Un quart des Français est à découvert sur son compte courant tous les mois ou presque, selon l’enquête CSA pour LesFurets de novembre 2025 citée par la presse financière. Pour ces millions de titulaires de compte, le 20 novembre 2026 change la donne : même un découvert de 100 euros pour quinze jours devra être précédé d’une évaluation de la solvabilité, comme l’explique BoursoBank dans son décryptage du 12 octobre 2026 consacré à la directive européenne sur le crédit à la consommation, dite DCC2. Midi Libre confirme le 15 octobre 2026 que les banques vont désormais éplucher les comptes avant d’accorder un découvert ou un crédit à la consommation. La formule qui affole les recherches Google, « découvert bancaire interdit », mérite une mise au point : le découvert n’est pas supprimé, mais le refus risque de devenir plus fréquent et surtout mieux armé juridiquement.

Cet article explique le droit applicable à cette situation précise : ce que la banque a le droit d’exiger de vous à partir du 20 novembre 2026, ce qui lui est interdit de collecter, et les recours concrets dont vous disposez quand elle refuse l’autorisation. Le raisonnement suit les textes nouveaux issus de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, la jurisprudence récente des juges du fond et de la Cour de cassation, et les règles toujours applicables sur les frais, la résiliation du compte et le surendettement.

Premier repère, rappelé par toutes les sources : il n’existe pas de droit au découvert. Chaque banque reste libre d’accorder ou de refuser une autorisation. Mais cette liberté n’est pas un blanc-seing : le refus doit suivre une procédure, le client peut en obtenir l’explication et en demander le réexamen, et une banque qui prête sans vérifier la solvabilité s’expose à perdre ses intérêts. C’est ce cadre, resserré par la réforme, que détaillent les deux parties qui suivent.

I. Découvert bancaire novembre 2026 : ce que la banque va examiner avant de dire oui

A. Découvert bancaire 2026 : même les petits découverts passent au crible de la solvabilité

Jusqu’au 19 novembre 2026, la règle est simple : la banque ne doit analyser la solvabilité que pour les découverts d’un montant égal ou supérieur à 200 euros ou d’une durée supérieure à un mois. Les petits découverts, inférieurs à 200 euros ou de moins d’un mois, échappent à cet examen. L’article L. 312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable jusqu’au 20 novembre 2026, dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. » Ce texte impose déjà la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sauf exceptions limitativement énumérées.

À compter du 20 novembre 2026, ce seuil de tolérance disparaît. La France applique la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs, et les petits découverts basculent dans le champ du crédit à la consommation. Comme le résume le site Service-Public cité par la presse, l’évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c’est déjà le cas pour les découverts importants. Proportionnée ne veut pas dire symbolique : la banque devra constituer un dossier, même allégé, avant de dire oui.

Le texte appelé à s’appliquer à partir du 20 novembre 2026 durcit le vocabulaire actuel. Là où l’article L. 312-16 demande aujourd’hui au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations, la version transposant la directive parlera d’évaluation « minutieuse », tenant compte des facteurs qui permettent de vérifier la probabilité que l’emprunteur honore l’ensemble de ses échéances. Cette évaluation reposera sur des informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et aux charges, ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers, calibrés selon la nature, la durée et le montant du crédit et selon les risques qu’il fait peser sur l’emprunteur. Même allégée pour les petits montants, la procédure existera pour chaque demande.

Concrètement, trois conséquences pour le titulaire du compte. D’abord, une demande de découvert, même modeste, pourra se voir opposer un refus fondé sur l’analyse du dossier, là où la banque accordait auparavant sans examen. Ensuite, la banque pourra exiger des justificatifs : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés d’autres comptes, tableau des charges. Enfin, le client qui dissimule ou falsifie des informations perd sa protection : le texte nouveau prévoit que le prêteur ne pourra ni résilier ni modifier le contrat au motif qu’il aurait mal vérifié la solvabilité, sauf s’il est établi que l’emprunteur a dissimulé ou falsifié des informations. La sincérité du dossier devient donc une condition de sécurité juridique pour l’emprunteur lui-même : tout revenu inventé ou toute charge tueuse passée sous silence pourra être retenu contre lui.

La sanction d’une vérification bâclée existe déjà et les juges l’appliquent. La cour d’appel de Metz, le 4 février 2025 (n° 23/02014), a confirmé la déchéance du droit aux intérêts d’un prêteur dans un dossier de prêt personnel : « le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en relevant qu’il n’avait pas procédé à une vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteuse ». La fiche de renseignement mentionnait 1 562 euros de revenus mensuels, mais le seul bulletin de salaire produit n’en justifiait que 1 166,40 euros : « la différence entre le montant déclaré et le montant réellement justifié étant non négligeable (400 euros) », la banque « ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité ». La leçon vaut pour le découvert : à partir du 20 novembre 2026, une autorisation accordée sur la seule foi d’une déclaration non vérifiée expose la banque à perdre ses intérêts en cas de contentieux. Le client a intérêt à conserver la preuve de ce qu’il a déclaré et de ce que la banque a contrôlé.

Les autorisations déjà en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remises en cause : les contrats en cours restent valables et ne sont pas réexaminés d’office. En revanche, toute nouvelle demande, tout renouvellement avec modification substantielle et toute augmentation significative du montant déclenchent la nouvelle procédure. Le texte nouveau l’impose : avant toute augmentation significative du montant total du crédit, la banque devra réévaluer la solvabilité sur la base d’informations mises à jour. Demander le relèvement de son autorisation de 500 à 1 500 euros exigera donc un dossier actualisé, et la banque pourra refuser le relèvement même si l’autorisation initiale avait été accordée sans difficulté.

B. Relevés de comptes, FICP, revenus : ce que la banque peut exiger et les lignes rouges

Le texte nouveau détaille les pièces que la banque pourra réclamer : preuves de revenus et d’autres ressources, état des actifs et des passifs financiers, relevé des autres engagements, et le cas échéant éléments montrant que le crédit apportera des revenus futurs, ainsi que les sûretés ou garanties envisageables. Ces informations seront collectées auprès de toutes les sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès de l’emprunteur lui-même, puis vérifiées au besoin à partir de documents autres que ceux qu’il a fournis. D’où l’examen annoncé des relevés de comptes : la banque pourra confronter vos déclarations à vos mouvements réels, y compris sur des comptes détenus ailleurs si vous les lui communiquez.

Deux garde-fous protègent le client contre une collecte sans limite. Premier garde-fou, les données sensibles sont exclues : les catégories particulières de données visées par la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, comme les données de santé, ne pourront pas alimenter le dossier. Une banque ne pourra donc pas exploiter ce type d’information pour refuser un découvert, même si elle en avait connaissance par ailleurs. Second garde-fou, les réseaux sociaux sont expressément disqualifiés comme source d’évaluation. Vos publications ne pourront pas servir à justifier un refus.

La consultation du fichier national des incidents de remboursement, le FICP, reste un pilier du dispositif. L’article L. 751-1 du code de la consommation rappelle qu’« Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » et qu’il est géré par la Banque de France. Pour les petits découverts, la consultation du FICP reste facultative selon les décryptages publiés à l’automne 2026, mais elle devient la norme dès que le montant ou la durée dépasse les seuils. Surtout, le texte nouveau verrouille l’usage du fichage : l’évaluation ne pourra pas reposer exclusivement sur cette consultation. Un refus motivé par la seule inscription au FICP, sans examen des revenus et des charges, serait fragile en cas de contestation.

Le scoring automatisé fait son entrée dans la loi. Quand la décision reposera sur un traitement automatisé des données, la banque devra en informer le client et lui indiquer comment contester le rejet et faire valoir son droit à une intervention humaine. Le client pourra exiger une explication claire de son évaluation, de la logique suivie et des effets de la décision, exprimer son point de vue et demander un réexamen du dossier. Concrètement, face à un refus généré par un algorithme, écrivez à la banque pour demander l’intervention d’une personne physique et la communication des critères retenus. Ce droit nouveau, directement issu de la directive européenne, transforme le refus opaque en décision discutable.

Le coût du découvert reste encadré par le taux de l’usure. L’article L. 314-6 du code de la consommation dispose que « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent ». Un découvert dont le taux annuel effectif global dépasserait ce plafond serait usuraire, avec les sanctions civiles et pénales attachées à l’usure. Vérifiez le TAEG mentionné sur vos relevés : l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose que, lorsqu’un relevé indique un montant de découvert autorisé, il mentionne « immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global », quelle que soit la durée du découvert. L’absence de cette mention ou un taux anormalement élevé sont des anomalies à signaler par écrit à la banque.

Enfin, la banque qui accorde un découvert à un client manifestement fragile s’expose aussi sur le terrain du devoir de mise en garde, distinct de l’obligation de vérifier la solvabilité. La Cour de cassation rappelle régulièrement que ce devoir ne bénéficie qu’à l’emprunteur non averti. Le 4 janvier 2023, la chambre commerciale a jugé que « le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal », et que la banque « n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde » envers un dirigeant à même de mesurer le risque d’endettement. Pour un particulier sans compétence financière, la protection joue à plein : la banque doit alerter sur le risque d’endettement excessif et, à défaut, réparer le préjudice qui en résulte. Un découvert accordé sans alerte à un client dont les charges absorbent déjà les revenus peut ainsi fonder une action en responsabilité, indépendamment de la déchéance des intérêts.

II. Découvert bancaire interdit : comment réagir quand la banque refuse

A. Découvert bancaire refusé : explication, réexamen humain et médiation

Le refus d’autorisation de découvert n’aura pas à rester une porte fermée sans explication. Le texte nouveau imposera une double obligation : informer l’emprunteur du rejet dans les meilleurs délais, avec si besoin une orientation vers des services de conseil aux personnes endettées facilement accessibles. Lorsque la décision reposera sur la consultation du fichier des incidents de remboursement, la banque devra le signaler à l’emprunteur et lui transmettre rapidement et sans frais le résultat de cette consultation, avec des explications sur le fichier et la nature des données prises en compte. Exigez donc trois choses par écrit : le motif du refus, le résultat de la consultation du fichier et les données qui ont pesé dans la décision.

Si le refus provient d’un traitement automatisé, le droit au réexamen humain s’applique comme vu plus haut. Rédigez une demande de réexamen en joignant les pièces actualisées : derniers bulletins de salaire, justificatif d’une prime ou d’un treizième mois, échéancier d’une dette en voie d’extinction, attestation de reprise d’emploi. La banque doit réexaminer le dossier avec ces éléments. En pratique, beaucoup de refus initiaux reposent sur des données périmées, par exemple des charges anciennes encore comptabilisées ou des revenus sous-évalués. Un dossier mis à jour renverse fréquemment la décision, sans passer par le juge.

En cas de maintien du refus ou d’absence de réponse, la médiation bancaire est le recours naturel. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier dispose que « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour un litige avec son établissement de crédit. La saisine s’effectue par écrit après une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante, généralement dans un délai de deux mois. Le médiateur rend une proposition dans un délai de quelques mois. Cette voie s’exerce par écrit et préserve les démarches amiables : utilisez-la avant tout contentieux, car le juge appréciera que vous ayez tenté la résolution amiable.

Le refus de découvert ne doit pas être confondu avec le refus d’ouverture de compte. Le droit au compte, garanti par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, prévoit qu’« A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France » toute personne domiciliée en France. Si une banque refuse l’ouverture elle-même, et non le seul découvert, elle doit motiver son refus et vous pouvez saisir la Banque de France pour la désignation d’office d’un établissement. En revanche, aucune procédure de désignation d’office n’existe pour obtenir un découvert : c’est là que la formule « découvert bancaire interdit » trouve sa limite juridique exacte. Le compte, oui, le crédit, non.

Face à un refus persistant, documentez chaque étape : conservez la demande initiale, l’accusé de réception, le motif communiqué, le résultat FICP transmis et la demande de réexamen. Ces pièces feront foi devant le médiateur puis, si nécessaire, devant le juge. Notez aussi les délais : la banque doit informer « dans les meilleurs délais », ce qui exclut les silences de plusieurs mois. Un refus tardif ou jamais notifié constitue un manquement distinct, susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement pour le préjudice d’attente et de désorganisation qu’il cause, par exemple des rejets de prélèvements que le découvert aurait évités.

B. Compte qui dérape sans découvert : frais plafonnés, résiliation encadrée et issue du surendettement

Sans autorisation, tout dépassement expose le compte aux rejets d’opérations et aux frais d’incidents. Ces frais ne sont pas libres. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier dispose que « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels », avec des plafonds spécifiques pour les clients fragiles ayant souscrit l’offre dédiée. Réclamez le détail mensuel des commissions et comparez-le aux plafonds réglementaires : tout dépassement doit être remboursé, et la contestation écrite interrompt la prescription qui court sur ces répétitions.

La Cour de cassation a précisé la valeur de votre silence face aux relevés. Le 11 décembre 2019, la chambre commerciale a jugé que « l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant », un tel accord pouvant résulter de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé resté sans protestation. Moralité pratique : contestez chaque relevé litigieux par lettre recommandée ou message sécurisé dès sa réception. Ne laissez jamais passer sans réserve des frais que vous estimez irréguliers, car votre silence répété pourra être interprété comme un accord tacite pour l’avenir.

La banque peut aussi décider de clôturer le compte d’un client devenu trop risqué, mais cette rupture est encadrée. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit que « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours », tandis que « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois ». Une clôture brutale, sans préavis de deux mois, ouvre droit à réparation sauf motif légitime grave dûment établi. De votre côté, si vous changez d’établissement après un refus de découvert, le préavis de départ ne peut excéder trente jours et la résiliation devient sans frais après six mois de relation.

Quand les découverts refusés laissent place à des dettes exigibles que le budget ne peut plus absorber, la procédure de surendettement offre une sortie collective. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre cette voie dès lors que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France suspend les voies d’exécution pendant l’instruction et peut aboutir à un rééchelonnement, voire à un effacement partiel. Les règles détaillées du dépôt, de la déclaration des créances et de la contestation devant le juge ont été exposées dans le dossier du cabinet consacré à l’articulation entre surendettement et découvert bancaire quand la banque absorbe le salaire et ajoute agios et frais, qui reste la référence du site sur ce versant.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets. Le dossier de surendettement se dépose auprès de la Banque de France, succursale de Paris ou antennes départementales, et la contestation des décisions de la commission relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile, donc du tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens. Les litiges de crédit à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros peuvent être portés en déclaration au greffe, procédure simplifiée sans audience obligatoire. Les délais parisiens d’audiencement restent longs : saisissez le médiateur bancaire en parallèle plutôt qu’en séquence, afin de ne pas perdre des mois. Enfin, les permanences d’accès au droit de la capitale et les points-justice franciliens offrent une première orientation pour faire vérifier un dossier de refus de découvert avant d’engager des frais de procédure.

Conclusion

Le 20 novembre 2026 ne supprime pas le découvert bancaire, mais il met fin au découvert accordé les yeux fermés. La banque devra évaluer minutieusement votre solvabilité, même pour 100 euros, avec des revenus vérifiés, un FICP consulté sans excès et un algorithme contestable devant un humain. Le refus devient plus fréquent en apparence, mais aussi plus encadré : motivé, expliqué, réexaminable, orienté vers la médiation et les services de conseil aux personnes endettées. Devant un refus, exigez le motif écrit et les données retenues, demandez le réexamen avec un dossier actualisé, saisissez le médiateur, contestez chaque frais litigieux dès le relevé et, si les dettes deviennent manifestement insoutenables, déposez un dossier de surendettement avant que la banque n’absorbe vos revenus. La réforme protège l’emprunteur qui joue cartes sur table : déclarez des chiffres exacts, conservez chaque écrit et ne signez rien sous la pression d’un découvert qui se referme.