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Psychomotricien à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d’exercice, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Psychomotricien à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d’exercice, TVA et comment contester le redressement ?

Vivre à Paris, recevoir chaque semaine des enfants, des adolescents ou des adultes pour des séances de rééducation psychomotrice dans un cabinet du 11e arrondissement, à domicile dans les Hauts-de-Seine ou en télésoin encadré, et faire établir les factures par une société immatriculée dans une free zone de Dubaï : le montage est vendu par des agences qui annoncent un impôt sur les sociétés de 9 %, voire 0 %, et des prélèvements réduits sur les distributions. Pour un psychomotricien qui reste vivre en France, qui y dort, y mange, y accueille ses patients et y rédige ses bilans, ce montage cumule des fragilités que l’administration fiscale française traite de façon routinière : l’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer en France les sommes versées à la société étrangère, le siège de direction effective et l’établissement stable exposent la société elle-même à l’impôt sur les sociétés en France, la qualité de psychomotricien suppose un diplôme, une autorisation et un enregistrement que la société de Dubaï ne remplace pas, et la taxe sur la valeur ajoutée obéit à des règles propres aux soins qui ne dépendent pas du lieu d’immatriculation de la société qui facture. Les contrôles se terminent par des redressements en impôt sur le revenu, en impôt sur les sociétés et en taxe sur la valeur ajoutée, avec des pénalités et des échanges d’informations entre la France et les Émirats arabes unis. Cet article décrit chaque risque avec les textes applicables et la jurisprudence qui les applique, puis la méthode pour contester un redressement devant les services et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Pour replacer ce montage dans le cadre général des facturations depuis l’étranger, la lecture de l’analyse des facturations adressées à des clients en France depuis une société étrangère avec l’article 155 A, le siège de direction effective et l’établissement stable reste utile.

I. Comment l’administration fiscale impose à Paris les séances de psychomotricité facturées depuis Dubaï

A. Que dit l’article 155 A quand le psychomotricien travaille à Paris et que la société de Dubaï encaisse les honoraires

L’article 155 A du code général des impôts dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » (article 155 A du code général des impôts). Le texte ajoute trois cas d’application : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » (article 155 A du code général des impôts, cas du contrôle), « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes » (article 155 A du code général des impôts, cas de l’activité prépondérante), « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts, cas du régime privilégié). La personne qui perçoit les sommes est ensuite déclarée « solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services » (article 155 A du code général des impôts, solidarité).

Pour un psychomotricien installé à Paris, la situation entre dans ce cadre sans détour. La prestation est exécutée en France : bilans psychomoteurs initiaux, séances de rééducation, rédaction de comptes rendus adressés aux médecins prescripteurs, échanges avec les familles et les établissements scolaires parisiens. Le patient paie une séance qui n’existe que parce qu’un professionnel présent à Paris l’a réalisée. Quand la facture émane d’une société de Dubaï détenue ou contrôlée par ce même professionnel, le premier cas visé par le texte s’applique. Quand la société de Dubaï n’a ni local propre animé sur place, ni salarié distinct qui réalise des prestations pour d’autres clients, le deuxième cas s’applique aussi, car le professionnel ne démontre pas une activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte de ses propres séances. Le troisième cas renforce l’ensemble lorsque la société relève à Dubaï d’une imposition très faible au regard des critères français du régime privilégié.

La notion de régime fiscal privilégié se lit à l’article 238 A du code général des impôts, qui retient que des personnes « sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies » (article 238 A du code général des impôts, définition du régime privilégié). Le même article précise que les rémunérations de services versées à une personne établie dans un tel Etat « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » (article 238 A du code général des impôts, preuve des opérations réelles). Dans un contrôle parisien, l’agent rapproche donc trois éléments : le domicile fiscal du psychomotricien en France, la réalité des séances accomplies à Paris, et le niveau d’imposition effectif de la société de Dubaï.

Le domicile fiscal en France se détermine à l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts, centre des intérêts économiques). Un psychomotricien qui loue ou possède son logement à Paris, dont le conjoint et les enfants vivent en Île-de-France, dont la patientèle, le cabinet, les prescripteurs et les comptes bancaires d’activité se trouvent en France, a le centre de ses intérêts personnels et économiques en France. L’existence d’un visa, d’une carte de résident aux Émirats ou d’un bail à Dubaï ne déplace pas ce centre lorsque la vie quotidienne et l’activité rémunérée restent parisiennes. L’administration établit ce faisceau par les relevés de présence, les agendas de rendez-vous, les ordonnances et prescriptions reçues, les relevés bancaires, les contrats de bail du cabinet, les factures d’assurance professionnelle et les messages échangés avec les patients.

L’effet pratique de l’article 155 A est direct : les honoraires versés à la société de Dubaï sont imposés au nom du psychomotricien domicilié en France, selon les règles de l’impôt sur le revenu applicables aux bénéfices non commerciaux, avec les contributions sociales correspondantes. La société de Dubaï reste solidaire du paiement à hauteur des sommes encaissées. Le fait que les patients aient payé par virement sur un compte émirati, que la facture mentionne une adresse à Dubaï ou que le contrat de soins soit rédigé en anglais ne change pas cette analyse, car le texte s’attache au lieu d’exécution du service et au domicile du prestataire réel. Les échanges automatiques d’informations bancaires et les demandes d’assistance administrative permettent au service de contrôle parisien de reconstituer les encaissements même lorsque les relevés ne sont pas produits spontanément.

Un autre filet complète ce dispositif pour le psychomotricien associé majoritaire de sa société de Dubaï. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants » (article 123 bis du code général des impôts). Quand la société de Dubaï accumule de la trésorerie sur des comptes courants au lieu de distribuer, ce texte permet d’imposer chaque année la part correspondante entre les mains du psychomotricien domicilié en France. Les deux textes se cumulent dans les redressements : l’article 155 A saisit les honoraires des séances, l’article 123 bis saisit les revenus financiers latents de la structure.

Les agences qui vendent le montage répondent souvent que la convention fiscale franco-émiratie protège la société. Une convention répartit le droit d’imposer entre les États, elle n’efface pas l’article 155 A lorsque les services sont rendus en France par une personne domiciliée en France, ni le siège de direction effective examiné ci-après. Le vérificateur commence par qualifier les faits au regard du droit interne, puis applique la convention pour vérifier si elle fait obstacle à l’imposition française. Pour des séances accomplies physiquement à Paris par un résident de France, la convention ne prive pas la France du droit d’imposer les revenus du travail personnel accompli sur son territoire. L’argument tiré de la seule immatriculation à Dubaï échoue à cette étape.

La parade consistant à se présenter comme salarié de la société de Dubaï échoue pour les mêmes raisons. Un bulletin de paie émirati, une carte de travail ou un visa ne créent pas une activité salariée réelle en France lorsque le psychomotricien décide seul de ses horaires, de ses tarifs, de ses prescriptions acceptées et de ses lieux d’intervention, sans lien de subordination constaté. L’administration requalifie les salaires apparents en revenus de l’activité libérale exercée à Paris et maintient l’imposition au nom du praticien. Les cotisations sociales françaises suivent, car l’affiliation suit l’activité réelle en France et non l’étiquette du contrat de travail émirati.

B. Pourquoi le siège de direction effective et l’établissement stable exposent la société de Dubaï à l’impôt sur les sociétés en France

Au-delà de l’imposition du psychomotricien lui-même, la société de Dubaï peut être imposée en France à l’impôt sur les sociétés. L’article 209 du code général des impôts retient que les bénéfices sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du code général des impôts, entreprises exploitées en France). Le Conseil d’État juge que « ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 18 octobre 2018, n° 405468, Conseil d’État, 18 octobre 2018, n° 405468, Aravis). Deux voies mènent à cette qualification pour un cabinet parisien facturé depuis Dubaï : le siège de direction effective en France et l’établissement stable en France.

Le siège de direction effective se distingue du siège statutaire. La société est immatriculée à Dubaï, son immatriculation figure sur un registre local, son agent enregistré y reçoit le courrier. Mais si les décisions essentielles sont prises à Paris — choix des patients acceptés, fixation des tarifs des bilans et des séances, signature des devis, recrutement d’une secrétaire ou d’un remplaçant, choix du local du cabinet, ouverture et gestion des comptes, validation des dépenses — la direction effective se trouve à Paris. La jurisprudence administrative recherche où se tiennent les organes de décision, où résident les dirigeants qui exercent réellement le pouvoir, d’où partent les instructions et où sont conservées la comptabilité et les pièces qui permettent de reconstituer l’activité. Pour un psychomotricien seul associé et seul décideur, qui vit à Paris et pilote sa société depuis son domicile ou son cabinet parisien, la démonstration est rapide : aucun directeur autonome à Dubaï, aucune réunion de gestion tenue sur place, aucun pouvoir bancaire exercé localement, toute la chaîne de décision documentée en France par les agendas, les courriels et les contrats.

L’établissement stable constitue la seconde voie, souvent retenue en même temps. Le Conseil d’État juge, à propos d’une convention au libellé classique, que « pour être regardée comme ayant un établissement stable en France, une société résidente du Royaume-Uni doit soit disposer d’une installation fixe d’affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres » (Conseil d’État, Section, 16 février 2018, n° 395371, Conseil d’État, 16 février 2018, n° 395371, Azur Villas). Transposée à la psychomotricité, la formule vise le cabinet parisien où le psychomotricien reçoit, le local loué à l’année dans Paris intra-muros ou en petite couronne, la salle d’attente, le matériel de rééducation entreposé sur place, l’enseigne et la plaque professionnelle. Même sans bail au nom de la société de Dubaï, l’administration retient une installation fixe d’affaires mise à la disposition de l’entreprise étrangère par son associé parisien. Elle retient aussi que le psychomotricien, personne non indépendante de sa société, engage habituellement cette société en France en acceptant les devis, en signant les plans de soin et en encaissant les honoraires.

Les pièces réunies lors d’un contrôle parisien illustrent ces deux voies : bail commercial ou convention de mise à disposition du cabinet, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle mentionnant l’adresse parisienne, annuaire et site internet présentant l’adresse parisienne et le numéro de téléphone français, ordonnances des médecins prescripteurs parisiens, factures de matériel de psychomotricité livré à Paris, relevés de carte vitale et de télétransmission, plannings Doctolib ou équivalent, relevés bancaires montrant que les dépenses courantes sont payées depuis la France. Le vérificateur photographie la plaque, constate les horaires d’ouverture affichés, recueille des attestations de patients reçus à Paris. Face à cet ensemble, l’affirmation d’une activité exclusivement gérée depuis Dubaï ne tient pas.

La conséquence est l’assujettissement de la société de Dubaï à l’impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices réalisés dans l’entreprise exploitée en France, aux contributions additionnelles et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée examinés dans la seconde partie. L’administration reconstitue le chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires émiratis, des bordereaux de télétransmission vers les complémentaires santé, des attestations des familles et des organismes qui ont financé des séances. Elle écarte les charges de gestion facturées depuis Dubaï quand elles ne correspondent pas à des opérations réelles, en application des règles sur les régimes privilégiés déjà citées. Les pénalités pour manquement délibéré et pour défaut de déclaration d’activité en France s’ajoutent lorsque la société n’a ni immatriculé d’établissement en France, ni déposé de déclarations.

La question de l’exit tax mérite un mot, car certains montages proposent ensuite de quitter la France pour purger le risque. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts, champ de l’exit tax). Pour un psychomotricien qui détient sa société de Dubaï et quitte Paris après des années d’activité, le transfert de domicile déclenche cette imposition latente sur les titres, avec un sursis possible sous conditions de garantie et de suivi. Partir ne fait pas disparaître les redressements des années parisiennes, et crée une imposition supplémentaire sur la valeur de la société.

II. Autorisation d’exercice, TVA des soins et contestation du redressement à Paris et en Île-de-France

A. Autorisation d’exercice, prescription médicale, enregistrement et TVA : ce que la société de Dubaï ne règle pas

Le droit de la santé encadre strictement qui peut se dire psychomotricien et facturer des actes de rééducation psychomotrice. Le code de la santé publique dispose : « Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine » (article L4332-1 du code de la santé publique, définition du psychomotricien). Le même article ajoute : « Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale » (article L4332-1 du code de la santé publique, prescription médicale). La facturation par une société de Dubaï ne remplace ni la qualification personnelle ni la prescription : un bilan établi sans ordonnance, un plan de soin poursuivi sans renouvellement, une séance facturée sans lien avec une prescription exposent à des rejets de prise en charge et à des signalements vers l’agence régionale de santé d’Île-de-France.

Le code précise : « Peuvent exercer la profession de psychomotricien les personnes titulaires du diplôme mentionné à l’article L. 4332-3 ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4332-4 et dont les diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa de l’article L. 4333-1 » (article L4332-2 du code de la santé publique, diplôme et autorisation). Le texte sur l’enregistrement ajoute : « Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession d’ergothérapeute ou de psychomotricien sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession » (article L4333-1 du code de la santé publique, enregistrement préalable). Concrètement à Paris, cela signifie un enregistrement auprès du service désigné, avec vérification des pièces d’identité et du titre, une inscription sur la liste départementale du lieu principal d’exercice, et une information du même service en cas de changement de situation professionnelle. Une société de Dubaï, même dotée d’un registre de commerce émirati, ne confère ni diplôme, ni autorisation, ni enregistrement. Le praticien qui exerce à Paris sans être enregistré, ou qui fait exercer des actes par une personne non qualifiée sous couvert de la société étrangère, s’expose à des poursuites pour exercice illégal et à des refus de prise en charge par les organismes complémentaires.

Cette exigence éclaire les contrôles croisés. L’assurance maladie, les mutuelles et les familles demandent le numéro d’enregistrement, la prescription et les comptes rendus. L’agence régionale de santé d’Île-de-France et les services fiscaux parisiens échangent des informations dans le cadre de leurs missions propres. Quand la facture émane d’une société de Dubaï sans numéro d’enregistrement français, sans prescription jointe et avec un libellé générique de « coaching » ou de « bien-être », le dossier attire l’attention : la qualification de soin de psychomotricité suppose un cadre médical, et l’étiquette commerciale ne fait pas échapper à la réglementation. Les praticiens qui présentent leurs séances comme du bien-être pour éviter le cadre de la santé publique se privent du bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux soins et restent imposables sur les honoraires au titre de l’article 155 A.

La taxe sur la valeur ajoutée obéit à une logique distincte de l’impôt sur le revenu. Le code général des impôts prévoit que « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée » (article 261 du code général des impôts, principe des exonérations) « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées » (article 261 du code général des impôts, exonération des soins paramédicaux). Les soins de psychomotricité dispensés à Paris par un psychomotricien diplômé, enregistré et agissant sur prescription médicale entrent dans cette exonération quand ils ont une finalité thérapeutique. Les prestations qui n’ont pas cette nature — accompagnement général, ateliers de bien-être sans prescription, conseils aux entreprises, formations, supervision d’équipes — restent soumises aux règles ordinaires de territorialité et de taxation. L’erreur fréquente consiste à croire que toute facture émise depuis Dubaï échappe à la taxe sur la valeur ajoutée française. Pour des séances réalisées physiquement à Paris devant des patients parisiens, la taxe française s’applique selon les règles de territorialité des prestations de services, et l’exonération ne joue que pour les soins au sens du texte.

Le redressement de taxe sur la valeur ajoutée prend alors deux formes. Quand le psychomotricien pouvait bénéficier de l’exonération des soins mais a facturé depuis Dubaï sans mentionner le fondement de l’exonération, sans prescription et sans enregistrement, l’administration écarte l’exonération et rappelle la taxe sur les encaissements reconstitués, faute de preuve du caractère de soin au sens du texte. Quand les prestations ne sont pas des soins — bilans vendus à des écoles privées parisiennes, interventions en entreprise, formations facturées à des organismes d’Île-de-France — l’administration rappelle la taxe française sur les prestations localisées en France et sanctionne l’absence d’immatriculation et de déclarations. Dans les deux cas, la société de Dubaï aurait dû disposer d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée français, déposer des déclarations et, le cas échéant, désigner un représentant fiscal. Les patients particuliers ne récupèrent pas la taxe, ce qui renchérit le coût réel des séances et ruine l’économie du montage.

À Paris, la dimension parisienne renforce le risque. Le cabinet est visible, l’adresse figure sur les annuaires de praticiens, les rendez-vous se prennent en ligne avec un créneau et un lieu parisiens, les ordonnances émanent de médecins parisiens, les complémentaires santé demandent des factures avec l’adresse du lieu d’exécution. L’administration rapproche ces indices des flux bancaires émiratis et des déclarations absentes en France. Les agences qui promettent l’invisibilité omettent que la patientèle, par nature locale et traçable, documente le lieu d’exécution mieux que tout autre commerce. Un dossier de psychomotricité parisienne contient des dizaines de noms, de dates et de lieux qui établissent l’activité en France.

B. Comment contester pas à pas un redressement notifié à Paris : pièces, interlocuteurs et juridiction francilienne

Le contrôle commence en pratique par une demande d’informations, une vérification de comptabilité ou un examen de la situation fiscale personnelle, puis par une proposition de rectification. Le livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L57 du livre des procédures fiscales, proposition motivée). Ce principe commande toute la contestation : chaque chef de redressement doit être motivé en fait et en droit, avec les textes appliqués et les pièces retenues. Le premier travail du psychomotricien contrôlé consiste à exiger cette motivation complète, à relever les Preserve exactes des textes cités et à vérifier que les passages cités disent ce que l’administration leur fait dire. Les affirmations qui transposent une règle d’un régime à un autre sans source qui le juge, ou qui énoncent un point de départ ou une suspension sans texte lu dans le dossier, sont écartées.

La réponse aux observations doit elle aussi être motivée. Le même article précise le cadre des échanges qui suivent la proposition. Pour obtenir un délai supplémentaire d’analyse, le texte prévoit que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (article L57 du livre des procédures fiscales, prorogation de trente jours). Cette prorogation, sollicitée par écrit avant l’expiration du premier temps de réponse, donne le temps de réunir les pièces médicales et comptables : diplôme d’État, enregistrement auprès du service désigné, prescriptions médicales classées par patient et par année, bilans initiaux et comptes rendus, agendas de rendez-vous, contrats de bail du cabinet parisien, relevés bancaires français et émiratis, comptabilité de la société de Dubaï, justificatifs de l’imposition payée sur place, contrats de travail et fiches de présence si du personnel est employé.

La contestation au fond s’articule en quatre blocs. Premier bloc, la qualité des soins et de l’exercice : produire le diplôme, l’enregistrement, les prescriptions, les bilans et les comptes rendus pour établir que les séances sont des soins au sens de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée quand cette qualification est revendiquée, ou reconnaître loyalement la part non thérapeutique et la traiter distinctement. Deuxième bloc, le domicile et le lieu d’exécution : ne pas nier l’évidence des séances parisiennes, mais démontrer la cohérence déclarative française pour limiter les pénalités et discuter la solidarité de la société étrangère. Troisième bloc, la direction effective et l’établissement stable : si une présence à Dubaï est réelle — bureau loué, salarié autonome, décisions documentées sur place, comptabilité tenue localement — la prouver par des pièces contemporaines, faute de quoi concentrer la défense sur la proportion des bénéfices imputables à la France et sur l’imputation des impôts payés sur place. Quatrième bloc, les chiffres : contrôler la reconstitution du chiffre d’affaires, exiger la communication des méthodes, rapprocher les encaissements des factures et des télétransmissions, signaler les doubles comptes entre sommes imposées au nom du praticien et bénéfices imputés à la société.

À Paris et en Île-de-France, les interlocuteurs sont identifiés. Le service de contrôle parisien instruit, le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental examinent le recours hiérarchique, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie sur les questions de fait quand les textes l’ouvrent. La réclamation contentieuse s’adresse ensuite au service désigné par l’avis, avec l’exposé des moyens et les pièces. En cas de rejet, le tribunal administratif de Paris connaît des litiges des contribuables domiciliés à Paris, les tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise ou Montreuil connaissant des autres situations franciliennes selon le domicile. Le mémoire juridictionnel reprend la motivation exigée plus haut : viser chaque texte avec son lien officiel, reproduire les passages entre guillemets, montrer en quoi les motifs d’une décision citée s’appliquent aux faits du dossier ou s’en distinguent. Les décisions du Conseil d’État citées dans la première partie fournissent le cadre : entreprise exploitée en France et installation fixe d’affaires ou personne non indépendante qui engage l’entreprise.

La gestion des pièces parisiennes mérite une attention propre. Classer par année et par patient, dans le respect du secret médical et des règles de protection des données, les prescriptions, les bilans, les feuilles de présence et les factures. Conserver les enveloppes et les métadonnées des échanges avec les prescripteurs et les écoles. Faire établir par l’expert-comptable français un tableau de passage entre les encaissements émiratis, les factures et les déclarations françaises. Demander au service le détail des échanges avec les autorités émiraties et la liste des comptes retenus. Solliciter la communication du rapport de vérification complet et des documents obtenus auprès de tiers. Chaque omission de l’administration sur ces points nourrit un moyen de procédure, chaque pièce produite par le praticien réduit l’assiette des pénalités.

Les réflexes qui aggravent un dossier parisien sont connus : créer après le contrôle des procès-verbaux antidatés de réunions à Dubaï, produire des contrats de management sans réalité, transférer la trésorerie vers un autre État en cours de contrôle, cesser de répondre aux demandes, refuser la communication des relevés émiratis en croyant au secret bancaire. Les échanges automatiques rendent ces stratégies vaines et caractérisent l’intention qui fonde les majorations. La défense utile consiste à documenter ce qui est vrai, à reconnaître ce qui ne l’est pas, à payer sans attendre les droits qui sont dus pour arrêter le cours des intérêts, et à contester par écrit, pièce par pièce, ce qui reste discuté. Les demandes de sursis de paiement et les échéanciers suivent les règles propres à chaque imposition et sont formées auprès du comptable désigné par l’avis.

Enfin, la régularisation de l’avenir se prépare dès la notification. Immatriculer en France l’activité réellement exercée à Paris, choisir une structure française adaptée à l’exercice paramédical libéral, enregistrer le changement de situation auprès du service désigné pour la profession, mettre en place une facturation française avec mentions de taxe sur la valeur ajoutée conformes à la qualification retenue, conserver les prescriptions et les bilans selon une nomenclature stable, déclarer les comptes étrangers subsistants. Pour les praticiens qui envisagent ensuite un départ, traiter l’exit tax en amont avec l’évaluation des titres et les garanties requises, sans cesser de répondre aux années parisiennes encore contrôlables. Cette mise en ordre, documentée et datée, pèse dans la discussion des pénalités et dans l’appréciation du dossier par le juge parisien.

Conclusion

Pour un psychomotricien qui vit et soigne à Paris, la société de Dubaï ne déplace ni l’impôt, ni la réglementation professionnelle, ni la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 155 A saisit les honoraires des séances accomplies en France, le siège de direction effective et l’établissement stable exposent la société à l’impôt sur les sociétés en France, le diplôme, l’autorisation et l’enregistrement conditionnent l’exercice et la facturation des soins, et l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne joue que pour les soins au sens du texte. La défense utile commence par exiger une proposition motivée, réunir les prescriptions, les bilans et les relevés, discuter chaque texte avec ses motifs exacts, et régulariser l’activité parisienne dans une structure française. C’est ce dossier complet, pièce par pièce, que les services parisiens puis le juge administratif examinent.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».