Votre bulletin de paie vient d’arriver et une ligne vous fait mal : plusieurs centaines d’euros retenus directement par l’employeur, sur ordre du tribunal, pour un créancier. Le loyer passe encore, mais le reste du mois devient intenable. Vous déposez alors un dossier de surendettement à la Banque de France et une question s’impose : cette retenue sur salaire va-t-elle s’arrêter, quand, et que devez-vous faire pour qu’elle cesse vraiment ? La réponse tient en deux temps. Dès le dépôt du dossier, une suspension peut être demandée au juge ; dès la recevabilité prononcée, la saisie sur salaire est suspendue automatiquement pour les dettes ordinaires, avec des exceptions strictes pour les pensions alimentaires et les dettes pénales. Encore faut-il déclarer la saisie dans le dossier, prévenir l’employeur et le greffe, vérifier que la part retenue respecte le barème légal et contester dans les délais quand un point cloche. Ce guide explique pas à pas comment la procédure de surendettement agit sur une saisie des rémunérations en cours, quelles retenues continuent malgré le dossier et quels recours saisir devant quel juge.

I. Dossier de surendettement recevable : la saisie sur salaire suspendue, sauf exceptions

A. La recevabilité suspend la saisie sur salaire et interdit les nouvelles retenues

La saisie des rémunérations, souvent appelée saisie sur salaire, permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire retenir chaque mois une fraction de votre paie directement par l’employeur. Le texte qui l’autorise est précis : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. » C’est l’article R. 3252-1 du code du travail. Concrètement, le créancier obtient d’abord du juge l’autorisation de saisir, puis l’employeur verse chaque mois la part saisissable au créancier jusqu’à extinction de la dette. Quand vous déposez ensuite un dossier de surendettement, cette mécanique se grippe, et c’est voulu par la loi.

Le principe est posé par l’article L. 722-2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La saisie sur salaire figure expressément parmi les saisies suspendues par la décision de recevabilité : la page officielle du service public consacrée à cette question indique que la recevabilité suspend automatiquement les saisies sur les biens, y compris la saisie sur salaire, ainsi que les cessions de rémunérations consenties. La suspension joue donc pour les dettes ordinaires : crédits à la consommation, crédit immobilier, dettes fiscales recouvrées par voie de saisie, factures impayées munies d’un titre exécutoire. Elle joue aussi pour les cessions de salaire que vous aviez volontairement consenties, par exemple une cession de rémunération signée en garantie d’un prêt.

La suspension n’est pas un simple répit de quelques semaines. L’article L. 722-3 du code de la consommation dispose que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Autrement dit, la retenue sur salaire reste gelée jusqu’à ce que la commission arrête une solution durable : plan négocié avec les créanciers, mesures imposées, ou orientation vers un rétablissement personnel avec effacement des dettes. La loi ajoute une borne maximale : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Passé ce délai sans solution, la protection cesse et les créanciers retrouvent leurs droits, ce qui montre l’importance de suivre activement son dossier au lieu de le laisser dormir.

Un point rassurant mérite d’être souligné : si un créancier conteste votre recevabilité devant le juge, la suspension continue de produire ses effets pendant le recours. L’article R. 722-3 du code de la consommation est net : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » Le créancier qui fait un recours ne fait donc pas repartir les retenues sur votre paie. Votre employeur doit continuer à vous verser l’intégralité de votre salaire hors dettes alimentaires tant que la recevabilité n’est pas annulée par le juge.

Et si un créancier passe outre et fait pratiquer une retenue malgré la recevabilité ? La loi organise une sanction. L’article L. 761-2 du code de la consommation prévoit que tout acte accompli en violation de l’interdiction « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance ». Signalez donc sans tarder à la commission toute retenue opérée après la recevabilité : c’est elle qui peut saisir le juge pour faire annuler l’acte et obtenir la restitution des sommes. La Cour de cassation veille strictement au respect de ce gel. Dans un arrêt de section publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Dans cette affaire, des créanciers avaient fait inscrire une hypothèque provisoire sur la maison des débiteurs après la recevabilité : la Cour a cassé l’arrêt qui validait cette inscription. Le message est clair : une fois la recevabilité prononcée, le créancier ne peut ni saisir, ni garantir, ni sécuriser sa créance sur vos biens.

En pratique, la suspension automatique ne tombe pas du ciel sur le bureau de votre employeur. Dès réception de la notification de recevabilité, envoyez-en une copie à votre employeur et au greffe du tribunal qui suit la saisie des rémunérations, par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant l’arrêt des versements au créancier et le rétablissement de votre paie complète. Gardez une copie de tout : notification de la commission, courriers envoyés, bulletins de paie avant et après. Si une retenue persiste, ces pièces serviront à la commission pour demander l’annulation et la restitution.

B. Les retenues qui continuent malgré le dossier : pension alimentaire, amendes et dettes pénales

Le gel des poursuites connaît des limites assumées par le législateur, et la première concerne les dettes alimentaires. Relisez l’article L. 722-2 : la suspension vise les procédures portant « sur les dettes autres qu’alimentaires ». Les pensions alimentaires dues aux enfants ou à l’ex-conjoint, ainsi que les prestations compensatoires, restent donc recouvrables pendant toute la procédure de surendettement. Concrètement, le créancier d’aliments dispose d’une arme redoutable : le paiement direct prévu par l’article L. 3252-5 du code du travail, selon lequel « Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires […] peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. » La retenue pour pension alimentaire peut donc porter sur la totalité de la paie, y compris la fraction normalement insaisissable. Le texte ajoute toutefois une limite humanitaire : « Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Même face à une pension impayée, un minimum vital reste donc entre vos mains.

Si vous êtes à la fois débiteur d’une pension alimentaire et surendetté pour d’autres dettes, déclarez l’arriéré alimentaire dans votre dossier : la commission l’intègre au passif et peut organiser son apurement dans le plan ou les mesures, sans pour autant suspendre le paiement direct en cours. Ne cessez jamais de payer la pension au motif que vous avez déposé un dossier : l’arriéré qui gonflerait aggraverait votre situation et le créancier d’aliments conserve tous ses moyens d’exécution. À l’inverse, si c’est la pension que vous versez qui vous met en difficulté parce que vos revenus ont chuté, c’est devant le juge aux affaires familiales qu’il faut demander une révision, pas devant la commission de surendettement, qui ne peut ni supprimer ni réduire une obligation alimentaire.

Deuxième limite : les amendes et les dettes pénales échappent au gel. Le service public l’indique sans détour : les saisies liées à des amendes ou à des dettes pénales, y compris les dommages et intérêts dus à une victime, ne peuvent pas être suspendues par la commission car elles dépendent uniquement du juge pénal. Une saisie sur salaire pratiquée par le Trésor public pour des amendes de contravention, ou par une partie civile munie d’une décision pénale, continue donc de produire effet pendant votre dossier. La solution ne se trouve pas dans la procédure de surendettement mais, selon les cas, devant le juge pénal pour un aménagement, ou auprès du comptable public pour un délai de paiement. Déclarez néanmoins ces dettes dans votre dossier pour une vision complète de votre passif, même si la commission ne pourra pas les effacer ni les suspendre.

Troisième point de vigilance : le jugement qui a autorisé la saisie de vos rémunérations n’est pas un titre exécutoire à tout faire. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement rendu par le juge du tribunal d’instance statuant, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, avec les pouvoirs du juge de l’exécution, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire. Il ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée pratiquée par le créancier à l’égard du débiteur. » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704). En clair, un créancier ne peut pas se servir du seul jugement de saisie sur salaire pour lancer en parallèle une saisie sur votre compte bancaire ou vos meubles : chaque mesure d’exécution suppose son propre titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Si vous constatez qu’un créancier multiplie les saisies sur le fondement du seul jugement de saisie des rémunérations, contestez ces mesures annexes devant le juge de l’exécution.

II. Faire vérifier sa paie et contester : montants protégés, juge compétent et délais de recours

A. Calculer la part saisissable et garder le minimum vital chaque mois

Avant même de parler de suspension, vérifiez que la retenue opérée sur votre paie respecte le barème légal, car les erreurs de calcul sont fréquentes et chaque euro indûment retenu compte quand le budget est tendu. Le principe figure à l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » Seule une fraction de votre salaire net peut donc être retenue, calculée par tranches progressives : plus la rémunération est élevée, plus la proportion saisissable augmente.

Le barème annuel, fixé par l’article R. 3252-2 du code du travail, retient « Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € » par an, puis un dixième, un cinquième, un quart, un tiers, deux tiers sur les tranches supérieures jusqu’à 25 810 €, et la totalité au-delà. Ces seuils annuels correspondent à des tranches mensuelles que le greffe applique à votre salaire net : demandez au greffe du tribunal le décompte détaillé de la quotité retenue et comparez-le à vos bulletins de paie. Si l’employeur a appliqué un taux forfaitaire au lieu du calcul par tranches, la retenue est excessive et doit être corrigée.

Le barème se corrige en votre faveur selon votre situation familiale. L’article R. 3252-3 du code du travail prévoit que « Les seuils déterminés à l’article R. 3252-2 sont augmentés d’un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé. » Conjoint sans ressources, enfants à charge, enfant pour lequel vous versez une pension, ascendant hébergé ou aidé : chaque personne à charge décale les seuils et réduit la part saisissable. Encore faut-il le signaler : c’est à vous de produire les justificatifs (avis d’imposition, attestations de prestations familiales, justificatifs de versement de pension) auprès du juge ou du greffe. Une naissance, une perte d’emploi du conjoint ou l’accueil d’un parent âgé en cours de saisie doivent être déclarés pour faire recalculer la retenue. Beaucoup de saisies devenues excessives avec le temps s’expliquent par l’oubli de cette actualisation.

Enfin, un plancher absolu protège votre subsistance. L’article R. 3252-5 du code du travail dispose que « La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession […] est égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne », c’est-à-dire le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule. Même avec plusieurs créanciers saisissants, même en cas de concours entre une saisie judiciaire et une cession de salaire, ce minimum doit rester sur votre compte. Si votre paie nette tombe sous ce plancher après retenue, saisissez le juge d’une demande de réduction. Sur la logique du minimum à préserver pour vivre et se loger, vous pouvez utilement rapprocher ces règles de l’analyse du reste à vivre dans le dossier de surendettement, qui détaille comment la commission calcule ce qu’elle vous laisse chaque mois pour les dépenses courantes.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches se font devant le tribunal judiciaire de votre domicile : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris siège au palais de justice des Batignolles pour les domiciliés parisiens, et chaque tribunal judiciaire francilien (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise, Versailles) dispose du même juge pour son ressort. Joignez à toute demande vos trois derniers bulletins de paie, le jugement autorisant la saisie, le décompte du greffe, vos justificatifs de charges et de personnes à charge, ainsi que la notification de recevabilité de la commission si vous l’avez reçue. Un dossier chiffré et complet obtient plus vite une décision qu’une demande générale sans pièces.

B. Quels recours devant quel juge et dans quels délais après le dépôt du dossier

Le premier réflexe chronologique se situe avant même la recevabilité. Entre le dépôt du dossier et la décision de la commission, qui prend plusieurs mois, les retenues sur salaire continuent en principe. Mais vous n’êtes pas sans défense : l’article L. 721-4 du code de la consommation prévoit qu’« A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Demandez donc à la commission, dès le dépôt, de saisir le juge pour suspendre la saisie sur salaire ; en cas d’urgence, le président de la commission ou le représentant local de la Banque de France peut prendre l’initiative. Le juge statue par ordonnance, notifiée aux créanciers, à l’employeur via les agents d’exécution et au greffe qui suit la saisie. Cette suspension anticipée court jusqu’à la décision sur la recevabilité ou jusqu’aux mesures de traitement, dans la limite de deux ans.

Deuxième recours : contester la saisie elle-même devant le juge qui la suit. Les contestations relatives à la quotité retenue, au calcul des tranches, à la prise en compte des personnes à charge ou au respect du plancher vital relèvent du juge du tribunal judiciaire chargé de la saisie des rémunérations. Agissez vite : dès qu’une erreur apparaît sur un bulletin de paie, écrivez au greffe puis saisissez le juge par requête en joignant le décompte contesté. Parallèlement, si la commission déclare votre dossier irrecevable, tout n’est pas perdu : l’article R. 722-2 du code de la consommation rappelle que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Ce recours vous permet de faire juger que votre situation relève bien du surendettement et de bénéficier à nouveau du gel des poursuites si le juge infirme l’irrecevabilité.

Troisième niveau : une fois la phase d’instruction achevée, la commission propose une solution et chaque étape ouvre des contestations ciblées. Si un plan conventionnel est négocié, la saisie suspendue est remplacée par les remboursements prévus au plan, qui intègrent vos capacités réelles. Si la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures : rééchelonnement jusqu’à sept ans, imputation des paiements sur le capital, baisse du taux d’intérêt, suspension de l’exigibilité jusqu’à deux ans. Si votre situation est irrémédiablement compromise sans bien saisissable, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes ordinaires. Contestez devant le juge des contentieux de la protection toute mesure qui sous-évaluerait vos charges ou oublierait une dette déclarée, et vérifiez que la créance à l’origine de la saisie figure bien pour son juste montant dans l’état du passif.

Quelques règles de conduite traversent toute la procédure. D’une part, le gel des poursuites vous interdit symétriquement d’aggraver votre situation : ne souscrivez pas de nouveau crédit, ne vendez pas un bien, ne remboursez pas un créancier au détriment des autres une fois la recevabilité prononcée, sauf autorisation du juge. D’autre part, la procédure de surendettement n’efface ni les pensions alimentaires ni les amendes : organisez leur paiement en parallèle au lieu de les laisser dériver. Enfin, ne confondez pas les juges : le juge des contentieux de la protection tranche la recevabilité, l’orientation, les mesures et l’annulation des actes passés outre le gel ; le juge chargé de la saisie des rémunérations règle le calcul et le déroulement de la retenue ; le juge de l’exécution tranche les autres mesures forcées ; le juge pénal reste seul compétent pour les dettes pénales. Adresser chaque demande au bon juge, avec les bonnes pièces, dans le bon délai, c’est ce qui transforme un dossier subi en procédure maîtrisée.

Conclusion

Une saisie sur salaire en cours ne condamne pas votre dossier de surendettement, et votre dossier ne laisse pas la saisie prospérer sans contrôle. Retenez l’essentiel : la recevabilité prononcée par la commission suspend automatiquement la saisie des rémunérations et les cessions de salaire pour les dettes ordinaires, dans la limite de deux ans jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel ; le recours du créancier contre la recevabilité ne fait pas repartir les retenues ; tout acte passé outre le gel peut être annulé par le juge des contentieux de la protection à la demande de la commission dans l’année. Seules les dettes alimentaires, recouvrées y compris par paiement direct sur l’intégralité de la paie dans la limite du minimum vital, et les amendes ainsi que les dettes pénales continuent leur cours. Vérifiez le calcul de la quotité tranche par tranche, faites valoir chaque personne à charge, exigez le plancher vital, demandez la suspension dès le dépôt si l’urgence l’impose et contestez chaque décision devant le bon juge avec un dossier chiffré. Informez l’employeur et le greffe de chaque étape et conservez chaque courrier : dans cette procédure, la preuve écrite fait la différence entre une retenue qui s’éternise et une paie qui respire à nouveau.