Une réflexologue reçoit ses clients dans un cabinet parisien, du lundi au samedi, et vit avec sa famille en Île-de-France. Pourtant, les factures remises aux clients mentionnent une société immatriculée dans une zone franche de Dubaï, et les règlements partent vers un compte ouvert aux Émirats arabes unis. Le montage est présenté par ses promoteurs comme une optimisation légale : imposition quasi nulle à Dubaï, protection du patrimoine, image internationale. Le raisonnement tient tant que personne ne regarde où le travail est réellement accompli, où les décisions sont prises et où la praticienne habite. Dès que l’administration fiscale française ouvre le dossier, elle examine trois points dans un ordre immuable : qui rend matériellement les séances, où se trouve le siège de direction effective de la société étrangère, et si les sommes encaissées à l’étranger ne sont pas imposables en France au nom de la personne qui exerce à Paris. Cet article décrit chacun de ces contrôles, avec les textes applicables et les décisions qui les illustrent, puis la frontière pénale propre aux pratiques de bien-être, la question de la TVA des séances et les moyens de contester un redressement. Le raisonnement général applicable à toute facturation depuis l’étranger d’une activité exercée en France est exposé dans l’analyse de la facturation depuis une société étrangère en restant vivre en France, entre article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et TVA.
I. Pourquoi le fisc français regarde d’abord la personne qui exerce à Paris plutôt que la société immatriculée à Dubaï
A. L’article 155 A : quand les honoraires versés à l’étranger sont imposés au nom du réflexologue parisien
Le réflexe le plus courant consiste à croire que l’écran d’une personne morale étrangère suffit : la société de Dubaï facture, la société de Dubaï encaisse, donc la France n’aurait rien à imposer. L’article 155 A du code général des impôts renverse exactement ce raisonnement pour les prestations de services. La Cour de cassation rappelle ses termes : « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905, arrêt n° 19-87.905 du 8 avril 2021). Le texte vise, dans sa lettre même, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, imposables au nom de ces dernières. Trois situations déclenchent l’imposition au nom du prestataire français : le contrôle direct ou indirect de la société étrangère, l’incapacité de démontrer que cette société exerce de manière prépondérante une autre activité industrielle ou commerciale, et en tout état de cause la localisation de la société dans un État à régime fiscal privilégié. Pour une réflexologue parisienne associée unique ou dirigeante de fait de sa société de Dubaï, la première condition est presque toujours remplie. La deuxième suppose de prouver que la structure émiratie exerce réellement, à titre principal, une activité distincte des séances parisiennes : des relevés bancaires et un registre de commerce ne suffisent pas.
L’arrêt du 8 avril 2021 illustre ce que l’administration et le juge exigent concrètement. Dans cette affaire, des redevances étaient versées à une société écran pour l’exploitation de marques et de brevets, à un prix jugé sans justification, alors que les prévenus avaient retrouvé dès le lendemain le bénéfice de l’exploitation. La cour d’appel avait relevé, dans un arrêt confirmé par la Chambre criminelle le 8 avril 2021 (n° 19-87.905), que l’intéressée « s’est comportée comme la véritable gestionnaire de la société Sisig », que cette société « présente tous les caractères d’une coquille vide » et « qu’aucun élément ne démontre qu’elle exerçait de manière prépondérante, au sens de l’article 155 A précité du code général des impôts, une activité industrielle ou commerciale autre que la prétendue prestation de services rémunérée ». La Chambre criminelle rejette les pourvois. Transposée à la réflexologie, la leçon est directe : une société de Dubaï sans bureau véritable, sans personnel propre, dont l’activité consiste uniquement à facturer les séances réalisées à Paris par sa fondatrice, présente le profil exact de la coquille vide. Les messages dans lesquels la praticienne donne des instructions pour les paiements, valide les factures ou organise l’agenda parisien établissent la gestion de fait et le contrôle au sens du texte. La circonstance que les fonds transitent par un compte émirati ne change rien, puisque la cour d’appel avait jugé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une appréhension directe des fonds, « leur perception pouvant être dissimulée par des structures écrans », analyse que la Cour de cassation a validée en rejetant le pourvoi le 8 avril 2021.
Deux prolongements doivent être signalés. D’abord, la personne qui perçoit les sommes à l’étranger est solidairement responsable des impositions dues, à hauteur de ces sommes : le montage ne cantonne pas le risque à la seule praticienne. Ensuite, lorsque la réflexologue détient au moins 10 % des droits de l’entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » : c’est en ces termes que l’article 123 bis du code général des impôts définit son champ, et les bénéfices de l’entité sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne. Ce dispositif s’ajoute à l’article 155 A et frappe en particulier les sociétés qui accumulent de la trésorerie à Dubaï au lieu de distribuer. Enfin, si la praticienne envisage de quitter réellement la France pour mettre son installation en conformité, « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert », dispose l’article 167 bis du code général des impôts sur l’exit tax, pour les plus-values latentes et dans les conditions et seuils qu’il fixe. Le départ physique, lorsqu’il est réel, a donc lui-même un coût fiscal immédiat qu’il faut chiffrer avant de déménager.
B. Le siège de direction effective et l’établissement stable : quand la société de Dubaï devient elle-même imposable en France
L’article 155 A impose les sommes au nom de la personne qui rend les services, mais la société émiratie peut aussi être imposée directement en France sur ses propres bénéfices. L’article 209 du code général des impôts retient « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », et le Conseil d’État en déduit que « ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (CE, 18 octobre 2018, n° 405468, Conseil d’État, 18 octobre 2018, n° 405468 ; article 209 du code général des impôts). Parallèlement, selon l’article 164 B du code général des impôts, « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France » figurent parmi les revenus de source française. Des séances de réflexologie accomplies chaque semaine dans un cabinet parisien, auprès d’une clientèle parisienne, constituent une activité professionnelle exercée en France au sens de ce texte, quel que soit le libellé des factures.
La résidence fiscale de la société elle-même se détermine par le siège de direction effective, c’est-à-dire le lieu où sont prises les décisions stratégiques et où les dirigeants exercent réellement leurs fonctions. Lorsque la réflexologue vit à Paris, y reçoit ses clients, y tient son agenda, y signe ses contrats de location et y pilote son compte émirati depuis son téléphone, la direction effective se trouve en France malgré l’immatriculation à Dubaï. L’administration recherche les indices matériels : lieu des réunions, adresse de gestion du courrier, localisation des serveurs et des outils de réservation en ligne, lieu de conservation de la comptabilité, témoignages des clients reçus à Paris. Chaque indice qui rattache la gestion courante à l’appartement ou au cabinet parisien éloigne la société de son siège statutaire et la rapproche d’une imposition française à l’impôt sur les sociétés, avec les obligations déclaratives correspondantes.
L’établissement stable constitue la seconde voie d’imposition. Dans l’affaire Aravis, le Conseil d’État a jugé, le 18 octobre 2018 (n° 405468), qu’une société de droit anglais disposait en France « d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires où elle exerçait, par l’entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité », ce qui justifiait l’imposition en France. Un cabinet de réflexologie loué à l’année à Paris, affiché sur internet avec une adresse parisienne et un numéro français, occupé chaque semaine par la praticienne et éventuellement par une assistante qui prend les rendez-vous, réunit les mêmes caractéristiques : local permanent, installation fixe, exercice d’une partie de l’activité par une personne recevant des instructions. La convention fiscale applicable répartit ensuite le droit d’imposer entre la France et l’État de la société, mais l’existence d’un établissement stable ouvre à la France le droit d’imposer les bénéfices qui lui sont imputables, et l’absence de déclaration en France expose aux rappels, aux intérêts et aux majorations.
Le contentieux Azur Villas, jugé par la Section du contentieux, complète le tableau sur deux points utiles en cas de contrôle. D’abord, la définition conventionnelle de l’établissement stable : installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, y compris par une personne qui dispose du pouvoir de conclure des contrats en son nom, sauf activité préparatoire ou auxiliaire et intermédiaire indépendant agissant dans le cadre ordinaire de son activité (CE, Section, 16 février 2018, n° 395371, Conseil d’État, Section, 16 février 2018, n° 395371). La réflexologue qui conclut elle-même, à Paris, les engagements de la société de Dubaï avec ses clients ne peut pas soutenir qu’elle n’accomplit qu’une tâche auxiliaire : la séance constitue le cœur de l’activité facturée. Ensuite, l’autorité de la chose jugée au pénal : « L’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. » Autrement dit, une relaxe pénale devenue définitive, lorsqu’elle constate matériellement l’absence d’exploitation en France ou d’établissement stable, lie le juge de l’impôt pour les années concernées, tandis qu’une condamnation pénale pour fraude fiscale pèsera lourdement dans le contentieux du redressement. La stratégie pénale et la stratégie fiscale doivent donc être pensées ensemble dès le début du contrôle, et non l’une après l’autre.
Pour Paris et l’Île-de-France, la géographie du dossier joue contre l’écran offshore. La clientèle est francilienne, les séances ont lieu dans un local parisien identifiable par l’administration grâce aux avis en ligne, aux plateformes de réservation et au bail commercial ou professionnel, et les flux bancaires partent de comptes français vers Dubaï avant de revenir parfois financer le train de vie parisien. Le service de contrôle parisien dispose de ces recoupements sans déplacement : annonces, agenda en ligne, terminal de paiement rattaché à une adresse française, badge d’accès à une résidence ou à un espace de coworking. La démonstration d’une activité réelle et autonome à Dubaï exigerait, à l’inverse, des preuves positives localisées aux Émirats : bail de bureau effectivement occupé, salariés sur place qui ne se limitent pas à un agent de domiciliation, décisions documentées prises sur place, comptabilité tenue sur place. En pratique, aucune réflexologue exerçant à temps plein à Paris ne réunit ces preuves, et c’est cette asymétrie que le vérificateur exploite.
II. Réflexologie à Paris : exercice illégal de la médecine, TVA des séances et contestation du redressement
A. Diagnostiquer et traiter sans diplôme de médecin : la frontière pénale que la facturation offshore ne fait pas disparaître
La réflexologie plantaire, palmaire ou auriculaire n’est pas une profession de santé réglementée : aucun diplôme d’État n’encadre son exercice et ses praticiens ne sont pas inscrits à un ordre professionnel de santé. Cette liberté a une contrepartie stricte posée par l’article L. 4161-1 du code de la santé publique : « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient » (article L. 4161-1 du code de la santé publique). Le délit repose donc sur deux verrous cumulatifs : l’habitude ou la direction suivie, d’une part, et un acte de diagnostic ou de traitement d’une maladie réelle ou supposée, d’autre part. Une réflexologue qui reçoit chaque semaine des clients pour des séances payantes remplit la condition d’habitude sans discussion possible. Tout l’enjeu pénal se concentre sur la nature des actes accomplis pendant la séance.
La Cour de cassation a précisé cette frontière à propos de pratiques voisines du bien-être, dans des termes directement transposables. Le 17 février 2026, la Chambre criminelle a cassé l’arrêt qui relaxait un praticien en acupuncture : « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215, arrêt n° 25-81.215 du 17 février 2026). Peu importait que les clients soient décrits comme « à la recherche d’un mieux-être par un rééquilibrage de leurs énergies » : dès lors que la méthode implique un diagnostic et des réactions organiques, sa pratique habituelle relève du monopole médical. Le 10 mai 2022, la même chambre avait rejeté le pourvoi d’un gérant de société de cryothérapie condamné pour exercice illégal de la médecine, en approuvant les juges qui avaient relevé que « le procédé utilisé, qui consistait en un acte de physiothérapie par cryothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, relevait des actes dont l’article 2, 4°, de l’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine » (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, arrêt n° 21-83.522 du 10 mai 2022). La Cour ajoute que la restriction ainsi apportée à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services est justifiée par la protection de la santé publique et proportionnée aux dangers du procédé. L’argument européen, souvent invoqué pour couvrir une facturation depuis l’étranger, ne fait donc pas tomber la qualification pénale lorsque l’acte relève du monopole médical.
Pour une réflexologue parisienne, les points de vigilance découlent de ces deux arrêts. Le bilan initial présenté comme une lecture des zones réflexes et aboutissant à énoncer une cause à des troubles digestifs, hormonaux, anxieux ou douloureux s’analyse comme l’établissement d’un diagnostic au sens de l’article L. 4161-1, surtout lorsqu’il est consigné dans une fiche client et suivi de recommandations. Les promesses de traitement exposent davantage encore : alléguer qu’une série de séances soulage des pathologies identifiées, publier des témoignages de clients qui déclarent avoir été guéris, ou afficher des indications thérapeutiques sur le site de réservation reproduisent exactement les éléments que la cour d’appel avait retenus contre le gérant de cryothérapie et que la Cour de cassation a validés, à savoir des allégations de soulagement de maladies et des témoignages de guérison. Le fait d’interposer une société de Dubaï entre la praticienne et ses clients ne modifie en rien cette analyse : dans l’affaire de cryothérapie, la condamnation visait le gérant qui « s’est livré de manière habituelle, par l’intermédiaire de la société dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », selon la Chambre criminelle le 10 mai 2022 (n° 21-83.522), et la société parisienne condamnée dans cette affaire montre que l’écran social n’abrite pas la personne physique qui accomplit ou dirige les actes. Le conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris, qui s’était constitué partie civile dans ce dossier, peut agir de la même manière contre un cabinet parisien de réflexologie dont la communication franchit la ligne du diagnostic et du traitement.
La prudence impose donc de distinguer deux registres de communication et de pratique. Le registre du bien-être et de la détente, sans diagnostic individualisé ni promesse thérapeutique, sans fiche pathologique et sans allégation de guérison, reste celui d’une activité non médicale. Le registre du soin, avec bilan causal, suivi d’indicateurs de santé, recommandations posées comme alternative ou complément à un traitement médical, ou publicité par témoignages de guérison, fait entrer la praticienne dans le champ de l’article L. 4161-1, avec des peines d’emprisonnement et d’amende, l’interdiction d’exercer et la publication de la décision. Lorsque la facturation passe en outre par une société offshore dans le but de soustraire les revenus à l’impôt, le dossier pénal pour exercice illégal de la médecine et le dossier fiscal pour fraude se nourrissent mutuellement : les pièces saisies dans l’un servent dans l’autre, et les constatations matérielles du juge pénal lient ensuite le juge de l’impôt, comme le rappelle l’arrêt Azur Villas. La régularisation doit par conséquent traiter les deux volets ensemble : corriger la communication et le contenu des séances d’un côté, et mettre en conformité la structure de facturation de l’autre.
B. TVA des séances parisiennes et contestation du redressement : ce que la réflexologue peut encore discuter utilement
La TVA suit une logique territoriale propre, indépendante de l’impôt sur les bénéfices. « Le lieu des prestations de services est situé en France », énonce l’article 259 du code général des impôts sur le lieu des prestations de services, notamment lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique. Pour des séances de réflexologie fournies à des particuliers qui les reçoivent dans un cabinet parisien, le lieu de la prestation se trouve en France et la TVA française s’applique dans les conditions de droit commun : prix à raisonner toutes taxes comprises, numéro de TVA intracommunautaire, factures conformes et déclarations. L’article 283 du même code prévoit un mécanisme d’autoliquidation, mais dans un cas précis : « effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France », prévoit l’article 283 du code général des impôts pour son mécanisme d’autoliquidation. Ce mécanisme ne concerne que les preneurs assujettis identifiés à la TVA : il ne dispense pas de TVA les séances vendues à des particuliers parisiens, qui restent taxables en France lorsque les conditions du régime applicable sont réunies. Facturer hors TVA depuis Dubaï des prestations matériellement accomplies à Paris auprès de non-assujettis expose donc à un rappel de TVA en France, en plus des rappels d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés examined plus haut. La question d’une éventuelle exonération propre aux soins doit être examinée au cas par cas, pièces et qualifications à l’appui, et ne se présume jamais : c’est au praticien de démontrer qu’il remplit les conditions d’un régime d’exonération, et non à l’administration de démontrer le contraire.
Lorsque la proposition de rectification arrive au cabinet parisien, la contestation s’organise en deux temps : d’abord discuter les faits et leur qualification pendant la phase contradictoire, ensuite porter le désaccord devant le juge si le désaccord persiste. Sur les faits, les moyens sérieux sont ceux qui attaquent les trois fondements du redressement. Contre l’article 155 A, démontrer que la société de Dubaï exerce de manière prépondérante une véritable activité industrielle ou commerciale distincte des séances parisiennes, avec des preuves d’exploitation localisées aux Émirats et non de simples attestations de domiciliation. Contre le siège de direction effective et l’établissement stable, établir que les décisions sont réellement prises à Dubaï et que le local parisien ne constitue pas une installation fixe d’affaires de la société étrangère : mission délicate lorsque la praticienne vit et travaille à Paris, mais qui peut prospérer sur des points précis comme la répartition des bénéfices entre l’activité parisienne et une activité émiratie réelle. Contre l’article 123 bis, discuter le taux de détention, la nature des actifs de l’entité étrangère et le caractère privilégié du régime fiscal au sens du texte. Chaque moyen doit être documenté par des pièces datées et cohérentes entre elles : contrats, relevés, billets d’avion, procès-verbaux, comptabilité tenue sur place. Les attestations de complaisance et les documents créés après l’ouverture du contrôle n’ont aucune valeur probante et discréditent le reste du dossier.
Sur la procédure, plusieurs leviers existent. La réponse à la proposition de rectification doit être précise, chiffrée et accompagnée des pièces : c’est à ce stade que le dossier se gagne ou se perd, car le juge reprendra ensuite les mêmes éléments. L’interlocution avec le supérieur hiérarchique du vérificateur permet de faire réexaminer les points les plus fragiles du redressement. Devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les impositions établies à Paris, la requérante peut demander la décharge des rappels en contestant la qualification d’entreprise exploitée en France ou d’établissement stable, en invoquant la convention fiscale applicable et, le cas échéant, l’autorité d’une décision pénale devenue définitive sur les constatations matérielles de fait, conformément à la solution dégagée par le Conseil d’État dans l’affaire Azur Villas. Les délais indiqués sur chaque acte de procédure sont stricts et leur computation part de la notification de l’acte : il faut les relever dès réception et ne jamais attendre la fin du délai pour préparer la réponse. Enfin, les échanges entre la société de Dubaï et la praticienne, notamment les conventions de prestations, les factures intragroupe et les prix appliqués, doivent être relus au regard de l’article 57 du code général des impôts, relatif aux entreprises placées sous dépendance (article 57 du code général des impôts) : des marges anormales ou des prestations sans substance permettent au vérificateur de réintégrer des bénéfices, et une documentation de prix de transfert cohérente limite ce risque.
Conclusion
Une réflexologue qui vit à Paris et y reçoit ses clients ne se met pas à l’abri du fisc français en faisant facturer ses séances par une société de Dubaï. L’article 155 A permet d’imposer les sommes au nom de la praticienne dès lors qu’elle contrôle la société étrangère ou que celle-ci n’exerce pas d’autre activité prépondérante, et la jurisprudence valide la condamnation des montages en coquille vide. La société émiratie peut elle-même être imposée en France si sa direction effective se trouve à Paris ou si son cabinet parisien constitue un établissement stable, notions que le Conseil d’État a précisées dans deux arrêts de 2018 dont les motifs s’appliquent trait pour trait à un cabinet de bien-être. À ce risque fiscal s’ajoute le risque pénal propre aux pratiques non médicales : dès que le bilan et les séances s’énoncent comme un diagnostic ou un traitement de maladies, l’article L. 4161-1 s’applique, et la Cour de cassation vient de le rappeler en cassant une relaxe dans une affaire d’acupuncture. La TVA des séances accomplies à Paris auprès de particuliers suit le même sort : le lieu de la prestation est en France et l’autoliquidation réservée aux preneurs assujettis ne l’efface pas. Face à un redressement, les moyens utiles existent, de la démonstration d’une activité émiratie réelle à la discussion de la qualification d’établissement stable, mais ils exigent des preuves matérielles antérieures au contrôle et une stratégie coordonnée entre le volet fiscal et le volet pénal. C’est l’anticipation documentée, et non l’écran statutaire, qui protège durablement l’activité.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.
À lire aussi
- Psychomotricien à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d'exercice, TVA et comment contester le redressement ?
- Psychiatre à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, ordre, conventionnement, TVA et comment contester le redressement ?
- Sophrologue à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?