Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France alors que vous déteniez une assurance-vie, un livret A garni ou une petite épargne de précaution, puis la somme a été débloquée une fois le dossier déclaré recevable. Quelques mois plus tard, la commission ou le juge vous reproche de ne pas pouvoir expliquer où est passé cet argent, et votre dossier bascule vers l’irrecevabilité pour mauvaise foi ou vers la déchéance. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : dans un arrêt du 12 juin 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité d’un couple qui avait récupéré son assurance-vie après le dépôt du dossier sans démontrer l’emploi des fonds. À l’inverse, une épargne modeste, déclarée avec sincérité et dont l’usage est prouvé, ne condamne pas le dossier. Tout se joue sur trois points : la déclaration complète au moment du dépôt, la traçabilité de chaque euro débloqué après la recevabilité, et la réaction rapide dès que la commission ou un créancier conteste. Cet article décrit la méthode pas à pas, avec les textes applicables et les décisions rendues sur des cas réels.

I. Faut-il déclarer son assurance-vie et son épargne quand on dépose un dossier de surendettement à la Banque de France ?

A. Que faut-il déclarer exactement : livret A, assurance-vie, espèces et valeur de rachat ?

La réponse est simple : tout. Le dossier de surendettement exige une photographie sincère de la situation, actif comme passif. Les livrets réglementés comme le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire doivent figurer dans la déclaration, avec leurs soldes à jour, même si les montants semblent modestes. Les plans et comptes d’épargne logement, les comptes-titres et les parts sociales doivent être mentionnés de la même façon. L’assurance-vie occupe une place particulière parce que beaucoup de débiteurs la perçoivent comme un placement intouchable ou déjà perdu : dès lors que le contrat comporte une valeur de rachat, cette valeur constitue un actif réalisable que la commission prend en compte pour apprécier les ressources et orienter le dossier vers un plan de redressement ou vers un rétablissement personnel. Le texte qui ouvre le bénéfice de la procédure aux « personnes physiques de bonne foi » fait de la sincérité une condition d’accès, et la caractérisation de la situation par « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » suppose que la commission connaisse l’intégralité du patrimoine disponible. Concrètement, la demande est portée devant la commission compétente qui peut « proposer ou imposer des mesures de traitement » ou orienter vers un rétablissement personnel, et cette orientation dépend directement du niveau d’actif déclaré. Un relevé d’assurance-vie arrêté à la date du dépôt, indiquant la valeur de rachat nette de fiscalité et de prélèvements, vaut mieux qu’une estimation approximative. Les relevés des trois derniers mois de chaque compte d’épargne, les attestations de l’assureur et, le cas échéant, le tableau des avances déjà consenties sur le contrat permettent d’éviter tout soupçon. L’exemple parisien montre pourquoi : les époux avaient signalé à la commission une épargne de 8 182 euros, somme que la commission avait intégrée dans un plan prévoyant le déblocage de l’assurance-vie au troisième mois, alors que la valeur réelle disponible n’était déjà plus que de 4 912,64 euros, une avance de 3 303,29 euros ayant été prélevée auparavant. La cour a relevé que « S’il peut être admis qu’ils n’ont pas cherché à dissimuler cette épargne à la commission » (CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/00163), puisqu’ils l’avaient fait connaître à hauteur de 8 182 euros, ce qui a écarté le reproche de dissimulation initiale, mais elle a ensuite scruté l’emploi des 4 912,64 euros effectivement versés après le dépôt. La leçon pratique tient en une phrase : déclarer large et chiffré protège, déclarer approximatif expose, ne pas déclarer fait basculer le dossier.

La dissimulation, même partielle, produit des effets redoutables parce qu’elle touche à la bonne foi, condition d’accès et de maintien dans la procédure. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 juin 2023, répertoire général numéro 21/07685, l’illustre avec netteté : des créanciers reprochaient à un couple la dissimulation d’un contrat d’assurance-vie de 53 000 euros et de parts sociales dans une société civile immobilière, en soutenant que cette épargne et ces titres constituaient une partie des biens communs non portée à la connaissance de la commission. La cour, par arrêt réputé contradictoire, a infirmé le jugement du juge des contentieux de la protection de Chartres et a prononcé que la cour « Déchoit M. [E] [D] et Mme [J] [P] épouse [D] du bénéfice de la procédure de surendettement » (CA Versailles, 30 juin 2023, RG 21/07685). La déchéance prive le débiteur de toute la protection acquise : les mesures imposées tombent, les créanciers recouvrent le droit de poursuivre, et un nouveau dépôt devient périlleux car l’historique de la procédure conserve la trace du manquement. Le montant n’est pas le seul critère : 53 000 euros d’assurance-vie dissimulés pèsent lourd, mais une épargne plus modeste peut suffire à caractériser la déloyauté si elle a déterminé l’appréciation de la commission sur la recevabilité ou sur l’orientation du dossier. Les créanciers le savent et visent systématiquement les contrats d’assurance-vie, les livrets et les parts sociales dans leurs contestations, parce que ces actifs sont documentés par des relevés et des attestations difficiles à discuter. La parade consiste à joindre au dossier, dès le dépôt, l’attestation annuelle de l’assureur, les relevés de chaque livret et la liste des contrats même soldés dans l’année écoulée, avec une note manuscrite expliquant chaque mouvement important. Lorsqu’un contrat a été clôturé avant le dépôt pour payer des créanciers, les justificatifs de paiement doivent accompagner la déclaration au lieu d’être produits des mois plus tard devant le juge. Les dettes que la procédure ne peut ni rééchelonner ni effacer sans l’accord du créancier doivent être identifiées avec le même soin : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires », auxquelles s’ajoutent les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les amendes pénales. Cette cartographie honnête des dettes et de l’épargne conditionne tout le reste, car la commission ne peut prescrire des mesures adaptées que sur la base d’informations complètes.

B. L’huissier ou la banque peuvent-ils saisir l’épargne une fois le dossier déclaré recevable ?

La recevabilité déclenche un bouclier immédiat : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Une saisie-attribution sur le compte bancaire ou sur le livret, diligentée pour une dette visée par le dossier, se trouve donc suspendue et interdite à compter de la recevabilité, et le commissaire de justice doit interrompre ses diligences. Ce bouclier comporte toutefois des limites que les débiteurs découvrent parfois trop tard. Les dettes alimentaires continuent de donner lieu à exécution, et les amendes pénales restent exclues de tout aménagement, de sorte qu’une saisie pratiquée pour une pension alimentaire impayée ou pour une amende pénale peut se poursuivre malgré le dossier. Les cessions de rémunération consenties pour des dettes alimentaires produisent également leurs effets. Par ailleurs, la suspension ne rend pas l’épargne indisponible par principe : les sommes figurant sur les comptes restent l’actif du débiteur, mobilisable par la commission dans le cadre du plan, et la banque peut être conduite à bloquer temporairement les soldes dans l’attente des instructions. Le solde bancaire insaisissable protège dans tous les cas un minimum vital : « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire » Ce mécanisme joue de plein droit, car « Aucune demande du débiteur n’est nécessaire », et « Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition » de la somme. Un jugement du juge de l’exécution de Rouen du 1er avril 2026, répertoire général numéro 26/00246, montre le contrôle exercé : saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF, le juge a constaté que le solde bancaire insaisissable n’avait pas été respecté et que la saisie portait pour partie sur des sommes protégées, avant de cantonner la mesure, la décision ordonnant le cantonnement de la saisie à la somme restant due en principal et rejetant le surplus des demandes. Les minima sociaux versés sur le compte, comme le revenu de solidarité active, bénéficient en outre d’une protection propre par l’effet de l’insaisissabilité des biens que la loi déclare protégés, le code rappelant que « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ». À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent une part massive des budgets, la pratique de la commission des particuliers de Paris suit la même grille nationale mais les délais d’instruction s’allongent lors des pics de dépôts de l’automne : déposer un dossier complet, avec l’ensemble des relevés d’épargne, évite un aller-retour qui retarde la recevabilité et laisse les saisies en cours produire leurs effets. Conserver l’attestation de dépôt et la notifier sans délai au commissaire de justice qui poursuit permet de faire constater la suspension et de préserver le solde disponible pour le plan.

II. L’assurance-vie a été débloquée après la recevabilité : comment justifier l’emploi des fonds et sauver le dossier ?

A. Comment prouver où est passé chaque euro débloqué après le dépôt du dossier ?

Le point le plus dangereux de la procédure se situe après la recevabilité, quand l’argent de l’assurance-vie arrive sur le compte courant et commence à fondre. Dans l’affaire parisienne, les époux avaient demandé la clôture de leur assurance-vie le 3 février 2023, soit juste avant le dépôt du 1er mars 2023, et le virement de 4 912,64 euros était intervenu après le 20 mars 2023, donc après le dépôt et après la recevabilité du 16 mars 2023. Devant la commission puis devant le juge, ils affirmaient que les fonds avaient servi à régler des dettes et à payer l’école d’infirmière de leur fille. Le premier juge leur avait accordé un délai pour en justifier, en précisant que l’aide apportée à leur fille pouvait être démontrée par une simple attestation de sa part. Ils n’ont produit ni relevés annotés, ni factures, ni attestation. La cour d’appel de Paris (arrêt du 12 juin 2025, RG 24/00163) a constaté qu’« ils ne démontrent toujours pas à quoi ils ont employé cet argent qui a été débloqué après qu’ils aient déposé leur dossier de surendettement et qu’ils aient été déclarés recevables », puis elle a tiré la conséquence : « Il en résulte que M. et Mme [B] ont fait preuve de mauvaise foi après la décision de recevabilité qui avait fait l’objet d’un recours. » Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, la cour jugeant que « Confirme le jugement en toutes ses dispositions ». Trois enseignements structurent la méthode. D’abord, la bonne foi s’apprécie à deux moments : lors du dépôt, où la dissimulation fait échec à la recevabilité, et pendant toute la procédure, où l’usage opaque d’un actif caractérise une mauvaise foi postérieure qui produit les mêmes effets. Ensuite, l’explication verbale ne vaut rien sans pièces : seuls les relevés bancaires surlignés, les copies de virements, les quittances de loyer, les factures d’école et les attestations datées et signées emportent la conviction. Enfin, le juge accorde parfois un délai pour compléter, comme à Paris, mais ce délai ne se représente pas en appel : ce qui n’a pas été justifié en première instance ne se rattrape guère ensuite. La méthode opérationnelle consiste à ouvrir dès le versement un dossier de traçabilité : conserver l’avis de rachat de l’assureur, isoler la somme sur un relevé, affecter chaque dépense à une dette du dossier en indiquant le créancier et la référence, et adresser à la commission un courrier rectificatif dès qu’un emploi diffère du plan. Lorsque la commission avait prévu le déblocage de l’assurance-vie au troisième mois du plan avec des mensualités de 1 155 euros sur quatre-vingt-quatre mois et un effacement partiel du solde, tout versement anticipé ou toute dépense hors plan doit être signalé avant d’être critiqué. Les sommes employées à régler des dettes visées par le dossier, à payer le loyer courant pour éviter une résiliation ou à financer une dépense de santé indispensable se défendent, à condition d’être prouvées. Les retraits en espèces non documentés, les virements à des proches sans reconnaissance de dette et les achats sans facture ne se défendent pas. Si une partie de l’épargne a servi à aider un enfant majeur, l’attestation de l’enfant, accompagnée de l’appel de fonds de l’établissement et de la preuve du paiement, transforme une affirmation fragile en pièce recevable. Adresser ces éléments à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie conservée, crée une trace que le juge retrouvera. Lorsque la situation évolue, par exemple avec un départ à la retraite qui réduit les ressources ou un arrêt maladie qui suspend le salaire, un courrier d’actualisation accompagné des bulletins et des décomptes permet de demander la révision des mesures plutôt que de subir une contestation d’un créancier. La commission peut en effet, en l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, imposer des mesures adaptées, le code prévoyant qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes », parmi lesquelles le rééchelonnement, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires. Solliciter expressément la révision du plan avec des pièces à jour vaut toujours mieux que laisser un créancier saisir le juge d’une contestation adossée à des mouvements bancaires inexpliqués.

B. Comment contester l’irrecevabilité ou la déchéance devant le juge des contentieux de la protection ?

Lorsque la commission déclare le dossier irrecevable ou prononce la déchéance, le recours devant le juge des contentieux de la protection constitue la voie de sortie, mais il obéit à une discipline stricte. Le recours doit être formé dans le délai indiqué dans la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe, en exposant les moyens et en joignant l’intégralité des pièces : dossier de dépôt complet, relevés d’épargne, attestations de l’assureur, justificatifs d’emploi des fonds, échanges avec la commission et décisions contestées. Le juge statue sur la bonne foi au jour où il se prononce, en tenant compte des comportements postérieurs au dépôt, ce qui signifie qu’une régularisation documentée entre la décision de la commission et l’audience peut peser, sans effacer une dissimulation initiale avérée. Les moyens efficaces s’articulent autour de quatre axes. Le premier consiste à démontrer la sincérité de la déclaration initiale : attestation de valeur de rachat jointe au dossier, montants concordants entre la déclaration et les relevés, absence d’actif dissimulé. Le deuxième axe établit la traçabilité complète des fonds débloqués : tableau chronologique des mouvements, relevés annotés, factures et attestations, avec une synthèse chiffrée qui rapproche le montant versé par l’assureur et la somme des emplois justifiés. Le troisième axe explique la situation de surendettement au fond : baisse de ressources, charges incompressibles, impossibilité manifeste de faire face, en s’appuyant sur les bulletins de salaire, les avis d’imposition et les décomptes de dettes. Le quatrième axe discute l’orientation : si les ressources et l’actif réalisable permettent un traitement, le plan avec rééchelonnement et effacement partiel doit être défendu ; si la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel doit être sollicité. La loi distingue en effet deux issues lorsque les mesures de traitement ne peuvent être mises en œuvre : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation quand le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande, ou saisir le juge pour une liquidation quand un actif réalisable subsiste. Devant le juge, la même alternative se présente : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article » L. 724-1, « le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », et l’effacement suit, car « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », à l’exception des dettes exclues par les textes. Une épargne résiduelle modeste, déclarée et affectée au plan, n’interdit pas par elle-même le rétablissement sans liquidation lorsque l’actif restant se limite à des biens sans valeur marchande ou dont la réalisation coûterait plus qu’elle ne rapporterait. En revanche, une assurance-vie de plusieurs dizaines de milliers d’euros tenue hors du dossier oriente vers la liquidation ou vers la déchéance, comme à Versailles. Les lecteurs parisiens noteront que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les recours contre les décisions visant les débiteurs domiciliés dans la capitale, applique la même grille d’analyse que les autres juridictions, avec une exigence documentaire soutenue : audiences rapprochées, pièces communiquées en copies lisibles, calcul du reste à vivre vérifié à l’euro près. Préparer un classeur chronologique, apporter les originaux à l’audience et répondre avec précision aux questions sur chaque mouvement d’épargne donne au juge les moyens de distinguer la maladresse, qui se corrige, de la déloyauté, qui se sanctionne. Les décisions citées dans cet article peuvent être retrouvées sur le site officiel de la Cour de cassation : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2025, répertoire général numéro 24/00163, à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/684bb72f703597776f9dc24b, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 juin 2023, répertoire général numéro 21/07685, à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/649fc63650254d05db184c89, et le jugement du juge de l’exécution de Rouen du 1er avril 2026, répertoire général numéro 26/00246, à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69d02c12cdc6046d4707abfe. Pour situer la procédure dans son ensemble, la présentation du dépôt et de la recevabilité sur ce même site, avec le dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement, complète utilement cette lecture centrée sur l’épargne.

Conclusion

L’assurance-vie et l’épargne ne sont pas l’ennemie du dossier de surendettement : l’ennemi, c’est l’opacité. Déclarer chaque contrat et chaque livret avec sa valeur exacte, conserver le bouclier de la recevabilité en le notifiant aux poursuivants, préserver le solde bancaire insaisissable, tracer chaque euro débloqué avec des pièces datées et solliciter la révision du plan dès que la situation change, telle est la méthode qui sépare les dossiers qui aboutissent de ceux qui se perdent en irrecevabilité ou en déchéance. Les deux décisions de cours d’appel analysées disent la même chose sous deux angles : à Paris, une épargne déclarée mais dont l’emploi postérieur reste inexpliqué a conduit à la confirmation de l’irrecevabilité pour mauvaise foi apparue après la recevabilité ; à Versailles, une assurance-vie de 53 000 euros tenue hors du dossier a conduit à la déchéance pure et simple. Entre ces deux écueils passe une voie étroite mais praticable : la sincérité documentée. Constituer dès aujourd’hui le dossier de traçabilité, même si la commission n’a encore rien demandé, reste le geste le plus rentable de toute la procédure.