Le litre de fioul domestique dépasse désormais les 2 euros, contre 1,32 euro en février, et les prix ont bondi de plus de 65 % en un an : c’est le constat dressé le 13 octobre 2026 par France Info, qui rapporte aussi l’annonce d’une baisse de 200 euros pour 1 000 litres à partir du 1er novembre, applicable pendant trois mois quel que soit le fournisseur, après le déblocage des stocks stratégiques de pétrole. Sur le terrain, les comportements changent déjà : une retraitée de 73 ans interrogée par la chaîne ne fait plus le plein de sa cuve et commande 450 litres seulement, tandis qu’un chauffeur livreur observe que ses clients remplissent en petites quantités et évitent de remplir les cuves vu les prix. Près de trois millions de foyers se chauffent au fioul en France, et chacun d’eux se pose les mêmes questions : qui doit payer cette facture qui s’alourdit, le locataire, le propriétaire ou la copropriété, comment la contester quand elle paraît anormale, peut-on encore installer une chaudière au fioul, et que vaut le diagnostic de performance énergétique d’un logement chauffé au fioul au moment de vendre ou de louer. Cet article répond à ces questions avec le droit applicable : la liste des charges récupérables, les règles du diagnostic de performance énergétique, l’interdiction des nouveaux équipements au fioul et les recours ouverts quand le diagnostic est faux.

I. Prix du fioul domestique : qui paie la facture entre le locataire, le propriétaire et la copropriété

La flambée du prix du fioul domestique ne frappe pas tout le monde de la même façon. Tout dépend du statut d’occupation du logement et du mode de chauffage de l’immeuble. Le droit distingue trois situations : le logement loué avec un chauffage individuel au fioul, le logement loué dans un immeuble en chauffage collectif, et le logement en copropriété occupé par son propriétaire. Dans chaque cas, la question de savoir qui supporte le combustible, l’entretien de la chaudière et le renouvellement de l’équipement reçoit une réponse différente, et chacune de ces réponses peut être vérifiée sur des textes précis.

A. Fioul domestique prix : ce que le locataire doit payer et ce qu’il peut contester

Dans un logement loué, le fioul consommé pour chauffer les locaux privatifs fait partie des charges que le bailleur peut répercuter sur le locataire, à condition qu’elles figurent sur la liste fermée du décret du 26 août 1987. L’annexe de ce décret vise, pour l’eau et le chauffage collectif, les dépenses liées au combustible et à la fourniture d’énergie, sans distinction selon la nature de l’énergie utilisée. La formule est volontaire, car elle couvre le fioul comme le gaz, l’électricité ou le bois : le combustible qui alimente la chaudière de l’immeuble est récupérable sur les occupants, au prorata de leur quote-part. Dans les parties privatives, la même annexe ajoute les dépenses d’alimentation commune de combustible, ce qui permet au bailleur d’un immeuble chauffé au fioul de facturer au locataire le fioul réellement consommé pour son logement. Le lien vers le texte officiel est le suivant : décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

Le fait que le combustible soit récupérable ne signifie pas que le locataire doit payer sans contrôle. Le mécanisme des charges locatives repose sur des provisions versées chaque mois avec le loyer, puis sur une régularisation annuelle : le bailleur compare le total des provisions appelées au montant réel des dépenses récupérables et adresse au locataire un décompte détaillé, avec le solde en plus ou en moins. Concrètement, face à une facture de fioul qui s’alourdit, le locataire est en droit d’exiger ce décompte et les pièces qui le justifient : factures du fournisseur de fioul, relevés de compteur ou de jauge, tantièmes appliqués, dates de livraison. Si le bailleur refuse de communiquer ces justificatifs, le locataire peut suspendre le paiement du solde et saisir le juge pour obtenir la production des comptes. Les litiges les plus fréquents portent sur des répartitions approximatives entre logements, sur des livraisons facturées mais non démontrées, ou sur des frais d’entretien de la chaudière présentés comme du combustible. Or l’entretien courant et les menues réparations obéissent à leurs propres rubriques dans l’annexe du décret, et le remplacement pur et simple d’une chaudière vétuste reste une dépense d’amélioration qui appartient au propriétaire, jamais une charge récupérable. Quand le prix du litre dépasse les 2 euros, chaque litre facturé à tort pèse d’autant plus, et la vérification du décompte devient un réflexe rentable.

Le locataire d’une maison individuelle chauffée au fioul est dans une situation plus simple : il commande lui-même son fioul, paie directement le fournisseur et supporte seul la hausse, sans décompte ni régularisation. Sa seule protection réside dans le logement lui-même : un logement loué doit être décent et ne pas engloutir toute la facture d’énergie à cause d’une isolation inexistante et d’une chaudière d’un autre âge. Si la consommation s’envole à surface et à usage comparables, le locataire peut faire établir un diagnostic de performance énergétique, comparer la classe du logement et demander au bailleur les travaux qui relèvent de son obligation de délivrance et d’entretien. Le bras de fer se joue alors sur les travaux, pas sur le prix du litre : le locataire ne peut pas obliger son fournisseur à baisser ses prix, mais il peut obliger son bailleur à traiter les causes d’une surconsommation anormale, en documentant les écarts par des factures et des relevés sur plusieurs hivers.

Enfin, le locataire dyslexique face à la ristourne annoncée doit rester lucide : une baisse de 200 euros pour 1 000 litres pendant trois mois soulage la trésorerie mais ne règle ni la question des charges passées ni celle des travaux à venir. La bonne méthode consiste à payer ce qui est justifié, à contester par écrit et chiffres à l’appui ce qui ne l’est pas, et à conserver chaque facture, chaque décompte et chaque échange avec le bailleur ou le syndic. C’est ce dossier qui fera la différence en cas de litige sur la régularisation, devant la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, devant le juge.

B. Chauffage collectif au fioul : la copropriété face à la flambée et aux travaux d’énergie

Dans un immeuble en chauffage collectif alimenté au fioul, la facture pèse sur le budget de la copropriété avant d’être répartie entre les copropriétaires, occupants ou bailleurs, selon les tantièmes de chauffage. Le syndic passe commande auprès du fournisseur, fait remplir la cuve collective et appelle les fonds correspondants. Quand le litre passe de 1,32 euro à plus de 2 euros en quelques mois, l’appel de fonds peut doubler d’un trimestre à l’autre, et les copropriétaires bailleurs répercutent à leur tour sur leurs locataires, dans la limite des dépenses récupérables décrites ci-dessus. La copropriété est donc le premier amortisseur du choc, et aussi le premier lieu où se décident les réponses durables : renégocier le contrat de fourniture, programmer les livraisons aux périodes les moins chères, entretenir la chaufferie pour limiter la surconsommation, et surtout voter les travaux qui permettront de sortir du fioul.

Le diagnostic de performance énergétique collectif est devenu la boussole de ces décisions. Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique, comme le prévoit l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, aux termes duquel : « Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 . Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173-1-1 . » Ce diagnostic collectif donne à chaque copropriétaire une photographie de la performance de l’immeuble et des gisements d’économies, et il sert de base aux votes de travaux d’isolation, de calorifugeage et de changement d’énergie. Sans ce document à jour, l’assemblée générale débat à l’aveugle et les travaux les plus rentables passent après les urgences de trésorerie.

Les travaux embarqués offrent un levier que beaucoup de copropriétés ignorent : lorsqu’un immeuble engage des travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, l’isolation thermique doit en principe être réalisée en même temps. L’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation dispose ainsi : « Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d’isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. » Pour une copropriété chauffée au fioul, coupler le ravalement avec l’isolation des façades et la réflexion sur le changement de chaudière permet de traiter d’un coup la cause et le symptôme : moins de déperditions, donc moins de litres brûlés chaque hiver, et une facture collective qui cesse de suivre aveuglément le cours du baril. Les copropriétaires réticents doivent mesurer l’alternative : conserver une chaufferie au fioul vieillissante, c’est accepter des appels de fonds indexés sur un combustible volatil et des pannes en pleine saison de chauffe, avec des réparations urgentes votées dans la précipitation.

La sortie du fioul en copropriété suppose un vote de l’assemblée générale sur le changement d’énergie et le financement des travaux, avec un plan pluriannuel qui lisse l’effort. Le syndic doit présenter des devis comparés, incluant le coût complet sur quinze ou vingt ans : investissement, combustible, entretien et aides mobilisables. La pompe à chaleur collective, le raccordement à un réseau de chaleur quand il existe, voire une chaufferie biomasse selon la taille de l’immeuble, deviennent compétitifs dès lors que le fioul dépasse durablement les 2 euros le litre. Chaque copropriétaire, occupant ou bailleur, a intérêt à exiger cette comparaison chiffrée avant de voter, car c’est elle qui transforme une facture subie en stratégie décidée.

II. Fioul moins cher : remplacer sa chaudière et défendre la valeur d’un logement chauffé au fioul

Payer moins cher son fioul à court terme grâce aux ristournes et aux achats groupés ne suffit pas quand le combustible reste structurellement cher et juridiquement condamné dans le neuf comme en remplacement. La seconde moitié du raisonnement consiste à sortir du fioul au bon moment et dans les règles, puis à sécuriser la valeur du bien : un logement chauffé au fioul se vend et se loue avec un diagnostic de performance énergétique qui conditionne son prix, sa louabilité et les recours de l’acquéreur ou du locataire.

A. Remplacer une chaudière au fioul : ce que l’interdiction entrée en vigueur en 2022 permet encore

Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus possible d’installer dans un bâtiment, y compris en remplacement d’un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dont les émissions dépassent un seuil réglementaire, ce qui exclut en pratique les chaudières au fioul neuves. Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022, dont la notice indique qu’il fixe le niveau minimal de performance environnementale applicable aux systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments, au regard de leurs émissions de gaz à effet de serre, crée à cet effet un article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation ainsi rédigé : le nouvel équipement, y compris lorsqu’il remplace un équipement existant, doit respecter un seuil d’émissions de gaz à effet de serre inférieur à 300 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure, et ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées comme aux travaux engagés après le 1er juillet 2022. Autrement dit, une chaudière au fioul existante peut continuer à fonctionner et à être entretenue, mais le jour où elle doit être remplacée, le nouvel équipement doit respecter le seuil de 300 grammes, ce qui oriente vers le raccordement à un réseau de chaleur, les équipements électriques comme les pompes à chaleur, la biomasse, le solaire, la géothermie, le gaz ou les biocombustibles liquides compatibles avec le seuil.

Deux dérogations seulement permettent encore d’installer un équipement neuf dépassant le seuil dans un bâtiment existant, et elles sont étroitement encadrées : il faut justifier soit d’une impossibilité technique de remplacer l’équipement existant par un équipement respectant le seuil, en cas de non-conformité à des servitudes ou aux règles du droit des sols ou du droit de propriété, soit d’une absence de raccordement possible à un réseau de chaleur ou de gaz naturel combinée à la nécessité de travaux de renforcement du réseau public d’électricité pour installer un équipement conforme. La preuve de la dérogation pèse sur le maître d’ouvrage, par une étude de faisabilité ou par une note d’un professionnel qualifié conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Pour le propriétaire d’une maison chauffée au fioul, la leçon est claire : anticiper la fin de vie de la chaudière, faire établir cette faisabilité avant la panne, et comparer les solutions de remplacement pendant que l’ancienne chaudière tourne encore, plutôt que de découvrir l’interdiction en plein hiver face à un installateur pressé.

L’horizon de 2028 renforce cette anticipation pour les logements les plus énergivores. L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. » Un logement chauffé au fioul classé F ou G devra donc être rénové pour atteindre au moins la classe E, ce qui passe presque toujours par la sortie du fioul combinée à l’isolation. Le propriétaire qui remplace aujourd’hui une chaudière au fioul par un équipement conforme fait d’une pierre deux coups : il échappe à la volatilité du prix du litre et il prépare le respect de l’échéance de 2028, qui conditionne la valeur et la louabilité du bien. À l’inverse, celui qui se contente de remplir sa cuve en petites quantités reporte le problème et paiera deux fois : la facture de fioul au prix fort, puis les travaux dans l’urgence.

Le financement de cette sortie du fioul mérite une attention particulière pour les ménages modestes, qui sont les premiers exposés à la hausse puisque trois millions de foyers se chauffent encore au fioul, souvent dans des maisons anciennes mal isolées. Le chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie répond précisément à cette situation : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. » Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal, et il permet d’acquitter une partie des dépenses d’énergie du foyer. Les ménages éligibles ont donc intérêt à vérifier chaque année leurs droits et à utiliser ce titre pour alléger la facture de fioul ou financer une partie des travaux, en complément des dispositifs de soutien à la rénovation qui se décident dossier par dossier selon les revenus et la nature des travaux.

B. Vendre ou louer un logement au fioul : DPE affiché, diagnostic faux et recours de l’acquéreur

Un logement chauffé au fioul se vend et se loue avec son diagnostic de performance énergétique, et ce document pèse directement sur le prix. Le diagnostic de performance énergétique est défini par l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation comme « un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Pour une maison au fioul, la quantité d’énergie et les émissions dépendent étroitement du rendement de la chaudière et de l’isolation : une erreur sur ces paramètres fausse la classe affichée, et donc le prix que l’acquéreur accepte de payer. Le vendeur a l’obligation de communiquer ce diagnostic à l’acquéreur, car l’article L. 126-28 du même code prévoit : « En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » Le même article impose au propriétaire de tenir ce diagnostic à la disposition de tout candidat à l’achat ou à la location dès la mise en vente ou en location. Le diagnostic figure en outre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l’acte authentique, puisque l’article L. 271-4 du même code range parmi les pièces du dossier « Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ».

En location, le diagnostic est joint au bail dès sa conclusion, à l’exception des baux ruraux et des locations saisonnières, comme le prévoit l’article L. 126-29 du même code : « En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » Le même article ajoute une réserve importante : « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative. » Le locataire ne peut donc pas exiger du bailleur la réalisation des travaux recommandés par le diagnostiqueur au seul motif qu’ils figurent dans le rapport ; ses leviers sont ailleurs, dans l’obligation de délivrance d’un logement décent et dans la preuve d’une surconsommation anormale. En revanche, l’affichage de la classe dans les annonces est strictement contrôlé : l’article L. 126-33 du même code impose que le classement du bien et, pour l’habitation, une indication sur le montant des dépenses théoriques figurent dans les annonces de vente ou de location, et sanctionne le manquement d’un professionnel par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale, et celui d’un non-professionnel par une amende pouvant atteindre 3 000 euros après mise en demeure. Un vendeur qui afficherait une classe flatteuse pour un logement chauffé au fioul énergivore s’expose donc à une sanction administrative avant même tout litige avec l’acquéreur.

Quand le diagnostic est faux, la Cour de cassation a fixé le cadre des recours dans un arrêt de référence rendu le 21 novembre 2019. Dans cette affaire, des acquéreurs avaient découvert après la vente que le diagnostic de performance énergétique de leur maison était erroné et demandaient la résolution de la vente et le coût de l’isolation nécessaire. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que le préjudice indemnisable n’était pas le coût des travaux : Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251, aux termes duquel « selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative », de sorte que « le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ». La solution garde toute sa portée pour les logements chauffés au fioul : l’acquéreur trompé par une classe surévaluée n’obtient pas le financement de sa nouvelle chaudière et de son isolation, mais une indemnité correspondant à la chance perdue d’acheter moins cher s’il avait connu la vraie performance du bien. Le montant dépend de l’écart entre la classe annoncée et la classe réelle, du prix payé et de la marge de négociation qu’une information exacte aurait ouverte.

Les juges du fond appliquent cette grille avec constance, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Pau du 18 mars 2025. Des époux avaient acheté en 2015 une maison pour 420 000 euros sur la foi d’un diagnostic flatteur, avant qu’un second diagnostic ne révèle une performance bien moindre et une toiture non isolée. La cour a retenu la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur et l’a condamné à réparer la perte de chance de négocier le prix : CA Pau, 1re chambre, 18 mars 2025, RG n° 23/01760, qui « Condamne la Société MAISON DU DIAG à payer à M. [A] [X] et Mme [V] [P] épouse [X] la somme de 6 500 € en réparation de leur perte de chance de négocier à un prix moindre l’achat de la maison acquise le 10 septembre 2015 de M. [C] [S] ». Le diagnostiqueur faisait valoir que le diagnostic établi avant la réforme de juillet 2021 n’avait qu’une valeur informative et constituait un document inopposable en tant que tel ; la cour a néanmoins indemnisé les acquéreurs, tout en limitant la réparation à la perte de chance et en rejetant les demandes qui visaient le coût des travaux et le préjudice de jouissance. Pour l’acquéreur d’un logement au fioul, la méthode gagnante se déduit de ces décisions : faire réaliser rapidement un contre-diagnostic par un professionnel indépendant, chiffrer l’écart de classe et la décote correspondante, puis agir contre le diagnostiqueur fautif et, le cas échéant, contre le vendeur qui connaissait la réalité.

Contre le vendeur lui-même, deux fondements complètent l’action contre le diagnostiqueur. D’une part, la garantie des défauts cachés permet d’agir quand le bien vendu présente un défaut antérieur à la vente, inconnu de l’acquéreur, qui le rend impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur l’aurait payé moins cher en le connaissant. L’article 1641 du code civil l’exprime ainsi : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une chaudière au fioul hors d’âge dissimulée derrière un diagnostic complaisant, ou une consommation réelle sans rapport avec la classe affichée, peut nourrir une action pour vice caché immobilier, à condition de prouver l’antériorité du défaut et son caractère caché au jour de la vente. D’autre part, le devoir d’information protège l’acquéreur contre les silences déterminants : l’article 1112-1 du code civil impose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Un vendeur qui détenait d’anciennes factures de fioul exorbitantes ou un précédent diagnostic moins favorable sans les révéler prend le risque de voir sa responsabilité engagée sur ce fondement, en plus de celle du diagnostiqueur.

Conclusion

La ristourne annoncée pour novembre atténue la facture de fioul sans en changer la logique : le combustible reste récupérable sur le locataire dans la limite des dépenses justifiées, la copropriété chauffée au fioul doit voter les travaux qui feront baisser durablement les appels de fonds, aucune chaudière au fioul neuve ne peut plus être installée depuis le 1er juillet 2022 sauf dérogation étroitement justifiée, et les logements classés devront atteindre au moins la classe E en 2028. Pour le propriétaire comme pour l’acquéreur d’un logement chauffé au fioul, le diagnostic de performance énergétique est la pièce maîtresse du dossier : affiché dans les annonces sous peine d’amende, joint au bail et annexé à l’acte de vente, il engage la responsabilité du diagnostiqueur qui se trompe et ouvre à l’acquéreur trompé une indemnisation pour perte de chance de négocier le prix. Payer ce qui est dû, contester ce qui ne l’est pas avec des factures et des décomptes, anticiper le remplacement de la chaudière avant la panne et faire vérifier un diagnostic flatteur par un contre-diagnostic : ces quatre réflexes transforment la flambée du fioul domestique en décisions maîtrisées, au lieu d’une facture subie.