Un sexologue installé à Paris reçoit ses patients dans un cabinet du 8e arrondissement, encaisse ses consultations sur le compte d’une société immatriculée à Dubaï et se croit à l’abri de l’impôt français parce que la facture porte un en-tête émirati. L’administration fiscale voit la situation à l’inverse : un professionnel domicilié en France, qui reçoit sa clientèle en France et dont les honoraires rémunèrent un travail accompli à Paris, reste imposable en France, quel que soit le compte qui encaisse. À ce premier risque fiscal s’ajoute un risque propre à cette discipline : la sexologie n’est pas un titre protégé en soi, et la frontière entre accompagnement non médical et exercice illégal de la médecine se joue sur le contenu réel des consultations. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, pourquoi le montage ne tient pas, ce que le cabinet parisien encourt sur le terrain fiscal comme sur le terrain médical et disciplinaire, et par quels moyens concrets contester un redressement.
I. En restant vivre à Paris, la société de Dubaï rend-elle les consultations du sexologue non imposables en France ?
La réponse tient en une phrase : non, dès lors que le sexologue habite en France et y exerce son activité, ses honoraires restent imposables à son nom en France, et la société émiratie peut elle-même y être regardée comme fiscalement présente. Trois mécanismes se cumulent : la domiciliation fiscale du praticien, l’imposition directe des sommes versées à l’étranger en contrepartie de ses services, et la localisation en France du siège de direction effective ou d’un établissement stable de la société. Le raisonnement qui suit reprend chacun de ces leviers dans l’ordre où l’administration les mobilise lors d’un contrôle.
A. L’article 155 A du CGI rattache les honoraires au sexologue parisien, même quand c’est la société de Dubaï qui les encaisse
Le point de départ est la situation personnelle du praticien. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un sexologue qui vit à Paris, y loue ou y détient son cabinet et y reçoit ses patients remplit au moins l’un de ces critères, et le plus souvent les deux. La société de Dubaï ne change rien à ce constat : le domicile fiscal se juge sur les faits, pas sur l’intitulé des factures.
C’est ensuite l’article 155 A du code général des impôts qui referme le montage. Le texte dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Les consultations de sexologie rendues à Paris par un praticien qui y réside entrent dans la catégorie des services rendus par une personne domiciliée en France : les honoraires encaissés à Dubaï sont donc imposables au nom du sexologue parisien lui-même, dans les conditions prévues par le texte, notamment lorsque le praticien contrôle la société étrangère ou lorsqu’elle est établie dans un État à régime fiscal privilégié.
La Cour de cassation applique ce texte avec une fermeté constante. Dans un arrêt du 8 avril 2021 rendu sur le fondement de l’article 155 A, la chambre criminelle juge « que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905, publié au Bulletin, affaire dite des redevances de marques encaissées par une société anglaise alors que l’exploitation réelle restait en France). La Cour ajoute que « la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes ». Transposé au sexologue parisien, le message est direct : peu importe que les honoraires soient restés sur le compte de la société de Dubaï et n’aient jamais été rapatriés sur son compte personnel, l’imposition en France porte sur les sommes correspondant aux consultations rendues à Paris, et l’absence de rapatriement ne fait pas échec au redressement.
En pratique parisienne, le contrôle démarre presque toujours de la même façon : recoupement entre l’adresse du cabinet mentionnée sur les agendas de réservation en ligne, les avis de patients, le bail professionnel et les flux Stripe ou bancaires vers l’étranger, puis examen de la situation fiscale d’ensemble du praticien. L’administration demande ensuite qui contrôle la société émiratie, qui signe les contrats avec les patients, où se prennent les décisions de gestion et quelle substance existe réellement à Dubaï : bureau, salariés, comptabilité tenue sur place. Quand les réponses montrent que tout se décide et s’exécute à Paris, la proposition de rectification vise à la fois l’impôt sur le revenu du praticien sur le fondement de l’article 155 A et, comme on le verra, l’impôt sur les sociétés de la structure.
Le raisonnement vaut aussi pour les consultations en visioconférence données depuis le domicile parisien : le lieu d’exécution de la prestation reste Paris, et le domicile fiscal du praticien y est situé. Changer la plateforme de paiement, interposer un contrat de licence de marque entre le praticien et sa société ou faire transiter les fonds par un compte intermédiaire ne modifie ni le lieu du service ni l’identité de celui qui le rend. Les praticiens qui envisagent de quitter réellement la France pour s’installer aux Émirats relèvent d’une autre analyse, qui suppose un départ effectif, la rupture des critères de l’article 4 B et l’examen de la convention fiscale applicable ; ce n’est pas l’hypothèse traitée ici, qui est celle du maintien de la vie et de l’activité à Paris.
B. Siège de direction effective, établissement stable et article 123 bis : quand la société de Dubaï elle-même devient imposable en France
Au-delà de l’imposition du praticien, la société émiratie peut elle-même être regardée comme fiscalement présente en France, avec des rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA à la clé. Le raisonnement repose sur l’article 209, I du code général des impôts, applicable aux bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, qui retient, pour l’assiette, « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », précision complétée par la jurisprudence sur le siège de direction effective : une société formellement immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France y est imposable comme une entreprise exploitée en France.
La cour administrative d’appel de Paris illustre la méthode du juge dans une affaire de société belge dont le siège affiché à Bruxelles n’était qu’une domiciliation. La cour relève qu’« il résulte de l’instruction que la société Garden et Partners SA avait, depuis 2008, à Bruxelles, recours aux service d’une société de domiciliation lui offrant le bénéfice d’une adresse, où elle a fixé son siège, d’un service de réception du courrier, d’une ligne téléphonique et de fax communes, et un bureau de passage partagé, pour une somme de 365 euros par mois, et qu’elle n’y disposait d’aucun moyen humain ni matériel autre que ceux qu’offrait la société de domiciliation » (CAA Paris, 16 mars 2021, n° 18PA01641). La cour écarte l’argument tiré de véhicules immatriculés en Belgique et de comptes bancaires belges, jugés « sans rapport avec une éventuelle activité en Belgique », et retient que les documents de gestion de la société mère se trouvaient sur les serveurs de sa filiale française. Le parallèle avec une société de Dubaï réduite à une adresse de free zone, sans salarié ni bureau réel, dont le praticien parisien signe les contrats et pilote la trésorerie depuis Paris, est immédiat : le siège de direction effective est à Paris, et l’entreprise est exploitée en France au sens de l’article 209.
À défaut même de retenir le siège de direction effective, l’administration peut caractériser un établissement stable : le cabinet parisien, occupé toute l’année, avec une patientèle suivie sur place, des dossiers et une facturation gérée depuis Paris, constitue une installation fixe d’affaires par laquelle l’activité s’exerce. La démonstration, déjà exposée dans l’analyse de référence sur la facturation depuis une société étrangère en restant en France, s’applique sans adaptation au cabinet de sexologie : local fixe, moyens humains présents, cycle commercial complet réalisé à Paris.
Le troisième levier concerne le praticien associé de sa société. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Pour une société de services dont la trésorerie s’accumule sur des comptes à Dubaï, l’administration examine la composition de l’actif et la détention du praticien ; lorsque les conditions sont réunies, les bénéfices non distribués sont imposés chaque année entre les mains du praticien parisien, indépendamment de tout rapatriement.
Concrètement, le redressement combine donc trois couches : impôt sur le revenu du praticien sur les honoraires rattachés par l’article 155 A, impôt sur les sociétés de la structure regardée comme exploitée en France, et imposition des bénéfices mis en réserve sur le fondement de l’article 123 bis lorsque ses conditions sont remplies. Les pénalités pour manquement délibéré ou activité occulte s’ajoutent aux droits, avec l’intérêt de retard. C’est l’addition de ces couches, et non un seul article, qui explique les montants constatés dans les propositions de rectification visant les professionnels facturant depuis l’étranger tout en travaillant à Paris.
II. Que risque le cabinet de sexologie parisien facturé depuis Dubaï : exercice illégal de la médecine, TVA et comment contester le redressement ?
Le risque fiscal ne résume pas l’exposition du cabinet. La sexologie présente une particularité réglementaire : aucun diplôme unique ni aucune inscription ordinale ne conditionne à eux seuls l’usage du mot « sexologue », mais les actes accomplis sous cette enseigne peuvent relever de la médecine et exposer à des poursuites pénales, tandis que le régime de TVA des consultations dépend étroitement de la qualification du praticien. Cette seconde partie décrit ces risques propres, puis la méthode de contestation d’un redressement, adaptée à un cabinet parisien.
A. Exercice illégal de la médecine, usage des titres et TVA des consultations : le triple risque propre au sexologue parisien
Le point de départ est le monopole médical. Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre », avec inscription à un tableau de l’ordre. Symétriquement, l’article L. 4161-1 du même code dispose : « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ». La sanction est lourde : l’article L. 4161-5 du code de la santé publique punit l’exercice illégal de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ce qui vise directement les consultations en visioconférence et les programmes vendus sur internet.
La jurisprudence récente montre que les juges examinent le contenu réel des consultations, pas l’intitulé affiché sur la plaque. Le 17 février 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui relaxait un praticien en acupuncture au motif que son activité n’aurait consisté ni à établir un diagnostic ni à traiter une maladie, les clients étant à la recherche d’un mieux-être. La Cour rappelle d’abord la règle : au visa de l’article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique : « Selon ce texte, commet l’exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être titulaire d’un diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215). Dans le même sens, la Cour avait déjà rejeté le pourvoi du gérant d’un institut condamné pour exercice illégal après des séances de cryothérapie pratiquées sans supervision médicale par du personnel seulement formé par l’installateur du matériel (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522). Pour le sexologue non médecin, l’enseignement est net : dès que les consultations consistent à diagnostiquer des dysfonctions sexuelles présentées comme des pathologies, à prescrire ou à déconseiller des traitements, ou à pratiquer des actes à visée thérapeutique sur des troubles réels ou supposés, le praticien s’expose à la qualification d’exercice illégal, quand bien même il se présenterait comme simple « thérapeute » ou « coach intime ».
La situation diffère selon le profil. Le médecin sexologue, titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrit au tableau de l’ordre, exerce légalement le diagnostic et le traitement des dysfonctions sexuelles dans le champ de sa spécialité ; son risque principal reste fiscal. Le psychologue ou le psychothérapeute, professions encadrées, peut accompagner les dimensions psychiques de la sexualité dans les limites de son titre, sans poser de diagnostic médical ni prescrire. Le praticien sans titre médical ni inscription ordinale, qui reçoit pour éjaculation précoce, vaginisme, troubles de l’érection ou douleurs pelviennes et propose un « protocole de guérison », se place dans la zone que les deux arrêts cités sanctionnent : le juge regardera les comptes rendus de séances, les messages adressés aux patients, le contenu du site internet et les qualifications affichées. Le montage de Dubaï aggrave ce tableau au lieu de le protéger : une facturation offshore jointe à une communication qui promet de « soigner » attire l’attention conjointe de l’administration fiscale, de l’ordre des médecins et du parquet.
Le troisième volet propre à la discipline est la TVA. L’article 261 du code général des impôts exonère de TVA « 4. (Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ». Le sexologue non médecin, sans titre réglementé ouvrant droit à l’exonération, ne peut pas s’en prévaloir pour ses consultations de droit commun : ses prestations sont des services taxables. Le lieu d’imposition suit l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et, pour les patients non assujettis, lorsque le prestataire a établi en France le siège de son activité ou y dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis. Des consultations rendues dans un cabinet parisien à des patients vivant en France sont donc soumises à la TVA française, que la facture soit émise depuis Dubaï ou depuis Paris, et l’absence de TVA collectée donne lieu à rappel, outre les conséquences sur la déductibilité et les obligations déclaratives de la structure regardée comme établie en France.
Pour un cabinet parisien, les vérifications utiles avant tout litige portent sur quatre pièces : le diplôme et l’inscription ordinale affichés, le libellé exact des prestations proposées sur le site et les plateformes de réservation, les comptes rendus de séances déjà établis, et la grille tarifaire avec le traitement de TVA appliqué. Toute formulation qui promet un diagnostic ou une guérison doit être réécrite en accompagnement non médical ou retirée ; toute consultation taxable non soumise à TVA doit être régularisée. Ces corrections ne règlent pas le passé, mais elles ferment le robinet des griefs nouveaux et crédibilisent la contestation du redressement déjà notifié.
B. TVA française applicable et méthode pour contester le redressement du cabinet parisien
Lorsque la proposition de rectification arrive, elle vise en général trois chefs : impôt sur le revenu du praticien sur le fondement de l’article 155 A, impôt sur les sociétés et TVA de la structure regardée comme exploitée en France. La contestation se prépare chef par chef, avec des pièces distinctes, et commence dès la réception du courrier : chaque étape de la procédure a ses délais propres, indiqués sur les documents reçus, et une étape manquée fragilise les suivantes. Le réflexe premier est donc calendaire : noter chaque date limite figurant sur chaque courrier et traiter les échéances dans l’ordre, sans attendre la fin du contrôle pour réunir les preuves.
Sur l’article 155 A, la défense utile consiste à démontrer, pièces à l’appui, soit que le praticien ne contrôle pas la société émiratie et que celle-ci exerce à Dubaï une activité propre prépondérante distincte des consultations parisiennes, soit que les sommes en cause rémunèrent une activité réellement exercée hors de France. Pour un sexologue qui reçoit à Paris, cette seconde branche est fermée par les faits : agendas, baux, relevés de réservation et témoignages de patients établissent le lieu d’exécution. L’effort doit alors porter sur la mesure : chiffrer précisément les consultations rendues hors de France le cas échéant, isoler les revenus qui ne rémunèrent pas le travail du praticien parisien, et discuter la solidarité de la société étrangère prévue par le texte. L’argument tiré de l’absence de rapatriement est inopérant au regard de la jurisprudence citée plus haut : la Cour de cassation juge que l’imposition ne suppose pas la démonstration que le praticien a appréhendé les sommes.
Sur le siège de direction effective et l’établissement stable, la défense est documentaire. Il faut produire tout ce qui établit une substance réelle à Dubaï : contrat de bureau à usage exclusif, bulletins de paie du personnel local, comptabilité tenue sur place, procès-verbaux de décisions prises aux Émirats, déplacements justifiés du praticien. Une simple adresse de domiciliation avec renvoi de courrier, comparable à celle écartée par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire citée, ne suffit pas. Inversement, si le cabinet parisien concentre les dossiers patients, les serveurs, les contrats et la trésorerie courante, l’administration tient ses constats et le débat doit se déplacer vers la mesure de la base imposable et l’imputation des charges réelles, plutôt que vers une négation frontale que les pièces contredisent.
Sur la TVA, deux axes : le lieu et le régime. Le lieu des consultations rendues à Paris à des patients français est la France, et la discussion porte rarement sur ce point ; elle porte sur le taux applicable, sur la régularisation spontanée partielle déjà effectuée et sur les pénalités. Le régime d’exonération des soins ne profite qu’aux professions et titres que l’article 261 énumère : le praticien qui remplit ces conditions le démontre par son diplôme et son inscription, celui qui ne les remplit pas organise la collecte de la TVA pour l’avenir et chiffre l’incidence sur ses tarifs. Dans les deux cas, la reconstitution de chiffre d’affaires opérée par le vérificateur à partir des agendas et des flux bancaires doit être contrôlée ligne à ligne : doublons entre plateformes de réservation, remboursements, avoirs et consultations annulées sont les erreurs les plus fréquentes et les plus faciles à établir.
La procédure parisienne suit le circuit ordinaire : réponse écrite à la proposition de rectification avec pièces, demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique puis saisine de l’interlocuteur départemental lorsque le désaccord persiste, réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, puis tribunal administratif de Paris pour un contribuable parisien. Chaque courrier reçu mentionne ses voies et délais de recours : les relever systématiquement et les respecter conditionne l’accès à l’étape suivante. Le dossier de contestation gagnant est celui qui joint à chaque affirmation sa pièce : statuts et registre des décisions de la société émiratie, contrats de travail et bail de Dubaï, agendas et factures du cabinet parisien, diplômes et inscriptions ordinales, grilles tarifaires et déclarations de TVA. Enfin, la dimension pénale ne doit pas être négligée : lorsque le dossier révèle des omissions déclaratives importantes, une régularisation spontanée et documentée avant toute poursuite pèse sur l’appréciation des pénalités et sur le risque correctionnel, sans préjudice de la mise en conformité immédiate du discours commercial du cabinet sur le diagnostic et la guérison.
Conclusion
Le sexologue qui vit et consulte à Paris ne sort pas de l’impôt français en interposant une société de Dubaï : l’article 155 A rattache les honoraires à sa personne, le siège de direction effective ou l’établissement stable rattache la société à la France, et l’article 123 bis peut imposer les bénéfices mis en réserve. À cette exposition fiscale commune à tous les professionnels facturant depuis l’étranger s’ajoute une exposition propre à la discipline : sans diplôme médical ni titre réglementé, diagnostiquer et traiter des dysfonctions sexuelles expose aux poursuites pour exercice illégal de la médecine, avec des peines aggravées en ligne, et les consultations non médicales restent soumises à la TVA française. La contestation d’un redressement se joue sur les pièces — substance réelle à Dubaï, mesure exacte des bases, diplômes et libellés des prestations — et sur le respect rigoureux de chaque étape de la procédure. Avant tout montage, la question utile n’est pas de savoir où encaisser, mais où se prennent les décisions, où s’exécute le travail et avec quels titres : pour un cabinet parisien, la réponse est Paris, et le droit français s’y applique dans son entier.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit fiscal.
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