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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Incendie du marché des Enfants-Rouges : voiture brûlée, quelle assurance rembourse et contre qui se retourner ?

Dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2026, entre 3 heures et 4 heures du matin, un incendie a ravagé les 1 000 m² d’étals et de stands du marché des Enfants-Rouges, dans le IIIe arrondissement de Paris. L’alerte a été donnée à 4h15, les pompiers sont intervenus toute la matinée et, selon Le Parisien qui a couvert le sinistre le jour même, l’origine du feu demeure inconnue tandis qu’aucune victime n’est à déplorer, à l’exception d’un pompier victime d’un léger malaise. France 24 décrit de son côté un marché « ravagé » par les flammes : le plus ancien marché couvert de Paris est en grande partie détruit. Pour les riverains du quartier, une question très concrète se pose dès le lendemain : les voitures garées à proximité, celles des habitants de la rue et des rues voisines, ont pu être abîmées par les flammes, la chaleur ou les fumées. Peinture cloquée, pare-chocs fondu, habitacle enfumé, véhicule entièrement calciné : qui paie ? La réponse dépend d’abord de votre propre contrat d’assurance automobile, ensuite des recours possibles contre le responsable de l’incendie, et enfin de votre rapidité à déclarer et à prouver. Cet article suit l’ordre dans lequel un propriétaire de véhicule sinistré se pose ces questions : d’abord, mon assurance auto va-t-elle rembourser ma voiture brûlée, ensuite, contre qui me retourner et comment contester une offre insuffisante.

I. Incendie de voiture : votre assurance auto va-t-elle rembourser ?

A. Voiture brûlée assurance au tiers : sans garantie incendie, l’assureur ne doit rien pour votre véhicule

Le premier réflexe consiste à relire ses conditions particulières, car tout dépend du contrat souscrit. L’assurance automobile obligatoire, celle que chacun doit détenir pour faire circuler un véhicule, ne garantit que la responsabilité civile envers les tiers. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Autrement dit, l’assurance au tiers paie les dommages que votre voiture cause aux autres, jamais ceux que votre propre voiture subit. Si votre véhicule garé près du marché des Enfants-Rouges a brûlé et que vous n’êtes assuré qu’au tiers sans option complémentaire, votre assureur auto ne vous versera rien pour votre voiture, même si l’incendie vient du voisin et même si vous n’avez commis aucune faute. C’est la distinction fondamentale entre la règle légale, qui impose seulement la garantie des tiers, et la clause contractuelle, qui seule peut prévoir la garantie de vos propres dommages : une garantie facultative ne se présume jamais.

La jurisprudence parisienne récente l’illustre sans détour. Par jugement du 21 avril 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Versailles a statué sur le cas d’un automobiliste dont le véhicule, en stationnement devant son domicile, avait été totalement détruit par un incendie propagé depuis un autre véhicule garé à proximité. Le tribunal a relevé que la police souscrite auprès d’Allianz IARD était une assurance au tiers, sans garantie dommages tous accidents ni garantie incendie, et que l’assuré reconnaissait lui-même ne pas avoir souscrit l’option incendie figurant aux conditions particulières. En conséquence, le tribunal a débouté l’assuré de toutes ses demandes et laissé à chaque partie la charge de ses dépens. La leçon est directe pour tout Parisien dont la voiture aurait été abîmée dans la nuit du 12 octobre : sans garantie incendie ou dommages tous accidents, il n’y a pas d’indemnisation à attendre de son propre assureur, et c’est vers le responsable du sinistre qu’il faudra se tourner, avec les difficultés de preuve que l’on verra.

Lorsque la garantie incendie a bien été souscrite, en option ou dans un contrat tous risques, l’indemnité reste encadrée par le principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le même article ajoute : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Concrètement, vous serez indemnisé à hauteur de la valeur de votre voiture au jour de l’incendie, jamais au prix d’achat d’un véhicule neuf, et déduction faite de la franchise prévue au contrat. Une voiture ancienne cotant 4 000 euros ne donnera pas lieu à un chèque de 15 000 euros, même si son réservoir était plein et ses pneus neufs. Les contrats prévoient souvent une indemnisation en valeur vénale, parfois majorée en valeur d’achat pendant les premiers mois suivant l’acquisition, mais toujours avec des conditions strictes, comme la cession de l’épave à l’assureur, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er avril 2026 où l’assureur subordonnait le versement de la valeur d’achat à la cession préalable du véhicule à son profit.

B. Garantie incendie voiture : déclarer en cinq jours, prouver, passer l’expertise et obtenir l’offre en perte totale

Le deuxième réflexe, une fois la garantie vérifiée, est la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Pour un incendie survenu dans la nuit du 12 octobre 2026, le délai contractuel, presque toujours calé sur ce minimum légal de cinq jours ouvrés, court dès que vous avez connaissance des dégâts. Déclarez par écrit, de préférence par lettre recommandée ou via l’espace en ligne de l’assureur avec accusé de réception, en décrivant l’état du véhicule, le lieu exact de stationnement, l’heure approximative de découverte et en joignant les premières photos. Si vous dépassez le délai, tout n’est pas perdu : le même article précise que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » et que « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ». Un assuré hospitalisé après avoir inhalé des fumées, ou empêché d’accéder à sa rue bouclée par les pompiers et la police, dispose donc d’arguments sérieux, mais c’est à lui d’expliquer et de documenter son retard.

Le troisième réflexe est la preuve, car c’est sur elle que tout le dossier repose. Photographiez le véhicule sous tous les angles avant tout déplacement, conservez les tickets de stationnement prouvant l’emplacement, demandez une copie du procès-verbal d’intervention des sapeurs-pompiers de Paris et, si vous avez déposé plainte ou fait une déclaration au commissariat du IIIe arrondissement, gardez-en le récépissé. Rassemblez les factures d’entretien, le certificat d’immatriculation, le dernier contrôle technique et toute pièce établissant la valeur du véhicule. Surtout, ne faites pas réparer ni déplacer l’épave avant le passage de l’expert mandaté par l’assureur, sauf mesure conservatoire urgente, car l’expertise amiable contradictoire organisée par l’assureur fixe la réalité et le chiffrage des dommages. L’expérience judiciaire montre ce qu’il en coûte de négliger ce temps de la preuve : dans une affaire jugée le 30 mars 2026 par la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, huit véhicules placés en fourrière avaient été détruits avant la fin des opérations d’expertise, et la cour d’appel de Paris, par arrêt du 7 février 2023, n’avait retenu aucune faute des deux experts judiciaires, les demandeurs étant déboutés les demandeurs de leurs réclamations contre eux. Moralité : quand l’enjeu est important et que l’assureur tarde à faire expertiser, faites constater l’état du véhicule par commissaire de justice et, si un procès se profile, demandez au juge des référés une expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile le permet : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le quatrième temps est l’offre de l’assureur, strictement encadrée lorsque le véhicule est économiquement irréparable. L’article L. 327-1 du code de la route dispose : « Les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » Vous disposez donc d’un mois pour accepter ou refuser, faire réaliser une contre-expertise et discuter la valeur retenue. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, dans son arrêt du 1er avril 2026 (numéro de répertoire général 24/01770), a rappelé les règles du jeu : à l’assuré de démontrer que le sinistre entre dans le champ de la garantie sollicitée, et à l’assureur de prouver les conditions de la limitation, de la déchéance ou de l’exclusion qu’il invoque. Dans cette affaire, où une automobiliste avait déclaré l’incendie de son véhicule survenu dans la nuit du 24 au 25 janvier 2021, la cour a jugé la garantie mobilisable, écartant la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré et a écarté le moyen de l’assureur tiré de la non-justification de l’origine des fonds ayant servi à l’achat. L’assureur qui invoque une exclusion ou une déchéance doit donc la prouver, avec une clause précise et opposable, et ne peut pas refuser sa garantie sur un simple soupçon. Si votre assureur oppose un refus fondé sur l’origine des fonds, sur une prétendue fausse déclaration ou sur une clause illisible, exigez la production exacte de la clause, vérifiez qu’elle figure en caractères apparents dans vos conditions générales et faites-la relire : en 2026, les juges parisiens sanctionnent les refus de garantie approximatifs.

II. Incendie propagé au voisin : identifier le responsable, agir vite et contester l’offre de l’assureur

A. Incendie propagé à la voiture du voisin : une faute à prouver, un responsable à identifier et un assureur subrogé

Lorsque votre propre contrat ne suffit pas, parce que vous êtes assuré au tiers ou parce que la franchise absorbe l’indemnité, le recours contre le responsable de l’incendie devient la voie principale. Le droit applicable est particulier et mérite d’être connu avec précision, car l’intuition trompe : ce n’est pas le régime général de la responsabilité du fait des choses qui s’applique tel quel. L’article 1242, alinéa 2, du code civil dispose : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Pour obtenir réparation du détenteur du local où le feu a pris, il faut donc prouver sa faute, par exemple un défaut d’entretien d’une installation électrique, un stockage dangereux ou une négligence caractérisée, ou la faute des personnes dont il répond. Et la Cour de cassation veille à l’exclusivité de ce fondement : par arrêt du 7 février 2019 (deuxième chambre civile, pourvoi numéro 18-10.727, interprétant l’article 1242 du code civil), elle a jugé que la responsabilité des troubles de voisinage ne s’étend pas à la communication d’un incendie entre immeubles voisins, laquelle relève exclusivement de l’ancien article 1384, alinéa 2, devenu l’article 1242, alinéa 2, du code civil. Invoquer le trouble anormal de voisinage pour contourner l’exigence de faute est donc voué à l’échec.

La difficulté pratique majeure tient à la preuve de l’origine du feu, surtout quand, comme pour le marché des Enfants-Rouges, l’origine demeure inconnue au lendemain du sinistre. La cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, par arrêt du 3 avril 2025 (numéro de répertoire général 23/03043), a infirmé un jugement qui avait accueilli la demande d’une propriétaire dont le hangar avait été intégralement détruit par un incendie déclaré le 31 mars 2015 : faute pour la demanderesse de rapporter la preuve que le véhicule assuré par Axa Iard avait causé le départ du feu, le jugement devait être infirmé en toutes ses dispositions, et la demanderesse a été déboutée et condamnée aux dépens. Sans preuve du point de départ et du lien avec le défendeur visé, le recours échoue, même face à un sinistre total. Pour un riverain du IIIe arrondissement, cela signifie qu’il faut suivre l’enquête, demander communication des rapports des pompiers et, le cas échéant, se constituer partie civile si une information judiciaire est ouverte, afin d’accéder au dossier pénal et à l’expertise sur les causes.

Un levier puissant existe toutefois quand un véhicule est impliqué dans l’incendie : la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Deux décisions parisiennes récentes montrent son efficacité pour les tiers dont les biens ont brûlé à cause d’un véhicule. D’abord, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, par arrêt du 27 octobre 2022 (numéro de répertoire général 21/05538), a statué sur l’incendie survenu le 15 novembre 2013 dans le parking souterrain d’un immeuble de l’EPIC Paris Habitat : les appelants demandaient que la loi du 5 juillet 1985 soit déclarée applicable à l’incendie et que le véhicule Ford Granada assuré par la MAAF soit déclaré impliqué dans le sinistre. L’assureur soutenait une origine volontaire excluant tout accident, mais les experts avaient privilégié l’hypothèse d’une mise à feu par intervention humaine, sans que la cause exacte du départ de feu ait pu être techniquement établie. La cour a retenu que l’origine humaine de l’incendie ne pouvait être tenue pour certaine et que le véhicule Ford Granada assuré par la MAAF était dès lors impliqué dans l’accident, infirmant le jugement et condamnant la société MAAF à verser à l’assureur subrogé et au bailleur la somme de 122 057,71 euros correspondant aux travaux de remise en état. Ensuite, le tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, par jugement du 30 mars 2026 (numéro de répertoire général 21/06911), a déclaré la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable au litige et les véhicules dont la société Europcar France était gardienne impliqués dans le sinistre du 12 novembre 2014, avant de condamner in solidum Europcar France et AIG Europe à verser 55 550 euros de dommages matériels aux riverains, plus plusieurs milliers d’euros de préjudice moral. Quand un véhicule en stationnement propage le feu à votre voiture, l’assureur de ce véhicule peut donc être recherché sur ce fondement, sans qu’il soit besoin de prouver une faute de son conducteur.

Deux règles de gestion du dossier complètent le tableau. D’une part, si votre assureur vous a indemnisé, c’est lui qui exercera le recours contre le tiers responsable grâce à la subrogation : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Le même article prévient : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Ne signez donc aucune transaction ni désistement avec le responsable présumé sans l’accord écrit de votre assureur, sous peine de perdre votre indemnité. D’autre part, le temps joue contre vous : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Deux ans à compter du 12 octobre 2026 pour agir contre votre assureur, et le même délai de droit commun en pratique pour assigner le responsable : n’attendez pas la fin de l’enquête pénale pour faire examiner votre dossier, une assignation ou une mesure d’instruction interrompent la prescription. Enfin, si l’enquête établissait un incendie volontaire, le volet pénal appartiendrait au procès pénal et le volet indemnisation civile resterait ouvert devant les juridictions civiles ; précisons toutefois que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ne répare que les atteintes à la personne, puisque ce texte vise « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » sous conditions de gravité : les seuls dégâts matériels à un véhicule n’y ouvrent pas droit.

B. Paris et Île-de-France : contester l’offre de l’assureur, les pièces à préparer et la juridiction compétente

À Paris, où le stationnement résidentiel concentre des véhicules parfois anciens mais entretenus, la contestation porte le plus souvent sur la valeur retenue par l’expert. L’assureur propose une valeur vénale issue d’une cote, le propriétaire oppose des factures, un faible kilométrage, des options ou un état exceptionnel. La marche à suivre est ordonnée. D’abord, demandez la copie intégrale du rapport d’expertise et du chiffrage : en loss total, l’assureur doit de toute façon vous adresser sa proposition dans les quinze jours du rapport, et vous disposez de trente jours pour répondre. Ensuite, faites réaliser une contre-expertise par un expert automobile indépendant, à vos frais avancés mais récupérables en justice si l’écart est avéré. Adressez ensuite une réclamation écrite et motivée au service réclamations de l’assureur, en visant les pièces et les textes : valeur au jour du sinistre, franchise contractuelle, délai d’offre. En cas de refus maintenu, saisissez le médiateur de l’assurance, préalable utile avant toute action au tribunal. Pour un litige né à Paris IIIe entre un particulier et son assureur, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, et les litiges d’assurance relèvent de ses chambres civiles ; préparez un dossier complet : contrat et conditions générales, déclaration de sinistre et preuves d’envoi, photos datées, procès-verbal des pompiers, rapport d’expertise et contre-expertise, cotes et annonces de véhicules équivalents, factures d’entretien et justificatifs de la valeur des accessoires. Le dossier du jour de l’incendie du marché des Enfants-Rouges se distingue nettement du cas de l’usine de Compiègne, où des riverains s’interrogent sur l’assurance de leur maison et de leurs voitures enfumées après un feu industriel : ici, c’est un feu urbain d’origine encore inconnue qui aurait directement abîmé des véhicules de tiers au sol, et les questions de garantie contractuelle et d’implication d’un véhicule voisin priment sur celles de la pollution. Les lecteurs concernés par les délais trouveront par ailleurs le rappel applicable à l’assurance habitation des riverains enfumés dans notre analyse des délais de déclaration du sinistre à l’assurance habitation après l’incendie parisien.

Quelques points d’attention propres au ressort parisien méritent d’être soulignés. Les rues autour du marché ont pu être bouclées pendant l’intervention, ce qui explique et justifie un éventuel retard de déclaration ou l’impossibilité de photographier immédiatement : conservez les attestations de bouclage, les coupures de presse datées et les messages de la mairie de Paris si vous en recevez. Si votre véhicule gênait l’intervention et a été déplacé par les secours, signalez-le d’emblée à l’assureur pour éviter tout soupçon sur l’emplacement. Si vous êtes locataire d’un emplacement dans un parking souterrain voisin et que le feu s’y est propagé, pensez aussi à votre assurance habitation, qui comporte souvent une garantie responsabilité civile vie privée, et au syndic de la copropriété, dont l’assurance de l’immeuble peut être concernée pour les parties communes. Enfin, ne confondez pas les rôles : votre assureur automobile gère votre garantie contractuelle, l’assureur du responsable présumé gère le recours, et le juge tranche les désaccords sur la valeur comme sur la responsabilité. Avancer méthodiquement, dans cet ordre, donne à chaque acteur les pièces qu’il attend et évite les refus fondés sur l’insuffisance du dossier.

Conclusion

L’incendie qui a ravagé le marché des Enfants-Rouges dans la nuit du 12 octobre 2026 ne fait, à cette heure, aucune victime parmi les habitants, mais il laisse derrière lui des commerçants sans outil de travail et, peut-être, des riverains dont la voiture garée à proximité a été abîmée par les flammes, la chaleur ou les suies. Pour ces propriétaires, la voie la plus sûre reste contractuelle : vérifier la garantie incendie, déclarer en cinq jours ouvrés, prouver par photos et procès-verbal, passer l’expertise et discuter l’offre de perte totale dans le délai d’un mois. À défaut de garantie, le recours contre le détenteur du local incendié suppose la preuve d’une faute, tandis que l’implication d’un véhicule voisin ouvre la voie de la loi du 5 juillet 1985 contre son assureur, avec une prescription de deux ans à surveiller. L’origine du feu demeurant inconnue selon la presse du jour même, aucune responsabilité n’est établie à ce stade : seuls les contrats signés et, demain, les résultats de l’enquête diront qui doit payer. D’ici là, chaque pièce conservée est une chance de plus d’être indemnisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».