Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré irrecevable parce que la commission estime que votre dette envers la CAF, la CPAM, la CARSAT ou le Trésor public a une origine frauduleuse. Ou bien votre dossier est recevable, mais l’organisme affirme que sa créance ne pourra jamais être effacée, même en cas de rétablissement personnel. Dans les deux situations, le même reproche vous est adressé : vous auriez obtenu des prestations ou éludé l’impôt par une fausse déclaration ou une manoeuvre, et cette fraude rejaillirait sur l’ensemble de votre dossier. Cette situation se révèle brutale pour des personnes déjà en difficulté, car une seule dette peut faire basculer tout le dossier vers l’irrecevabilité pour mauvaise foi, ou survivre seule à un effacement général qui éteint toutes les autres dettes. Le droit du surendettement organise pourtant ce cas avec précision : l’article L. 711-1 du code de la consommation réserve la procédure aux personnes de bonne foi, et l’article L. 711-4 du même code exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes d’origine frauduleuse, sauf accord du créancier. Deux décisions récentes éclairent la manière dont les juges appliquent ces textes : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2024, qui juge que le caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue, et deux décisions du fond, le jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 31 mars 2026 et l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 février 2025, qui prononcent l’irrecevabilité pour des dissimulations répétées. Cet article décrit d’abord ce qu’est une dette d’origine frauduleuse du débiteur et comment la mauvaise foi est appréciée, puis ce que l’exclusion de l’effacement change pour les poursuites de l’huissier et pour vos recours devant le juge. Pour le cadre général de la procédure, vous pouvez consulter la présentation de la recevabilité du dossier de surendettement et de l’effacement des dettes devant la Banque de France.

I. Dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi après une fraude : dans quels cas la commission peut-elle refuser et comment contester ?

A. Dette d’origine frauduleuse du débiteur : fausse déclaration, manoeuvre et sanction de l’organisme social, que doit prouver le créancier ?

La notion de dette d’origine frauduleuse vise une dette née d’un comportement actif du débiteur : fausse déclaration de ressources, omission répétée de revenus, fausse attestation de résidence, dissimulation d’un changement de situation familiale ou professionnelle, manoeuvre destinée à obtenir une prestation indue ou à échapper à l’impôt. Elle se distingue de la dette née d’une simple erreur, d’un oubli isolé régularisé rapidement ou d’une incompréhension des formulaires : la fraude suppose une volonté de tromper, établie par des éléments concrets. Le texte applicable prévoit que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement », selon l’article L. 711-4 du code de la consommation, puis énumère notamment « Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ». Cette énumération montre que le législateur vise en premier lieu les indus d’allocations, de pensions et d’aides sociales obtenus par fraude, ainsi que les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles.

L’origine frauduleuse ne se présume jamais : elle doit être établie par un acte précis. Le même article dispose que l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental pour le revenu de solidarité active. Concrètement, l’organisme qui invoque la fraude doit produire la pénalité notifiée au débiteur, avec la preuve de sa notification et l’indication des voies de recours exercées ou non. Une simple affirmation dans un courrier de contestation, sans décision ni sanction jointe, reste insuffisante pour écarter une dette de l’effacement ou pour faire retenir la mauvaise foi. C’est pourquoi la première vérification utile, dès la réception de l’état du passif dressé par la commission, consiste à demander la copie exacte de la sanction invoquée, sa date de notification et la mention de son caractère définitif ou contesté.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2024, pourvoi numéro Z 22-20.051, apporte une précision décisive sur le moment auquel cette fraude s’apprécie. Dans cette affaire, une commission avait orienté un débiteur vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire incluant un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 euros réclamé par une caisse d’assurance retraite et de santé au travail. La caisse contestait l’effacement en invoquant une pénalité notifiée le 28 novembre 2018, postérieure à la décision de la commission. La cour d’appel avait refusé d’en tenir compte pour ce motif chronologique. La Cour de cassation casse : « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale », puis elle juge : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » Cette solution figure dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2024, pourvoi numéro Z 22-20.051. Elle emporte deux conséquences pratiques : une sanction notifiée après la décision de la commission peut encore être prise en compte par le juge, et une sanction contestée devant la juridiction compétente ne permet pas à elle seule d’établir la fraude tant que le recours reste pendant.

Deux décisions du fond illustrent les faits que les juges retiennent. Le juge des contentieux de la protection de Paris, par jugement du 31 mars 2026, numéro de répertoire général 25/00724, a déclaré « que les dettes de 1.748,09 euros à l’égard de la CAF, et de 10.379,97 euros à l’égard de la DRFIP, sont frauduleuses », dans une affaire où l’endettement total s’élevait à 13 236,06 euros dont 12 128,06 euros de dettes frauduleuses, comme le retrace le jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 31 mars 2026, numéro de répertoire général 25/00724. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 28 février 2025, numéro de répertoire général 24/03810, a retenu contre un débiteur la dissimulation répétée de revenus sur plusieurs années et le non-respect de la condition de résidence pour une allocation supplémentaire, en relevant : « Cette fraude est établie par une sanction administrative notifiée à M. [G] dans les formes prévues par l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, sanction dont il a accusé réception et qu’il n’a pas contestée », puis en ajoutant que l’intéressé avait signé une attestation sur l’honneur de résidence et ne pouvait imputer ses omissions aux proches qui l’avaient aidé à remplir les formulaires, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 février 2025, numéro de répertoire général 24/03810. Dans les deux cas, la fraude est caractérisée par sa répétition dans le temps, son lien avec des engagements signés et l’absence de contestation de la sanction.

Précision importante pour les personnes qui ont été victimes d’une escroquerie, par exemple un faux conseiller bancaire ou des virements extorqués : leur situation relève d’un raisonnement inverse, car la fraude a été commise contre elles et non par elles. Le présent article traite uniquement des dettes dont l’organisme attribue l’origine frauduleuse au débiteur lui-même. Si vous êtes victime, conservez le dépôt de plainte, les relevés et les échanges avec votre banque, et exposez ces pièces à la commission, car elles établissent que l’endettement ne procède d’aucune volonté de tromper.

B. Mauvaise foi et irrecevabilité du dossier : comment la commission et le juge apprécient-ils votre comportement et comment défendre votre bonne foi ?

Le bénéfice de la procédure est réservé aux personnes de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. La bonne foi se présume, et c’est à celui qui l’exclut d’en rapporter la preuve. Le jugement parisien du 31 mars 2026 rappelle cette règle dans des termes utiles à reprendre devant toute commission : « La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure. » La même décision ajoute que « Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. » (jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 31 mars 2026, numéro de répertoire général 25/00724). Ces deux passages signifient concrètement que l’organisme doit démontrer des faits précis, en rapport direct avec le surendettement, et que votre situation est examinée dans son ensemble, y compris les efforts accomplis après le dépôt.

La mauvaise foi suppose un élément intentionnel : le débiteur savait qu’il ne pourrait pas faire face à ses engagements et a néanmoins aggravé sa situation, ou il a fourni des déclarations volontairement mensongères. Les juges recherchent des indices tels que l’organisation de l’insolvabilité, la multiplication de crédits en connaissance de l’impasse, la dissimulation d’un compte, d’un bien ou d’une ressource dans le dossier, ou des déclarations contradictoires entre le dossier de surendettement et les déclarations adressées à l’organisme social ou au fisc. À l’inverse, une erreur de bonne foi sur un formulaire complexe, une omission réparée spontanément dès sa découverte, une aggravation subie comme une perte d’emploi ou une maladie, ou un endettement exclusivement lié à la vie courante plaident pour le maintien de la bonne foi. Rassemblez les pièces qui montrent votre transparence : dossier complet et sincère, relevés de tous les comptes, avis d’imposition, attestations de ressources, courriers de signalement spontané à l’organisme, échéanciers respectés.

La cour d’appel de Versailles formule la sanction de la fraude à l’origine de l’endettement en des termes nets : « Ce comportement frauduleux, en ce qu’il est à l’origine de l’endettement, est exclusif de toute bonne foi et l’irrecevabilité du bénéfice de la procédure doit être prononcée. » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 février 2025, numéro de répertoire général 24/03810). Cette solution s’explique par le fait que l’endettement de l’intéressé était constitué uniquement de la créance née de la fraude. Quand la dette frauduleuse représente la quasi-totalité du passif, comme dans le dossier parisien où elle atteignait 12 128,06 euros sur 13 236,06 euros, la commission puis le juge estiment que la procédure de surendettement n’a pas vocation à traiter une situation créée par la fraude elle-même. En revanche, quand la dette contestée comme frauduleuse ne représente qu’une part limitée d’un endettement plus large et documenté, la discussion reste ouverte sur le maintien de la recevabilité pour le surplus, avec exclusion de la seule dette frauduleuse des mesures d’effacement. Présentez donc toujours un état chiffré du passif distinguant la dette litigieuse des autres dettes, afin que le juge visualise sa part réelle.

Si la commission déclare votre dossier irrecevable pour mauvaise foi, vous disposez d’un recours devant le juge des contentieux de la protection : « la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », comme le rappelle le jugement parisien du 31 mars 2026 en visant l’article R. 722-1 du code de la consommation, et comme le confirme le jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 31 mars 2026, numéro de répertoire général 25/00724. Formez ce recours par écrit dans ce délai de quinze jours à compter de la notification, en joignant la décision contestée, l’état du passif, la sanction invoquée contre vous et vos pièces de bonne foi. L’audience se déroule devant le juge des contentieux de la protection, qui réexamine l’ensemble des éléments au jour où il statue : une sanction annulée entre-temps, un échéancier conclu avec l’organisme, une reprise de déclarations sincères ou une régularisation spontanée peuvent modifier l’appréciation.

Attention au redépôt après une irrecevabilité définitive : le jugement parisien juge que, lorsque la mauvaise foi a été caractérisée par des décisions passées en force de chose jugée, il appartient au débiteur de justifier d’éléments nouveaux traduisant un retour à un comportement de bonne foi, et qu’à défaut le nouveau dossier est de nouveau déclaré irrecevable. Ne redéposez donc pas à l’identique après un rejet définitif : attendez de pouvoir produire des faits nouveaux vérifiables, par exemple l’annulation ou la contestation sérieuse de la sanction, le paiement ou l’échéancier de la dette litigieuse, une période prolongée de déclarations exactes, ou la production des pièces qui manquaient. Chaque redépôt sans élément nouveau fragilise le suivant, car le juge relève la multiplication des procédures sans changement de comportement.

II. Dette frauduleuse exclue de l’effacement : que deviennent l’huissier, le plan et le rétablissement personnel, et quels recours devant le juge ?

A. La dette d’origine frauduleuse peut-elle être remise, rééchelonnée ou effacée : exclusion du plan, des mesures imposées et du rétablissement personnel ?

Même lorsque le dossier est déclaré recevable, la dette reconnue d’origine frauduleuse suit un régime d’exclusion : elle ne peut être ni remise, ni rééchelonnée, ni effacée sans l’accord de son créancier. Cette règle vaut pour toutes les issues de la procédure, du plan conventionnel aux mesures imposées jusqu’au rétablissement personnel. Pour les mesures que la commission peut imposer, l’article L. 733-1 du code de la consommation permet de rééchelonner les paiements, d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire le taux d’intérêt et de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Ces outils puissants, qui allègent durablement la charge des autres dettes, restent inapplicables à la dette frauduleuse sans l’accord exprès de l’organisme ou du comptable public concerné. Demander cet accord par écrit, en proposant un échéancier réaliste adossé à votre capacité de remboursement, constitue donc une démarche à engager en parallèle du dossier, car l’accord du créancier lève l’exclusion.

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’effacement ne couvre pas la dette frauduleuse. Le texte prévoit que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », mais « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 », selon l’article L. 741-2 du code de la consommation. De même, après une liquidation, « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques », selon l’article L. 742-22 du code de la consommation, étant précisé que l’exclusion des dettes d’origine frauduleuse résulte de la combinaison de ces textes avec l’article L. 711-4. Concrètement, si votre dossier aboutit à un effacement général, vérifiez le dispositif de la décision ligne par ligne : la dette de l’organisme social ou du fisc reconnue frauduleuse doit y figurer comme maintenue, et seul le surplus se trouve éteint. Toute partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission », selon l’article L. 741-4 du code de la consommation. Ce recours permet au débiteur comme au créancier de faire vérifier par le juge le périmètre exact de l’effacement.

L’orientation du dossier dépend de votre situation globale. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement adaptées ; lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle impose un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande, ou elle saisit le juge pour une liquidation judiciaire avec l’accord du débiteur, selon l’article L. 724-1 du code de la consommation. La commission peut aussi imposer directement le rétablissement personnel sans liquidation quand le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise et ne possède que les biens insaisissables nécessaires à la vie courante, selon l’article L. 741-1 du code de la consommation. La présence d’une dette frauduleuse exclue de l’effacement n’interdit pas par elle-même l’orientation vers le rétablissement personnel pour le surplus des dettes, mais elle impose d’anticiper l’après-procédure : la dette maintenue continuera d’être recouvrée, et un échéancier négocié avec l’organisme dès le cours de la procédure évite une reprise brutale des poursuites à la clôture.

La commission commence toujours par photographier le passif : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur », selon l’article L. 723-1 du code de la consommation, et « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé », selon l’article L. 723-2 du code de la consommation. Contrôlez cet état avec une attention particulière : montant exact de la dette présentée comme frauduleuse, période de l’indu, référence et date de la sanction, indication d’un recours en cours. Toute erreur sur ces mentions prépare utilement la contestation, car le juge statue au vu des pièces produites et une sanction non notifiée, prescrite dans son recours ou rapportée modifie l’issue. Joignez à vos observations écrites la copie de vos propres recours contre la sanction, les accusés de réception et les décisions déjà rendues.

B. Huissier suspendu, audience devant le juge et particularités à Paris et en Île-de-France : quelles pièces apporter et quelles demandes former ?

La recevabilité du dossier déclenche une protection immédiate contre les poursuites : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », selon l’article L. 722-2 du code de la consommation. Cette suspension couvre les saisies du commissaire de justice pour les dettes incluses dans la procédure, à l’exception des dettes alimentaires qui continuent d’être recouvrées. Elle dure jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel ou jusqu’au jugement d’ouverture de la liquidation, et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans », selon l’article L. 722-3 du code de la consommation. Si un commissaire de justice poursuit malgré la recevabilité, adressez-lui sans attendre l’attestation de recevabilité délivrée par la commission, par écrit avec accusé de réception, et saisissez la commission puis le juge en cas de persistance. Conservez chaque acte reçu après la recevabilité, car leur date permet d’en demander l’annulation.

Devant le juge des contentieux de la protection, structurez vos demandes en trois volets. Premièrement, la recevabilité et la bonne foi : produisez un dossier sincère et complet, expliquez chaque fait présenté comme frauduleux, démontrez l’absence d’intention de tromper ou les régularisations accomplies, et chiffrez la part de la dette litigieuse dans le passif total. Deuxièmement, la preuve de la fraude alléguée : exigez la production de la sanction et de sa notification, indiquez si vous l’avez contestée et devant quelle juridiction, et demandez au juge de tenir compte de l’état du recours au jour où il statue, conformément à la solution de l’arrêt du 12 décembre 2024. Troisièmement, le périmètre des mesures : demandez que la dette litigieuse, si elle est maintenue, soit traitée à part, par exemple par un échéancier négocié avec l’organisme, tandis que les autres dettes relèvent du plan, des mesures imposées ou de l’effacement. Cette présentation en trois volets aide le juge à distinguer ce qui relève de votre comportement général, ce qui relève de la preuve de la fraude et ce qui relève du traitement de chaque dette.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent le parcours. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, et la contestation d’une décision de recevabilité ou d’orientation se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme l’illustre le jugement parisien du 31 mars 2026 rendu par cette juridiction. Préparez l’audience comme un rendez-vous unique : pièce d’identité, justificatif de domicile parisien ou francilien, notification de la commission, état du passif annoté, copie de la sanction de l’organisme et preuve de sa contestation éventuelle, trois derniers bulletins de paie ou attestations de ressources, relevés de tous les comptes sur trois mois, avis d’imposition, justificatifs de charges de logement et de garde d’enfants, échéanciers en cours. Présentez-vous à l’heure, exposez les faits dans l’ordre chronologique sans dissimuler la dette litigieuse, et remettez un jeu de pièces classées au juge ainsi qu’à chaque partie présente. Les délais de convocation et d’audiencement varient selon l’encombrement du rôle parisien : utilisez ce temps pour compléter le dossier plutôt que pour multiplier les courriers.

Enfin, anticipez l’après-décision quelle qu’elle soit. Si le juge écarte la fraude et confirme la recevabilité, exécutez strictement les mesures, ne contractez aucun nouveau crédit sans autorisation et signalez tout changement de ressources, car une fraude révélée en cours de procédure peut entraîner la déchéance du bénéfice des mesures. Si le juge maintient l’exclusion de la dette frauduleuse tout en traitant les autres dettes, négociez immédiatement avec l’organisme un échéancier compatible avec le plan, en vous appuyant sur la capacité de remboursement retenue par la commission. Si le juge confirme l’irrecevabilité, ne redéposez qu’avec des éléments nouveaux, comme indiqué plus haut, et utilisez le délai d’attente pour régulariser votre situation déclarative auprès de chaque organisme. Dans tous les cas, conservez l’intégralité des décisions, notifications et preuves de paiement : en matière de fraude alléguée, l’écrit prime et seule la pièce produite compte au jour où le juge statue.

Conclusion

La dette dont l’organisme attribue l’origine frauduleuse au débiteur obéit à un régime à part dans le dossier de surendettement : elle peut fonder l’irrecevabilité pour mauvaise foi quand elle constitue l’essentiel d’un endettement créé par la fraude, et elle reste exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement sans l’accord du créancier, même quand le surplus des dettes est effacé. Les décisions récentes fixent la méthode : la fraude doit être établie par une décision de justice ou une sanction notifiée et non contestée, elle s’apprécie au jour où le juge statue, la bonne foi se présume et sa remise en cause exige des faits précis en rapport direct avec le surendettement, et le recours contre l’irrecevabilité se forme dans les quinze jours de la notification. La protection de la recevabilité suspend les poursuites du commissaire de justice pour les dettes incluses, dans la limite de deux ans, tandis que la dette frauduleuse maintenue doit être traitée à part par un échéancier négocié. Préparez l’état du passif, exigez la sanction et sa notification, contestez-la devant la juridiction compétente si elle est infondée, chiffrez la part litigieuse et présentez au juge un dossier complet et transparent. C’est cette rigueur documentaire, maintenue de la commission jusqu’à l’audience, qui permet de sauver la recevabilité du dossier et de circonscrire la dette litigieuse à sa juste place.