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AGILIENCE en liquidation judiciaire (8 octobre 2026) : ce que l’entreprise utilisatrice et ses clients doivent décider

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
AGILIENCE en liquidation judiciaire (8 octobre 2026) : ce que l’entreprise utilisatrice et ses clients doivent décider

Le 8 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société AGILIENCE, éditeur de logiciels applicatifs parisien créé en 2001, et l’annonce a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 25 octobre 2026. Pour les entreprises qui exploitent un logiciel de cet éditeur, la question n’est pas de savoir si l’éditeur va repartir : la question est de savoir qui récupère les données, qui paie quoi, et ce qu’il faut dire à ses propres clients pendant que le contrat semblait continuer tout seul. La réponse tient en trois gestes à faire vite : mettre en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat, déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC, et sécuriser la réversibilité des données avant que l’accès ne se ferme. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’AGILIENCE, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Le fait est public et daté : selon la fiche publiée au BODACC, le jugement prononce la liquidation judiciaire simplifiée, fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2026 et désigne liquidateur la Selarl Asteren en la personne de Me Julia Ruth, 55 rue de Lyon 75012 Paris, en précisant que les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. Selon l’Annuaire des entreprises, la société concernée exerce l’édition de logiciels applicatifs sous le code NAF 58.29C et employait un ou deux salariés en 2024. Ce décor planté à partir de sources officielles, tout le reste de cet article parle en général : un éditeur en liquidation d’un côté, une entreprise utilisatrice au milieu, et les propres clients de cette entreprise au bout de la chaîne. Chacun de ces trois maillons détient des preuves différentes et doit prendre des décisions différentes, dans des délais différents.

I. L’entreprise utilisatrice face à la liquidation de son éditeur

A. Le contrat ne meurt pas avec l’éditeur, mais il ne vit plus tout seul

Première idée reçue à écarter : la liquidation judiciaire de l’éditeur ne résilie pas automatiquement le contrat de licence, de maintenance ou d’hébergement. L’article L641-11-1 du code de commerce dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le cocontractant doit donc remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture, et ce défaut d’exécution antérieur n’ouvre droit qu’à déclaration au passif. Concrètement, l’entreprise utilisatrice ne peut ni considérer le contrat comme caduc ni cesser unilatéralement de payer les échéances postérieures au motif que l’éditeur est liquidé : tant que le contrat se poursuit, les prestations fournies après le jugement doivent être payées au comptant, et seul le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise.

Le même texte organise la sortie de l’incertitude. Le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse, le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. C’est la première décision opérationnelle : écrire immédiatement au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le mettre en demeure de prendre parti. Cette lettre fait courir le délai d’un mois au terme duquel, sans réponse, le contrat est résilié de plein droit, ce qui libère l’entreprise pour contracter ailleurs sans être accusée d’avoir rompu elle-même. Cette mise en demeure n’est pas une simple lettre d’information : elle identifie précisément chaque contrat en cours par sa date, son objet et ses échéances, elle rappelle les prestations postérieures au jugement que l’entreprise accepte de payer au comptant et celles qu’elle conteste, et elle demande au liquidateur une réponse expresse et écrite sur la poursuite ou l’arrêt de chaque contrat. L’entreprise joint à son courrier l’état de ses propres paiements postérieurs au jugement, afin d’établir sa bonne foi, et elle conserve la preuve de l’envoi et de la réception, car c’est la date de réception qui fait courir le délai d’un mois. Sans réponse dans ce délai, la résiliation de plein droit est acquise et l’entreprise peut documenter sa migration sans risque d’être accusée d’avoir rompu un contrat que le liquidateur aurait voulu poursuivre.

En parallèle, l’entreprise déclare sa créance : dommages-intérêts pour les défaillances antérieures au jugement, trop-perçu d’abonnements, frais de migration exposés par la faute du prestataire. La fiche BODACC relative à AGILIENCE rappelle la règle commune : les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion accordé par le juge, et l’entreprise paie deux fois : une fois l’abonnement perdu, une fois le remplaçant.

Deuxième verrou, symétrique : l’article L622-7 du code de commerce, applicable aux procédures collectives, prévoit que le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». L’entreprise utilisatrice qui, par habitude ou par crainte de la coupure, règle après le jugement une facture antérieure commet un paiement interdit, que le liquidateur peut lui demander de renouveler entre les mains de la procédure. La discipline de trésorerie est donc binaire : on ne paie plus rien d’antérieur au jugement sauf compensation de créances connexes, on paie au comptant les prestations postérieures effectivement fournies tant que le contrat se poursuit, et chaque paiement mentionne expressément la facture et la période concernées. Cette rigueur protège aussi le dirigeant : payer un fournisseur en procédure collective en dehors des règles, c’est s’exposer à payer deux fois et à fragiliser sa propre comptabilité devant ses associés, sa banque et son expert-comptable.

Pour l’entreprise utilisatrice parisienne visée par une procédure ouverte devant le tribunal des activités économiques de Paris, le contentieux éventuel suivra la voie commerciale : l’article L721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Les litiges entre l’entreprise utilisatrice et le repreneur éventuel de l’activité, ou entre l’entreprise et son nouveau prestataire, relèveront donc en principe du tribunal de commerce, tandis que les contestations avec les organes de la procédure relèvent du tribunal qui a ouvert celle-ci. Cette cartographie simple évite l’erreur classique : assigner le liquidateur devant le mauvais juge et perdre six mois.

B. Payer, déclarer, prouver : qui détient quelle preuve

Dans une chaîne qui se grippe, chaque maillon doit prouver quelque chose de différent, et les preuves ne se reconstituent pas après coup. L’entreprise utilisatrice détient le contrat de licence ou d’abonnement, ses annexes techniques, les factures et leurs dates d’échéance, les tickets d’incident et les échanges avec le support, les journaux de connexion et les relevés de disponibilité. Le liquidateur détient l’inventaire, la comptabilité de la procédure et la décision de poursuivre ou non chaque contrat. Le nouveau prestataire détiendra les constats de migration. Dès le jour de l’annonce, l’entreprise utilisatrice exporte tout ce qu’elle peut encore exporter : journaux, tickets, factures, captures datées de l’espace client, attestations de ses propres salariés sur les interruptions constatées. La jurisprudence récente montre que le juge se décide sur pièces techniques et non sur affirmations : dans un litige où une entreprise reprochait à son prestataire d’infogérance la disparition de 1 822 dossiers après la résiliation du contrat, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 9 avril 2026, a confirmé l’ordonnance qui avait rejeté la demande d’expertise, faute pour le demandeur d’établir les conditions de la mesure sollicitée. On retient la leçon sans extrapoler : sans contrat précis, sans inventaire daté de ce qui était hébergé et sans chronologie des incidents, même un préjudice réel peine à franchir la porte du prétoire. La décision est consultable à partir de sa référence officielle : arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, du 9 avril 2026, numéro de répertoire général 25/11299, consultable sur le site de la Cour de cassation.

La déclaration de créance mérite le même soin qu’une assignation. Elle chiffre le principal, les pénalités contractuelles et l’indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu’elle s’applique, elle joint le contrat, les factures impayées antérieures au jugement et le décompte des frais de migration déjà engagés. Elle est adressée au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC, par lettre recommandée ou via le portail électronique prévu par les textes, dont la fiche BODACC rappelle l’existence. L’entreprise qui découvre la procédure tardivement ne renonce pas : elle sollicite un relevé de forclusion en justifiant que sa défaillance n’est pas de son fait, mais elle sait que ce relevé est une faveur du juge, pas un droit. Pendant ce temps, elle n’interrompt pas ses propres obligations envers ses clients : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil, et le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, selon l’article 1231-1 du code civil. La défaillance de son propre fournisseur n’est pas automatiquement une force majeure qui l’exonère envers ses clients : elle doit démontrer qu’elle a tout fait pour assurer la continuité, et c’est précisément l’objet de la seconde partie.

Face à ces enchaînements contractuels et procéduraux, l’entreprise qui veut structurer sa mise en demeure, sa déclaration de créance et sa migration peut se faire accompagner sur les questions de contrats et de procédures collectives traitées par l’équipe dédiée au droit des affaires à Paris, afin de ne rater ni le délai d’un mois ni celui de deux mois.

II. Les données et la continuité : l’effet sur les propres clients

A. Récupérer les données avant que l’accès ne se ferme

Le logiciel s’oublie, les données restent : comptabilité, fichiers clients, dossiers d’études, historiques de commandes. Trois voies juridiques se combinent pour les récupérer, et chacune exige d’avoir été préparée avant la crise.

La première voie est contractuelle : la clause de réversibilité. Bien rédigée, elle impose au prestataire de restituer l’ensemble des données dans un format exploitable, dans un délai fixé, avec une période d’assistance à la migration et des pénalités par jour de retard. Son efficacité a été éprouvée devant les juges : par arrêt du 14 avril 2025, la cour d’appel de Bordeaux a jugé, à propos d’un contrat de service SaaS conclu pour un système de validation de titres de transport, que le défaut d’exécution de la garantie de réversibilité des données prévue au contrat « constituait un trouble manifestement illicite », et elle a ordonné la restitution sous astreinte des champs de données identifiés. La cour a fixé les créances de procédure au passif de la sauvegarde ultérieurement ouverte au bénéfice du prestataire, ce qui illustre la coexistence des deux logiques : le juge des référés fait cesser le trouble en ordonnant la restitution, et le juge de la procédure collective répartit ensuite les dettes d’argent. Référence officielle de la décision : arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, quatrième chambre civile, du 14 avril 2025, numéro de répertoire général 24/01325, consultable sur le site de la Cour de cassation. Le fondement procédural de cette intervention rapide est l’article 873 du code de procédure civile, selon lequel le président peut prescrire en référé les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Retenir ses données à la fin du contrat, quand une clause de réversibilité l’oblige à les rendre, entre dans ce cadre, et l’astreinte donne à l’injonction son mordant financier.

Concrètement, l’entreprise adresse dès la première semaine une demande écrite de restitution au prestataire puis, en cas de silence ou de refus, au liquidateur, en visant expressément la clause de réversibilité et son délai, et elle fait dresser par commissaire de justice un constat de l’inaccessibilité des données et des messages d’erreur affichés. Ce constat, daté et circonstancié, servira devant le juge des référés à établir le trouble et devant le juge du fond à chiffrer le préjudice d’exploitation, jour par jour, à partir des journaux d’activité de l’entreprise.

La deuxième voie est conservatoire : le séquestre et la saisie. Quand l’entreprise cliente craint la disparition des codes sources ou des environnements nécessaires à la maintenance, elle peut faire constater et mettre sous main de justice les éléments techniques, afin qu’un repreneur ou un tiers-mainteneur puisse ensuite travailler dessus. Par arrêt du 21 janvier 2026, la cour d’appel de Lyon a ainsi ordonné le maintien sous séquestre des éléments saisis jusqu’à ce que sa décision soit irrévocable, dans un litige opposant une société en procédure collective à son prestataire informatique autour de logiciels et de droits de propriété intellectuelle. Référence officielle : arrêt de la cour d’appel de Lyon, 8e chambre, du 21 janvier 2026, numéro de répertoire général 25/02601, consultable sur le site de la Cour de cassation. Le séquestre ne transfère aucun droit : il fige la preuve et les supports pendant que les juges tranchent, ce qui est exactement ce dont une entreprise a besoin quand le serveur peut s’éteindre du jour au lendemain.

La troisième voie est légale et européenne : la portabilité des données. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que la plupart des dispositions du règlement sur les données sont applicables depuis le 12 septembre 2025, et que ce texte vient renforcer le droit à la portabilité en l’étendant à toutes les données, personnelles ou non. Pour l’entreprise utilisatrice, cela signifie qu’au-delà de son contrat, le droit européen pousse à la récupération et au changement de prestataire, sans coûts de sortie prohibitifs ni entraves techniques. Le règlement ne remplace ni la clause de réversibilité ni la mise en demeure au liquidateur : il s’y ajoute comme un argument de négociation avec le repreneur et, au besoin, comme un fondement devant le juge.

Reste la voie étroite de la décompilation, à manier avec prudence. L’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel à accomplir sans l’autorisation de l’auteur les actes nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs, et à faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. La doctrine spécialisée souligne toutefois que cette faculté ne donne pas accès aux sources, que le législateur n’a organisé aucune remise forcée des codes sources au licencié en cas de liquidation, et qu’aucune obligation légale ne contraint l’éditeur à conserver ses sources ni à les communiquer. D’où la recommandation éprouvée des praticiens : définir largement la notion de sources dans le contrat, prévoir un séquestre contractuel des sources avec mise à jour régulière, et stipuler le sort du droit d’usage périodiquement payé en cas de liquidation. Ces clauses ne se négocient plus quand le liquidateur est nommé ; elles se vérifient aujourd’hui dans les contrats en cours, avant la prochaine échéance.

B. Ce que l’entreprise doit à ses propres clients pendant la crise

L’effet domino ne s’arrête pas à l’entreprise utilisatrice : ses propres clients subissent les interruptions, les retards et les pertes de données, et c’est vers elle qu’ils se tourneront. Le principe est rappelé plus haut : ses contrats avec eux continuent de tenir lieu de loi entre les parties, et la défaillance de son fournisseur ne l’exonère que si elle établit une véritable impossibilité d’exécution. En pratique, les tribunaux attendent d’elle la diligence d’un professionnel prévoyant : information rapide et sincère des clients sur la nature de la difficulté, sans promettre ce qu’elle ne maîtrise pas ; mesures de continuité documentées, comme la bascule vers un environnement de secours ou un prestataire de remplacement ; chiffrage des retards et proposition d’avoir ou d’indemnisation quand le contrat le prévoit ; conservation de toutes les preuves de ses diligences pour le jour où un client l’assigne.

L’information des clients obéit à une règle d’or : décrire des faits vérifiés, jamais des diagnostics sur la procédure d’autrui. L’entreprise annonce qu’elle change de prestataire pour sécuriser la continuité de ses services, qu’une migration est en cours avec une date prévisionnelle, et que les données sont sauvegardées et restituées selon telle modalité vérifiée. Elle n’annonce ni la cause de la défaillance du prestataire, ni l’issue prévisible de la procédure, ni l’état des actifs : ce sont des faits de la procédure collective, couverts par les décisions du tribunal, et les commenter expose à des mises en cause inutiles. Elle distingue aussi ses interlocuteurs : à ses clients, un langage opérationnel avec des dates et des engagements mesurables ; à son expert-comptable et à son assureur, le dossier complet avec contrats, mises en demeure et déclarations ; à son avocat, la chronologie intégrale pour préparer, selon les cas, une négociation avec le repreneur, un référé pour obtenir des données, ou une demande au fond en responsabilité contre le prestataire ou son repreneur.

Enfin, l’entreprise tire de la crise une discipline d’achat pour l’avenir, sans surcoût démesuré. À chaque renouvellement de contrat logiciel, elle vérifie quatre points : une clause de réversibilité chiffrée avec format de restitution, délai et astreinte ; un séquestre des sources et des données auprès d’un tiers avec mises à jour périodiques ; un droit d’usage pérenne ou une licence de secours en cas de procédure collective du prestataire ; des sauvegardes sortantes régulières vers un hébergement qu’elle contrôle. Ces stipulations, validées par la jurisprudence sur la réversibilité et recommandées de longue date par les praticiens du droit informatique, coûtent une négociation au départ et valent une survie à l’arrivée. La crise du prestataire devient alors ce qu’elle aurait toujours dû être : un incident géré, documenté et surmonté, au lieu d’une défaillance qui se propage de l’éditeur à l’entreprise puis de l’entreprise à ses clients.

L’expert-comptable de l’entreprise joue ici un rôle discret mais décisif : il ajuste la provision pour dépréciation des acomptes versés au prestataire, il vérifie le traitement fiscal des avoirs à recevoir et des créances admises au passif, et il atteste auprès de la banque que la migration est budgétée et suivie. Cette traçabilité comptable, jointe aux courriers recommandés et aux journaux techniques, forme le dossier unique que l’entreprise présentera au liquidateur, au repreneur éventuel et, si nécessaire, au tribunal de commerce.

La liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels ne condamne ni l’entreprise utilisatrice ni ses clients, à condition d’agir dans l’ordre que les textes imposent : mise en demeure du liquidateur dans le mois pour figer le sort du contrat, déclaration de créance dans les deux mois de la publication au BODACC pour préserver ses droits pécuniaires, et récupération des données par la clause de réversibilité, le séquestre ou la portabilité européenne avant que l’accès ne disparaisse. Les décisions lues dans cet article montrent que les juges sanctionnent la rétention des données et protègent les preuves saisies, mais qu’ils n’accordent rien à celui qui n’a ni contrat précis ni pièces datées. Dans une économie où chaque entreprise dépend du logiciel d’une autre, la solidité de la chaîne se joue dans les clauses signées en temps calme et dans les courriers recommandés envoyés en temps de crise.

Un avocat en liquidation judiciaire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».