Le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale, l’hôtel de ville de Limoges a été pris pour cible : des individus cagoulés ont brisé des vitres pour pénétrer à l’intérieur et mettre le feu, selon la rédaction de TF1info avec l’AFP. L’incendie s’est propagé dans une aile du bâtiment avant d’atteindre le toit et la charpente, qui menaçait de s’effondrer, tandis que les pompiers tentaient d’éviter que les flammes n’embrasent tout l’édifice. Le lendemain, la presse nationale constatait l’ampleur des destructions : toit et beffroi effondrés, mairie « en grande partie perdue ». Limoges n’était pas un cas isolé : une antenne de l’office de tourisme de Lyon a été saccagée et incendiée le même jour, et des manifestants se sont introduits dans la mairie de Marseille.

Derrière ces images, une question très concrète se pose pour les commerçants, les propriétaires et les locataires dont la vitrine a été brisée, le magasin pillé ou le local incendié pendant les violences : qui paie ? L’assurance multirisque d’abord, à condition de déclarer vite et de prouver beaucoup. L’État ensuite, car la loi rend l’État civilement responsable des dégâts commis par des attroupements. Deux voies qui se combinent, avec des pièges à éviter à chaque étape.

I. Votre assurance d’abord : déclarer vite et prouver beaucoup

A. Mon commerce a été pillé ou vandalisé : quel délai pour déclarer et comment éviter la déchéance

Le premier réflexe après des dégradations ou un pillage, c’est la déclaration de sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser son assureur : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Et ce délai contractuel est encadré : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Retenez la nuance qui compte pour les commerces pillés : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail » (seul le début de cette phrase concerne le vol ; la fin vise le bétail). Un pillage, juridiquement, c’est d’abord une série de vols : l’article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Si vos marchandises ont disparu, vous êtes donc en principe soumis au délai raccourci de deux jours ouvrés, sauf clause plus favorable de votre contrat.

Manquer ce délai ne fait pas tout perdre automatiquement. La déchéance pour déclaration tardive obéit à deux conditions cumulatives, rappelées par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin : « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Première condition : le contrat doit comporter une clause qui édicte la déchéance. La Cour de cassation va plus loin : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». Autrement dit, une clause qui vous imposerait, à peine de déchéance, un délai inférieur aux cinq jours ouvrés légaux est inefficace : dans l’affaire jugée en 2021, la clause fixait le délai à quatre jours seulement, et la cassation a été prononcée. Avant de considérer que votre déclaration tardive vous prive de garantie, relisez donc la clause elle-même : existe-t-elle, et respecte-t-elle le minimum légal ?

Seconde condition : l’assureur doit prouver un préjudice causé par votre retard. Ce n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 9 avril 2026 sur une garantie de loyers impayés, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’une « aggravation objective du risque » invoquée de façon péremptoire : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », et l’assureur doit montrer en quoi consiste concrètement ce préjudice, par exemple une dette qui n’aurait pas enflé si la procédure avait été lancée plus tôt (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Transposé à votre commerce vandalisé : si l’assureur refuse de payer au motif que vous avez déclaré avec quelques jours de retard, exigez qu’il démontre ce que ce retard lui a coûté.

Le second réflexe, indissociable du premier, c’est la preuve. Photographiez tout avant de nettoyer, conservez les débris, dressez l’inventaire des marchandises volées ou détruites, gardez les factures d’achat et les relevés de stock. Déposez plainte : les dégradations sont punies par l’article 322-1 du code pénal — « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » — et le procès-verbal de plainte deviendra une pièce maîtresse de votre dossier, y compris pour la suite contre l’État. Faites désigner un expert au plus vite, avant toute remise en état : dans l’affaire du magasin pillé en 2018 jugée à Paris, l’assureur a obtenu le remboursement de 2 610 euros de frais d’expertise parce que cette expertise « s’avérant utile à la résolution du litige ». À l’inverse, ne jetez rien avant le passage de l’expert : sans constat, l’évaluation devient un bras de fer perdu d’avance.

Pensez enfin aux preuves dites d’ambiance, celles qui situent vos dégâts dans le mouvement collectif : captures d’articles de presse datés, vidéos du cortège à proximité de votre rue, attestations de voisins qui ont vu les manifestants passer, relevé d’alarme avec l’heure du déclenchement. Dans l’affaire du magasin de l’avenue Paul Doumer, c’est un tel faisceau — « live » de presse, passage de blindés, scènes de pillage, récit de manifestant — qui a emporté la conviction de la cour alors même que la victime n’avait pas déposé plainte et que le procès-verbal d’ambiance du préfet ne mentionnait pas sa rue. Constituez ce dossier dès les premiers jours : les images s’effacent vite des réseaux et les souvenirs se brouillent.

B. Le local a brûlé : locataire ou propriétaire, qui répond de l’incendie

Quand le feu a pris dans un local loué, le droit des baux fait peser une présomption lourde sur le locataire. L’article 1733 du code civil dispose : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Trois portes de sortie seulement, et c’est au locataire de prouver qu’il est passé par l’une d’elles. S’il y a plusieurs occupants dans l’immeuble, l’article 1734 du code civil ajoute qu’ils sont tous responsables « proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf à prouver que le feu a commencé chez l’un d’eux ou n’a pu commencer chez eux.

Le piège, pour un commerçant dont la boutique a brûlé pendant des émeutes, serait de croire que l’origine criminelle du feu suffit à l’exonérer. Elle ne suffit pas. La cour d’appel de Versailles l’a jugé en mai 2026 dans une affaire d’incendie d’appartement HLM : « Si l’origine en est restée inconnue ou même si elle procède d’une action volontaire extérieure certaine, la responsabilité du locataire peut rester engagée s’il n’établit les caractères précités des circonstances du sinistre au sens de l’article 1733 du code civil. Un incendie, même d’origine criminelle aux auteurs indéterminés, n’est pas, en soi seul, la preuve d’un cas de force majeure. » (CA Versailles, 21 mai 2026, RG n° 23/00218). Dans cette affaire, l’assureur des locataires a été condamné à verser 64 721 euros à l’assureur du bailleur et 6 839 euros au bailleur lui-même. Concrètement, le locataire d’un local incendié depuis la rue pendant des violences doit donc documenter précisément les circonstances — heure, propagation depuis l’extérieur, impossibilité d’intervenir — plutôt que d’invoquer le contexte général des émeutes. Et c’est son assurance responsabilité locative, puis sa multirisque, qui sont en première ligne.

Si le local est détruit au point de devenir inutilisable, l’article 1722 du code civil prend le relais : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Boutique calcinée : le bail s’éteint seul, sans indemnité de part ni d’autre. Boutique partiellement endommagée : le locataire choisit entre une baisse de loyer et la résiliation. Dans les deux cas, prévenez le bailleur par écrit, faites constater l’état des lieux par huissier et n’abandonnez pas les lieux sans écrit : la destruction partielle n’autorise pas le départ silencieux.

En copropriété, ajoutez un étage : les dégradations des parties communes (hall, façade, parking) relèvent de la déclaration du syndic au titre de l’assurance de l’immeuble, tandis que vos parties privatives relèvent de votre propre contrat. Signalez les deux sans attendre, avec les mêmes photos et le même procès-verbal de plainte. Et conservez tous vos recours contre les auteurs eux-mêmes : l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La constitution de partie civile devant le juge pénal, une fois les auteurs identifiés, reste possible en parallèle de l’action contre l’assureur et contre l’État.

II. L’État ensuite : la responsabilité sans faute pour les dégâts d’attroupements

A. L’État est civilement responsable : ce que dit la loi et ce que les juges en font

Voici le texte que beaucoup de manuels anciens citent encore au mauvais numéro, piège à éviter : l’ancien article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, qui rendait l’État civilement responsable des dégâts d’attroupements, est abrogé depuis le 1er mai 2012. Le régime vit désormais à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en vigueur : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». L’État « peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable » et « contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ». Trois conditions se lisent dans ce texte : un crime ou un délit, commis à force ouverte ou par violence, par un attroupement ou un rassemblement. Aucune faute de l’État n’est à prouver : c’est une responsabilité sans faute. Un attroupement, au sens de la loi, se dissipe après sommations selon l’article L. 211-9 du même code, mais pour la victime l’essentiel est ailleurs : le lien entre ses dégâts et le rassemblement violent.

Deux arrêts parisiens récents montrent comment ce lien se prouve. Le 1er décembre 2018, pendant une manifestation de « gilets jaunes », le local d’une société situé avenue Kléber à Paris subit de lourdes dégradations. Le tribunal administratif rejette d’abord la demande, estimant les dégâts imputables à des « casseurs » étrangers à la manifestation, notamment parce qu’une disqueuse avait été utilisée. La cour administrative d’appel de Paris infirme : les manifestants étaient amassés devant l’établissement au moment des faits, la disqueuse pouvait provenir de travaux voisins sans organisation préméditée, et la manifestation avait été particulièrement violente ce jour-là, avec véhicules et barricades en feu, vitrines cassées et enseignes pillées. Dès lors, « les dégradations commises s’inscrivent dans le prolongement du rassemblement constitué à l’occasion de la manifestation du 1er décembre 2018, la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée » (CAA Paris, 12 mai 2022, n° 21PA04931). L’État a versé 21 569,81 euros à l’assureur subrogé et 452,88 euros de franchise à la société elle-même. Notez au passage que la demande de remboursement de l’abattement de vétusté a été rejetée, faute de « lien direct avec les dégradations » : devant le juge administratif, chaque euro réclamé doit se rattacher précisément aux faits.

Le 8 décembre 2018, c’est le magasin d’une enseigne de prêt-à-porter, avenue Paul Doumer à Paris, qui est dégradé pendant une autre journée de manifestations. Là encore, le tribunal rejette, la cour infirme le 13 mars 2026 : même sans plainte, l’assureur prouve par un faisceau d’indices — « live » de presse signalant des tensions à proximité à 17h30, passage de blindés, scènes de pillage, récit de manifestant — que des centaines de manifestants se trouvaient sur place, et « en l’absence de tout élément permettant d’imputer la dégradation du local en litige à un groupe constitué et organisé à cette seule fin, et compte tenu de leur concomitance géographique et temporelle avec un rassemblement », « ces dégradations doivent être regardées comme ayant été causées dans le cadre de celui-ci ou dans son prolongement immédiat » (CAA Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03813). Verdict : 40 899,88 euros de préjudice indemnisé à l’assureur subrogé, plus les 2 610 euros d’expertise. La leçon pour les victimes des violences du 17 octobre 2026 est nette : conservez articles de presse, vidéos, attestations de voisins et tout élément qui situe vos dégâts dans le temps et le lieu du rassemblement, même si vous n’avez pas déposé plainte le soir même.

Reste la limite, fixée par le Conseil d’État le 11 octobre 2023 : tout groupe violent n’est pas un attroupement. Des salariés qui quittent un cortège, prennent des véhicules et vont dégrader des installations ferroviaires « de façon volontaire et préméditée » et commettent leurs actes « indépendamment d’une manifestation », la cour ayant, selon le Conseil d’État, inexactement qualifié les faits dès lors que « ces actes, commis indépendamment d’une manifestation, étaient imputables à un groupe de salariés structuré à la seule fin de les commettre » ; leurs dommages « doivent être regardées comme ne résultant pas d’un délit commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 » (CE, 11 octobre 2023, n° 465591). Pour votre dossier, la frontière est donc celle-ci : des dégradations commises dans le sillage immédiat du cortège relèvent de l’État ; une expédition détachée, organisée pour elle-même, n’en relève pas. D’où l’importance, une fois encore, de dater et de localiser précisément chaque dégradation.

B. Comment agir : réclamation préalable, tribunal administratif et subrogation de l’assureur

On ne saisit pas le juge administratif comme on assigne un voisin. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose deux règles : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Traduction pratique : adressez d’abord une réclamation chiffrée au préfet (à Paris, au préfet de police), avec l’inventaire, l’expertise et les preuves du lien avec le rassemblement, puis, en cas de rejet explicite ou de silence, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois. Cette réclamation n’est pas une simple formalité : dans les deux affaires parisiennes, les intérêts au taux légal ont couru à compter de la réception de la demande préalable — le 28 mai 2019 dans l’affaire de l’avenue Kléber, le 11 avril 2022 dans celle de l’avenue Paul Doumer — avec capitalisation annuelle. Chaque semaine perdue avant d’écrire au préfet est donc une semaine d’intérêts perdue.

Articulez bien vos deux actions. En pratique, c’est souvent votre assureur qui paie d’abord, puis se retourne contre l’État à votre place : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est exactement ce qui s’est passé dans les deux espèces : Axa France est venue aux droits de la société de l’avenue Kléber pour 21 569,81 euros, les Assurances du Crédit mutuel aux droits de l’enseigne pour 40 899,88 euros. De votre côté, conservez la réclamation de la franchise restée à votre charge : les 452,88 euros de franchise ont été remboursés par l’État dans la première affaire. Et si l’État succombe, le juge peut mettre à sa charge une somme pour vos frais : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » — 750 euros à chaque société dans l’affaire de 2022.

Un dernier partage des rôles, utile quand des moyens municipaux sont mêlés aux événements. À Limoges, une voiture de la police municipale a été brûlée devant l’hôtel de ville : si un dommage résultait de l’action des agents communaux eux-mêmes, ce serait un autre texte qui s’appliquerait. L’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales rend en effet « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent », tandis que l’article L. 2216-1 précise que « La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu’une autorité relevant de l’Etat s’est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre en oeuvre des mesures de police ». Pour les dégâts commis par les émeutiers eux-mêmes, en revanche, c’est bien l’État, et lui seul, qui répond sur le fondement de l’article L. 211-10 : la commune n’est exposée qu’à l’action récursoire de l’État, pas à votre action directe.

Conclusion

Commerces pillés, vitrines brisées, locaux incendiés : les violences en marge d’une manifestation ouvrent deux voies d’indemnisation qui se complètent. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais — deux jours ouvrés en cas de vol, cinq jours au minimum dans les autres cas —, prouvez chaque poste par photos, inventaire, plainte et expertise, et contestez toute déchéance qui ne réunirait pas la clause et le préjudice prouvé de l’assureur. Locataire, préparez la preuve du cas fortuit si le feu est venu de la rue ; propriétaire, constatez la destruction totale ou partielle pour appliquer la résiliation de plein droit ou la baisse de loyer. Puis, en parallèle, écrivez au préfet une réclamation chiffrée : la responsabilité sans faute de l’État pour les dégâts d’attroupements a indemnisé l’assureur et la victime dans les deux grandes affaires parisiennes de 2018, et les intérêts courent dès la réception de votre demande. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie pour les destructions du 17 octobre 2026, dont l’enquête devra déterminer les auteurs ; vos contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des preuves de votre dossier, tranchera.