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Chauffage collectif trop fort : 25°C en plein hiver, qui doit baisser et comment agir (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Chauffage collectif trop fort : 25°C en plein hiver, qui doit baisser et comment agir (2026)

Votre salon affiche 25 degrés en plein mois de janvier, les radiateurs sont brûlants jusque dans les chambres et vous dormez la fenêtre entrouverte : cette surchauffe n’est pas une fatalité de l’habitat collectif, et elle n’est pas sans règle. La réponse tient en trois points. Oui, la réglementation plafonne la température moyenne de chauffage à 19 degrés par logement, mesurée au centre des pièces à 1,50 mètre du sol. Oui, le locataire comme le copropriétaire peuvent exiger un réglage, d’abord par écrit auprès du bailleur ou du syndic, puis devant le juge qui indemnise le trouble de jouissance : 2 500 euros pour un hiver sans chauffage correct devant la cour d’appel de Paris en décembre 2025, 307,50 euros pour quelques semaines de dysfonctionnement devant le tribunal judiciaire en janvier 2026. Et non, il n’existe ni date légale d’allumage ni sanction automatique du dépassement : le 19 degrés est une moyenne avec tolérance, les logements de personnes âgées ou de jeunes enfants relèvent d’un plafond distinct, et seule une mesure rigoureuse, pièce par pièce, permet d’établir la surchauffe. Ce qui suit explique comment mesurer, à qui écrire, et ce que le juge tranche quand la chaudière tourne trop fort.

I. Un plafond méconnu : le chauffage ne doit pas dépasser 19 °C en moyenne

A. Ce que la réglementation impose vraiment

Lorsque la chaudière collective tourne à plein régime, beaucoup d’occupants constatent le même paradoxe : 24 ou 25 degrés au thermomètre du salon en plein mois de janvier, des radiateurs brûlants jusque dans les chambres, et la fenêtre entrouverte pour dormir. Ce réflexe, ouvrir la fenêtre en hiver, paie deux fois : la chaleur s’échappe et la facture, collective, continue de tourner. Or cette situation n’est pas une fatalité de l’habitat collectif. La réglementation fixe une limite supérieure de température de chauffage, et elle s’applique aussi aux immeubles chauffés en commun.

Le ministère de la transition écologique le rappelle sur sa page consacrée au chauffage dans les bâtiments : pour limiter les consommations énergétiques liées au chauffage, la réglementation prévoit des températures maximales dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l’énergie instaurent l’obligation de limiter la température de chauffage dans les bâtiments (page du ministère).

L’article central est l’article R. 241-26 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Il dispose que, dans les locaux à usage d’habitation, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation, fixées en moyenne à 19° C pour l’ensemble des pièces d’un logement. Le texte exact, consulté sur Legifrance le 23 octobre 2026, énonce : « Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29 , les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27 , fixées en moyenne à 19° C : – pour l’ensemble des pièces d’un logement » (article R. 241-26 du code de l’énergie).

Trois précisions de ce texte changent tout pour un occupant qui a trop chaud. D’abord, la limite est une moyenne : un salon à 21 degrés et une chambre à 17 degrés respectent ensemble le plafond, et c’est même l’esprit du dispositif. Ensuite, la mesure n’est pas celle d’un thermomètre posé sur le radiateur. L’article R. 241-25 du même code définit la méthode : la température de chauffage d’une pièce est « la température de l’air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol », et la température moyenne d’un logement est « la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local » (article R. 241-25 du code de l’énergie). Autrement dit, seule une mesure au centre des pièces, à hauteur d’homme, pièce par pièce, permet de dire si le plafond est dépassé. Enfin, le plafond s’abaisse quand personne n’est là : pendant les périodes d’inoccupation de vingt-quatre à quarante-huit heures, la limite moyenne tombe à 16° C, et à 8° C au-delà de quarante-huit heures d’absence. Le texte exact de l’article R. 241-27 dispose : « Pendant les périodes d’inoccupation des locaux mentionnés à l’article R. 241-26 d’une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température moyenne de chauffage, pour l’ensemble des pièces d’un logement et pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C. Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures. » (article R. 241-27 du code de l’énergie).

Ce plafond ne doit pas être confondu avec le plancher. Côté construction, tout logement doit pouvoir être chauffé : l’article R. 171-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C. » (article R. 171-11 du code de la construction et de l’habitation). La fourchette de référence se lit donc ainsi : des équipements capables de tenir 18 degrés au centre des pièces, un plafond moyen de 19 degrés, et des réglages qui permettent de moduler. Un appartement qui reste bloqué à 25 degrés malgré les robinets fermés sort de cette fourchette par le haut, exactement comme un logement qui ne dépasse pas 14 degrés en sort par le bas.

Deux réserves doivent être posées d’emblée, car elles conditionnent tous les recours décrits plus loin. Premièrement, il n’existe aucune sanction pénale automatique attachée au dépassement du 19 degrés, et le texte lui-même « ne prévoit aucun contrôle », comme le relèvent les analyses de la presse spécialisée : le plafond est une norme de référence pour exiger un réglage, pas une contravention relevée par un agent. Deuxièmement, les établissements sanitaires, les logements où sont donnés des soins médicaux et ceux qui hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge relèvent d’un régime distinct, avec une limite moyenne portée à 22 degrés et un maximum de 24 degrés par pièce individuelle, en application de l’article R. 241-29 et de l’arrêté du 25 juillet 1977 (page du ministère). Une chambre d’EHPAD à 21 degrés n’est donc pas une surchauffe : c’est la norme de ces lieux.

B. Pourquoi certains logements chauffent trop : déséquilibre, étages et individualisation

Si le plafond existe depuis 2016, pourquoi tant d’immeubles le dépassent-ils chaque hiver ? La réponse tient rarement à la volonté de qui que ce soit, et le plus souvent à la physique de l’installation. Dans un immeuble chauffé en commun, l’eau chaude part de la chaudière et irrigue les colonnes : les logements proches de la chaufferie ou situés aux étages intermédiaires reçoivent une eau plus chaude que ceux du dernier étage en bout de boucle. Sans équilibrage régulier du réseau, les uns ont froid pendant que les autres étouffent. C’est le phénomène que les professionnels appellent le déséquilibre du réseau, et il explique qu’un même immeuble cumule des plaintes contradictoires : trop froid au sixième, trop chaud au deuxième.

Les robinets thermostatiques, quand ils existent, servent précisément à corriger ce déséquilibre pièce par pièce. Mais leur présence n’a rien d’automatique : dans beaucoup de copropriétés anciennes, les radiateurs portent encore de simples robinets manuels, parfois bloqués par des années sans manipulation. Fermer un robinet grippé n’a aucun effet, et l’occupant conclut à tort qu’il ne peut rien régler. À l’inverse, un robinet thermostatique poussé au maximum dans toutes les pièces neutralise le réglage collectif. La première vérification utile, avant toute démarche, consiste donc à regarder l’état réel de ses émetteurs : robinets manuels ou thermostatiques, têtes fonctionnelles, purge faite. Un radiateur chaud en haut et froid en bas signale de l’air dans le circuit et appelle une purge, geste simple qui relève de l’entretien courant.

L’individualisation des frais a changé la donne sans résoudre le déséquilibre. Depuis le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 et l’arrêté du 6 septembre 2019, complétés par le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 et l’arrêté du 24 juillet 2020, les immeubles collectifs doivent déterminer individuellement la quantité de chaleur consommée et répartir les frais en conséquence, avec une information régulière des occupants sur leurs consommations. Le ministère recense ces quatre textes sur sa page officielle (page du ministère). Concrètement, des répartiteurs posés sur chaque radiateur ou des compteurs mesurent ce que chaque logement consomme, et la facture collective se divise en une part fixe et une part variable. Mais mesurer n’est pas régler : l’individualisation rend visible le gaspillage, elle ne corrige pas le réseau. Un logement surchauffé équipé de répartiteurs paiera même davantage qu’un logement tempéré, puisque ses émetteurs débitent en continu. C’est l’une des conséquences inattendues de l’équipement : la transparence de la facture rend la surchauffe coûteuse pour celui qui la subit, sans lui donner la clé de la chaufferie.

Reste la question du calendrier. Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de date légale nationale d’allumage ou d’arrêt du chauffage collectif : la période de chauffe est fixée par le règlement de copropriété, les usages locaux et le contrat d’exploitation, autour du 15 octobre pour la mise en route et de la mi-avril pour l’arrêt selon les années et les régions. Les guides de la saison de chauffe 2026-2027 le confirment : la mise en route intervient autour de la mi-octobre sans obligation légale, et le gouvernement avait recommandé, les années de sobriété énergétique, de décaler de quinze jours le début et la fin de la période de chauffe quand les températures le permettent (guides professionnels de la saison de chauffe 2026-2027). Les syndics professionnels le confirment également : c’est le syndic, en lien avec le conseil syndical et le contrat du chauffagiste, qui déclenche l’allumage, et les copropriétaires peuvent demander une mise en route anticipée en cas de froid précoce, mieux vaut agir dès les premières chutes de température plutôt qu’une fois l’immeuble glacé (service-public.fr, obligations du bailleur et température du logement). Le raisonnement vaut dans les deux sens : quand l’installation tourne trop fort dès octobre, alors que les températures extérieures restent douces, c’est le réglage de la courbe de chauffe, la température de départ de l’eau en fonction du froid extérieur, qui doit être corrigé, pas la date d’allumage elle-même. Le service public indique que l’occupant qui a l’impression d’avoir trop chaud ou trop froid peut effectuer lui-même un contrôle de température ou le faire réaliser à ses frais (service-public.fr, à quelle température doit être chauffé un logement).

II. Faire baisser la température : du thermomètre au juge

A. Constater la surchauffe et saisir les bons interlocuteurs

Un ressenti, même partagé par tout l’étage, ne suffit pas : la surchauffe se prouve avec des chiffres relevés selon la méthode réglementaire. La procédure utile tient en quatre gestes. Premièrement, mesurer au centre de chaque pièce, à 1,50 mètre du sol, loin des radiateurs et des fenêtres, avec un thermomètre d’ambiance fiable, et noter les relevés matin et soir pendant plusieurs jours consécutifs, en précisant les températures extérieures. C’est exactement la méthode de l’article R. 241-25, et c’est celle que les experts appliquent quand le litige arrive devant le tribunal : dans une affaire jugée le 10 mars 2026 par un tribunal judiciaire (RG 24/01527), l’expert a relevé les températures pièce par pièce au thermomètre, consignes des thermostats à l’appui, avant de conclure sur la conformité de l’installation. Deuxièmement, photographier les thermomètres en situation et conserver les échanges avec le gardien ou le chauffagiste. Troisièmement, vérifier ses robinets : un robinet thermostatique fonctionnel, réglé sur une position intermédiaire, purge faite, élimine les causes individuelles avant d’accuser le réseau. Quatrièmement, si les relevés confirment une moyenne nettement supérieure à 19 degrés sur plusieurs jours, écrire.

À qui écrire dépend de sa situation. Le locataire écrit à son bailleur, jamais directement au syndic avec lequel il n’a pas de lien contractuel : c’est au bailleur de répercuter la demande auprès du syndicat des copropriétaires et du chauffagiste. Le copropriétaire occupant écrit au syndic, en copie au conseil syndical, en demandant le contrôle du réglage de la courbe de chauffe et l’équilibrage du réseau. Dans les deux cas, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme qui compte, car tout le contentieux ultérieur vérifiera qui a été informé, quand, et de quoi. Le service public décrit la même séquence : le locataire adresse au propriétaire ou à l’agence un courrier recommandé avec accusé de réception qui l’informe de la situation et le met en demeure de faire régler correctement le système de chauffage, puis, en l’absence de réponse, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement (service-public.fr, recours en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé).

Cette exigence d’information préalable n’est pas une formalité : elle conditionne la responsabilité. La cour d’appel de Paris l’a formulée sans détour dans un arrêt du 2 décembre 2025 qui concernait, il est vrai, un manque de chauffage, mais dont le raisonnement vaut pour tout dysfonctionnement de l’équipement collectif : « La responsabilité du bailleur ne peut être engagée que si le preneur l’a informé des désordres subis ». Et lorsque les désordres ont pour origine les parties communes, « il appartient au preneur de démontrer qu’en dépit de cette information, le bailleur n’a entrepris aucune diligence auprès du syndicat des copropriétaires pour voir mettre fin à ces désordres » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 2 décembre 2025, RG 23/16590). Dans cette affaire, les locataires avaient alerté dès 2017, le bailleur avait répercuté systématiquement au syndic et obtenu des relevés de températures, puis fait poser des sondes dans plusieurs appartements pour la saison de chauffe 2024-2025 : la cour a jugé ces diligences suffisantes pour les périodes anciennes, mais a condamné le bailleur à 2 500 euros de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi pendant l’hiver 2024-2025, où les doléances persistaient sans réponse efficace, plus 500 euros pour la privation d’usage du balcon et de la terrasse. La leçon est symétrique pour la surchauffe : celui qui écrit, mesure et relance met le bailleur en demeure d’agir ; celui qui ouvre simplement ses fenêtres en silence ne constitue aucune preuve.

Le même arrêt écarte l’argument le plus souvent opposé aux occupants : « le bailleur ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant que ses locataires disposeraient d’une action contre le syndicat des copropriétaires en raison d’un dysfonctionnement d’un élément collectif d’équipement » (cour d’appel de Paris, 2 décembre 2025). Le fondement de cette solution se trouve dans les textes : l’article 1719 du code civil oblige le bailleur, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », à délivrer un logement décent, à l’entretenir « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et à en faire jouir paisiblement le preneur (article 1719 du code civil). L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », qu’il doit « assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et « entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement durablement surchauffé, qui contraint ses occupants à vivre fenêtres ouvertes en hiver et fait grimper la part variable de leurs charges, contrevient à la jouissance paisible exactement comme un logement sous-chauffé : seule la direction du thermomètre change.

À Paris et en Île-de-France, où le chauffage collectif équipe une part massive du parc ancien, la démarche suit un circuit balisé. Le juge compétent pour le litige locatif est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, y compris en référé pour les mesures urgentes. En pratique parisienne, les syndics professionnels gèrent des chaufferies parfois communes à plusieurs cages d’escalier, et les contrats d’exploitation distinguent la fourniture du combustible, la conduite des installations et leur maintenance : demander par écrit au syndic la communication du contrat d’exploitation et des relevés de températures permet de vérifier si la courbe de chauffe a été adaptée aux températures extérieures réelles. Les charges locatives récupérables suivent le même circuit : le service public officiel rappelle que les dépenses de chauffage collectif sont récupérables auprès du locataire et que les charges se paient par provisions, c’est-à-dire des avances régulières d’un même montant, avec une régularisation annuelle dont le montant doit être justifié (service-public.fr, charges à payer par le locataire). Quand la surchauffe fait gonfler la part variable mesurée par les répartiteurs, le locataire paie donc d’abord, puis conteste sur justificatifs : la régularisation annuelle est le moment de demander les décomptes et de comparer sa consommation à la moyenne de l’immeuble. Si la situation l’exige, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de calibrer la mise en demeure du bailleur ou du syndic, de chiffrer le trouble de jouissance et de saisir le juge compétent sans se tromper de défendeur.

B. Les recours quand rien ne baisse : référé, préjudice et prescription

Quand les lettres restent sans effet et que les relevés confirment une moyenne durablement excessive, le juge des contentieux de la protection peut être saisi en référé. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile lui permettent, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et même en présence d’une contestation sérieuse de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte applicable dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). C’est sur ce fondement qu’un tribunal judiciaire a examiné, le 8 janvier 2025, la demande d’occupants privés de chauffage collectif pendant plusieurs hivers, le bailleur soutenant qu’il avait fourni des radiateurs d’appoint et que la mise en demeure tardive excluait l’urgence (tribunal judiciaire, 8 janvier 2025, RG 24/01111). La voie du référé suppose donc de démontrer l’urgence et le trouble, pièces à l’appui : relevés de températures, copies des lettres recommandées, attestations de voisins subissant la même surchauffe. Pour le trop-chaud, l’argument se construit de la même façon : relevés au-dessus de la moyenne réglementaire, demandes écrites restées vaines, et préjudice concret, sommeil perturbé, obligation d’aérer en plein hiver, surcoût de charges.

Sur le fond, le préjudice de jouissance lié à la température se chiffre, et les montants varient avec la durée et l’intensité. Le 15 janvier 2026, un juge des contentieux de la protection a condamné un bailleur à verser 307,50 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par son locataire, tout en condamnant ce même locataire à payer 883,35 euros au titre des régularisations de charges des années 2023 et 2024 (tribunal judiciaire, 15 janvier 2026, RG 24/01490). La leçon est double : même un trouble limité dans le temps s’indemnise, mais le locataire ne peut ni suspendre ses loyers ni refuser la régularisation des charges pour se faire justice lui-même. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 2 décembre 2025 déjà cité, a porté l’indemnisation à 2 500 euros pour une saison de chauffe entière de dysfonctionnement avéré, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, tout en confirmant le rejet des demandes pour les périodes où le bailleur avait fait ses diligences (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 2 décembre 2025, RG 23/16590). Transposée à la surchauffe, cette jurisprudence dessine une échelle : quelques semaines à 23 degrés après signalement valent quelques centaines d’euros, une saison entière à 25 degrés malgré des relances documentées vaut plusieurs milliers.

Un dernier point décide souvent du sort du dossier : le délai pour agir. Toutes les actions dérivant d’un contrat de bail, y compris la demande de remboursement de charges ou de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sont soumises à une prescription de trois ans. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose exactement : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Dans l’affaire parisienne de décembre 2025, les demandes de remboursement de charges antérieures au 31 octobre 2019 ont ainsi été jugées prescrites au visa de cet article. Concrètement, un occupant qui subit une surchauffe chaque hiver depuis trois ans et n’agit qu’au quatrième a déjà perdu les premières saisons : chaque période de chauffe fait courir son propre délai à compter du jour où les relevés permettaient de constater l’excès. Agir dès le premier hiver documenté, c’est préserver l’intégralité de ses droits.

La surchauffe collective n’est donc ni une fatalité technique ni un simple inconfort : c’est un dysfonctionnement mesurable, plafonné par des textes précis, et réparable par une chaîne d’actions ordonnée. Mesurer selon la méthode réglementaire, purger et régler ses émetteurs, écrire en recommandé au bailleur ou au syndic, exiger les relevés et le contrat d’exploitation, puis saisir le juge des contentieux de la protection en référé ou au fond avant que la prescription de trois ans n’efface les premières saisons : voilà le parcours qui transforme des fenêtres ouvertes en plein hiver en température conforme et, le cas échéant, en indemnisation. Et si la chaudière de votre immeuble tourne trop fort depuis octobre, commencez ce soir par un thermomètre posé au centre du salon, à un mètre cinquante du sol : c’est de là que partent tous les recours.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit du logement à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».