Vous détenez des actions d’une société par actions simplifiée et vous apprenez après coup qu’une assemblée s’est tenue sans vous : augmentation de capital réservée à un autre associé, révocation d’un dirigeant, approbation de comptes que vous n’avez jamais vus. La décision est prise, le procès-verbal est signé, et vos droits semblent bafoués. La première question qui surgit est directe : puis-je faire annuler une décision collective adoptée sans que j’aie été convoqué, et comment récupérer mes droits ? La réponse tient en deux temps. D’abord, tout associé d’une SAS a le droit de participer aux décisions collectives, et les statuts organisent les formes de convocation et de vote. Ensuite, la Cour de cassation a fermement sécurisé la sanction : en SAS, la violation des règles légales ou statutaires de convocation et de décision collective ouvre une action en nullité de nature absolue, comme l’a jugé la chambre commerciale le 11 février 2026. Autrement dit, l’associé écarté n’a pas à démontrer que sa présence aurait changé le résultat du vote. Ce régime protecteur contraste avec celui de la SARL, où le défaut de convocation n’annule la délibération que s’il a privé l’associé de son droit d’y prendre part et s’il était de nature à influer sur le résultat. Pour un associé de SAS mis devant le fait accompli à Paris comme ailleurs, la marche à suivre est donc claire : réunir la preuve du défaut de convocation, relire les statuts article par article, chiffrer le préjudice subi par la décision surprise, puis assigner en nullité devant le tribunal compétent et solliciter la réparation. Cet article expose la méthode complète : les textes qui fondent votre recours, la jurisprudence récente qui verrouille la nullité en SAS, les pièces à rassembler, la procédure à engager et les parades de la société.

I. Associé SAS écarté de l’assemblée : quels textes fondent l’annulation de la décision surprise

A. Comment prouver que vous n’avez pas été convoqué à la décision collective de la SAS

Le point de départ de tout recours est simple : établir que vous auriez dû être appelé à participer et que vous ne l’avez pas été dans les formes prévues. L’article 1844 du code civil pose le principe cardinal : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce droit d’ordre public irrigue tout le droit des sociétés et vaut pour la SAS comme pour les autres formes sociales. En SAS, ce principe se combine avec une liberté statutaire très large. L’article L. 227-9 du code de commerce dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » La même phrase ajoute toutefois une limite impérative : « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. » Concrètement, certaines décisions graves ne peuvent jamais être confisquées par le président seul : elles appartiennent à la collectivité des associés. L’article L. 227-1 du code de commerce rappelle le cadre : « Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. » Chaque apporteur est donc associé, avec les droits attachés à cette qualité, et nul ne peut être privé de sa voix par un simple silence organisé.

La première tâche pratique consiste à relire les statuts de votre SAS, dans leur version à jour enregistrée au greffe. Repérez la clause qui organise les décisions collectives : quel mode de convocation est prévu ? Lettre recommandée, courrier électronique à une adresse déclarée, convocation remise en main propre contre signature ? Quel délai minimal entre l’envoi et la réunion ? Quels documents doivent être joints : rapport du président, texte des résolutions, comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes ? Qui peut convoquer : le président seul, un associé représentant une fraction du capital, le commissaire aux comptes ? Quelles décisions peuvent être prises par consultation écrite ou par acte signé de tous, et lesquelles exigent une réunion ? Notez chaque écart entre le prescrit statutaire et ce qui s’est réellement passé. Si les statuts imposent une lettre recommandée envoyée quinze jours avant avec l’ordre du jour et que vous n’avez reçu qu’un simple message téléphonique la veille, l’irrégularité est caractérisée. Si les statuts exigent la communication préalable des comptes et que rien ne vous a été adressé, ajoutez ce second grief. En pratique parisienne, les SAS à capital fermé fonctionnent souvent sur des statuts types téléchargés à la création puis jamais relus : les clauses de convocation y sont précises sur le papier et ignorées dans les faits, ce qui fait la force du recours de l’associé écarté.

La preuve du défaut de convocation repose sur des pièces simples mais décisives. Conservez l’enveloppe et le contenu de tout courrier reçu, avec les cachets postaux. Éditez l’historique complet de votre messagerie et de vos courriers recommandés électroniques sur la période. Demandez au président, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie du justificatif d’envoi de votre convocation, du registre des décisions collectives et du procès-verbal de l’assemblée litigieuse. Son silence ou sa réponse évasive constituera un indice précieux devant le tribunal. Sollicitez également l’attestation d’autres associés sur ce qu’ils ont reçu et quand. À titre de comparaison utile, le droit de la SARL illustre l’exigence de forme : l’article R. 223-20 du code de commerce prévoit que « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. » et que « Celle-ci indique l’ordre du jour. » La SAS n’est pas soumise à ce texte, mais vos statuts contiennent presque toujours une clause équivalente : c’est elle qui servira d’étalon au juge. Enfin, vérifiez votre propre situation : adresse à jour déclarée à la société, actions bien inscrites en compte, absence de clause statutaire d’exclusion régulièrement mise en œuvre qui vous aurait privé de la qualité d’associé avant la réunion. Un associé dont les actions ont été cédées ou dont l’exclusion a été prononcée selon une clause valable ne peut plus se plaindre de ne pas avoir été convoqué. Hors ce cas, l’écartement silencieux ouvre la voie de l’annulation.

Le parallèle avec la société anonyme éclaire la gravité d’une convocation irrégulière. L’article L. 225-104 du code de commerce énonce que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. » et précise que « l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. » La logique est transposable à la SAS : quand un associé manque à l’appel parce qu’il n’a pas été convoqué, la décision collective est viciée dans son processus même, et seule la présence effective de tous les associés pourrait couvrir le vice. Dans une SAS où le président réunit ses proches en omettant sciemment l’associé minoritaire devenu gênant, la démonstration est redoutable : convocation absente ou tardive, ordre du jour dissimulé, résolutions votées entre présents. Rassemblez aussi la preuve du préjudice : augmentation de capital qui dilue votre participation, suppression du droit préférentiel de souscription à votre détriment, distribution de réserves sans vous, révocation d’un dirigeant qui vous représentait. Le chiffrage viendra nourrir la demande de dommages et intérêts qui accompagne l’action en nullité. Pour structurer ce dossier et choisir le bon angle procédural, l’appui d’un avocat en droit des sociétés à Paris permet de relire les statuts, de qualifier l’irrégularité et d’adresser la mise en demeure qui précède l’assignation.

B. Pourquoi la nullité est absolue en SAS : l’apport décisif de la Cour de cassation du 11 février 2026

Une fois l’irrégularité établie, la question décisive est celle de la nature de la nullité. Longtemps discutée, elle a été tranchée avec netteté par la Cour de cassation au début de l’année 2026, dans un arrêt appelé à servir de référence pour tous les associés de SAS écartés des décisions collectives. Dans son arrêt du 11 février 2026, pourvois n° 24-18.524 et n° 24-19.883, la chambre commerciale, financière et économique a jugé que « La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue. » La portée de cette phrase mérite d’être mesurée. La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’ordre public, protège la collectivité des associés et peut être invoquée sans avoir à démontrer que l’irrégularité a changé le résultat du vote. Pour l’associé oublié, c’est un allègement probatoire considérable : il suffit d’établir la méconnaissance des règles légales ou statutaires de convocation et de décision collective. La société ne pourra pas répliquer que votre voix aurait de toute façon été minoritaire et que l’issue aurait été identique. Le vice affecte le processus lui-même, et la décision tombe.

Le même arrêt règle le sort de la régularisation tardive, argument favori des sociétés prises en faute. La Cour énonce, dans son arrêt du 11 février 2026, que « Selon l’article L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. » Elle en déduit, dans ce même arrêt du 11 février 2026, qu’« Il s’ensuit que la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance. » Dans l’affaire jugée, une régularisation intervenue en cause d’appel, lors d’une assemblée postérieure, n’a donc pas sauvé les décisions annulées. La leçon opérationnelle est double. Côté associé demandeur, il faut assigner sans laisser à la société le temps d’organiser une régularisation avant le jugement de première instance : chaque semaine compte. Côté société défenderesse, la seule parade efficace consiste à convoquer rapidement une nouvelle assemblée régulière qui reprend les décisions litigieuses, avant que le tribunal ne statue au fond. Cette course contre la montre structure toute la stratégie contentieuse et explique pourquoi la mise en demeure préalable doit être brève et l’assignation diligente.

Ce régime protecteur de la SAS se comprend mieux par contraste avec celui de la SARL, où la Cour de cassation exige davantage du demandeur. Dans son arrêt du 29 mai 2026, pourvoi n° 21-21.559, la chambre commerciale a jugé qu’« Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » Autrement dit, en SARL, l’associé mal convoqué doit prouver deux choses : qu’il a été effectivement privé de participer et que son absence a pu peser sur l’issue. La cour d’appel qui annule automatiquement sans rechercher ces deux conditions prive sa décision de base légale. L’écart avec la SAS est donc majeur : nullité absolue sans preuve d’influence en SAS, nullité conditionnée à la démonstration d’une influence possible en SARL. Vérifiez par conséquent la forme sociale exacte de votre société avant d’agir : les sigles se ressemblent, les régimes divergent. Une SARL transformée en SAS, ou l’inverse, change les règles du jeu contentieux, et les statuts en vigueur au jour de l’assemblée litigieuse sont les seuls applicables.

Un troisième arrêt complète le dispositif protecteur en SAS, sur le terrain voisin des règles de majorité. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.670, a rappelé qu’« Aux termes du premier de ces textes, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Elle a ensuite posé une règle de bon sens à valeur constitutionnelle du vote collectif : « Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. » La Cour ajoute que « Toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. » et que « La liberté contractuelle qui régit la société par actions simplifiée ne peut s’exercer que dans le respect de la règle énoncée au paragraphe 10. » Conclusion sans appel : « Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. » Ce fondement issu de l’article 1844-10 du code civil, qui répute non écrite « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés », offre un second moyen aux associés lésés : quand une décision surprise a été adoptée grâce à une clause statutaire de majorité au tiers ou à un décompte fantaisiste, cumulez le grief de non-convocation et le grief de majorité irrégulière. Les deux nullités se renforcent et ferment les issues à la société.

II. Faire annuler la décision et récupérer vos droits : procédure, pièces et parades à Paris

A. Comment assigner en nullité : tribunal, demandes et preuves qui emportent la décision

L’action en nullité d’une décision collective de SAS se porte devant le tribunal judiciaire du siège de la société, ou devant le tribunal des activités économiques lorsque cette juridiction est compétente pour le litige. Pour une SAS dont le siège est à Paris, l’assignation sera délivrée devant les juridictions parisiennes, où le contentieux des décisions collectives est nourri et les magistrats attentifs aux clauses statutaires. Vos demandes doivent être articulées avec soin : à titre principal, l’annulation de la ou des décisions litigieuses précisément identifiées par leur date et leur objet ; à titre accessoire, la restitution des sommes perçues en exécution des décisions annulées, par exemple des dividendes distribués indûment ; et la réparation du préjudice subi, sur le fondement de la responsabilité, lorsque l’éviction a causé une perte de valeur de votre participation, une dilution ou une désorganisation. Joignez à l’assignation un bordereau de pièces numérotées : statuts à jour, registre des mouvements de titres, convocation litigieuse ou preuve de son absence, échanges avec le président, procès-verbal attaqué, chiffrage du préjudice par un expert-comptable si nécessaire. La clarté du dossier fait souvent la différence : un juge qui voit en une lecture la clause statutaire, l’envoi manquant et la résolution surprise est un juge convaincu.

La démonstration à l’audience suit un ordre rigoureux. Premièrement, rappelez votre qualité d’associé au jour de la décision et votre droit de participer, sur le fondement de l’article 1844 du code civil. Deuxièmement, exposez la règle statutaire de convocation applicable et l’écart constaté, pièces à l’appui. Troisièmement, invoquez la nullité absolue en SAS telle que fixée par l’arrêt du 11 février 2026 : la méconnaissance des dispositions légales ou statutaires suffit, sans preuve d’influence sur le résultat. Quatrièmement, si la société oppose une régularisation postérieure, vérifiez sa date : intervenue après le jugement de première instance, elle ne fait pas obstacle à la nullité. Cinquièmement, si le décompte des voix est lui-même contestable, ajoutez le moyen tiré de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 15 novembre 2024 sur la majorité des voix exprimées. Cette construction en couches rend la défense difficile : même si la société justifie après coup un envoi, le grief de majorité peut subsister, et inversement. Anticipez les défenses classiques : la société soutiendra que vous étiez présent ou représenté, que vous aviez renoncé à la convocation, ou que les statuts autorisaient une consultation écrite sans réunion. À chacune de ces affirmations, opposez une pièce : feuille de présence non signée, absence de pouvoir, clause statutaire qui impose bien une réunion pour l’objet en cause. Le contentieux se gagne sur pièces, jamais sur affirmations.

Le calendrier procédural appelle vigilance et rapidité. Dès la découverte de la décision surprise, adressez une mise en demeure au président par lettre recommandée : demandez la communication du procès-verbal, du justificatif de convocation et l’engagement de ne pas exécuter la décision litigieuse dans l’attente d’une assemblée régulière. Cette lettre interrompt les manœuvres, fige les positions et servira de preuve de votre diligence. Si la société maintient la décision ou l’exécute, faites assigner sans tarder : plus le temps passe, plus la société peut organiser une régularisation utile avant le jugement de première instance et plus les actes d’exécution se multiplient, compliquant les restitutions. En cas d’exécution imminente et dommageable, par exemple une augmentation de capital réservée dont la souscription va clore ou une cession d’actif décidée irrégulièrement, sollicitez en parallèle une mesure d’attente du juge : suspension provisoire ou séquestre selon les cas, en exposant l’urgence et le trouble manifestement illicite. Parallèlement, demandez au commissaire aux comptes, s’il en existe un, ses constats sur la régularité de la convocation : son regard extérieur pèse devant le tribunal. Pour les SAS franciliennes, un réflexe pratique s’ajoute : vérifiez au greffe du tribunal de commerce de Paris les dépôts effectués depuis l’assemblée litigieuse, comptes annuels, modifications statutaires, déclarations de bénéficiaires effectifs, car la société a pu publier des actes d’exécution qu’il faudra également contester ou faire rectifier.

Le chiffrage du préjudice mérite un soin particulier, car l’annulation ne répare pas tout à elle seule. L’annulation efface rétroactivement la décision : les dividendes indûment versés doivent être restitués, l’augmentation de capital irrégulière doit être remise en cause avec les écritures comptables afférentes, la révocation irrégulière d’un dirigeant doit être privée d’effet. Mais la dilution subie entre-temps, la perte d’une opportunité de souscrire, la décote de vos actions ou les frais engagés pour défendre vos droits appellent des dommages et intérêts complémentaires. Faites établir par votre expert-comptable une note comparative : valeur de votre participation avant et après la décision, montant de la dilution, dividendes perdus. Conservez les factures d’honoraires et les frais d’expertise : ils alimentent la demande au titre des frais irrépétibles. Si la décision surprise s’inscrit dans une série d’évictions, versez aux débats les précédents : convocations tardives répétées, informations systématiquement communiquées après coup, consultations écrites organisées dans des délais impossibles. Le tribunal apprécie la dimension systémique de l’éviction et en tient compte dans l’évaluation du préjudice moral de l’associé méprisé. Un dossier chiffré, daté et ordonné transforme une juste colère en condamnation sonnante.

B. Comment la société se défend et comment sécuriser l’après-jugement à Paris et en Île-de-France

La société attraite en nullité dispose de parades qu’il faut connaître pour les neutraliser par avance. Première parade : soutenir que tous les associés étaient présents ou représentés, ce qui couvrirait l’irrégularité de la convocation. Réplique : produisez la feuille de présence, exigez les pouvoirs écrits des prétendus représentés et relevez l’absence de votre signature. Sans votre présence ni pouvoir régulier, la parade échoue. Deuxième parade : invoquer une clause statutaire autorisant la consultation écrite ou l’acte signé de tous, pour prétendre qu’aucune convocation formelle n’était requise. Réplique : relisez la clause et vérifiez son champ : couvre-t-elle l’objet litigieux, exige-t-elle l’unanimité ou un délai de réponse qui n’a pas été respecté ? Une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ou une modification statutaire exige le plus souvent une décision collective en bonne et due forme, et la consultation écrite suppose que le texte soumis et le délai aient été communiqués à chacun. Troisième parade : régulariser après coup en convoquant une nouvelle assemblée qui reprend la décision. Réplique : vérifiez la date de cette régularisation au regard du jugement de première instance, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 11 février 2026, et contestez la régularité de la nouvelle convocation si elle reproduit les mêmes vices. Quatrième parade : contester votre qualité d’associé ou votre intérêt à agir. Réplique : états de titres, attestations du teneur de registre, preuve de la propriété des actions au jour de l’assemblée. Fermez chaque porte avant l’audience et la société plaidera à vide.

Après l’annulation obtenue, la sécurisation de ses effets occupe une phase trop souvent négligée. Faites signifier le jugement et exigez la transcription des conséquences : rectification du registre des décisions collectives, écritures comptables de contre-passation, restitution des sommes, régularisation des dépôts au greffe. Si l’augmentation de capital annulée avait été constatée par une modification statutaire publiée, sollicitez du tribunal qu’il ordonne les mesures de publicité réparatrice et la mise à jour du registre du commerce et des sociétés. Surveillez les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et les dépôts au greffe du tribunal de commerce de Paris : toute mention issue de la décision annulée doit disparaître ou être corrigée. Si la société persiste à exécuter la décision annulée, l’astreinte et l’exécution forcée prennent le relais. Profitez de l’après-jugement pour réformer durablement la gouvernance : proposez une refonte de la clause statutaire de convocation avec des formes traçables, accusé de réception systématique, adresse électronique déclarée par chaque associé, délai minimal incompressible, ordre du jour verrouillé et communication préalable des documents. Une SAS parisienne dont les associés se déchirent a tout à gagner à des règles de convocation mécaniques et vérifiables : elles préviennent le prochain contentieux et rassurent les partenaires bancaires qui épluchent les procès-verbaux avant de financer.

La dimension parisienne et francilienne du litige mérite une attention concrète, sans changer le droit applicable qui est national. Les SAS immatriculées à Paris concentrent des associés parfois dispersés : l’un à Boulogne-Billancourt, l’autre à Londres, le président à Levallois-Perret. Les convocations partent à des adresses obsolètes, les courriers reviennent non réclamés, les assemblées se tiennent dans un bureau parisien sans que l’associé éloigné ait été réellement mis en mesure de participer ou de donner pouvoir. Devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, les magistrats examinent avec une rigueur particulière la réalité de l’information préalable : un envoi à une adresse que la société savait périmée, une convocation électronique à une adresse jamais déclarée, un délai calculé en jours calendaires au lieu des jours ouvrables prévus valent défaut de convocation. Pour les associés franciliens, trois réflexes locaux s’imposent : déclarer par écrit à la société une adresse postale et une adresse électronique dédiées aux convocations et actualiser chaque déménagement par lettre recommandée ; consulter périodiquement le dossier de la société au greffe du tribunal de commerce de Paris pour détecter les décisions prises dans votre dos ; en cas de conflit larvé, demander dès à présent la désignation d’un mandataire ou d’un expert sur le fondement des textes applicables, plutôt que d’attendre la prochaine assemblée surprise. Ces gestes simples transforment un associé passif en associé vigilant, et un dossier fragile en dossier solide.

Deux situations voisines appellent enfin un traitement distinct, pour éviter de se tromper de recours. Si c’est le sens de votre vote qui a été méconnu, et non votre convocation, le grief porte sur la majorité et le décompte : mobilisez l’arrêt de l’Assemblée plénière du 15 novembre 2024 et faites recompter les voix exprimées, abstentions et bulletins litigieux. Si votre société est une SARL et non une SAS, rappelez-vous l’exigence supplémentaire posée par l’arrêt du 29 mai 2024 : démontrez que le défaut de convocation vous a privé de participer et qu’il était de nature à influer sur le résultat, en chiffrant par exemple qu’avec vos parts le quorum ou la majorité n’aurait pas été atteint. Dans les deux cas, la méthode reste identique : statuts relus, chronologie établie, pièces numérotées, préjudice chiffré, assignation diligente. L’associé qui découvre une décision prise sans lui n’est pas démuni : le droit des sociétés lui offre une action en nullité au régime désormais clarifié, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, du 15 novembre 2024 comme du 11 février 2026, verrouille la protection. Reste à agir vite, à prouver proprement et à demander au tribunal l’annulation avec toutes ses conséquences, plutôt que de laisser la décision surprise produire ses effets et devenir, par inertie, le nouveau statut de la société.

Conclusion

L’associé de SAS convoqué après coup ou jamais convoqué tient aujourd’hui une arme contentieuse rodée : le droit intangible de participer aux décisions collectives, des statuts qui fixent des formes impératives de convocation, et une nullité absolue qui sanctionne leur méconnaissance sans exiger la preuve d’une influence sur le vote, telle que consacrée par la Cour de cassation le 11 février 2026. La marche à suivre tient en peu de mots : vérifier sa qualité d’associé, relire la clause statutaire, prouver l’écart entre le prescrit et le réel, chiffrer le préjudice, mettre en demeure puis assigner en nullité avec restitution et réparation, avant toute régularisation utile en première instance. La comparaison avec la SARL rappelle que ce régime protecteur est propre à la SAS et qu’il faut qualifier exactement la société avant de plaider. À Paris comme en Île-de-France, où les associés éloignés et les convocations approximatives multiplient les décisions surprises, la vigilance documentaire et la rapidité procédurale font la différence entre l’associé effacé et l’associé rétabli dans ses droits. Face à une assemblée tenue sans vous, ne laissez pas le procès-verbal devenir une fatalité : faites constater l’irrégularité, demandez l’annulation et tirez-en toutes les conséquences comptables, pécuniaires et statutaires.