La tempête Austen a balayé la France les 21 et 22 octobre 2026 avec des rafales qui ont arraché des toitures, brisé des vitrines et des enseignes, inondé des réserves et privé de courant des rues entières, y compris en Île-de-France. Pour un commerçant, un restaurateur ou un artisan, le bilan ne se limite pas aux tuiles et aux vitres : la boutique reste fermée plusieurs jours, le chiffre d’affaires s’effondre pendant que les charges fixes continuent de courir, loyers, salaires, abonnements et échéances de prêt. La question qui se pose dès la réouverture n’est donc pas seulement de savoir qui répare, mais qui paie les jours perdus. La réponse se trouve le plus souvent dans le contrat d’assurance multirisque professionnelle, à la rubrique garantie des pertes d’exploitation, qui indemnise la marge bénéficiaire perdue pendant l’arrêt. Encore faut-il que trois conditions soient réunies : un dommage matériel directement garanti par le contrat, une déclaration rapide à l’assureur dans les délais légaux, et un chiffrage rigoureux en marge brute, franchise et période d’indemnisation déduites. Les gestes d’urgence des premières heures, constat, photos et mise en sécurité, sont décrits dans notre dossier consacré à l’entreprise sinistrée par la tempête Austen ; le présent article traite de l’étape suivante, celle qui fait la différence entre une indemnité symbolique et une indemnité qui sauve la trésorerie : faire reconnaître la perte d’exploitation et la faire payer au bon montant.
I. Déclencher la garantie : un dommage matériel garanti, une déclaration rapide et un contrat relu ligne par ligne
A. Prouver un dommage matériel direct et déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés
La garantie des pertes d’exploitation n’est jamais une garantie autonome du manque à gagner : elle est l’accessoire d’une garantie de dommages. Concrètement, l’assureur n’indemnise l’arrêt d’activité que si cet arrêt résulte d’un dommage matériel direct frappant les biens garantis, par exemple une toiture arrachée par le vent, une vitrine soufflée, un local inondé ou du matériel détruit par une surtension liée à la tempête. Une simple baisse de fréquentation parce que la rue était coupée, sans aucun dommage à vos propres locaux, n’ouvre en principe pas droit à la garantie, sauf clause contraire expresse que vous devrez alors exhiber. La première vérification porte donc sur les conditions particulières : la garantie tempête, ouragan ou cyclone y figure-t-elle, avec quel seuil de vent, souvent exprimé en kilomètres par heure mesurés par la station Météo-France la plus proche, et avec quelles exclusions. Téléchargez dès maintenant l’attestation de vent de Météo-France pour les 21 et 22 octobre 2026 sur votre commune : ce document fera foi du caractère tempétueux de l’événement face à l’expert.
Une fois le dommage constaté, le temps joue contre vous. Le Code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du Code des assurances). Concrètement, pour des dégâts découverts le 22 octobre 2026, la déclaration doit partir au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants, et le plus tôt est toujours le mieux : déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel à votre interlocuteur habituel, en décrivant les dommages, la date et les circonstances, et en annonçant que vous solliciterez la garantie des pertes d’exploitation. Si le contrat prévoit un délai plus long, tant mieux, mais ne spéculez jamais sur ce point sans avoir relu la clause.
Un retard de déclaration n’est pas automatiquement fatal, mais il fragilise le dossier. La loi prévoit que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » (article L. 113-2 du Code des assurances). Autrement dit, l’assureur qui invoque la déchéance doit démontrer que votre retard lui a nui, par exemple parce que l’expert n’a plus pu constater l’état des lieux, et la déchéance tombe si le retard résulte d’un cas fortuit ou d’une force majeure, ce qu’une tempête ayant coupé les communications peut caractériser. Ne comptez toutefois pas sur cette porte de sortie : déclarez vite et conservez la preuve de l’envoi.
C’est à vous qu’il appartient de démontrer le sinistre et son étendue. Le Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du Code civil). Avant tout nettoyage, photographiez et filmez chaque dégât avec un horodatage, conservez les morceaux de vitrine, d’enseigne ou de toiture si possible, faites établir si l’enjeu le justifie un constat par un commissaire de justice dans Paris ou la petite couronne, et archivez les attestations de vos voisins commerçants, les coupures de presse locale et les relevés de coupure d’électricité. N’engagez les réparations définitives qu’après le passage de l’expert de l’assureur, sauf mesures conservatoires urgentes comme le bâchage d’une toiture, dont vous photographierez chaque étape et conserverez les factures.
Un point mérite une vigilance particulière après un événement de l’ampleur d’Austen : la bascule éventuelle vers le régime des catastrophes naturelles. La loi dispose que « En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » (article L. 125-1 du Code des assurances). L’état de catastrophe naturelle se constate par arrêté interministériel, commune par commune, et cet arrêté conditionne la garantie légale, avec sa franchise spécifique. Si votre garantie tempête contractuelle est plafonnée ou assortie d’une grosse franchise, un arrêté de catastrophe naturelle couvrant votre commune peut améliorer votre indemnisation, y compris sur la perte d’exploitation. Surveillez donc la publication des arrêtés au Journal officiel dans les semaines qui suivent la tempête, et interrogez votre mairie : une demande communale de reconnaissance est souvent le point de départ.
Enfin, pensez à vos propres clients si la tempête vous empêche de livrer ou d’exécuter vos chantiers. La force majeure se définit comme l’événement qui réunit trois traits : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du Code civil). Et « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » (article 1218 du Code civil). Notifiez par écrit à chaque client l’empêchement, sa cause et sa durée prévisible, proposez un nouveau calendrier et conservez ces courriers : ils écarteront les pénalités de retard si le retard résulte bien de la tempête et non de votre désorganisation.
B. Vérifier que la perte d’exploitation est souscrite et que l’exclusion invoquée est formelle et limitée
Avant d’engager des frais d’expertise, ouvrez vos conditions particulières et cherchez la ligne perte d’exploitation, parfois intitulée protection financière ou garantie des pertes financières : est-elle souscrite, pour quel montant, avec quelle franchise en jours, quel délai de carence et quelle période maximale d’indemnisation. Beaucoup de petits commerces découvrent après un sinistre qu’ils n’ont assuré que les murs et le contenu, sans la marge. Sans cette extension, aucune indemnité pour les jours fermés ne sera versée au titre du contrat, et il faudra se tourner vers d’autres voies, comme le régime des catastrophes naturelles si un arrêté couvre la commune, ou l’action contre un tiers responsable. Si la garantie est bien souscrite, lisez ensuite l’extension et surtout sa clause d’exclusion, car c’est là que les assureurs font le plus souvent barrage.
En matière d’assurance, une exclusion ne vaut que si elle est étroite et lisible. La loi énonce que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L. 113-1 du Code des assurances). La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt de référence rendu sur une garantie de pertes d’exploitation : « Il résulte de ce texte que seules les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-19.343, ECLI:FR:CCASS:2022:C201192). Et la Haute juridiction ajoute le test concret : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » (même arrêt, ECLI:FR:CCASS:2022:C201192). Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté la clause d’exclusion au profit du restaurateur : l’exclusion, jugée suffisamment précise, s’appliquait et privait l’assuré de garantie. La leçon est double et sans ambiguïté : une clause vague ou sujette à interprétation doit être écartée, mais une clause claire, précise et circonscrite s’applique, même si elle fait très mal.
Les cours d’appel appliquent cette grille avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre. Le 8 janvier 2026, la cour d’appel d’Orléans a ainsi jugé, à propos d’une extension de garantie pour pertes d’exploitation après fermeture administrative, que « DIT que la clause d’exclusion dont est assortie l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est applicable », déboutant le restaurateur de toutes ses demandes contre son assureur (cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, 8 janvier 2026, RG n° 23/00109). L’exclusion était rédigée en termes précis, l’assurée ne pouvait s’en affranchir. Transposez ce raisonnement à votre dossier Austen : si votre police exclut par exemple les pertes d’exploitation consécutives à une coupure d’électricité sans dommage matériel à vos locaux, ou celles résultant d’un défaut d’entretien de la toiture, et que la clause vise des critères précis, elle s’appliquera. En revanche, si l’assureur vous oppose une formule générale du type tous dommages indirects, exigez qu’il démontre en quoi cette formule constitue une exclusion formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1, critères précis à l’appui.
Relisez également avec attention les paramètres chiffrés de la garantie, car ils bornent l’indemnité dans tous les cas. La franchise, souvent exprimée en jours ouvrés d’arrêt, reste à votre charge ; le délai de carence diffère parfois la prise d’effet ; la période d’indemnisation, par exemple trois mois maximum par sinistre dans certains contrats, coupe toute indemnisation au-delà, même si la remise en route prend plus longtemps ; et le plafond contractuel écrase le calcul si la perte réelle le dépasse. Dans l’espèce jugée par la cour d’appel d’Orléans précitée, l’expert judiciaire avait d’ailleurs reçu pour mission d’examiner les pertes garanties « sur une période maximum de trois mois par sinistre et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable », ce qui montre comment ces paramètres contractuels verrouillent le chiffrage, selon la mission d’expertise décrite par la cour d’appel d’Orléans le 8 janvier 2026 (RG n° 23/00109). Notez aussi que toute aggravation du risque en cours de contrat, comme des travaux de toiture qui fragiliseraient le bâtiment, doit être déclarée : la loi impose à l’assuré de déclarer les circonstances nouvelles « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L. 113-2 du Code des assurances). Un défaut de déclaration d’aggravation peut réduire l’indemnité, alors mentionnez spontanément à l’assureur tout élément récent relatif à l’état de vos locaux.
II. Chiffrer la perte en marge brute et obtenir le paiement de l’assureur
A. La méthode que les juges appliquent : marge brute perdue, charges variables déduites, franchise et période retranchées
L’erreur la plus coûteuse consiste à réclamer le chiffre d’affaires perdu : l’assurance de biens n’indemnise jamais une recette brute, elle compense une perte nette. La loi rappelle le principe indemnitaire : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L. 121-1 du Code des assurances). Appliqué à la perte d’exploitation, ce principe signifie que l’indemnité correspond à la marge brute que l’activité aurait dégagée sans le sinistre, c’est-à-dire au chiffre d’affaires prévisible diminué des charges variables économisées du fait de l’arrêt, comme les achats de marchandises non passés, les emballages, l’énergie ou les commissions. Les charges fixes qui ont continué de courir pendant la fermeture, loyers, salaires, assurances, abonnements, sont couvertes à travers cette marge, puisqu’elles auraient été absorbées par l’activité normale. Réclamer le chiffre d’affaires plein expose votre demande à une réfutation immédiate par l’expert et discrédite tout le dossier.
La cour d’appel de Nîmes vient d’illustrer cette méthode dans une décision du 13 février 2026 rendue sur une garantie de pertes d’exploitation : elle a d’abord « Dit que la garantie Perte d’exploitation après fermeture administrative est acquise », puis confié à l’expert judiciaire la mission de « Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la perte de marge brute, telle que définie par le contrat d’assurance, causée par l’interruption et la diminution de l’activité », avant de condamner l’assureur : « Condamne la société [S] à payer à la société Café du Jardin la somme de 29 356 euros au titre de sa perte de marge brute pour la période du 1er novembre 2020 au 15 septembre 2021 » (cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 février 2026, RG n° 25/01110). Trois enseignements pour votre dossier Austen : la marge brute se définit d’après le contrat, lisez-en la définition avant de chiffrer ; la période d’indemnisation est bornée avec des dates précises, et chaque jour au-delà est perdu ; l’expert judiciaire tranche entre les évaluations adverses, d’où l’importance d’arriver devant lui avec un chiffrage d’expert-comptable sérieux.
Dans la pratique, le calcul suit un raisonnement en quatre temps que votre expert-comptable connaît bien. D’abord, reconstituer le chiffre d’affaires prévisible sans sinistre, en général à partir des mêmes semaines des exercices précédents corrigées de la tendance, avec les pièces comptables à l’appui. Ensuite, appliquer le taux de marge brute contractuel pour obtenir la marge perdue. Puis déduire les charges variables économisées et les éventuelles recettes de substitution, par exemple les ventes en ligne maintenues ou l’activité transférée dans un local de repli. Enfin, retrancher la franchise contractuelle et plafonner à la période maximale d’indemnisation. La mission d’expertise ordonnée dans l’affaire jugée à Orléans décrit exactement ce travail : « donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute », sur « une période maximum de trois mois par sinistre et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable » (cour d’appel d’Orléans, 8 janvier 2026, RG n° 23/00109). Transposé à la tempête Austen, cela donne par exemple, pour une boutique fermée douze jours ouvrés avec une franchise de trois jours : neuf jours indemnisables, valorisés au taux de marge brute contractuel, sans oublier de déduire les achats non engagés pendant la fermeture.
Gardez à l’esprit un dernier mécanisme, souvent ignoré des assurés : une fois qu’il vous a indemnisé, votre assureur se retourne contre le responsable du dommage. La loi prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (article L. 121-12 du Code des assurances). Si votre sinistre mêle la tempête et la faute d’un tiers, par exemple l’échafaudage du chantier voisin qui s’est effondré sur votre vitrine, ou l’élagage jamais réalisé par le propriétaire de l’arbre tombé sur votre toiture, ne transigez pas avec ce tiers en lui donnant quittance définitive avant d’avoir été indemnisé : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » (article L. 121-12 du Code des assurances). Une quittance hâtive donnée au voisin pour préserver de bonnes relations peut ainsi amputer votre indemnité d’assurance.
B. À Paris et en Île-de-France : expert, mise en demeure et prescription de deux ans
Dans la capitale et sa région, la densité commerciale joue en votre faveur comme en votre défaveur : les experts dépêchés par les assureurs sont nombreux et interviennent vite, mais ils gèrent des dizaines de dossiers Austen en même temps et standardisent leurs chiffrages. Ne subissez pas l’expertise, préparez-la. Rassemblez avant sa visite le contrat et ses avenants, les trois derniers bilans et les balances mensuelles, le chiffre d’affaires journalier des semaines comparables des années précédentes, les bulletins de paie du personnel maintenu, les quittances de loyer, les factures d’abonnements et d’échéances de crédit-bail, ainsi que le journal de la fermeture avec les photos. Mandatez si l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros votre propre expert-comptable pour établir une note de calcul de la marge brute selon la définition contractuelle, et envisagez un expert d’assuré, ce professionnel qui défend les sinistrés face à l’expert de la compagnie : ses honoraires, parfois proportionnels à l’indemnité obtenue, sont vite amortis quand l’écart de chiffrage se compte en dizaines de milliers d’euros. À Paris, les rendez-vous d’expertise contradictoire se tiennent généralement dans vos locaux : exigez d’être présent avec votre comptable, faites consigner vos observations au rapport et refusez de signer un procès-verbal que vous n’avez pas relu.
Si l’assureur tarde, conteste ou propose une somme dérisoire, formalisez sans attendre. Adressez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée et pièces à l’appui, rappelant la garantie souscrite et le délai de déclaration respecté. En cas de refus persistant ou de déchéance opposée à tort, l’action en justice devient l’horizon, et le calendrier se resserre : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du Code des assurances). Ce délai de deux ans ne court toutefois, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » (article L. 114-1 du Code des assurances). Pour un sinistre tempête, la connaissance est en général immédiate, et le délai court donc dès les 21 et 22 octobre 2026 : n’attendez pas dix-huit mois de négociations amiables avant de consulter sur l’opportunité d’une assignation. À Paris, le litige relèvera le plus souvent du tribunal de commerce de Paris lorsque l’assuré est commerçant, avec la possibilité d’une expertise judiciaire préalable sur le modèle des affaires jugées à Nîmes et Orléans, où l’expert a départagé les parties sur la marge brute. L’assignation interrompt la prescription, de même que la désignation d’un expert en référé, mais une simple réclamation amiable ne l’interrompt pas : c’est la règle que les assurés méconnaissent le plus souvent, et celle qui fait perdre les meilleurs dossiers.
Pour la semaine qui suit la tempête, tenez un cap simple et documenté. Premièrement, sécurisez les lieux et faites constater, sans réparer avant l’expert sauf urgence bâchée et photographiée. Deuxièmement, déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés par recommandé et courriel, en visant expressément la garantie des pertes d’exploitation. Troisièmement, relevez chaque jour de fermeture et chaque charge fixe payée, en distinguant ce qui aurait été dépensé de toute façon de ce qui a été économisé. Quatrièmement, avertissez par écrit vos clients des retards de livraison et proposez un nouveau calendrier, ce qui écartera les pénalités si l’empêchement est bien temporaire au sens de l’article 1218 du Code civil. Cinquièmement, surveillez la publication d’un éventuel arrêté de catastrophe naturelle pour votre commune, qui peut améliorer l’indemnisation. Les commerçants parisiens touchés par Austen qui suivent cette discipline arrivent devant l’expert avec un dossier chiffré, daté et sourcé, et obtiennent des offres d’indemnité sans commune mesure avec celles des dossiers déclarés tardivement et chiffrés au doigt mouillé.
Conclusion
La tempête Austen laissera des traces sur les toitures parisiennes, mais c’est sur la trésorerie des commerces fermés qu’elle pèsera le plus durablement. La garantie des pertes d’exploitation est l’outil conçu pour effacer cette ardoise, à condition de la déclencher vite, avec un dommage matériel garanti, une déclaration dans les cinq jours ouvrés et une exclusion relue à l’aune de l’exigence légale du formel et limité. Le chiffrage décide ensuite de tout : marge brute contractuelle, charges variables déduites, franchise et période d’indemnisation retranchées, pièces comptables à l’appui, le tout sous le contrôle d’un expert que vous aurez préparé au lieu de subir. Les décisions rendues en 2026 par les cours d’appel de Nîmes et d’Orléans, sous l’autorité de la Cour de cassation du 1er décembre 2022, montrent que les juges indemnisent les pertes démontrées au euro près et écartent sans état d’âme les demandes mal définies comme les exclusions floues. Dans les deux ans de la prescription biennale, chaque jour de fermeture documenté est un jour indemnisable : à vous de le prouver, chiffres à l’appui.