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Votre récolte sur pied est volée ou saccagée sur vos terres louées : porter plainte, défendre votre fermage et sauver votre bail rural devant les tribunaux

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre récolte sur pied est volée ou saccagée sur vos terres louées : porter plainte, défendre votre fermage et sauver votre bail rural devant les tribunaux

En arrivant sur votre parcelle au petit matin, vous découvrez des rangs piétinés, des caisses éventrées, des pieds de vigne sectionnés ou des tournesols fauchés par des inconnus pendant la nuit. La récolte sur pied que vous avez semée, traitée et surveillée pendant des mois a disparu ou ne vaut plus rien. La première question est pénale : qui a fait cela et comment obtenir réparation. La seconde est rurale : le fermage reste-t-il dû, l’assurance paiera-t-elle, et votre bail rural est-il menacé parce que vous ne pourrez pas payer ou parce que la parcelle est dévastée.

Cet article répond aux deux questions, dans cet ordre. D’abord les réflexes qui protègent vos droits contre l’auteur du vol ou du saccage : constat, plainte, constitution de partie civile et preuves. Ensuite le sort du fermage et du bail : prix encadré, remise pour perte de récolte, mise en demeure et résiliation. Précision importante : le vol de récolte n’est pas un aléa climatique comme la grêle ou la sécheresse. Les règles de la remise du fermage pour cas fortuit ne s’appliquent donc pas de la même façon, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas leur extension au fait d’un tiers. Chaque affirmation de droit est rattachée à son texte ou à sa décision, et ce qui n’est pas tranché est signalé comme tel.

I. Faire constater l’infraction et verrouiller vos recours contre l’auteur

A. Porter plainte et faire constater : le réflexe pénal

L’enlèvement de votre récolte par un tiers s’analyse comme un vol au sens du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du code pénal). La récolte sur pied, même non encore ramassée, est la chose d’autrui pour celui qui s’en empare sans droit. La peine encourue est lourde : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 311-3 du code pénal).

Quand rien n’est emporté mais que tout est saccagé, pieds arrachés, cultures piétinées, matériel d’irrigation brisé, la qualification change mais la voie pénale reste ouverte : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du code pénal). Photographiez donc avant de toucher à quoi que ce soit : l’état des lieux fait la différence entre un dommage léger et une dégradation caractérisée.

Qui est victime ? Le fermier pour la récolte qu’il a fait naître, cultivée à ses frais et qu’il devait percevoir, le bailleur pour le fonds lui-même et pour les plantations permanentes si elles sont atteintes, haies, vignes, vergers. Chacun agit pour son propre préjudice, car « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Concrètement, le fermier demande la valeur de la récolte perdue et ses frais exposés, le bailleur demande la remise en état du fonds et la valeur des plantations détruites.

Déposez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police en apportant déjà un dossier : localisation précise des parcelles, relevé cadastral, photos horodatées, inventaire de ce qui manque ou de ce qui est détruit, factures de semences et d’intrants, attestations des voisins ou des salariés. Exigez le récépissé de dépôt de plainte et conservez le numéro de procédure : l’assureur et le tribunal paritaire vous le réclameront. Ne tardez pas sous prétexte que l’auteur est inconnu : une plainte contre X fait courir l’enquête et fige la date des faits. Au pénal, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Ce délai de six ans ne vous dispense pas de réagir vite, car les traces s’effacent et les témoins oublient.

Constituez-vous partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal. C’est l’article 2 du code de procédure pénale, cité plus haut, qui ouvre cette action à toute personne ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale). Une affaire récente l’illustre : après la dégradation volontaire d’un millier de pieds de vignes, le tribunal a alloué diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices, et la chambre criminelle, saisie du pourvoi du condamné, l’a déclaré irrecevable comme tardif en rappelant le délai de dix jours francs de l’article 568 du code de procédure pénale (Cass. crim., 15 septembre 2026, n° 25-83.026). La leçon vaut pour votre dossier : une fois la plainte déposée, surveillez chaque convocation et chaque délai de recours, car un jour de retard peut fermer définitivement une voie de droit.

Tant que l’enquête n’a pas abouti, ne désignez personne publiquement, ni sur les réseaux sociaux ni par voie d’affichage : une accusation nominative sans preuve exposerait votre dossier et vous placerait en position d’accusé dans une procédure en retour. Laissez les enquêteurs identifier l’auteur à partir de votre plainte et de vos constats.

Faites établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent : surface touchée, nature des cultures, stade végétatif, estimation du rendement perdu, état des accès et des clôtures. Ajoutez vos pièces comptables, rendements des années précédentes, cours de vente, contrats de livraison non honorés. Ce faisceau servira deux fois : devant le juge pénal pour chiffrer votre préjudice, et devant le tribunal paritaire si le montant du fermage est discuté.

B. Déclarer le sinistre et écrire au bailleur sans attendre

Le contrat d’assurance impose une déclaration rapide, et le texte fixe un plancher que nul contrat ne peut réduire : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). Déclarez donc dès que vous avez connaissance du vol, par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur si le contrat l’admet, et joignez le récépissé de plainte, le constat et vos premières photos. Si le contrat prévoit un délai plus long, respectez-le sans vous relâcher : chaque jour sans déclaration complique l’expertise.

Relisez ensuite vos garanties ligne par ligne, sans présumer d’aucune prise en charge. L’assurance récolte est construite autour des aléas climatiques, et le vol ou le vandalisme commis par un tiers relève, selon les contrats souscrits, d’autres garanties éventuelles comme la multirisque d’exploitation ou une garantie vol spécifique. Vérifiez vos conditions générales et particulières, franchises, exclusions, plafonds et obligations de prévention, clôtures, gardiennage, alarme. Si l’assureur refuse sa garantie, exigez un refus écrit et motivé, clause par clause : c’est ce document, et non une réponse orale, que le tribunal examinera.

Informez le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception : date et circonstances de la découverte, parcelles concernées, dépôt de plainte, constat en cours, mesures prises pour sécuriser les lieux et poursuivre l’exploitation. Cette lettre protège les deux parties. Le fermier prouve qu’il n’a ni abandonné la culture ni dissimulé la perte. Le bailleur, averti, peut constater l’atteinte au fonds, prévenir son propre assureur et organiser avec le preneur la remise en état des accès, fossés ou clôtures endommagés. Gardez copie de chaque échange : en cas de litige sur le fermage ou sur la résiliation, le juge appréciera qui a été diligent et qui ne l’a pas été.

Ne confondez pas le vol subi avec une vente de récolte sur pied que vous auriez vous-même consentie à un tiers. Céder la récolte à venir contre un prix est un contrat, avec ses propres risques de requalification dès lors qu’il s’accompagne d’une mise à disposition du fonds. Le vol, lui, est une infraction commise contre vous. Si un intermédiaire vous propose de « racheter » votre récolte sur pied après le sinistre, formalisez par écrit l’objet exact de la cession, les parcelles, les quantités et le prix, et n’autorisez aucun accès au fonds au-delà de l’enlèvement convenu.

Si l’auteur est identifié et solvable, dirigez contre lui l’action en réparation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Chiffrez la récolte au cours du jour, ajoutez les frais de remise en état, le surcoût d’exploitation et, pour le bailleur, la dépréciation des plantations permanentes. La condamnation pénale n’efface pas la dette civile : l’article 2 du code de procédure pénale permet à chaque victime de faire réparer son préjudice propre (article 2 du code de procédure pénale).

II. Le fermage et le bail rural après le vol ou le saccage

A. Faut-il quand même payer le fermage ?

Oui, dans un premier temps : le fermage est un prix encadré, d’ordre public, qui ne se réécrit pas à la main au lendemain du sinistre. « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail » (article L411-11 du code rural et de la pêche maritime), et « Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d’ordre public » (article L411-14 du code rural et de la pêche maritime). Le bailleur ne peut ni gonfler le loyer sous prétexte des dégâts ni imposer un rattrapage verbal. Toute révision suit la procédure légale, devant le tribunal paritaire en cas de désaccord, et non un arrangement improvisé sur le bord de la parcelle.

La question de la remise pour perte de récolte se pose ensuite, et le texte de référence est l’article 1769 du code civil : « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. » « S’il n’est pas indemnisé, l’estimation de la remise ne peut avoir lieu qu’à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance » (article 1769 du code civil). Les conditions sont donc cumulatives : bail de plusieurs années, perte d’au moins la moitié d’une récolte, fait qualifié de cas fortuit, absence d’indemnisation par les récoltes précédentes, et ch chiffrage en fin de bail avec compensation, sauf dispense provisoire accordée par le juge.

C’est ici que le vol et le vandalisme se distinguent des aléas climatiques. La grêle, le gel ou la sécheresse sont des événements naturels que l’on rattache sans difficulté aux cas fortuits, et c’est sur ce terrain que se joue la remise étudiée dans notre analyse de la remise du fermage pour récolte perdue par cas fortuit. Le vol et le saccage sont le fait d’un tiers, une infraction intentionnelle, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas leur assimilation aux « cas fortuits » de l’article 1769. Ne tenez donc pas la remise pour acquise et ne cessez pas de payer sur la seule foi de votre plainte. Si vous demandez la remise, constituez le dossier complet, plainte, constat de commissaire de justice, comptabilité des récoltes précédentes, expertises d’assurance, et portez la demande devant le tribunal paritaire, seul juge de l’application au cas d’espèce.

Si le fermier cesse de payer, le bailleur dispose de la voie classique de l’article L411-31 : « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition » (article L411-31 du code rural et de la pêche maritime). Chaque mot compte : deux échéances impayées, une mise en demeure par échéance après l’échéance, un délai de trois mois, et la reproduction du texte à peine de nullité. Une cour d’appel vient de le rappeler en confirmant la résiliation d’un bail pour deux fermages impayés de 176,97 et 183,25 euros : mises en demeure conformes, manquements appréciés au jour de la demande en résiliation, régularisation encore possible jusqu’à la saisine du tribunal mais pas après, preuve du paiement à la charge du preneur, et exonération seulement en cas de force majeure ou de raison sérieuse et légitime établie avec pièces (CA Nîmes, 2e ch. sect. B, 10 juin 2025, RG 24/02366, confirmant TPBR Mende, 6 juin 2024).

Rédigez chaque mise en demeure comme si le tribunal allait la lire à la loupe, car c’est ce qu’il fera. Désignez le bail et les parcelles, listez chaque échéance impayée avec son montant exact et sa date d’exigibilité, rappelez que le paiement est attendu dans un délai de trois mois à compter de la réception, et recopiez les termes de l’article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, à peine de nullité (article L411-31 du code rural et de la pêche maritime). Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt, l’avis de réception et le décompte précis des sommes. L’arrêt de Nîmes montre ce qui ne sauve pas le preneur : des allégations de refus du bailleur non prouvées par pièces, un paiement effectué par un tiers après l’expiration du délai et après la saisine du tribunal, ou une régularisation intervenue une fois le juge déjà saisi. Le tribunal a confirmé la résiliation parce que les deux mises en demeure étaient conformes, les montants incontestés et toujours impayés au jour de la demande, et qu’aucune force majeure ni aucune raison sérieuse et légitime n’était établie avec pièces. Si vous êtes le fermier et que le vol explique votre retard, joignez vos justificatifs dès la première mise en demeure, plainte, constat de commissaire de justice, déclaration d’assurance, et proposez un échéancier écrit : un dossier documenté avant la saisine vaut toujours mieux qu’une explication donnée après.

Pour votre dossier, la conséquence est double. Côté bailleur, adressez des mises en demeure en recommandé qui recopient le texte, laissez courir les trois mois et saisissez le tribunal paritaire sans résilier de votre propre autorité. Côté fermier victime d’un vol, ne laissez pas les échéances passer sans rien faire : si vous invoquez le vol comme raison sérieuse du retard, prouvez le lien entre l’infraction et l’impayé, plainte, chiffrage de la perte, démarches auprès de l’assureur, et régularisez avant toute saisine du tribunal. Un juge peut entendre une difficulté réelle et documentée, il n’entendra jamais un silence.

B. Le bail rural est-il menacé par le vol que vous subissez ?

Non. La résiliation du bail rural sanctionne les manquements du preneur, pas les infractions qu’il subit. « Si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas raisonnablement, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » (article 1766 du code civil). Et « Les obligations du preneur relatives à l’utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » (article L411-27 du code rural et de la pêche maritime). Le vol commis par un tiers n’est ni un abandon de culture, ni un défaut d’entretien, ni un changement d’usage : la victime ne devient pas fautive parce qu’on l’a volée.

Continuez donc d’exploiter et d’entretenir le fonds : utiliser raisonnablement les biens selon leur destination, garnir le fonds, récolter ce qui peut l’être, préserver les sols et les accès. La fiche officielle sur les droits et obligations des parties rappelle que le preneur doit exploiter et cultiver le fonds, le garnir et engranger, et éviter toute pratique qui détériorerait les biens loués (droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme). L’abandon de la parcelle après le sinistre, lui, exposerait le preneur : ce serait un manquement qui lui est propre, distinct du vol qu’il a subi.

L’inverse éclaire la règle. La Cour de cassation a jugé que le preneur qui développe sur les terres louées, sans l’accord du bailleur, une activité commerciale étrangère à l’usage agricole des terres manque à son obligation d’exploiter le bien conformément à la destination du bail, et que cette faute le prive de la faculté de céder le bail dans le cercle familial, réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes ses obligations (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-15.343). Ce qui menace un bail, c’est votre propre changement d’usage sans autorisation, pas l’infraction d’un tiers. Si, après le vol, vous envisagez de transformer la parcelle, gîte, dépôt, autre culture, demandez l’accord du bailleur avant d’agir, par écrit.

Si le désaccord persiste sur le fermage ou sur la remise, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qu’il faut saisir : il juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant (fiche officielle du tribunal paritaire des baux ruraux). La procédure commence par une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice, et il doit s’écouler au moins quinze jours entre la convocation et cette tentative (même fiche). Présentez-vous personnellement, sauf motif légitime de représentation, avec votre dossier complet : bail, mises en demeure, plainte, constat de commissaire de justice et comptabilité des récoltes. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée. En cas de jugement défavorable, la voie de recours dépend de la valeur du litige : jusqu’à 5 000 euros, l’appel est impossible et seul le pourvoi en cassation reste ouvert ; au-delà de 5 000 euros ou si la valeur est indéterminée, l’appel est possible dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision contestée (même fiche). Chiffrez donc votre demande dès la saisine, car ce montant conditionne vos recours.

Côté bailleur, le vol subi par le fermier n’ouvre aucun droit à résiliation, à reprise anticipée ou à augmentation du fermage. Constatez avec le preneur, facilitez l’accès aux experts, discutez un échéancier si le fermage est en difficulté, et réservez vos droits contre l’auteur identifié pour le préjudice propre au fonds. Toute reprise en force de la parcelle, changement de serrure d’un bâtiment,labourage par un tiers à votre demande, exposition à une expulsion sans titre : autant de fautes qui se retourneraient contre vous devant le tribunal paritaire, juge des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (litiges agricoles devant le tribunal paritaire des baux ruraux).

En somme, trois réflexes protègent le bail après un vol de récolte : constater et poursuivre l’auteur au pénal, déclarer à l’assureur dans le délai du contrat sans jamais descendre sous cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances), et continuer à payer le fermage ou à saisir le tribunal paritaire d’une demande de remise dûment prouvée au lieu de cesser tout paiement. Le tribunal apprécie les manquements au jour de la demande et tient compte des justifications établies avec pièces, comme l’a confirmé la cour d’appel de Nîmes le 10 juin 2025 (RG 24/02366) : organisez vos preuves dès la découverte du sinistre, car c’est ce dossier qui fera la différence entre une difficulté surmontée et un bail résilié.

Votre récolte a été volée ou saccagée : portez plainte avec un dossier déjà constitué, déclarez le sinistre à l’assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai du contrat, informez le bailleur par écrit, continuez d’exploiter, et ne tenez aucune remise de fermage pour acquise sans décision du tribunal paritaire, car le vol commis par un tiers n’est pas jugé comme un aléa climatique dans les décisions consultées pour cet article. Seul le juge, saisi avec des preuves complètes, tranchera le sort du fermage, de l’indemnité et du bail.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».