossier, à une condition de dépendance ou de contrôle, sauf transfert vers un régime privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ou vers un État non coopératif, hypothèse où cette condition n’est pas exigée. Le texte incorpore aux résultats « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». Il ne dit pas qu’une facture entre la société française et la free zone est anormale par principe. Il dit que le transfert indirect de bénéfices est réintégré lorsqu’il est établi. Le défaut de réponse à une demande fondée sur l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, ou l’absence de documentation visée aux articles L. 13 AA et L. 13 AB, permet à l’administration d’évaluer les bases « à partir des éléments dont elle dispose », dans la procédure contradictoire des articles L. 57 à L. 61. Cette phrase est une règle de procédure lue dans l’article 57. Elle ne fixe pas, à elle seule, le délai de réponse, qui se lit aux articles cités plus loin.
II. Exit tax, article 123 bis, et comment contester le redressement
A. Partir travailler à Dubaï, et laisser les bénéfices dans la société
Le visa est parfois présenté comme le départ. Le départ fiscal, au sens de l’exit tax, est autre chose : c’est le transfert du domicile fiscal hors de France. L’article 167 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Deux seuils alternatifs : 50 % des bénéfices sociaux, ou une valeur globale supérieure à 800 000 euros. Et une condition de présence fiscale : six années parmi les dix qui précèdent le transfert. Créer la free zone ne réalise pas, à soi seul, ce transfert. Le transfert existe si le domicile fiscal quitte la France au sens de l’article 4 B et, le cas échéant, de la convention. S’il n’y a pas transfert, l’article 167 bis ne s’applique pas. S’il y a transfert, l’impôt porte sur les plus-values latentes des titres détenus par le foyer, pas sur le visa.
L’article 167 bis organise un sursis de paiement, qu’il serait inexact de passer sous silence. Son IV énonce : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». Le V ajoute qu’« il peut également être sursis au paiement », sur demande expresse, lorsque le transfert a lieu vers un autre État, ou lorsqu’un second transfert quitte le périmètre du IV. Dans ces cas, « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette ». Le texte se poursuit par d’autres conditions que cette phrase n’épuise pas. Les sources lues dans ce run ne décident pas si les Émirats arabes unis remplissent les conditions de convention d’assistance et de recouvrement du IV, ni s’ils sont un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Il est donc impossible d’écrire ici que le sursis du IV est acquis, ou qu’il est exclu, pour un départ vers Dubaï. La vérification porte sur ces conventions, pas sur le visa.
L’article 167 bis prévoit aussi un dégrèvement. Le passage lu énonce : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Le même passage ajoute que l’impôt est également dégrevé ou restitué en cas de décès du contribuable ou, pour la fraction correspondant aux titres donnés, en cas de donation, sous les précisions que l’article écrit. Ce délai de deux ans, porté à cinq ans au-dessus de 2,57 millions d’euros, court dans les conditions que la phrase elle-même fixe : expiration suivant le transfert, ou retour en France s’il est antérieur, et maintien des titres dans le patrimoine. Il ne se déduit pas d’une autre durée lue ailleurs. Il ne s’applique pas si les titres ont été cédés dans l’intervalle : la phrase subordonne le dégrèvement à leur maintien dans le patrimoine.
Si la personne reste domiciliée en France et laisse les bénéfices dans la free zone, la question n’est plus l’exit tax. C’est l’article 123 bis du code général des impôts. Son 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, s’ouvre ainsi : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié ». Les bénéfices ou revenus positifs « sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient », « lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Le seuil de 10 % et la composition principalement financière de l’actif sont des conditions du 1, pas des présomptions que l’on pourrait écarter d’un mot. Une société opérationnelle dont l’actif n’est pas principalement financier ne relève pas de cette phrase. Le 3 répute les bénéfices acquis « le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice » ou, à défaut d’exercice clos, « le 31 décembre ». Ils « sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France ». L’impôt local comparable à l’impôt sur les sociétés « est déductible du revenu » réputé, dans la proportion de détention. Cette déduction joue en faveur du contribuable lorsqu’un impôt local comparable a été acquitté. Elle ne se confond pas avec un crédit d’impôt que le texte n’écrit pas à cet alinéa.
Le 4 bis de l’article 123 bis ouvre une exclusion. « Le 1 n’est pas applicable, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Si l’État ne répond pas à ces conditions de convention, « le 1 n’est pas applicable si la personne domiciliée en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». Là encore, les textes lus ne qualifient pas les Émirats au regard de ces conventions. La personne qui veut écarter le 1 doit donc établir soit l’absence de régime privilégié au sens de l’article 238 A, soit les conditions du 4 bis, soit que l’actif n’est pas principalement financier, soit que le seuil de 10 % n’est pas atteint, en tenant compte de la détention indirecte, y compris par le conjoint, les ascendants ou les descendants, selon le 2. Cette détention familiale est prise en compte pour le pourcentage. Le 2 précise toutefois que ces titres familiaux « ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers » de la personne.
Le Conseil d’État a posé une limite que les guides ne mentionnent pas, et qui peut écarter l’article 123 bis sans exonérer le bénéfice. Dans une décision du 6 juillet 2026, n° 501276, les 8e et 3e chambres réunies jugent que ces dispositions « ne sauraient trouver à s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger dont le contribuable, personne physique domiciliée fiscalement en France, est associé, lorsque cette société est assimilable à l’un des types de sociétés de droit français visés à l’article 8 du code général des impôts, le contribuable étant alors, en vertu de ces dernières dispositions, soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société, déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à la nature de son activité ». La cour administrative d’appel qui avait appliqué l’article 123 bis à de telles sociétés a été censurée pour erreur de droit. Dans cette espèce, le Conseil d’État a assimilé à une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique des sociétés étrangères dont le capital était divisé en parts non librement négociables et dont les associés ne répondaient des dettes qu’à concurrence de leurs apports. Il n’en résulte pas que toute société de free zone est, ou n’est pas, une société de l’article 8. Il en résulte que la qualification dépend des caractères de la société étrangère, et que l’exclusion de l’article 123 bis, lorsqu’elle joue, laisse place à l’imposition de la quote-part de bénéfices selon la nature de l’activité. Écarter le 123 bis n’est pas une exonération.
Si la free zone n’est pas détenue par la personne physique mais par une société française passible de l’impôt sur les sociétés, le texte pertinent n’est plus l’article 123 bis. L’article 209 B du code général des impôts vise la personne morale établie en France qui « détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote » dans une entité hors de France soumise à un régime privilégié au sens de l’article 238 A, et impose alors les bénéfices positifs de cette entité. Le taux est ramené à 5 % dans les hypothèses de détention concertée ou de contrôle que le I, 2, écrit. Ce régime ne se discute pas à partir du visa du dirigeant. Il se discute à partir de la détention et du régime fiscal de la filiale. Le raisonnement sur la facturation depuis une société étrangère en restant en France reste le cadre lorsque les clients sont français et que la personne n’a pas réellement déplacé l’exploitation.
B. Proposition de rectification, réclamation et tribunal, y compris depuis Paris
Lorsque l’administration entend rectifier, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose qu’elle adresse au contribuable « une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La motivation n’est pas une formule. Elle doit permettre une réponse utile sur les faits : lieu de direction, réalité des services, comparaison d’impôt au sens de l’article 238 A, composition de l’actif, transfert effectif du domicile. Le même article ajoute : « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours ». Le délai de l’article L. 11 n’est pas laissé à l’interprétation. L’article L. 11 du livre des procédures fiscales dispose : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». La proposition de rectification est une notification. Le délai pour y répondre est donc de trente jours à compter de sa réception, sauf délai particulier prévu par le livre, et ce délai est prorogé de trente jours si la demande de prorogation est reçue par l’administration avant son expiration. La date qui compte, dans le texte, est la réception, pas la date d’envoi, pas la date du visa, pas la date de la licence. Lorsque l’administration rejette les observations, « sa réponse doit également être motivée ».
La réclamation contentieuse a son propre point de départ, que l’article L. 57 ne fixe pas. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Le même article ajoute : « Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ». Il est donc inexact d’écrire qu’une décision de justice relancerait, à elle seule, ce délai au titre du c. Les trois points de départ sont ceux que le texte énumère. Ils ne se transposent pas d’un impôt local, expressément écarté par la première phrase, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés visés par cette réclamation.
Si la décision sur la réclamation ne donne pas satisfaction, le recours juridictionnel a un délai que l’article R*196-1 ne contient pas. L’article R*199-1 du livre des procédures fiscales dispose : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 ». Le point de départ écrit est la réception de l’avis, non son envoi. Le même article ajoute : « Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ». Ce délai de six mois est celui que l’article R*199-1 vise en renvoyant à l’article R. 198-10. Les sources lues n’ajoutent pas un autre point de départ, une suspension ou une interruption propres au contentieux d’une société de free zone. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales, encore applicable selon Légifrance jusqu’à une abrogation différée au 1er janvier 2027, ouvre le tribunal administratif pour les décisions sur réclamations qui ne donnent pas entière satisfaction en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. Il ne crée pas un délai distinct de celui de l’article R*199-1.
Pour une personne qui vit à Paris ou en Île-de-France, ces délais sont les mêmes. L’arrêt du 17 mai 2023 a été rendu sur appel d’un jugement du tribunal administratif de Paris, et la copie en a été adressée au directeur du contrôle fiscal d’Île-de-France. Ce rattachement décrit cette affaire. Il ne crée pas un délai parisien, ni une compétence que les articles lus n’écrivent pas pour tout contribuable de la région. Les pièces utiles restent celles que les textes et les arrêts mettent au centre : proposition motivée, date de réception, observations reçues avant l’expiration du délai de l’article L. 11 si une prorogation est demandée, avis de mise en recouvrement ou versement selon l’article R*196-1, décision sur réclamation et sa date de réception pour le délai de deux mois. Dans l’affaire jugée le 11 décembre 2024, la cour a admis que la proposition de rectification avait été réceptionnée à l’adresse française où se trouvaient l’activité et la direction effective, le siège étranger n’étant qu’une domiciliation sans substance. Une adresse de free zone ne garantit donc pas, à elle seule, que les actes seront tenus pour non reçus s’ils sont parvenus au lieu réel de direction.
La contestation gagne à séparer les chefs, parce que les arrêts montrent que les qualifications ne se recouvrent pas. Le domicile de la personne physique se discute au regard de l’article 4 B et, s’il y a convention applicable, de la réserve que cet article écrit. L’exploitation de la société se discute au regard de l’article 209 et, pour les Émirats, des articles 4 A et 6 de la convention du 19 juillet 1989 tels que la cour de Paris les a appliqués le 17 mai 2023. L’article 155 A se discute branche par branche, sans que l’administration ait à prouver une fraude. L’article 123 bis se discute au regard du seuil de 10 %, du régime privilégié, de la composition de l’actif et de l’exclusion du 4 bis, sous la réserve de la décision du 6 juillet 2026 pour les sociétés assimilables à l’article 8. L’exit tax ne s’ouvre que si le domicile est transféré, et son sursis dépend des conditions des IV et V, non du visa. Mélanger ces chefs dans une seule observation rend la réponse de l’administration plus difficile à critiquer, et prive le tribunal d’un moyen clair.
Conclusion
Créer une société en free zone pour obtenir un visa et travailler à Dubaï répond à une démarche d’installation que les guides décrivent bien : licence, titre de séjour, compte. Cette démarche ne répond pas, à elle seule, aux questions d’impôt français. L’article 4 B ne compte pas le visa parmi les critères du domicile. L’article 209 et la convention franco-émiratie, appliqués par la cour administrative d’appel de Paris le 17 mai 2023, regardent l’installation fixe d’affaires, le siège de direction, le bureau et le lieu réel des missions. Une attestation de résidence fiscale émiratie n’a pas suffi lorsque la société n’avait sur place qu’une boîte postale et que l’activité était exercée en France. L’article 155 A peut imposer au nom de la personne établie en France les sommes encaissées hors de France, sans preuve d’une fraude, et le contrôle peut résulter de la direction effective plus que du pourcentage affiché. L’article 123 bis et l’article 167 bis ont leurs propres conditions, leurs exclusions et, pour l’exit tax, un sursis et un dégrèvement que le texte écrit avec des délais précis. La contestation suit la proposition motivée, le délai de trente jours de l’article L. 11 prorogeable dans les conditions de l’article L. 57, la réclamation de l’article R*196-1 et le délai de deux mois de l’article R*199-1 à compter de la réception de la décision. Aucune de ces règles ne se déduit du visa. Chacune se prouve sur les faits de direction, d’exécution et de domicile, puis devant le juge si l’administration maintient le redressement.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.