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Créer une société au Panama en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Créer une société au Panama en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement ?

Créer une société au Panama tout en restant vivre en France fait partie des montages les plus vendus par les agences d’expatriation fiscale : société anonyme panaméenne, compte bancaire offshore, facturation de clients français depuis l’étranger et promesse d’une fiscalité territoriale qui dispenserait d’impôt les revenus réalisés hors du Panama. Le tableau ometsystématiquement l’essentiel, à savoir le regard que l’administration fiscale française porte sur ce type de schéma lorsque le dirigeant vit à Paris, signe ses contrats depuis son appartement parisien et encaisse en France le fruit d’une activité exercée en France. La question n’est pas de savoir si le Panama taxe peu, mais de savoir si la France accepte de ne pas taxer.

La réponse du droit français tient en une phrase : une société immatriculée à Panama mais dirigée depuis la France peut être regardée comme fiscalement française, et les sommes qu’elle perçoit peuvent être imposées directement entre les mains du résident français qui contrôle la structure. Ce raisonnement s’appuie sur des textes précis du code général des impôts, sur la convention fiscale franco-panaméenne signée à Panama le 30 juin 2011 et entrée en vigueur le 1er février 2012, et sur une jurisprudence récente et sévère du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, jusqu’à un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu public le 8 janvier 2026. Cet article décrit ces risques un par un, puis les voies de contestation ouvertes au contribuable redressé.

I. La société panaméenne dirigée depuis Paris : quand la France la traite comme une société française

A. La convention franco-panaméenne de 2011 ne couvre pas une direction installée en France

Il existe bien une convention fiscale entre la France et le Panama. Comme le rappelle le Bulletin officiel des finances publiques, une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Panama le 30 juin 2011 entre les gouvernements français et panaméen, approuvée par la loi du 29 décembre 2011 et entrée en vigueur le 1er février 2012. Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux États et comporte, comme toutes les conventions françaises, des règles pour départager la résidence fiscale des sociétés. Elle ne constitue toutefois en rien un blanc-seing : lorsque la direction réelle de la société se trouve en France, c’est la France que la convention désigne comme État d’imposition, et l’administration n’a même pas besoin de démontrer une fraude pour redresser.

Le mécanisme de base figure à l’article 209 du code général des impôts, qui retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », auxquels s’ajoutent notamment « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Autrement dit, une société de droit panaméen dont l’exploitation se situe en réalité en France entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés français, et les conventions ne font que confirmer cette attribution lorsqu’elles localisent le siège de direction effective sur le territoire français.

Du côté panaméen, l’argument de vente des intermédiaires tient à la territorialité du système fiscal du Panama, qui n’imposerait que les revenus de source panaméenne. Cette présentation ne crée de toute façon aucune exonération française : c’est la loi française, combinée à la convention, qui décide si la France taxe. Or la convention elle-même a été conclue, présentée par le Bulletin officiel des finances publiques comme conclue pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales : elle répartit le droit d’imposer entre les deux États, elle ne protège pas les montages dont la direction reste installée en France. Seules les sociétés dont la résidence conventionnelle est réellement panaméenne peuvent s’en prévaloir, et la jurisprudence sur le siège de direction effective fait le reste, comme le montrent les arrêts cités ci-après.

Le critère décisif en droit français est le siège de direction effective, c’est-à-dire le lieu où sont prises les décisions stratégiques et où s’exerce réellement le pouvoir de direction. Le Conseil d’État l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 15 mars 2023 concernant une holding dont le siège statutaire avait été transféré au Luxembourg : « la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. Par ailleurs, ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe » par deux associés domiciliés en France. Le Conseil d’État en a déduit, sans erreur de droit, que le centre effectif de direction se situait en France, alors même que la société tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg. Transposée à une société panaméenne, la leçon est directe : statuts panaméens, assemblées tenues à Panama City et agent résident local ne pèsent rien face à des contrats signés depuis Paris, des décisions prises par un dirigeant domicilié en France et une activité sans substance propre au Panama.

La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué exactement le même raisonnement le 8 janvier 2026, dans un arrêt qui concerne une société se prétendant dirigée depuis le Luxembourg et redressée à la fois en impôt sur les sociétés et en TVA : « l’administration établit que la société Arman Innovations, dont la direction effective s’effectuait depuis la France, devait être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un  » siège de direction  » au domicile de son dirigeant constitutif d’un  » établissement stable  » au sens de la convention fiscale ». Le domicile parisien ou francilien du dirigeant devient ainsi, en lui-même, le siège de direction puis l’établissement stable qui fonde l’imposition en France. Pour l’entrepreneur qui vit à Paris et pilote sa société panaméenne depuis son domicile, cette jurisprudence de 2023 confirmée en 2026 ne laisse guère d’espace : le fisc n’a qu’à établir où les décisions sont prises, et les factures, les courriels, les relevés bancaires et les billets d’avion racontent cette histoire mieux que les statuts.

B. Facturer depuis Panama en vivant en France : l’article 155 A et les filets 123 bis et 209 B

Même lorsque la société panaméenne échappe à la qualification d’entreprise exploitée en France, le résident français qui s’en sert pour facturer ses propres prestations reste exposé à un second fondement, plus redoutable encore : l’article 155 A du code général des impôts. Ce texte dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment lorsque le prestataire français contrôle directement ou indirectement la personne étrangère qui encaisse, ou lorsque cette personne est établie dans un État à régime fiscal privilégié. Le dirigeant parisien, associé unique de sa société panaméenne, qui rend depuis Paris des prestations de conseil, de développement informatique, de marketing ou de formation facturées par la société, entre de plain-pied dans ce dispositif : l’administration impose les sommes entre ses mains, à l’impôt sur le revenu, comme s’il les avait perçues directement.

Le Conseil d’État a précisé le mode d’emploi de cet article dans un arrêt du 22 mars 2023 rendu à propos d’un dirigeant domicilié en France, salarié et administrateur d’une holding française, qui facturait ses fonctions de présidence par l’intermédiaire d’une société britannique qu’il contrôlait. La cour d’appel avait relevé que l’exercice des fonctions était confié, en raison de sa personne, au dirigeant lui-même, par ailleurs domicilié en France, et le Conseil d’État a jugé « que l’administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve que les rémunérations versées par la société Willink à la société TOL pour les services de présidence de la société française entraient dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts et étaient par suite imposables à l’impôt sur le revenu en France au nom de M. A… ». Trois enseignements structurent cet arrêt pour tout montage panaméen : l’administration doit apporter des éléments attestant que les sommes rémunèrent en réalité le résident français, le contribuable peut s’en défendre en démontrant la réalité de l’intervention propre de l’entité étrangère, et la simple substance économique de la société étrangère ne suffit pas si aucune tâche distincte de celles du dirigeant n’est établie. Une société panaméenne sans salarié, sans bureau actif et sans autre client que ceux apportés par son associé parisien échoue à ce test dans la plupart des cas.

Le même arrêt écarte au passage la contestation constitutionnelle du dispositif et rappelle une garantie importante : le mécanisme comporte une réserve qui fait obstacle à une double imposition du contribuable en cas de reversement à son profit de tout ou partie des sommes versées à l’entité étrangère. L’article 155 A n’autorise donc pas à taxer deux fois le même revenu, mais il n’offre aucune échappatoire au dirigeant qui encaisse au Panama le prix de son travail parisien.

Deux autres filets complètent le dispositif pour les associés de sociétés panaméennes. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Le seuil de 10 % est atteint dès la première part significative, et le régime fiscal panaméen des revenus étrangers, exonérés au Panama, expose directement à la qualification de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. Symétriquement, l’article 209 B du code général des impôts vise les personnes morales établies en France qui détiennent plus de 50 % d’une entité étrangère à fiscalité privilégiée : « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés », réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la société française. La holding parisienne qui coiffe une filiale panaméenne ne fait donc pas écran, et les management fees qu’elle facture à sa filiale ou qu’elle en reçoit attirent en outre le contrôle des prix de transfert de l’article 57 du code général des impôts, selon lequel « les bénéfices indirectement transférés » à des entreprises étrangères, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités », sans même qu’une condition de dépendance soit exigée lorsque le transfert s’effectue vers un État à régime fiscal privilégié.

Enfin, la déductibilité des sommes versées à la société panaméenne par des clients ou partenaires français est verrouillée par ce même article 238 A : « ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le client français qui paie la société panaméenne doit donc être en mesure de justifier la réalité et le prix de la prestation, faute de quoi c’est sa propre charge qui est réintégrée. Le montage ne fragilise pas seulement son bénéficiaire, il contamine ses donneurs d’ordre.

II. TVA, représentant fiscal et sortie de France : le coût caché du montage panaméen et sa contestation

A. Des clients français facturés sans TVA depuis Panama : le redressement le plus rapide

La TVA constitue souvent le premier redressement, et le plus difficile à discuter, parce qu’elle dépend du lieu de la prestation et non de la nationalité de la société qui facture. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », ou un établissement stable, ou à défaut son domicile. Concrètement, une société panaméenne qui fournit des prestations de services à des clients professionnels établis en France réalise des prestations localisées en France, soumises à la TVA française. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 8 janvier 2026 l’illustre sans détour : « il est constant que les sociétés auxquelles la société Arman Innovations a fourni les prestations en litige sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en France et qu’elles y ont le siège de leur activité économique. Le lieu des prestations de service réalisées par la société requérante se trouve donc en France, au sens de l’article 259 du code général des impôts ». La cour ajoute que la société, dont les décisions stratégiques étaient adoptées en France, « dispose en France du siège de son activité économique » et que c’est à bon droit que l’administration l’a regardée comme redevable de la TVA correspondante. Facturer hors taxe depuis Panama des clients français assujettis ne fait donc pas disparaître la TVA : elle la déplace sur un redevable qui ne l’a ni déclarée ni payée, avec rappels, intérêts et pénalités.

Le Panama n’étant pas membre de l’Union européenne, une obligation supplémentaire pèse sur la société panaméenne redevable de la TVA en France : la désignation d’un représentant fiscal. L’article 289 A du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable » : le client français devient alors lui-même redevable de la taxe sur les factures panaméennes qu’il a reçues. Les agences qui vendent des sociétés panaméennes « clés en main » omettent systématiquement ce point, alors qu’il conditionne toute facturation régulière de clients français et qu’il expose commercialement le montage dès la première vérification du client.

Pour les entrepreneurs parisiens, la dimension locale du risque mérite d’être soulignée. Les contentieux franciliens récents se sont joués devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 22 mars 2023 sur l’article 155 A, et devant le tribunal administratif de Versailles puis la cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire jugée le 8 janvier 2026 sur la direction effective et la TVA. Les services de contrôle parisiens connaissent ces schémas, disposent des échanges automatiques d’informations avec un Panama désormais doté d’un registre des bénéficiaires effectifs, et recoupent les flux bancaires avec les déclarations des clients français. La discrétion promise par le montage ne résiste ni aux demandes d’assistance ni à l’analyse des comptes bancaires du dirigeant.

Un dernier point de vigilance concerne les prix de transfert entre la société panaméenne et d’éventuelles structures françaises du même groupe. Lorsque la filiale panaméenne facture des management fees, des redevances ou des prestations à la société française, ou inversement, l’administration compare les prix pratiqués à ceux qu’auraient convenus des entreprises indépendantes et réintègre les bénéfices indirectement transférés sur le fondement de l’article 57. Avec un État à régime fiscal privilégié, la condition de dépendance n’est même pas exigée. La documentation de la politique de prix, les comparables et la démonstration de la substance des prestations rendues depuis chaque État deviennent alors le cœur du contrôle, et les schémas où la société panaméenne ne fait que refacturer avec une marge doivent être abandonnés.

B. Partir vraiment, rester et contester : exit tax et recours contre le redressement en Île-de-France

Face à ce cumul de risques, certains entrepreneurs envisagent de quitter réellement la France pour sécuriser le montage. Ce choix déclenche un autre dispositif, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » détenus, lorsque ces droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 euros. L’associé parisien qui détient sa société panaméenne et transfère son domicile fiscal hors de France est donc imposé sur la plus-value latente de ses titres au jour du départ, avec sursis de paiement sous conditions et dégrèvement progressif en cas de conservation. Un départ motivé par la seule volonté d’échapper au redressement aboutit ainsi à cristalliser immédiatement l’imposition des titres, sans effacer les rappels dus au titre des années passées en France.

Rester en France et contester le redressement suppose d’abord de comprendre ce que l’administration doit prouver et ce que le contribuable peut lui opposer. Sur le terrain de la direction effective, l’administration établit où les décisions sont réellement prises : et comme le montre l’arrêt du 15 mars 2023, des assemblées tenues à l’étranger ne compensent ni un local de 13 m² ni une comptabilité de quelques heures par semaine face à des contrats signés depuis Paris. La défense utile consiste donc à documenter une substance réelle au Panama, avec des dirigeants locaux dotés de pouvoirs effectifs, des décisions prises et tracées sur place, des salariés et des moyens propres, et une activité économique autonome qui ne se réduit pas à refacturer le travail du résident français. Sur le terrain de l’article 155 A, l’arrêt du 22 mars 2023 ouvre une porte étroite mais réelle : démontrer que l’entité panaméenne a effectué des tâches propres, distinctes des prestations du dirigeant, avec ses moyens et son personnel, de nature à justifier la perception des sommes. Des contrats de prestation détaillés, des livrables identifiés, des feuilles de temps et une comptabilité analytique par mission constituent les pièces que les juges examinent, et leur absence conduit presque sûrement à la confirmation du redressement.

Sur le terrain des revenus de la société panaméenne déjà taxés à l’étranger, l’arrêt du 15 mars 2023 apporte une précision souvent négligée : lorsque la convention applicable ne comporte aucune stipulation excluant la déduction de l’impôt acquitté dans l’autre État et que le bénéficiaire a supporté cette charge fiscale, le juge admet la déduction de l’imposition étrangère : « la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait bénéficier, en application des dispositions, citées au point 5, de l’article 122 du code général des impôts, du droit de déduire des dividendes en litige l’imposition supportée au Luxembourg ». Cette solution ne fait pas disparaître l’imposition française, mais elle évite une double charge brute sur les mêmes sommes et doit être invoquée à titre subsidiaire dans toute contestation portant sur des dividendes ou distributions de source panaméenne.

La contestation suit ensuite un chemin procédural strict, dont le non-respect rend le recours irrecevable quel que soit le fond du dossier. Pour les impôts en cause, les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de l’avis de mise en recouvrement, en application de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Puis, une fois la décision de l’administration intervenue, la juridiction administrative « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un contribuable imposé à Paris, le recours relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2023, et pour un contribuable des Yvelines ou de l’ouest francilien, du tribunal administratif de Versailles avec appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, comme dans l’affaire jugée en janvier 2026. Chaque étape appelle une argumentation distincte : discussion des faits et de la qualification devant le service de contrôle puis le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental, chiffrage précis des conséquences de chaque fondement, notamment l’articulation entre direction effective, article 155 A et TVA, et demandes subsidiaires de déduction de l’impôt étranger et de modération des pénalités. Les lecteurs qui souhaitent une analyse d’ensemble des schémas de facturation depuis l’étranger peuvent se reporter à l’étude du cabinet sur la facturation de clients français depuis une société étrangère, qui détaille les mêmes fondements sous un angle général.

Conclusion

Créer une société au Panama en restant vivre en France n’efface ni l’impôt français ni la TVA française : la société dirigée depuis Paris peut être regardée comme exploitée en France au sens de l’article 209, les sommes qu’elle encaisse pour le travail du résident français sont imposables entre ses mains sur le fondement de l’article 155 A, les bénéfices conservés à Panama sont réputés distribués par les articles 123 bis et 209 B, la TVA sur les clients français reste due avec un représentant fiscal obligatoire, et les prix pratiqués avec la France sont contrôlés sur le fondement de l’article 57. La convention franco-panaméenne du 30 juin 2011 répartit le droit d’imposer, elle ne protège pas une direction installée en France, et la jurisprudence du Conseil d’État de mars 2023, confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles en janvier 2026, donne à l’administration des grilles de lecture éprouvées. Avant de signer avec une agence, l’entrepreneur avisé fait vérifier où se situera réellement sa direction, qui rendra effectivement les prestations facturées et quelle substance existera au Panama ; après un redressement, il conteste dans les délais des articles R*196-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative, en discutant chaque fondement séparément et en invoquant les déductions et garanties que la jurisprudence reconnaît.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».