Une société civile professionnelle de notaires confie à un architecte la réhabilitation et l’extension d’une étude à Carpentras. Contrat signé le 18 septembre 2018 : 500 m² environ, enveloppe de travaux de 400 000 euros hors taxes, chantier de huit mois, honoraires forfaitaires de 40 000 euros hors taxes. Trois ans plus tard, l’architecte réclame 31 173,97 euros TTC de plus. Le tribunal judiciaire de Carpentras lui donne raison le 14 novembre 2023. La cour d’appel de Nîmes, le 17 septembre 2026, infirme ce jugement, déboute l’architecte de sa demande d’honoraires supplémentaires et le condamne à 3 500 euros au titre des frais de justice, outre les dépens de première instance et d’appel. Cette décision toute récente rappelle une règle que beaucoup de maîtres d’ouvrage ignorent : quand les honoraires sont fixés au forfait, l’architecte ne peut pas augmenter la facture en cours de route sans un avenant écrit qui prévoit le supplément et son prix. Cet article explique quand vous pouvez refuser un supplément d’honoraires, comment le contester par écrit, comment faire terminer la mission au prix convenu et comment récupérer les sommes déjà versées en trop.

I. Le forfait verrouille les honoraires de l’architecte : le prix signé s’impose

A. Le contrat au forfait fige le prix : ce que le devis accepté interdit à l’architecte

Quand vous signez avec un architecte une convention qui fixe des honoraires forfaitaires, vous concluez un contrat dont le prix est intangible. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du Code civil). Le forfait n’est pas une estimation indicative que l’architecte pourrait réviser selon l’humeur du chantier : c’est la loi des parties. L’article 1193 du Code civil ajoute : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » (article 1193 du Code civil). Aucune des deux parties ne peut donc modifier seule le montant convenu, même si le chantier coûte finalement plus cher que prévu.

Pour les architectes et les entrepreneurs, le Code civil verrouille le prix avec une rigueur particulière. L’article 1793 dispose : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. » (article 1793 du Code civil). Ce texte vise exactement votre situation : un architecte missionné au forfait, sur la base d’un programme et d’une enveloppe arrêtés avec vous, ne peut réclamer un euro de plus ni en invoquant la hausse des matériaux, ni en invoquant des modifications du projet, dès lors que ces changements n’ont pas été autorisés par écrit avec leur prix.

Dans l’affaire jugée à Nîmes le 17 septembre 2026, le contrat prévoyait pourtant un mécanisme d’ajustement : toute augmentation significative du budget au-delà de 20 %, toute remise en cause du programme ou du calendrier, toute modification des documents approuvée par le maître d’ouvrage devait donner lieu à un avenant, avec une augmentation des honoraires proportionnée aux prestations supplémentaires. L’architecte a fait état d’une surface passée de 500 m² à 695 m², de travaux portés à 659 783,10 euros hors taxes et d’une durée étendue de huit à treize mois. Il a d’abord chiffré son complément à 31 173 euros TTC en retenant seulement vingt réunions de chantier supplémentaires. La cour d’appel a écarté cette demande : le projet avait dérivé, mais aucun avenant n’avait été établi ni signé, alors même que le contrat l’exigeait dans ces circonstances. Le forfait initial de 40 000 euros hors taxes restait donc seul exigible.

La leçon vaut pour toute mission au forfait, qu’elle porte sur une maison individuelle, des bureaux, un commerce ou un local professionnel : le prix signé protège le maître d’ouvrage contre les dérives de chiffrage. Si vous êtes un professionnel qui fait construire ou rénover ses locaux, vérifiez aussi vos conditions générales d’achat et le barème convenu : en matière commerciale, les conditions générales de vente « comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix » (article L. 441-1 du Code de commerce). Et si vous êtes un particulier, le professionnel doit vous communiquer avant la signature « le prix » du service de manière lisible et compréhensible (article L. 111-1 du Code de la consommation). Dans tous les cas, le prix annoncé et accepté par écrit constitue le socle : c’est à l’architecte de prouver qu’un supplément a été convenu, pas à vous de prouver qu’il ne l’a pas été.

B. Les seuls suppléments exigibles : autorisation écrite préalable et prix convenu, ou acceptation expresse et non équivoque

Le verrou du forfait n’est pas absolu : un supplément peut devenir exigible, mais à des conditions strictes que la Cour de cassation rappelle sans relâche. Dans un arrêt du 8 juin 2023 rendu dans un litige entre un promoteur et une entreprise de travaux, la troisième chambre civile juge : « lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l’ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés. » (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393). Deux voies seulement : soit un écrit préalable qui autorise les prestations en plus et en fixe le prix, soit une acceptation expresse et non équivoque une fois les prestations réalisées. Tout le reste — allusions en réunion de chantier, mentions dans un compte rendu, factures envoyées après coup — ne suffit pas.

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut jamais acceptation. Dans cette même affaire de 2023, la cour d’appel avait déduit du silence gardé pendant trente jours après l’envoi du décompte définitif une acceptation du solde réclamé ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 1793, précisément parce que les sommes litigieuses rémunéraient des travaux supplémentaires qui exigeaient une autorisation écrite ou une approbation expresse et non équivoque. Concrètement, si votre architecte vous adresse un mémoire ou une facture complémentaire et que vous ne répondez pas, votre silence ne le dispense pas de prouver l’écrit préalable ou votre accord explicite. Ne pas répondre n’est donc pas une faute, mais répondre par écrit pour refuser reste la stratégie la plus sûre, comme on le verra dans la seconde partie.

Un simple courrier d’information ne constitue pas davantage une autorisation. Dans l’affaire nîmoise, l’architecte avait adressé dès le 28 septembre 2018 un courrier électronique signalant que la surface passait à 595 m². La cour d’appel n’y a vu qu’une information, pas l’autorisation écrite d’augmenter les honoraires avec un prix convenu. De même, l’allongement de la mission et la multiplication des réunions de chantier n’ouvrent pas droit à rémunération complémentaire quand l’architecte ne démontre pas que ces prestations résultent de demandes nouvelles du maître d’ouvrage : la cour a relevé que l’augmentation du coût des travaux était réelle mais que l’architecte « ne démontre pas non plus que cette augmentation est consécutive à des travaux supplémentaires, lesquels ne sont pas précisés, demandés par la SCP de notaires » (CA Nîmes, 17 sept. 2026, RG 24/00201). Autrement dit, c’est à l’architecte de décrire précisément chaque prestation supplémentaire, d’établir qu’elle a été demandée et autorisée par écrit, et d’en justifier le prix convenu. À défaut, la demande est rejetée.

La cour de Nîmes ajoute deux rappels qui pèsent lourd dans les litiges d’honoraires. D’abord, quand le dépassement relève de l’imprévision de l’entreprise, il reste à sa charge : la cour rappelle que « si le montant des travaux supplémentaires dans un marché à forfait relève de l’imprévision de l’entreprise qui en demande le paiement au maître d’ouvrage, cela ne peut donner lieu à une augmentation du prix forfaitaire convenu ». Un architecte qui sous-évalue la surface, qui néglige le relevé des existants ou qui établit un calendrier intenable ne peut pas faire payer au client ses propres erreurs de chiffrage. Ensuite, la loyauté interdit d’attendre la fin de la mission pour présenter l’addition : « Enfin il n’est pas loyal pour l’architecte qui avant de conclure un contrat avec un honoraire forfaitaire a l’obligation de faire la proposition la plus juste possible d’attendre comme en l’espèce le 21 mai 2021 soit pratiquement la fin de sa mission pour informer la SCP de notaires d’une augmentation de ses honoraires. » (CA Nîmes, 17 sept. 2026, RG 24/00201). La qualité de notaire du client ne change rien : « cela ne dispensant pas en tout état de cause de l’établissement d’un avenant contractuellement prévu dans ces circonstances ». Même face à un maître d’ouvrage averti, l’avenant écrit reste obligatoire.

Précision utile pour les maîtres d’ouvrage qui cumulent les intervenants : la règle du forfait s’applique de la même façon quand l’architecte sous-traite une partie de sa mission à un bureau d’études ou à un économiste. Les honoraires du sous-traitant regardent l’architecte, pas le client, dès lors que le contrat principal est au forfait et qu’aucun avenant n’a été signé avec vous. Si l’architecte vous présente la facture de son sous-traitant comme un supplément à régler en plus du forfait, opposez-lui le même refus motivé : sans votre autorisation écrite préalable avec un prix convenu, cette facture ne vous est pas opposable et reste à la charge de celui qui a commandé la prestation.

II. Refuser le supplément, faire finir la mission et récupérer le trop-perçu : la méthode pas à pas

A. Réagir par écrit dès la première demande : refus motivé, paiement sous réserve et mise en demeure de terminer au prix convenu

Quand l’architecte réclame un supplément sans avenant, la première règle est de ne rien payer dans la précipitation et de répondre par écrit. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le montant forfaitaire signé, vise l’article 1793 du Code civil et l’absence d’avenant écrit fixant le supplément et son prix, et refuse le paiement en l’état. Cette lettre fige votre position, interrompt toute interprétation de votre silence et servira de pièce maîtresse si le litige va devant le juge. Si la pression est forte — menaces d’arrêt du chantier, suspension de la mission, refus de transmettre les plans ou le dossier de permis — ne cédez pas sur le principe, mais organisez le paiement : réglez le forfait convenu et, pour le surplus contesté, payez en mentionnant expressément « sous réserve de contestation » sur l’ordre de virement et dans un courrier joint, ou consignez la somme. Un paiement effectué sans réserve peut être analysé comme une acceptation expresse du supplément ; la mention de réserve préserve votre droit d’en demander ensuite la restitution.

Mettez ensuite l’architecte en demeure de poursuivre et d’achever sa mission au prix convenu, dans un délai raisonnable que vous fixez. La mise en demeure est le préalable indispensable à la plupart des sanctions de l’inexécution. Si l’architecte délaisse le chantier ou refuse de livrer les pièces promises, vous pouvez faire exécuter la mission par un confrère : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » et « demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin » (article 1222 du Code civil). Conservez chaque facture du remplaçant : le surcoût sera réclamé à l’architecte défaillant. Vous pouvez également mettre fin au contrat et confier la suite à un autre professionnel : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » (article 1794 du Code civil). Cette résiliation unilatérale suppose toutefois d’indemniser l’architecte de ses dépenses, de ses travaux et du gain manqué : réservez-la aux blocages avérés, après avis sur le chiffrage du dédommagement, car elle peut coûter plus cher qu’une exécution forcée du contrat.

Le retard pris par la mission ouvre droit à réparation. L’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil). Surcoût du chantier prolongé, loyers payés en double pendant le retard de livraison des locaux, perte d’exploitation d’un commerce dont l’ouverture est repoussée : chiffrez chaque préjudice avec factures et attestations. Et n’attendez pas des années : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Le point de départ court en pratique dès la facture de supplément contestée ou dès l’abandon de la mission.

À Paris et en Île-de-France, où les rénovations d’appartements, de bureaux et de commerces se chiffrent vite en centaines de milliers d’euros, quelques réflexes locaux aident. Pour un litige entre un particulier et un architecte, le tribunal judiciaire de Paris est compétent ; entre deux professionnels, c’est le tribunal de commerce de Paris ou celui du lieu d’exécution des travaux. Le conseil régional de l’Ordre des architectes d’Île-de-France propose une conciliation qui règle vite les différends d’honoraires quand les deux parties jouent le jeu : tentez-la par écrit avant d’assigner, le juge appréciera la démarche. Constituez dès maintenant un dossier complet : contrat et annexes avec le forfait, plans initiaux et modificatifs, tous les échanges écrits, les comptes rendus de chantier, les factures et les preuves de paiement, un constat d’huissier si le chantier est à l’arrêt. Les délais parisiens d’audiencement au fond se comptent en mois : un dossier ordonné dès la première contestation accélère sensiblement l’issue.

B. Obtenir gain de cause devant le juge : preuves, restitution du trop-perçu et frais mis à la charge de l’architecte

Devant le juge, le partage des rôles est favorable au maître d’ouvrage : c’est à l’architecte qui réclame un supplément de prouver l’autorisation écrite préalable avec le prix convenu, ou votre acceptation expresse et non équivoque. Produisez le contrat au forfait, l’absence d’avenant signé, votre lettre de refus et, le cas échéant, la preuve que les prestations dites supplémentaires n’ont jamais été décrites ni chiffrées avant leur facturation. L’architecte produira ses courriers d’information, ses plannings et ses décomptes : rappelez au tribunal qu’une information n’est pas une autorisation et qu’un décompte unilatéral ne crée pas de dette. L’arrêt de Nîmes illustre ce raisonnement de bout en bout : surface et budget en forte hausse, durée allongée, réunions supplémentaires invoquées, mais aucune demande nouvelle du client démontrée et aucun avenant signé — la demande est rejetée. La cour « Infirme le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Carpentras », puis elle « Déboute M. [I] [E] de sa demande en paiement d’honoraires supplémentaires » (CA Nîmes, 17 sept. 2026, RG 24/00201).

Si vous avez déjà payé le supplément sous la pression, demandez-en la restitution. La règle est posée par l’article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (article 1302 du Code civil). Puisque le supplément sans avenant ni acceptation expresse ne correspond à aucune dette, les sommes versées en trop doivent revenir au maître d’ouvrage, avec les intérêts à compter de la mise en demeure. La mention « sous réserve » apposée lors du paiement facilite la démonstration, mais son absence n’éteint pas le droit à restitution : c’est l’absence de dette qui fonde la répétition, pas la formule employée. Pour les litiges entre professionnels portant sur des factures de travaux, la procédure d’injonction de payer reste par ailleurs un levier rapide quand la créance n’est pas sérieusement contestable, comme le détaille notre analyse des recours contre un artisan qui augmente le prix après un devis signé.

Le procès gagné se paie aussi du côté adverse. L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du Code de procédure civile). Dans l’affaire nîmoise, l’architecte débouté a été condamné à verser 3 500 euros à ce titre, en plus des dépens des deux instances. Demandez systématiquement cette indemnité en chiffrant vos frais : honoraires de conseil, constats, déplacements, temps passé. Enfin, tirez la leçon pour vos prochains chantiers : n’acceptez aucune prestation hors forfait sans un avenant écrit, daté et signé qui décrit précisément les travaux ou études supplémentaires, leur prix et leur délai ; refusez les avenants antidatés ; exigez que chaque demande de modification fasse l’objet d’un chiffrage préalable avant exécution. Un avenant signé en cinq minutes au début des travaux supplémentaires évite deux ans de procédure à la fin du chantier.

Autre situation fréquente : l’architecte conditionne la remise des documents indispensables à la suite du chantier — dossier de permis de construire modificatif, plans d’exécution, attestation de conformité — au paiement du supplément contesté. Cette pression est inefficace juridiquement : la remise des documents contractuels fait partie de la mission réglée par le forfait, et son blocage caractérise une inexécution qui ouvre droit aux sanctions déjà décrites, du remplacement aux dommages-intérêts pour le retard. Mentionnez ce blocage dans votre mise en demeure et, si le chantier est paralysé, demandez au juge des référés d’ordonner la remise des pièces sous astreinte : quelques centaines d’euros par jour de retard convainquent vite de transmettre un dossier déjà établi.

Conclusion

Le forfait protège le maître d’ouvrage : l’architecte qui s’est engagé sur un prix ne peut réclamer un supplément ni pour la hausse des coûts, ni pour des modifications du projet, sans une autorisation écrite préalable avec le prix convenu ou une acceptation expresse et non équivoque de votre part. Son silence ne vous engage pas, un simple courrier d’information ne l’autorise pas, et ses erreurs de chiffrage restent à sa charge. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 17 septembre 2026, qui déboute un architecte de 31 173,97 euros d’honoraires complémentaires faute d’avenant et le condamne aux frais, en apporte la démonstration la plus récente. Face à une demande de supplément, répondez par écrit en visant le forfait et l’absence d’avenant, payez le convenu et le surplus seulement sous réserve, mettez en demeure de terminer la mission, puis faites ordonner la restitution de l’indu et la réparation de vos préjudices dans le délai de cinq ans. Le réflexe qui résume tout l’article tient en une phrase : aucun euro au-delà du forfait sans un avenant écrit, décrit, chiffré et signé avant l’exécution.