Le samedi 17 octobre 2026, des violences et des pillages ont éclaté dans plusieurs quartiers de Paris, en marge de manifestations, et ont laissé derrière eux des vitrines brisées, des rideaux de fer arrachés et des commerces saccagés. Au lendemain de cette journée, la Ville de Paris a annoncé la mobilisation de près de 1 000 agents de la propreté, déployés pendant la nuit et dès le dimanche matin, ainsi que la mise en place d’une cellule d’aide aux commerçants, tandis que des riverains prêtaient main-forte aux équipes municipales, notamment place de la République. Le bilan matériel, encore en cours d’évaluation par les services municipaux, est décrit comme particulièrement lourd. Dans le même temps, dans le Nord, la maire de Denain a instauré un couvre-feu temporaire sur l’ensemble de sa commune, du dimanche 18 au dimanche 25 octobre inclus, chaque nuit de 21 heures à 6 heures, après des épisodes de violences urbaines. Pour le commerçant dont la boutique a été brisée ou pillée, et pour le propriétaire des murs, trois questions se posent dans cet ordre : qui paie les réparations de la devanture, le loyer reste-t-il dû pendant la fermeture imposée, et l’État peut-il être condamné à indemniser ? Les réponses tiennent en trois blocs de droit : le bail commercial, l’assurance et la responsabilité de l’État pour les attroupements.

I. Dégâts à Paris le 17 octobre 2026 : vitrine brisée et local pillé, qui paie les réparations entre le bailleur et le preneur ?

A. Vitrine cassée et rideau de fer arraché : ce que le preneur doit réparer et ce qui reste au bailleur

La vitrine brisée à coups de pierre et le rideau de fer arraché pendant la manifestation parisienne relèvent d’abord du bail, avant de relever de l’assurance. Le réflexe du propriétaire des murs qui impute d’office la facture au locataire est juridiquement fragile, et le réflexe inverse du locataire qui renvoie tout au bailleur l’est tout autant : la répartition dépend de la nature des travaux et de la cause du dommage.

Le point de départ est la présomption qui pèse sur le preneur. L’article 1732 du code civil dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le lien officiel de ce texte est le suivant : article 1732 du code civil sur Légifrance. Concrètement, le bailleur qui constate une devanture détruite peut présumer le preneur responsable, mais cette présomption tombe dès que le preneur prouve l’absence de faute de sa part. Or une vitrine fracassée par des manifestants, un rideau arraché par des pilleurs et des tags couvrant la façade après le passage d’un cortège violent ne doivent rien à la faute du commerçant : le procès-verbal de plainte, les photographies datées, les images de vidéosurveillance et les attestations des commerçants voisins établissent que les dégradations ont eu lieu sans sa faute, et cette preuve renverse la présomption.

Le second texte protège le preneur pour les réparations dites locatives. L’article 1755 du code civil prévoit : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » Voir article 1755 du code civil sur Légifrance. Les violences d’une manifestation qui saccagent une boutique constituent un cas de force majeure pour le commerçant qui les subit : irrésistibles, extérieures, imprévisibles à son échelle. Le locataire n’a donc pas à assumer sur ses deniers les menues réparations consécutives au saccage, même si le bail les mettrait en principe à sa charge.

En face, les obligations du bailleur sont doubles. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » : article 1719 du code civil sur Légifrance. Une boutique dont la vitrine béante interdit toute exploitation et expose les stocks au vol n’est plus en état de servir à l’usage convenu, et le bailleur doit la remettre en état d’être exploitée. De plus, l’article 606 du code civil réserve au bailleur les grosses réparations : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. » (article 606 du code civil sur Légifrance). Quand le saccage touche le gros œuvre, la structure de la devanture ou la maçonnerie, la charge revient au propriétaire des murs, sauf clause contraire du bail commercial, dont la validité devra alors être discutée.

La Cour de cassation a déjà tranché des litiges nés d’incendies ayant ravagé des locaux commerciaux, avec des enseignements transposables aux commerces saccagés du 17 octobre. Dans un arrêt du 10 mai 1989 (troisième chambre civile, pourvoi n° 87-18.392), la Cour a examiné le cas de locaux à usage de commerce dont la toiture, les cloisons et le rideau de fer avaient été mis hors d’usage par un incendie, les preneurs ayant ensuite effectué des travaux de réfection : Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.392. La question posée était celle de la résiliation pour perte de la chose louée et du sort des travaux réalisés par le preneur sans autorisation du bailleur. L’enseignement pratique pour le commerçant parisien est net : avant de faire reconstruire la devanture sur ses propres deniers, il doit mettre le bailleur en demeure par écrit et obtenir son accord, faute de quoi le remboursement des travaux restera discuté, même si la remise en état était urgente pour sécuriser les lieux.

Quand le local est détruit au point de ne plus pouvoir être exploité, l’article 1722 du code civil organise la sortie : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » (article 1722 du code civil sur Légifrance). La Cour de cassation assimile à la destruction totale « l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur », selon son arrêt du 8 mars 2018 rendu à propos d’un incendie survenu le 1er avril 2014 dans des locaux commerciaux donnés en location à une boulangerie (troisième chambre civile, pourvoi n° 17-11.439) : Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439. Une boutique parisienne éventrée par un incendie criminel allumé pendant les pillages, dont la remise en état coûterait plus que la valeur des locaux, peut donc justifier la résiliation de plein droit du bail, sans indemnité de part ni d’autre. En revanche, la vitrine seule brisée, même avec des stocks volés, constitue une destruction partielle : le preneur peut exiger une diminution du loyer pendant les travaux ou, si l’exploitation est durablement compromise, la résiliation du bail.

Les premières démarches propres à la vitrine brisée et à l’assurance du commerce dégradé le 17 octobre sont détaillées dans notre article Vitrine brisée pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : qui paie, assurance et recours, qui constitue la fiche de référence du cluster sur ce volet.

En pratique parisienne, la méthode du commerçant tient en quatre gestes : faire constater les dégâts par un commissaire de justice dès le 18 octobre, déposer plainte en visant la destruction et la dégradation du bien d’autrui, relire le bail commercial sur la répartition des travaux et des charges, puis adresser au bailleur une mise en demeure de remettre les lieux en état d’être exploités. L’état des lieux d’entrée et les photographies d’exploitation serviront de référence pour distinguer les dégradations du 17 octobre de l’usure antérieure.

B. Stocks pillés et local incendié : déclarer le sinistre à l’assurance dans les cinq jours et vérifier la clause émeutes

Une fois le local sécurisé, le deuxième front est l’assurance, et le temps y est compté. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance). Pour un pillage subi le samedi 17 octobre 2026, la déclaration doit donc partir au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec le procès-verbal de plainte, l’inventaire chiffré des stocks volés et les photographies des dégâts. Ce même texte protège l’assuré contre la sanction du retard : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais quand le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure. Un commerçant empêché d’accéder à sa boutique bouclée par les forces de l’ordre pendant plusieurs jours dispose donc d’une défense contre une déchéance.

Le point que les assureurs examineront en premier est la clause relative aux émeutes et mouvements populaires. L’article L. 121-8 du code des assurances, en vigueur et applicable à la date du présent article, dispose : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » (article L. 121-8 du code des assurances sur Légifrance). La formule « sauf convention contraire » est décisive : la plupart des multirisques professionnelles couvrent les émeutes et mouvements populaires, et l’exclusion ne joue que si elle figure expressément au contrat. De plus, le même texte répartit la charge de la preuve : quand le risque n’est pas couvert, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que la guerre étrangère, tandis qu’il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. L’assureur qui refuse la garantie en invoquant les pillages du 17 octobre doit donc démontrer lui-même le rattachement du sinistre aux émeutes, et le commerçant doit lui opposer la clause de couverture convenue.

Le principe général de garantie renforce cette position. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L. 113-1 du code des assurances sur Légifrance). Une exclusion des émeutes rédigée en termes vagues ou noyée dans des conditions générales imprécises ne satisfait pas l’exigence d’exclusion « formelle et limitée », et le juge l’écarte. Quant au montant, l’article L. 121-1 du même code rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », avec franchise et vétusté déductibles selon le contrat (article L. 121-1 du code des assurances sur Légifrance).

Le volet pénal accompagne la déclaration. L’article 322-1 du code pénal punit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du code pénal sur Légifrance). Déposer plainte sur ce fondement n’est pas une formalité : le procès-verbal fixe la date, la nature et l’ampleur des dégâts, et il conditionne l’indemnisation par l’assurance comme le recours contre l’État. Les commerçants parisiens visés par les pillages du 17 octobre ont tout intérêt à se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, pour réclamer aux auteurs identifiés la réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance).

Enfin, l’incendie d’un local commercial obéit à un régime probatoire propre. L’article 1733 du code civil dispose : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil sur Légifrance). Le commerçant dont la boutique a brûlé après la propagation d’un incendie allumé par des émeutiers dans l’immeuble voisin prouve le cas fortuit par le procès-verbal d’incendie des pompiers et l’enquête de police, et il échappe à la présomption de responsabilité. S’il y a plusieurs locataires dans l’immeuble, l’article 1734 organise leur responsabilité proportionnelle à la valeur locative, sauf preuve du local d’origine du feu (article 1734 du code civil sur Légifrance).

II. Couvre-feu après le 17 octobre 2026 : loyers, charges et recours contre l’État quand la boutique ne peut plus ouvrir

A. « Couvre-feu Paris » et fermeture imposée : le loyer reste-t-il dû quand le commerce est à l’arrêt ?

La deuxième onde du 17 octobre est administrative : après les saccages viennent les arrêtés. À Denain, dans le Nord, la maire a instauré un couvre-feu temporaire applicable du dimanche 18 au dimanche 25 octobre inclus, chaque nuit de 21 heures à 6 heures, avec interdiction de circuler et de se trouver sur la voie publique pendant ces horaires, pour les majeurs comme pour les mineurs, et des dérogations pour le travail, les urgences médicales et les motifs familiaux impérieux, selon La Voix du Nord du 18 octobre 2026. À Paris, le dispositif relève du préfet de police, et les commerçants des quartiers touchés peuvent subir des périmètres bouclés, des fermetures administratives ponctuelles et des restrictions de circulation qui vident la boutique de sa clientèle. La question « couvre-feu Paris, loyer dû ou suspendu » appelle une réponse nuancée.

Le fondement des arrêtés municipaux de couvre-feu est la police municipale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales assigne à la police municipale « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend la répression des attroupements, des rixes accompagnées d’ameutement dans les rues et des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sur Légifrance). Un couvre-feu nocturne de huit jours, circonscrit dans le temps et assorti de dérogations, entre dans cet office de prévention des violences urbaines, et sa contestation devant le tribunal administratif suppose de démontrer une disproportion manifeste, ce qui est un contentieux d’urgence distinct de l’indemnisation.

Sur le loyer, la règle de départ déçoit : la fermeture administrative temporaire n’équivaut pas à la destruction des lieux, et le loyer commercial reste en principe dû pendant la période de couvre-feu. L’article 1722 du code civil, cité plus haut, n’ouvre la diminution du prix ou la résiliation qu’en cas de destruction totale ou partielle de la chose louée par cas fortuit (article 1722 du code civil sur Légifrance). Une boutique intacte mais inaccessible de 21 heures à 6 heures, ou fermée quelques jours sur ordre de l’autorité, n’est pas détruite : le preneur ne peut pas suspendre unilatéralement le paiement des loyers, et un loyer impayé l’expose au commandement de payer puis à la clause résolutoire. En revanche, si les dégradations du 17 octobre ont rendu l’exploitation partiellement impossible pendant les travaux, la demande de diminution du prix pour destruction partielle redevient ouverte, et le commerçant doit la former par écrit en chiffrant la perte de jouissance.

Les charges et les impôts locatifs obéissent au contrat. L’article L. 145-40-2 du code de commerce impose que « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » (article L. 145-40-2 du code de commerce sur Légifrance). Le commerçant fermé par le couvre-feu doit donc vérifier ligne à ligne l’inventaire annexé à son bail : taxe foncière refacturée, charges de copropriété, frais de gardiennage renforcé après les pillages. Les surcoûts de sécurisation des parties communes décidés après le 17 octobre ne sont refacturables que s’ils entrent dans les catégories inventoriées, et le bailleur doit adresser l’état récapitulatif annuel. À Paris et en Île-de-France, où les baux des rues commerçantes transfèrent souvent au preneur une part substantielle des charges, ce contrôle ligne à ligne est le premier gisement d’économies pendant la période de fermeture.

La garantie perte d’exploitation de la multirisque professionnelle peut prendre le relais, mais à ses conditions : période d’indemnisation limitée, franchise en jours, exclusion des fermetures sans dommage matériel selon les contrats. Le commerçant doit déclarer la fermeture dans le même délai de cinq jours ouvrés que le sinistre matériel, produire ses comptes pour chiffrer la marge perdue et conserver les arrêtés de fermeture ou de couvre-feu qui établissent le lien entre la décision administrative et l’arrêt d’activité. La cellule d’aide aux commerçants mise en place par la Ville de Paris le 18 octobre 2026 constitue le guichet d’orientation pour les aides municipales, sans se substituer ni à l’assureur ni au juge pour l’indemnisation.

Pour les commerçants parisiens et franciliens, le contentieux indemnitaire relève du tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, et la réclamation préalable doit être adressée à l’autorité dont la carence ou la décision est invoquée. La négociation avec le bailleur, elle, reste la voie la plus rapide : un avenant de franchise de loyer sur la période de fermeture ou d’étalement des charges vaut mieux qu’un impayé qui déclenche la clause résolutoire.

B. Pillages à Paris : faire condamner l’État à indemniser sur le fondement des attroupements

Le troisième front est le plus méconnu des commerçants et souvent le plus rémunérateur : la responsabilité de l’État pour les dégâts commis par les attroupements. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance). Ce régime est une responsabilité sans faute : le commerçant n’a pas à prouver une carence des forces de l’ordre, seulement que ses dégâts résultent de crimes ou délits commis par un attroupement ou un rassemblement, à force ouverte ou par violence.

Deux décisions récentes en dessinent les contours et correspondent trait pour trait à la situation des commerces parisiens saccagés le 17 octobre. D’abord, la cour administrative d’appel de Paris, le 12 mai 2022 (n° 21PA04931), a condamné l’État à indemniser l’assureur subrogé et le propriétaire d’une brasserie dont le local avait été dégradé par des manifestants le 1er décembre 2018 : CAA Paris, 12 mai 2022, n° 21PA04931 sur Légifrance. Le tribunal administratif avait rejeté la demande au motif que les dégradations, commises notamment à l’aide d’une disqueuse, seraient le fait de « casseurs » animés par la seule intention de commettre des délits, sans lien avec la manifestation. La cour écarte ce raisonnement : « l’utilisation d’une disqueuse ne permet pas d’établir avec certitude que les auteurs des dégradations auraient été animés d’une intention purement délictuelle dès lors qu’il ressort du procès-verbal d’ambiance que des manifestants étaient parvenus, plus tôt dans la journée, à faire démarrer une pelleteuse », et elle relève que la manifestation avait un caractère particulièrement violent, « avec notamment des véhicules et des barricades en feu mais également des vitrines cassées et des enseignes pillées ». La cour juge que « ces éléments ne permettent pas de considérer que les dommages causés au local de la société Belloy auraient eu un caractère isolé, ni qu’ils auraient été le fait d’individus sans lien avec les manifestants réunis ce jour-là », puis elle conclut : « dès lors que les dégradations commises s’inscrivent dans le prolongement du rassemblement constitué à l’occasion de la manifestation du 1er décembre 2018, la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée sur les fondements des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ». L’État a versé 21 569,81 euros à l’assureur subrogé et 452,88 euros au propriétaire au titre de la franchise, avec les intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et leur capitalisation annuelle.

Ensuite, le Conseil d’État, le 17 octobre 2025, soit un an jour pour jour avant les violences parisiennes, a censuré une cour qui refusait d’appliquer ce régime aux blocages de « gilets jaunes » ayant perturbé pendant plusieurs semaines l’exploitation d’un supermarché à l’enseigne E. Leclerc sur la commune du Neubourg (Eure), au motif que les manifestants n’avaient pas pour principal objet de causer des dommages (n° 490067, ECLI:FR:CECHS:2025:490067.20251017) : CE, 17 octobre 2025, n° 490067 sur Légifrance. Le Conseil d’État juge : « en estimant que les préjudices résultant de telles actions ne pouvaient être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ». L’apport est majeur pour les commerçants parisiens : même si les manifestants du 17 octobre n’avaient pas pour but premier de saccager telle boutique précise, les dégâts commis dans le prolongement du rassemblement engagent la responsabilité sans faute de l’État, y compris les pertes d’exploitation quand elles sont établies. Dans cette affaire, l’assureur subrogé réclamait 267 467,23 euros et l’exploitant 12 154 euros de franchise, ce qui montre l’échelle des montants en jeu pour un commerce bloqué ou pillé.

La procédure indemnitaire contre l’État suit un ordre impératif. D’abord une réclamation préalable adressée au préfet, à Paris au préfet de police, chiffrant les préjudices : coût des réparations non pris en charge par l’assureur, franchise d’assurance, stocks non couverts, perte d’exploitation établie par expert-comptable. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, un recours devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Le commerçant qui omet la réclamation préalable voit sa requête jugée irrecevable, et celui qui laisse passer le délai de deux mois après le rejet perd son recours. Enfin, l’action indemnitaire se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil sur Légifrance). Pour les dégâts du 17 octobre 2026, le point de départ se situe au jour des dégradations, et le commerçant dispose donc de cinq années pour agir, sans attendre l’issue des poursuites pénales contre les pilleurs.

Le cumul des voies d’indemnisation doit être piloté : l’assureur qui a indemnisé le commerçant est subrogé dans ses droits contre l’État, comme l’illustrent les deux affaires citées où Axa France puis Allianz Iard agissaient aux côtés de leurs assurés. Le commerçant ne peut pas être indemnisé deux fois du même préjudice, mais il conserve l’action contre l’État pour la franchise, la vétusté non couverte et les préjudices exclus du contrat. Déclarer à l’assurance dans les cinq jours, mettre le bailleur en demeure, adresser la réclamation au préfet : ces trois courriers, envoyés dans les premières semaines, conditionnent l’ensemble des recours.

Conclusion

Les vitrines brisées et les commerces pillés du 17 octobre 2026 à Paris appellent une réponse en trois temps que le commerçant et le propriétaire des murs doivent engager sans attendre. D’abord le bail : la présomption de l’article 1732 tombe quand le preneur prouve l’absence de faute, la force majeure écarte les réparations locatives, et le bailleur doit remettre le local en état d’être exploité, la destruction partielle ouvrant droit à la diminution du loyer et la destruction totale à la résiliation de plein droit. Ensuite l’assurance : déclaration dans les cinq jours ouvrés, vérification de la clause émeutes dont l’assureur supporte la charge de la preuve, et chiffrage expertisé des stocks et de la perte d’exploitation. Enfin l’État : sa responsabilité sans faute pour les attroupements est établie par la cour administrative d’appel de Paris en 2022 et confirmée par le Conseil d’État le 17 octobre 2025, pour les dégâts comme pour les pertes d’exploitation subis dans le prolongement d’un rassemblement, sous réserve de la réclamation préalable au préfet puis du recours au tribunal administratif dans les deux mois du rejet, dans la limite de la prescription de cinq ans. Pendant un couvre-feu comme celui de Denain, du 18 au 25 octobre, le loyer reste dû en principe, et la négociation d’un avenant avec le bailleur prime sur l’impayé. Constat de commissaire de justice, plainte, déclaration à l’assureur, mise en demeure du bailleur, réclamation au préfet : ces cinq pièces, réunies dès les premiers jours, font la différence entre un commerce qui rouvre indemnisé et un litige qui s’enlise.