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Coach sportif à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, carte d’éducateur sportif, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Coach sportif à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, carte d’éducateur sportif, TVA et comment contester le redressement ?

Ils promettent une société à Dubaï en quelques jours, un compte bancaire émirien, zéro impôt sur les bénéfices et des factures envoyées depuis un bureau avec vue sur la Marina pendant que le coach continue d’entraîner ses clients à Paris, dans les salles du 8e arrondissement, au bois de Boulogne ou à domicile dans les beaux quartiers. Le montage paraît simple : le coach sportif ne facture plus en son nom, il fait facturer une société immatriculée dans une free zone des Émirats arabes unis, perçoit des versements présentés comme des prestations de management ou des dividendes, et déclare en France un revenu faible ou nul. L’administration fiscale française connaît ce schéma par cœur. Elle dispose d’un arsenal spécialement conçu pour lui : l’article 155 A du code général des impôts, la théorie du siège de direction effective, l’article 123 bis du même code et les règles de territorialité de la TVA. À ces armes fiscales s’ajoute, pour le coach sportif, un second front souvent ignoré des vendeurs de sociétés offshore : l’encadrement rémunéré du sport est une profession réglementée en France, et coacher à Paris sans remplir les conditions françaises expose à des poursuites propres, indépendantes du redressement fiscal. Cet article décrit les deux fronts, les textes exacts qui les fondent et la méthode pour contester un redressement lorsqu’il survient.

I. Pourquoi l’administration peut-elle imposer en France l’argent facturé par la société de Dubaï ?

A. Comment l’article 155 A rattache-t-il au coach les sommes versées à la société étrangère ?

L’article 155 A du code général des impôts prévoit que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte vise ensuite trois cas : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour un coach parisien qui crée sa société émirienne, la contrôle et en est l’unique prestataire, le premier cas est presque toujours rempli. Et quand bien même le contrôle serait discuté, la société free zone, faiblement imposée, relève du troisième cas.

La jurisprudence applique ce texte avec une constance qui ne laisse guère de place au doute. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2025 (n° 24PA04362, lire la décision sur Légifrance), a jugé à propos d’une prestataire informatique facturant depuis une société marocaine que le service facturé était « un service rendu pour l’essentiel par elle » et que la facturation par la société étrangère « ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière ». Transposée au coaching, la formule est redoutable : les séances sont animées par le coach, à Paris, avec ses clients ; la société de Dubaï n’apporte aucune intervention propre, ni encadrement, ni locaux, ni matériel, ni clientèle distincte. Le service est rendu pour l’essentiel par le coach, la facturation émirienne n’en est que l’écran. Dans cette même affaire, la cour a relevé que les contrats ne faisaient apparaître « la contrepartie d’une intervention qui lui aurait été propre ». Un coach dont la société de Dubaï facture au mois les séances qu’il a réellement données dans une salle parisienne se trouve dans une situation comparable en tout point.

Le deuxième verrou tient à la charge de la preuve. L’article 155 A du code général des impôts exige du contribuable qu’il établisse que la société étrangère « exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ». Une société de coaching créée dans une free zone, sans salariés propres, sans salle, sans clientèle locale émirienne, dont le seul chiffre d’affaires provient des séances du coach parisien, ne peut pas rapporter cette preuve. Dans l’affaire jugée par la cour de Paris (arrêt du 13 juin 2025), la prestataire n’a pas démontré que la société marocaine exerçait « une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en France », et l’administration a été regardée comme ayant apporté la preuve, les sommes étant regardées comme « entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts ». Le raisonnement vaut pour chaque séance de personal training facturée depuis Dubaï : qui, sinon le coach, exerce l’activité ?

Le troisième cas, celui du régime fiscal privilégié, fonctionne « en tout état de cause », c’est-à-dire même sans contrôle et même avec une activité locale. L’article 238 A du code général des impôts précise le sort des « rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié », qui « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Concrètement, si une salle parisienne ou un client professionnel français verse des honoraires à la société émirienne du coach, la déduction de cette charge en France est menacée, et le faisceau se resserre encore. Pour une analyse d’ensemble de ce mécanisme appliquée à toutes les professions facturant depuis l’étranger, la lecture de l’article de référence sur la facturation depuis une société étrangère en restant en France donne le cadre complet dont le cas du coach n’est qu’une déclinaison.

Le résultat fiscal est direct : les sommes sont « imposables au nom » du coach, dans la catégorie de revenus correspondant à son activité réelle, avec intérêts de retard et, lorsque l’administration caractérise une dissimulation, des majorations qui peuvent atteindre 80 pour cent pour activité occulte. Le redressement ne frappe pas la société de Dubaï, insaisissable dans les faits, il frappe la personne physique domiciliée à Paris, dont les comptes bancaires, le logement et les revenus sont à portée de l’administration.

B. Pourquoi la société de Dubaï peut-elle être regardée comme dirigée depuis Paris ?

Parallèlement à l’article 155 A, qui impose le coach sur les sommes, l’administration peut soutenir que la société émirienne elle-même est imposable en France. Le fondement est l’article 209 du code général des impôts, aux termes duquel « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une entreprise est exploitée en France lorsque son siège de direction effective s’y trouve, même si son immatriculation est émirienne. Et le coach, lui, est domicilié fiscalement en France dès lors qu’il y vit et y travaille : l’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un coach qui entraîne chaque jour des clients parisiens remplit les deux critères à la fois.

La démonstration du siège de direction effective repose sur les faits, et la jurisprudence récente montre combien l’examen est concret. Le Conseil d’État, le 15 mars 2023 (n° 449723, lire la décision sur Légifrance), a validé l’analyse des juges du fond dans une affaire où une holding avait transféré son siège au Luxembourg : la société ne disposait sur place que « d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », elle « n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine », tandis que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France ». Le Conseil d’État en a déduit « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France », en rappelant que « Le domicile fiscal (…) des personnes morales et des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l’un ni dans l’autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. (…) ». Chaque détail de cette décision parle au montage du coach : le flexi-desk de la free zone vaut le local de 13 m², l’agent de domiciliation vaut le comptable à temps partiel, et les programmes d’entraînement conçus à Paris, les contrats signés avec les salles parisiennes, les décisions tarifaires prises depuis un appartement du 16e arrondissement valent les contrats signés depuis le siège parisien. Le fait de tenir formellement des assemblées à Dubaï une fois par an n’y change rien, pas plus que la tenue des conseils au Luxembourg n’avait pesé dans l’affaire jugée.

Ceux qui croient échapper à l’impôt sur les sociétés en ne se versant que des dividendes modestes rencontrent un troisième texte : l’article 123 bis du code général des impôts. Il prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Un coach associé unique de sa société émirienne, qui y laisse dormir la trésorerie des séances facturées, entre dans le champ de ce texte dès lors que les bénéfices s’accumulent en disponibilités. L’addition des trois fondements, article 155 A sur les prestations, siège de direction effective sur les bénéfices sociaux, article 123 bis sur les bénéfices mis en réserve, ne laisse au montage presque aucun espace respirable.

Reste la question que posent tous les coaches : et si je pars vraiment m’installer à Dubaï plus tard ? Tant que le départ n’a pas eu lieu, la question ne se pose pas, et le jour où il aurait lieu, c’est l’article 167 bis du code général des impôts qui s’appliquerait : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Autrement dit, la société émirienne accumule non seulement un risque de redressement présent, mais aussi une plus-value latente qui sera imposée le jour du départ. Le montage censé préparer l’expatriation la rend plus coûteuse.

II. Que risque précisément un coach sportif qui exerce à Paris sans respecter le cadre français ?

A. Quelles règles françaises encadrent le coaching payant et la TVA des séances ?

Le coaching sportif contre rémunération est une profession réglementée. L’article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113-5 du code du travail ». Le coach qui entraîne des Parisiens dans une salle, à domicile ou en extérieur doit donc détenir un diplôme reconnu et, en pratique, la carte professionnelle d’éducateur sportif qui en atteste. La société de Dubaï ne change rien à cette exigence : ce n’est pas la société qui encadre la séance, c’est la personne physique présente à côté du client, et c’est elle qui doit être qualifiée. Les contrôles des directions départementales, fréquents dans les salles parisiennes, portent sur la personne qui coache, pas sur l’en-tête de la facture.

La frontière pénale mérite une attention particulière pour les coaches qui vendent des bilans de forme, des diagnostics posturaux, des protocoles de perte de poids ou des cures de compléments alimentaires. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique dispose qu’« Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4 , L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ». Un coach qui établit des bilans présentés comme des diagnostics, prescrit des protocoles pour soigner un mal de dos ou un trouble métabolique, ou traite des pathologies supposées par des programmes correctifs, marche sur cette ligne. Et la sanction est lourde : l’article L. 4161-5 du code de la santé publique prévoit que « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Les allégations santé affichées sur les réseaux sociaux du coach, souvent mises en avant pour vendre les programmes, deviennent alors des pièces à conviction. Un coaching strictement sportif, sans diagnostic ni traitement, reste hors de ce texte ; tout ce qui s’en approche doit être abandonné, quel que soit le pays de facturation.

Sur la TVA, l’argument commercial des agences, selon lequel facturer depuis Dubaï ferait disparaître la taxe, ne résiste pas aux textes. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis », et que « 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ». Pour les clients professionnels parisiens, salles de sport ou entreprises offrant du coaching à leurs salariés, le lieu est donc en France et la taxe est due.

L’article 283 du code général des impôts ajoute que « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’ article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France », et que « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’ article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ». Autrement dit, même à admettre que la société émirienne soit le prestataire, le client professionnel français doit autoliquider la TVA, et l’oubli se paie en redressement chez le client comme chez le coach. Pour les particuliers coachés à Paris, le siège effectif de l’activité étant en France au sens de la direction effective démontrée plus haut, la TVA française s’applique aux séances, et la facturation émirienne hors taxe constitue un manque à gagner que l’administration chiffre avec une facilité redoutable à partir des plannings de réservation et des encaissements.

B. Comment contester un redressement à Paris, étape par étape ?

Le redressement commence presque toujours de la même façon : une demande d’information ou un contrôle, puis une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Cette exigence de motivation est la première ligne de défense : une proposition qui se borne à affirmer que la société de Dubaï est fictive, sans détailler les indices retenus, les pièces examinées et le fondement appliqué à chaque chef de redressement, peut être contestée pour défaut de motivation. Le même article ajoute que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours », ce qui offre un temps précieux pour rassembler les pièces. Le coach doit répondre point par point, dans le délai, en distinguant chaque fondement : contester l’article 155 A suppose de démontrer une intervention propre de la société émirienne ou son activité prépondérante distincte, contester le siège de direction effective suppose de prouver une direction réellement exercée à Dubaï, contester l’article 123 bis suppose de discuter la composition de l’actif ou le seuil de détention. Une réponse globale et indignée, sans pièces, ne sert à rien.

La deuxième ligne de défense tient aux délais de reprise, et elle doit être vérifiée avec rigueur car elle peut éteindre tout ou partie du redressement. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». C’est le délai de droit commun : les revenus de 2022 ne peuvent plus être repris après le 31 décembre 2025. Mais le même article prévoit que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte », et précise que « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’ article L. 123-33 du code de commerce , soit s’est livré à une activité illicite ». Tout l’enjeu est donc de savoir si le coach a déclaré son activité et ses revenus, même imparfaitement, ou s’il s’est placé dans une clandestinité totale. Un coach immatriculé en France, qui déclare une partie de ses revenus et peut produire des déclarations, dispute utilement l’extension à dix ans ; un coach sans aucune immatriculation ni déclaration, encaissant via des comptes émirien et des plateformes, la subit. Cette discussion doit être menée année par année, car la prescription se calcule exercice par exercice.

La troisième ligne de défense est probatoire et parisienne dans ses modalités pratiques. Le contrôle d’un coach parisien facturant depuis Dubaï est généralement mené par les services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les impositions établies à raison d’un domicile parisien. Le dossier de contestation doit contenir les pièces que les juges examinent réellement : les contrats conclus avec les salles et les clients, les relevés d’activité et les plannings de séances, les relevés bancaires émirien et français permettant de tracer chaque flux, les justificatifs d’une présence et d’une direction à Dubaï si elle est alléguée (baux, billets, visas, procès-verbaux de décisions prises sur place, preuves d’une équipe locale), le diplôme et la carte d’éducateur sportif, les factures de TVA et les déclarations souscrites. Faute de telles pièces, le raisonnement de la cour administrative d’appel de Paris rappelé plus haut s’applique mécaniquement : aucune contrepartie réelle, aucune activité prépondérante distincte, imposition au nom du coach. Avec des pièces solides, en revanche, chaque fondement peut être discuté séparément, et il arrive que l’administration abandonne un chef de redressement tout en maintenant les autres, ce qui réduit fortement l’addition finale. Lorsque la réponse aux observations n’emporte pas conviction, la suite du parcours passe par la réclamation puis, en cas de rejet, par le recours devant le tribunal administratif, où les mêmes textes et les mêmes décisions, Conseil d’État du 15 mars 2023 et cour administrative d’appel de Paris du 13 juin 2025, cadrent le débat dans des termes désormais bien balisés.

Conclusion

Le schéma du coach parisien facturé par une société de Dubaï cumule trois fragilités fiscales, l’article 155 A qui rattache les sommes au prestataire réel, le siège de direction effective qui ramène les bénéfices sociaux en France, l’article 123 bis qui taxe les réserves dormantes, auxquelles s’ajoutent la TVA sur les séances et, le jour d’un vrai départ, l’exit tax sur la valeur de la société. Le coaching y ajoute sa fragilité propre : l’obligation de diplôme et de carte professionnelle, et la frontière pénale de l’exercice illégal de la médecine dès que les programmes touchent au diagnostic ou au traitement. Chacun de ces fondements se conteste avec ses armes, motivation de la proposition de rectification, délais de reprise année par année, preuve d’une substance réelle à Dubaï, régularisation du statut professionnel, mais aucun ne se conteste par l’incantation. Face à un montage vendu comme une optimisation, le droit français ne voit qu’une activité parisienne dont les fruits doivent être imposés à Paris.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».