La tempête Nils s’approche et les recherches explosent : « météo tempête Nils », « dégâts tempête Nils », « dégât tempête assurance ». Selon Actu.fr du 19 octobre 2026, les modèles météo anticipent des rafales de 120 à 130 km/h sur les côtes du nord-ouest pour le vendredi 23 octobre 2026, avec plus de 80 km/h à l’intérieur des terres, sous l’effet d’une dépression creuse à environ 970 hectopascals qui circulera vers les îles Britanniques dès le jeudi 22 octobre. Dans le même temps, le sud reste sous la menace de la tempête Adam : le Gard, l’Hérault et la Lozère sont placés en vigilance orange pluie-inondations et orages dès 14 heures ce lundi 19 octobre, avec des pluies pouvant atteindre 70 millimètres en moins d’une heure, des rafales à 80 km/h, de la grêle et de possibles phénomènes tourbillonnaires. Quand le vent arrache une véranda, soulève les tôles d’une serre ou emporte la toiture d’un immeuble en copropriété, le foyer sinistré se pose toujours les mêmes questions : qui déclare, dans quel délai, avec quelles preuves, et que paie exactement l’assurance. Cet article y répond pour les deux situations que les publications des derniers jours n’ont pas encore traitées : d’un côté la véranda, la serre et les annexes du pavillon, de l’autre la toiture de l’immeuble collectif et le rôle du syndic. Pour les autres dégâts du même épisode, les réponses existent déjà : la tuile envolée et le mur de clôture projeté chez le voisin, le congélateur décongelé après la coupure d’électricité, la voiture grêlée et ses franchises, les panneaux solaires endommagés par la grêle et l’orage, et l’articulation entre tempête et catastrophe naturelle pour les maisons inondées du Gard, de l’Hérault et du Var.

I. Véranda arrachée et toiture de copropriété : ce que la garantie tempête paie vraiment

A. Dégât tempête assurance sur la véranda, la serre et les annexes : garantie légale, exclusions et vétusté

La première règle tient à la loi, pas au contrat. Aux termes de l’article L122-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022, « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». La garantie tempête est donc un droit légal attaché au contrat multirisque habitation, et elle couvre aussi les véhicules terrestres à moteur assurés. Le même article ajoute que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie ». Autrement dit, la franchise tempête et l’abattement pour vétusté se lisent dans les conditions particulières et générales du contrat, et ils peuvent différer de ceux de la garantie incendie. Il faut donc ouvrir le contrat avant de chiffrer, même quand la tempête ne fait aucun doute.

La seconde règle concerne les exclusions, et elle protège l’assuré plus souvent qu’on ne l’imagine. L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause qui exclut les annexes doit donc être précise et circonscrite, faute de quoi le juge l’écarte. La cour d’appel de Grenoble l’a jugé le 16 septembre 2025 (RG 23/04147) à propos de serres brisées par une violente intempérie du 20 juin 2021 : l’expertise chiffrait les dégâts à 15 617,75 euros, vétusté de 5 292,25 euros déduite, et l’assureur opposait la clause qui excluait les dommages matériels aux serres et châssis de jardin ainsi qu’à leur contenu. La cour a écarté cette clause au motif que « exclure les serres et châssis de jardins au titre des événements climatiques revient à vider la garantie de sa substance, puisqu’après son application, elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire » (arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 16 septembre 2025, RG 23/04147), en visant la jurisprudence de la deuxième chambre civile du 1er décembre 2022 et du 9 février 2023. L’assureur a été condamné à payer 15 876,50 euros. Pour le pavillon dont la véranda ou la serre a été éventrée par Nils, le raisonnement est transposable : une véranda déclarée au contrat et intégrée au bâtiment assuré ne peut pas être évincée de la garantie par une exclusion floue ou qui anéantirait la promesse climatique du contrat, tandis qu’une annexe légère de jardin non déclarée et visée par une exclusion formelle et limitée restera en général hors garantie. Tout se joue sur le texte exact de la police et sur ce qui a été déclaré à la souscription.

La troisième règle porte sur le chiffrage. L’article L121-1 du code des assurances rappelle que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La vétusté se déduit donc, sauf clause de valeur à neuf. Quand le contrat prévoit une reconstruction en valeur à neuf, l’indemnité est fréquemment scindée : une part immédiate en valeur d’usage, puis un complément différé versé sur présentation des factures de reconstruction dans un délai contractuel. La cour d’appel de Poitiers l’a illustré le 28 avril 2026 (RG 24/02069) après une tempête : l’assureur avait accepté une indemnité immédiate de 164 285,75 euros et une indemnité différée de 94 001,09 euros payable sur factures de reconstruction dans un délai de deux ans, franchise contractuelle déduite. Faute de paiement du solde, la cour a condamné l’assureur à verser 31 291,05 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2020 (arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 avril 2026, RG 24/02069), en application de l’article 1231-6 du code civil, selon lequel les intérêts moratoires « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Pour une véranda à reconstruire après Nils, le réflexe utile consiste donc à faire établir vite un devis détaillé, à conserver chaque facture et à mettre l’assureur en demeure par écrit dès que le versement tarde, puisque les intérêts courent de cette mise en demeure.

B. Toiture de l’immeuble en copropriété après la tempête : syndic, assurance de l’immeuble et assurance de l’occupant

Quand la tempête emporte la toiture d’un immeuble collectif, deux assurances coexistent et il ne faut ni les confondre ni en oublier une. L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndicat des copropriétaires, couvre les parties communes, dont la toiture. L’assurance multirisque de l’occupant, propriétaire ou locataire, couvre les parties privatives et le contenu du logement, y compris les embellissements. Après Nils, le copropriétaire dont l’appartement est inondé par la toiture éventrée déclare à son propre assureur pour son préjudice privatif, et il signale sans attendre au syndic pour que celui-ci déclare le sinistre des parties communes à l’assureur de l’immeuble. Le locataire, lui, prévient le bailleur et son assureur, et les questions de loyer et de relogement suivent les règles déjà exposées pour le logement devenu inhabitable. Chacun déclare son étage du sinistre, et les deux déclarations avancent en parallèle.

Le syndic n’a pas le droit de laisser le dossier dormir. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 2 juillet 2025 (RG 22/04599) dans une affaire où la toiture d’un petit immeuble avait subi un sinistre le 28 mai 2019 : la cour a retenu que la société copropriétaire « a subi pendant plusieurs mois l’incurie et l’inaction du syndic » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 juillet 2025, RG 22/04599), et elle a condamné l’ancien syndic à payer 1 960 euros au titre des pertes de loyers et 1 000 euros au titre du préjudice moral, avec les dépens. Le même arrêt rejette en revanche la facture de bâche de toit datée du 1er mars 2019, donc antérieure au sinistre du 28 mai 2019, ainsi que les demandes de loyers non justifiées par des pièces. Trois leçons pour Nils : le syndic doit déclarer vite, faire bâcher et faire chiffrer ; les mesures conservatoires se prouvent par des factures datées après le sinistre ; les pertes de loyers se prouvent par des quittances et des justificatifs de valeur locative, jamais par des affirmations. Si le syndic reste inerte, le copropriétaire le met en demeure par écrit, saisit au besoin le conseil syndical et conserve la preuve de chaque relance, car l’inaction établie engage la responsabilité du mandataire.

À Paris et en Île-de-France, où les rafales intérieures annoncées dépassent 80 km/h et où les immeubles anciens en copropriété exposent de grandes surfaces de toiture au vent, la même mécanique s’applique : déclaration de l’occupant à son assureur, signalement immédiat au syndic avec photos datées, déclaration de l’immeuble par le syndic, puis expertises croisées. Les tuiles et les éléments de toiture projetés sur la voie publique ou sur l’immeuble voisin relèvent en outre de la responsabilité du fait du bâtiment, examinée dans la seconde partie. Le copropriétaire qui paie ses charges peut exiger que le syndic rende compte des démarches, et le compte rendu de gestion de l’assemblée générale suivante doit retracer le sinistre, les indemnités perçues et les travaux votés.

II. Prouver le vent, déclarer dans les délais et contester le refus de l’assureur

A. Dégâts tempête Nils aujourd’hui : prouver l’intensité du vent, identifier le responsable et chiffrer les frais

La preuve du vent est le point sur lequel les refus se gagnent ou se perdent. Beaucoup de contrats subordonnent la garantie tempête à une condition d’intensité : le vent doit avoir endommagé des bâtiments de bonne construction autour du risque, ou avoir dépassé une vitesse mesurée. Le tribunal judiciaire de Draguignan l’a appliqué le 22 juillet 2025 (RG 24/00572) après la tempête Eleanor des 2 et 3 janvier 2018 qui avait fait basculer un mur : la police exigeait que « Le vent doit avoir une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour du bâtiment assuré », avec une seconde branche permettant de fournir un certificat de la station Météo-France la plus proche attestant qu’au moment du sinistre, la vitesse dépassait 100 km/h (jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 22 juillet 2025, RG 24/00572). L’assurée a produit l’attestation du maire faisant état de chutes de tuiles, soit des dommages distincts sur des bâtiments de la commune, et le certificat de Météo-France relevant des vents de 93 à 112 km/h sur les stations voisines. Le tribunal a jugé que « la survenance du basculement du mur dans la nuit du 2 au 3 janvier 2018 est sans aucun doute liée aux forts vents relevés dans la région par météo France, la pression du vent au cours de la tempête étant considérée comme l’élément déclencheur du basculement du mur », et que « La preuve que le vent a dépassé la vitesse de 100 km/h sur la période du sinistre est donc établie » (jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 22 juillet 2025, RG 24/00572). L’assureur n’a pas pu dénier sa garantie. Pour Nils, le mode d’emploi est identique : attestation de la mairie décrivant les dégâts communaux, certificat de la station Météo-France la plus proche, coupures de presse locale datées, photos des désordres voisins, et conservation des bulletins de vigilance. La vigilance orange ou rouge ne suffit pas à elle seule à prouver l’intensité au point exact du sinistre, mais elle corrobore le faisceau.

À l’inverse, l’absence de preuve fait échouer même un sinistre réel. Le tribunal judiciaire de Versailles a débouté le 16 janvier 2025 (RG 23/03186) des assurés dont la clôture en bois avait été abattue par des vents violents le 21 janvier 2021 : l’expert mandaté par l’assureur avait écarté la garantie tempête, les demandeurs réclamaient 43 549 euros, et le tribunal a jugé qu’ils « Les demandeurs ne rapportent en tout état de cause pas la preuve que les intempéries ayant provoqué les dégâts sur leur clôture aient aussi détruit, brisé ou endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de [Localité 9] ou dans les communes voisines », de sorte que « La condition contractuelle d’intensité des phénomènes climatiques n’est donc pas établie » (jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 16 janvier 2025, RG 23/03186). Une clôture légère abattue seule, sans autre désordre aux alentours, ne démontre pas la tempête au sens du contrat. Après Nils, le foyer dont seule la clôture ou le portail a cédé doit donc documenter les dégâts du voisinage avant de conclure que la garantie est acquise.

Quand un élément du bien est projeté sur le voisin, la responsabilité obéit à une règle distincte de l’assurance. L’article 1244 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». La cour d’appel de Montpellier a jugé le 25 septembre 2025 (RG 21/03180) que ces dispositions « ont vocation à s’appliquer en cas de chute d’une tuile, qui constitue la ruine partielle du bâtiment » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 25 septembre 2025, RG 21/03180), mais elle a débouté la voisine dont les véhicules avaient été endommagés, faute de preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction de la toiture. La tempête seule ne rend donc pas le propriétaire voisin automatiquement responsable : la victime doit établir le défaut d’entretien ou le vice, et à défaut c’est sa propre assurance qui intervient, avec la subrogation de l’assureur. L’article L121-12 du code des assurances prévoit en effet que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Le principe général de la responsabilité du fait des choses gardées figure à l’article 1242 du code civil, aux termes duquel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pour la tuile de Nils tombée sur la voiture du voisin garée devant le pavillon, le recours du voisin contre le propriétaire suppose donc la preuve d’un toit mal entretenu, et l’assureur du voisin qui a indemnisé exercera ensuite son recours subrogatoire s’il identifie un responsable.

B. Déclaration du sinistre, prescription biennale et recours : les délais qui commandent l’indemnisation

Le premier délai court dès la découverte des dégâts. L’article L113-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La plupart des contrats multirisque habitation fixent cinq jours ouvrés pour la tempête : après Nils, la déclaration part donc au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte, par lettre recommandée ou via l’espace en ligne de l’assureur avec accusé. Le même article ajoute que « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas être opposée quand le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure.

La Cour de cassation veille strictement à ces deux verrous. Le 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347, arrêt de la deuxième chambre civile), elle a jugé que « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties », et que « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice ». Elle en déduit que l’assureur ne peut opposer la déchéance quand le contrat ne comporte aucune clause en ce sens ou quand la clause prévoit un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés. Le 9 avril 2026 (pourvois n° 24-12.608 et 24-13.070 joints, arrêt de la troisième chambre civile), elle a rappelé que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », dans une espèce où le sinistre avait été déclaré avec quatre mois de retard. Concrètement, l’assureur qui oppose une déclaration tardive après Nils doit démontrer son préjudice, par exemple une expertise devenue impossible, et l’assuré qui déclare tard pour un motif légitime, comme l’inaccessibilité du logement, invoque le cas fortuit.

Le second délai est la prescription de deux ans. L’article L114-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 30 décembre 2021, dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en prévoyant qu’« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », le délai ne courant dans ce cas que de cette connaissance. L’action en paiement de l’indemnité contre l’assureur après Nils se prescrit donc par deux ans à compter du sinistre, ou à compter de sa découverte si le désordre était caché, comme une infiltration qui n’apparaît qu’aux premières pluies suivantes. Toute contestation sérieuse, expertise amiable, médiation ou assignation doit intervenir avant l’expiration de ce délai de deux ans, car son dépassement rend l’action irrecevable. Les décisions citées plus haut se retrouvent ici : le jugement de Draguignan du 22 juillet 2025 (RG 24/00572), l’arrêt de Grenoble du 16 septembre 2025 (RG 23/04147), le jugement de Versailles du 16 janvier 2025 (RG 23/03186), l’arrêt de Montpellier du 25 septembre 2025 (RG 21/03180), l’arrêt de Versailles du 2 juillet 2025 (RG 22/04599) et l’arrêt de Poitiers du 28 avril 2026 (RG 24/02069) montrent que les litiges de tempête se plaident sur pièces, délais et clauses, jamais sur des impressions.

En cas de refus ou d’offre minorée, la marche à suivre est graduée. D’abord la réclamation écrite au service concerné de l’assureur, avec les pièces manquantes : attestation de la mairie, certificat Météo-France, devis et factures. Ensuite la contre-expertise amiable, puis le recours au médiateur de l’assurance : le code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un dispositif de médiation pour le litige qui l’oppose à un professionnel. Enfin, avant l’expiration du délai de deux ans rappelé plus haut, la saisine du tribunal judiciaire. Si les dégâts mêlent tempête et inondation, comme dans le sud sous la tempête Adam, la question devient celle de la catastrophe naturelle : l’article L125-1 du code des assurances vise « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et l’article L125-2 organise la clause qui étend la garantie à ces dommages, avec une prime additionnelle individualisée. Aucun arrêté de reconnaissance n’est pris à la date de rédaction pour Nils ou pour Adam, et il ne faut jamais l’affirmer : c’est le maire qui demande la reconnaissance, l’état est constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel, et la garantie ne joue qu’une fois cet arrêté pris pour la commune et l’aléa concernés. En attendant, la déclaration tempête part dans les cinq jours ouvrés, et le dossier est complété si la catastrophe naturelle est reconnue ensuite.

Conclusion

La tempête Nils s’annonce avec des rafales mesurées, et le droit applicable est lui aussi mesuré : la garantie tempête de l’article L122-7 du code des assurances couvre le pavillon, ses annexes déclarées et les véhicules assurés, mais la franchise, le plafond et la vétusté restent contractuels ; les exclusions ne valent que formelles et limitées, et celle qui viderait la garantie de sa substance est écartée comme à Grenoble ; la preuve du vent se rapporte par l’attestation du maire et le certificat Météo-France, comme à Draguignan, et son absence fait échouer la demande, comme à Versailles ; la tuile projetée sur le voisin n’engage le propriétaire que sur la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice, comme à Montpellier ; le syndic qui laisse la toiture éventrée engage sa responsabilité, comme à Versailles ; la déclaration part dans les cinq jours ouvrés et la déchéance suppose un préjudice prouvé de l’assureur, comme l’ont jugé les deux chambres civiles de la Cour de cassation ; l’action se prescrit par deux ans et les intérêts moratoires courent de la mise en demeure. Véranda bâchée et photographiée, syndic alerté par écrit, mairie et Météo-France sollicitées sans attendre : le dossier solide se constitue le jour même, et c’est lui qui paie.