Le Parisien racontait le 11 octobre 2026 l’attaque survenue en fin de semaine dans le Vercors : cinquante-quatre brebis d’un même élevage ont péri dans l’alpage de la Fauge, en Isère, après le passage d’une meute de loups. Sur les cinquante-quatre bêtes, une quinzaine ont été tuées directement par les prédateurs ; les autres ont succombé par étouffement, empilées au fond d’une combe où elles avaient basculé en fuyant, selon les précisions apportées à l’AFP par le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. Le journal rappelle que, dans la nuit du 30 au 31 août, une attaque comparable avait déjà tué ou fait périr soixante-quatre brebis d’un même élevage à Bouvante, dans la Drôme, à une vingtaine de kilomètres de là. Et le même article décrit la colère des éleveurs, qui demandent à l’État d’autoriser l’abattage de davantage de loups, tandis que la ministre de l’Agriculture leur confirmait au Sommet de l’élevage le quota de loups pouvant être tués par les personnes autorisées par les préfectures. Derrière le récit du carnage, les questions que se pose tout éleveur découvrent trois problèmes de droit distincts : qui paie les bêtes tuées par un animal que personne ne possède, à quelles conditions l’indemnisation est-elle versée ou refusée, et quand la destruction d’un loup, espèce protégée, est-elle autorisée. Trois arrêts rendus le 13 novembre 2024 par la cour administrative d’appel de Lyon, un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 publié au Bulletin et un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 10 février 2026 dessinent des réponses précises, parfois sévères pour l’éleveur qui néglige la protection de son troupeau. Cet article expose d’abord qui supporte la charge des dégâts du loup et en quoi ce régime diffère de celui des dégâts de gibier, puis les démarches et les moyens d’action qui font gagner ou perdre le dossier d’indemnisation.

I. Qui paie les bêtes tuées par le loup : l’État, et jamais le voisin

A. Loup espèce protégée : pourquoi aucun particulier ne doit réparer les dégâts

Le premier réflexe d’une victime de dégâts causés par un animal consiste à chercher un propriétaire ou un gardien contre qui diriger sa demande. L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Ce texte vise l’animal approprié ou gardé : le chien qui mord, le cheval qui s’échappe, le troupeau mal surveillé qui ravage la parcelle voisine. Il ne vise pas la faune sauvage. Le loup n’appartient à personne, nul ne s’en sert et nul n’en a la garde, de sorte que l’éleveur dont le troupeau est attaqué ne peut rechercher sur ce fondement ni la responsabilité d’un voisin, ni celle d’une commune, ni celle d’un parc naturel. La question de savoir qui paie se déplace alors vers la puissance publique, et la réponse tient au statut juridique de l’animal.

Le loup est une espèce protégée. L’article L. 411-1 du Code de l’environnement dispose que « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Parce que l’État interdit par la loi la destruction de l’animal, alors même que cet animal cause des dommages aux activités d’élevage, l’État assume en contrepartie un dispositif d’indemnisation des éleveurs victimes de la prédation. C’est ce lien entre interdiction et réparation qui explique l’architecture du régime : le préfet constate les attaques par l’intermédiaire des agents de l’Office français de la biodiversité, les services départementaux instruisent les demandes, et l’indemnisation est versée sur des crédits publics, indépendamment de toute faute de l’administration. L’éleveur n’a pas à démontrer que l’État a commis une négligence ; il doit démontrer que ses bêtes ont été victimes du loup et qu’il satisfait aux conditions réglementaires.

La procédure commence dès la découverte des cadavres et elle ne pardonne pas l’attentisme. La cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l’indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques subordonne le constat technique à une déclaration de l’éleveur dans les soixante-douze heures suivant la date supposée de l’attaque. L’éleveur doit donc déclarer chaque attaque dans les trois jours, permettre aux agents de se déplacer pour examiner les carcasses, relever les indices et écarter les autres causes de mortalité, puis déposer sa demande d’indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Les bêtes retrouvées mortes étouffées au fond d’une combe, comme dans l’alpage de la Fauge décrit par Le Parisien, entrent dans le périmètre de l’indemnisation dès lors que le constat rattache leur mort à la fuite provoquée par les prédateurs : dans l’affaire jugée à Lyon, la cour a indemnisé des ovins disparus autant que des ovins retrouvés tués, dès lors que le lien avec les attaques était établi par l’instruction. La rigueur du délai de soixante-douze heures connaît toutefois une soupape pour les situations extrêmes, que la jurisprudence lyonnaise de novembre 2024 a précisée et qui mérite un examen attentif.

Le cas des pertes dites manifestement exceptionnelles illustre cette soupape. Un éleveur transhumant de l’Oisans avait perdu cent quatre-vingt-six ovins au cours de la saison d’estive 2018, après quatorze attaques de loups ayant déjà occasionné la perte de quatre-vingt-une bêtes indemnisées. Le préfet de l’Isère avait rejeté la demande complémentaire, et le tribunal administratif de Grenoble avait condamné l’État à verser quinze mille euros. Saisie par le ministre, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le droit à indemnisation par son arrêt n° 22LY00305 du 13 novembre 2024. La cour relève que l’éleveur « justifie, en produisant à ce titre une attestation manuscrite du transporteur du 18 février 2019, que ce dernier a pris en charge, lors de sa montée en alpage le 4 juin 2018, 919 ovins », corroborée par l’attestation du vétérinaire et le cahier de pâturage, et qu’il « démontre également par la production du certificat de transhumance du 29 janvier 2019 et l’attestation précitée du vétérinaire que seul un effectif de 634 ovins était présent à la descente de l’alpage le 26 octobre 2018 », avec un « inventaire précis du cheptel acheminé et descendu de la montagne, sur lequel figurent les numéros individuels d’identification des bêtes ». Sur cette base documentaire, la cour écarte l’application du délai de soixante-douze heures : le délai de déclaration de soixante-douze heures ne s’applique pas dans la procédure particulière des pertes massives constatées en fin de saison. retenant « soit 163 ovins correspondant à 17,8 % du troupeau initial », elle juge que l’éleveur établit que ces pertes sont « manifestement exceptionnelles » au sens de la circulaire et rejette la requête du ministre : « La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. » L’enseignement est double : l’éleveur qui tient une comptabilité rigoureuse de son cheptel, bête par bête, se donne les moyens de prouver l’ampleur des pertes, et l’État ne peut opposer le formalisme du délai de déclaration à des disparitions massives constatées en fin de saison.

Le même arrêt écarte les deux fautes que le ministre reprochait à l’éleveur pour exonérer l’État. D’abord la descente tardive de l’alpage, alors que les autres éleveurs étaient redescendus dès septembre : l’intéressé ne disposait avant le 26 octobre 2018 d’aucune solution alternative pour redescendre son troupeau et le faire pâturer ailleurs. Ensuite l’absence de parcs de contention, alors que l’éleveur avait bénéficié d’aides pour s’en doter : il est constant que l’éleveur avait tenté pour l’estive 2018 d’installer des parcs de contention avant d’y renoncer, les bêtes affolées par les attaques cherchant à sortir des filets, s’y coinçant et se blessant. L’éleveur qui démontre qu’il a essayé de se protéger, et que le moyen préconisé s’est révélé impraticable ou dangereux pour ses bêtes, ne commet pas la faute qui priverait l’État de sa dette d’indemnisation. Cette bienveillance a toutefois des limites strictes dès que la réglementation en vigueur subordonne l’indemnisation à des mesures de protection effectives, comme le montrent les deux autres arrêts du même jour.

B. Sangliers et grand gibier : quand ce sont les chasseurs qui paient, sur barème

Le régime du loup n’est pas le seul régime d’indemnisation des dégâts de faune sauvage, et la confusion entre les deux guichets fait perdre des procès. Les dégâts causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers et le grand gibier relèvent d’un circuit entièrement différent, financé par le monde de la chasse et non par l’État. L’article L. 426-1 du Code de l’environnement organise ce recours contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse », avec une indemnisation calculée sur la base de barèmes départementaux. L’exploitant dont les récoltes sont dévastées ne s’adresse donc ni au préfet ni à l’Office français de la biodiversité, mais à la fédération des chasseurs de son département, selon une procédure d’estimation contradictoire prévue aux articles suivants du code.

La cour d’appel de Dijon a rappelé avec netteté la logique forfaitaire de ce régime dans son arrêt du 10 février 2026, RG n° 22/00007, qui opposait un agriculteur à la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d’Or. Un précédent arrêt du 23 janvier 2024 avait déjà tranché le principe, et la cour juge que cet arrêt « a autorité de chose jugée en ce qu’il rejette les demandes indemnitaires de M. [C] fondées sur les dispositions des articles L. 426-4, alinéa 1er du code de l’environnement et celles de l’article 1240 du code civil ». La conséquence en est mécanique : « L’indemnisation doit donc être évaluée de façon forfaitaire selon les dispositions de l’article L. 426-1 du code de l’environnement ». L’exploitant qui a déjà fait juger que le droit commun de la responsabilité ne s’applique pas à son préjudice ne peut plus rouvrir le débat sur le terrain de la faute ; il lui reste le barème, appliqué de façon forfaitaire, sans recherche d’un responsable. Pour l’éleveur victime du loup, la leçon est symétrique et inverse : il ne relève ni des fédérations de chasseurs ni des barèmes du gibier, car le loup n’est pas une espèce soumise à plan de chasse, et il doit porter sa demande sur le terrain de la responsabilité sans faute de l’État, avec ses propres conditions.

La Cour de cassation vient de verrouiller un angle mort de ce régime gibier dans un arrêt destiné à la publication. Par son arrêt n° 1100 FS-B du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.241, la deuxième chambre civile juge que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, dans ces trois départements, afin de permettre la réparation intégrale du préjudice, le juge judiciaire n’est pas tenu, pour indemniser l’exploitant agricole victime de dégâts occasionnés par les sangliers, par les barèmes issus des statuts types adoptés par le Fonds d’indemnisation, qui ne s’appliquent qu’en cas d’accord entre celui-ci et l’exploitant agricole ». La Cour rappelle d’abord que « Selon l’article L. 429-1 du code de l’environnement, sont inapplicables à l’indemnisation de ces dégâts les articles L. 426-1 à L. 426-8 de ce code », puis elle ajoute que « le régime d’indemnisation spécifique à ces trois départements ne permet pas à l’exploitant agricole de demander la réparation de son préjudice à l’auteur des dégâts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, contrairement aux règles du droit général telles qu’énoncées à l’article L. 426-4 du code de l’environnement ». Autrement dit, le droit local d’Alsace-Moselle enferme l’exploitant dans son régime spécial : ni le barème du fonds quand il n’y a pas d’accord, ni l’action en responsabilité de droit commun contre l’auteur des dégâts. L’arrêt cite au passage un précédent du Conseil d’État selon lequel un fonds départemental peut rechercher la responsabilité de l’État quand l’interdiction de la chasse dans une réserve naturelle accroît sa charge d’indemnisation. Pour le lecteur éleveur, la morale pratique tient en une phrase : identifier le bon guichet avant d’agir, car le loup conduit à l’État et à la direction départementale des territoires, tandis que le sanglier conduit à la fédération des chasseurs, et chaque guichet applique ses propres barèmes, ses propres délais et ses propres conditions.

II. Attaque de loup : les démarches et les moyens qui font gagner le dossier

A. Déclarer en 72 heures, faire constater, prouver : le dossier d’indemnisation pas à pas

Le dossier d’indemnisation repose sur trois gestes que l’éleveur doit accomplir dans l’ordre et sans retard. Le premier geste est la déclaration immédiate : chaque attaque supposée doit être signalée dans les soixante-douze heures pour permettre le constat technique, comme l’exige la circulaire de 2011 toujours citée par les juridictions. Le deuxième geste est le constat lui-même : laisser les carcasses en place jusqu’au passage des agents, faciliter l’examen des morsures et des indices, et accepter que certaines bêtes soient écartées du décompte quand la cause de la mort reste indéterminée. Le troisième geste est la demande chiffrée adressée à la direction départementale des territoires, accompagnée des pièces qui permettront l’évaluation : effectif initial du troupeau, registre d’élevage, numéros d’identification, factures d’achat ou valeurs de remplacement, attestations du vétérinaire et du transporteur. L’arrêt n° 22LY00305 montre que cette discipline documentaire est décisive : c’est l’inventaire précis, bête par bête, avec les numéros individuels d’identification, qui a permis de retenir cent soixante-trois disparitions et un taux de 17,8 % qualifié de manifestement exceptionnel. L’éleveur qui ne tient pas ses registres à jour se prive de sa meilleure preuve au moment où il en a le plus besoin.

Le dossier doit également anticiper l’argument de la faute que l’administration ne manque jamais de soulever. L’État soutient régulièrement que l’éleveur a contribué à son dommage en redescendant tardivement son troupeau, en refusant une aide d’urgence ou en négligeant les moyens de protection financés par les aides publiques. La réponse efficace consiste à documenter chaque choix contestable au moment où il est fait : conserver les échanges avec les services sur les possibilités de repli, photographier les installations de protection et leurs défaillances, faire constater par le vétérinaire que les filets blessent les bêtes affolées, demander par écrit les aides auxquelles on estime avoir droit. Dans l’affaire de l’Oisans, l’éleveur a démontré qu’il n’avait « pas de solution alternative » pour redescendre son troupeau et qu’il avait « tenté » de mettre en place des parcs avant d’y renoncer pour une raison tenant à la sécurité des bêtes, et ces deux démonstrations ont fait échec à l’exonération. La cour a en outre mis à la charge de l’État une somme de deux mille euros au titre des frais de procès, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui rappelle que l’éleveur qui gagne son contentieux ne supporte pas seul le coût de la procédure. Le préjudice moral, en revanche, ne passe pas : dans la troisième affaire lyonnaise, la cour a rejeté les demandes de réparation du préjudice moral, le préjudice moral n’étant pas indemnisable selon la réglementation applicable, alors même que la cour accordait les aides et l’indemnisation des pertes. L’éleveur endeuillé par la perte de son troupeau doit savoir que le droit administratif indemnise ici le préjudice économique mesuré, et rien d’autre.

Un point de vigilance concerne les bêtes simplement disparues, sans cadavre retrouvé. La procédure particulière des pertes manifestement exceptionnelles, qui a sauvé le dossier de l’Oisans, suppose des disparitions massives en fin de saison et une documentation rigoureuse des effectifs montés et descendus. Hors de ce cadre, les disparitions non constatées techniquement restent difficiles à faire admettre, car l’administration exige la preuve du lien avec le loup et refuse d’indemniser sur de simples allégations. L’éleveur qui constate en cours de saison des manquants répétés a donc intérêt à multiplier les déclarations et les demandes de constat, même quand les agents ne trouvent pas de cadavre, afin de constituer une trace administrative des attaques successives. Cette trace servira ensuite, si les pertes deviennent massives, à établir le caractère exceptionnel de la saison et à écarter le grief de déclaration tardive. Dans le Vercors décrit par Le Parisien, où quinze bêtes ont été tuées et trente-neuf ont péri dans la combe, la déclaration rapide et le constat de l’Office français de la biodiversité, déjà intervenu sur place selon le journal, constituent le socle du futur dossier.

B. Chiens, gardiennage, parcs et tirs : protéger le troupeau et, à défaut d’autre solution, recourir aux tirs autorisés

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, la protection du troupeau n’est plus une simple recommandation : c’est une condition de l’indemnisation et des aides. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé sans détour dans les deux autres arrêts du 13 novembre 2024, résumés dans la communication officielle de la juridiction. Dans la deuxième affaire, après l’entrée en vigueur du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, l’indemnisation des dommages liés à une attaque est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection prévues par la réglementation, et l’éleveur ne pouvait pour l’année 2019 ni obtenir les aides publiques sollicitées ni être indemnisé de ses pertes, faute d’avoir mis en œuvre les mesures exigées, avec un seul jeune chien pour protéger tout le troupeau. Un troupeau de plusieurs centaines de bêtes gardé par un unique jeune chien ne satisfait pas à l’exigence réglementaire, et la sanction est radicale : ni aides, ni indemnisation. Dans la troisième affaire, à l’inverse, pour l’année 2020, l’éleveur remplissait les conditions exigées pour avoir renforcé le gardiennage et la surveillance de son troupeau, de sorte que l’administration lui devait les compléments d’aides à la protection demandés ainsi que l’indemnisation des pertes constatées. Le contraste entre les deux années du même éleveur vaut avertissement général : le gardiennage renforcé, la surveillance effective et les chiens de protection en nombre suffisant ouvrent les droits, leur absence les ferme.

Les aides à la protection obéissent à leur propre circuit, distinct de l’indemnisation des pertes. L’éleveur sollicite dans le cadre du programme de développement rural les financements du gardiennage renforcé, de la surveillance renforcée et des chiens de protection, instruits conjointement par le préfet et le président du conseil régional. La demande déclarée irrecevable en 2019 dans l’affaire lyonnaise montre que ce circuit exige la même rigueur que l’indemnisation : dépenses éligibles, justificatifs, respect des cahiers des charges. L’éleveur avisé dépose donc deux dossiers en parallèle après une attaque : la demande d’indemnisation des bêtes perdues et la demande d’aides pour renforcer la protection du troupeau restant, car la seconde conditionne les indemnisations futures. Les parcs de contention et les filets électrifiés financés par ces aides doivent être installés et entretenus avec soin, et toute difficulté d’usage, comme les bêtes qui s’électrifient en se coinçant dans les mailles, doit être signalée par écrit aux services plutôt que subie en silence, afin de préparer la réponse à un éventuel grief de défaut de protection.

Reste la question que posent les éleveurs en colère cités par Le Parisien : peut-on abattre les loups qui attaquent. Le principe demeure l’interdiction posée par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, et Le Parisien rappelle que l’abattage des loups est encadré par la loi, interdit en milieu naturel sauf pour la défense des troupeaux, avec une procédure de tirs de prélèvement décidée indépendamment d’une attaque en cours et un nombre maximal annuel de loups pouvant être abattus (Le Parisien, 11 octobre 2026). Les tirs de défense, autorisés autour des troupeaux attaqués par les personnes habilitées, se distinguent ainsi des tirs de prélèvement, décidés par le préfet indépendamment d’une attaque en cours dans la limite d’un plafond annuel. Le fondement des dérogations figure à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, qui subordonne « La délivrance de dérogations aux interdictions » à la condition « qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise ». L’éleveur ne peut donc ni se faire justice lui-même ni exiger un tir de son propre chef : il doit demander au préfet la mise en œuvre des tirs, démontrer que les mesures de protection ont été mises en place et se sont révélées insuffisantes, et respecter strictement le cadre de l’autorisation délivrée. Tout loup tué hors de ce cadre expose son auteur à des poursuites pénales pour destruction d’espèce protégée, et l’argument de la colère ou du désarroi, aussi compréhensible soit-il après la découverte de cinquante brebis mortes, ne constitue pas une autorisation de la loi.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le loup est une espèce protégée dont la destruction est interdite par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, et c’est l’État qui indemnise les éleveurs victimes de ses attaques, après déclaration en soixante-douze heures et constat des agents. Depuis le décret du 9 juillet 2019, cette indemnisation et les aides à la protection sont subordonnées à la mise en œuvre effective des mesures de protection, comme l’ont jugé les arrêts n° 22LY01532 et n° 22LY01567-1643 de la cour administrative d’appel de Lyon du 13 novembre 2024. Les tirs ne sont possibles que par dérogation préfectorale, « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » selon l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, dans la limite du plafond annuel.

Conclusion

L’attaque de l’alpage de la Fauge, avec ses cinquante-quatre brebis mortes, relève d’un régime juridique aujourd’hui stabilisé : l’État paie les dégâts du loup parce que la loi interdit de détruire cet animal protégé, mais il ne paie que l’éleveur diligent. La diligence se mesure à des gestes concrets : déclarer chaque attaque dans les soixante-douze heures, faire constater les pertes par les agents, tenir un inventaire précis du cheptel avec les identifications individuelles, mettre en place les chiens, le gardiennage et les parcs exigés par la réglementation, et solliciter en parallèle les aides à la protection. Les trois arrêts lyonnais du 13 novembre 2024 montrent les deux faces de ce régime : l’éleveur documenté et de bonne foi obtient l’indemnisation de ses pertes exceptionnelles même en fin de saison, tandis que celui qui se contente d’un unique jeune chien pour tout un troupeau perd à la fois les aides et l’indemnisation. Les dégâts de sangliers et de grand gibier suivent une autre voie, celle des fédérations de chasseurs et des barèmes départementaux, et les deux guichets ne communiquent pas. Quant aux tirs, ils restent une décision du préfet, contingentée et conditionnée à l’absence d’autre solution satisfaisante, jamais une initiative individuelle. L’éleveur du Vercors qui a perdu son troupeau en octobre 2026 dispose donc d’un chemin balisé : déclaration immédiate, constat, double dossier d’indemnisation et d’aides, et demande de tirs si les attaques se répètent malgré une protection effective.