Votre couple se sépare et vous louez votre appartement à Paris : qui garde la location, qui paie le loyer à la fin du mois et comment partir sans rester prisonnier du bail ? La question se pose dans des milliers de logements franciliens chaque automne, au moment où les loyers de la rentrée pèsent sur des budgets déjà fragilisés et où l’approche de la trêve hivernale, qui commence le 1er novembre, change le rapport de force entre bailleurs et locataires. Mariés, pacsés ou concubins, signataire ou non du bail, celui qui reste et celui qui part n’ont pas les mêmes droits, et une erreur sur le congé ou sur le paiement du loyer se paie pendant des mois. Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux contrats types de location s’appliquent en outre aux baux conclus ou renouvelés, avec une clause résolutoire réécrite qui prévoit la résiliation de plein droit six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Cet article explique, étape par étape, qui reste dans les lieux selon votre situation conjugale, qui doit payer quoi pendant la crise et comment donner congé ou récupérer le logement dans les règles, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Qui reste dans la location quand le couple se sépare à Paris
A. Couple marié : la cotitularité du bail protège celui qui reste, même s’il n’a pas signé
Lorsque deux époux habitent ensemble un logement loué, la loi crée une protection automatique : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, si vous êtes marié et que le logement sert effectivement à l’habitation des deux époux, vous êtes tous les deux titulaires du bail, même si un seul nom figure sur le contrat, même si le bail a été signé avant le mariage et même si une clause du bail prétend le contraire. Le bailleur ne peut pas choisir son interlocuteur : il doit compter avec les deux époux tant que le mariage dure. La fiche officielle consacrée au couple marié locataire de son logement détaille ces règles et les démarches à accomplir auprès du bailleur.
Cette cotitularité a une conséquence que beaucoup de couples découvrent trop tard : le congé donné par un seul des époux ne libère pas celui qui part et ne prive pas l’autre de son droit au bail. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé le 27 mai 2026, dans un jugement rendu en chambre de proximité (RG 25/01200), à propos d’époux ayant donné congé chacun de son côté, à des dates différentes et sans respecter les formes légales : le congé délivré par un seul des deux époux cotitulaires ne met pas fin au bail à l’égard de l’autre, et son auteur demeure tenu solidairement des loyers, de sorte que la demande de résiliation fondée sur ces congés irréguliers a été rejetée. Dans ce dossier (jugement du 27 mai 2026, RG 25/01200), ni le courrier simple de l’épouse ni les congés signés du seul mari n’avaient pu résilier le bail, faute de respecter les formes et faute de la signature conjointe des deux cotitulaires. Celui qui quitte le logement en pensant que son départ vaut congé reste donc tenu du loyer, et celui qui reste conserve l’intégralité de son droit au bail. Avant de quitter les lieux, chaque époux doit mesurer cet effet : partir ne rompt rien, seul un congé régulier, donné dans les formes et par les deux cotitulaires ou accepté par le bailleur, met fin aux obligations.
Quand le divorce est prononcé, c’est le juge qui tranche l’attribution du logement loué : « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Le critère tient aux intérêts de la famille : présence des enfants, proximité de l’école, ressources de chacun, état de santé. L’époux qui obtient le bail peut se voir imposer une indemnité au profit de l’autre, et l’attribution produit un effet radical : le droit au bail étant attribué à l’un des époux par le juge, comme le prévoit l’article 1751 du code civil, l’autre époux n’est plus titulaire du bail à compter de la transcription du divorce. Autrement dit, une fois le divorce transcrit avec attribution du bail à l’ex-épouse, l’ex-mari ne peut plus se voir réclamer les loyers postérieurs au titre de l’ancienne cotitularité légale : le bailleur doit établir les appels de loyers au seul nom de l’attributaire. En pratique parisienne, où les loyers atteignent souvent 1 500 à 2 500 euros pour un deux-pièces, cette date de transcription vaut des milliers d’euros : vérifiez-la sur vos actes d’état civil et informez le bailleur par écrit, en joignant le jugement, pour que les appels de loyers soient établis au seul nom de l’attributaire.
Le décès n’est pas une séparation, mais beaucoup de veufs s’interrogent dans les mêmes termes : la loi répond que « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Le survivant déjà cotitulaire garde donc seul le bail, sans démarche judiciaire, sauf renonciation expresse de sa part. S’il n’était pas cotitulaire, d’autres mécanismes de transfert s’appliquent, mais la situation la plus fréquente à Paris — époux mariés occupant ensemble le logement — relève de ce droit exclusif automatique.
Enfin, lorsque la séparation s’accompagne de violences, la protection du logement devient une urgence : le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », et « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » La victime obtient ainsi la jouissance du logement, même loué aux deux noms, et le juge règle la prise en charge des frais. Si vous êtes dans cette situation à Paris, faites établir les faits (certificat médical, dépôt de plainte ou main courante, témoignages), saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et demandez en même temps l’attribution provisoire de la jouissance du logement : l’ordonnance vaut titre contre l’auteur des violences, que le bailleur doit respecter.
B. PACS et concubinage : sans demande conjointe ni signature, aucun droit au bail pour le partant
Pour les partenaires de PACS, la cotitularité n’est pas automatique : elle suppose une demande conjointe adressée au bailleur. L’article 1751 du code civil vise en effet les « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Si vous êtes pacsés et que les deux noms figurent au bail, ou si vous avez notifié ensemble au bailleur votre volonté d’être cotitulaires, vous bénéficiez de la même protection que les époux : congé conjoint nécessaire, solidarité pour les loyers, attribution possible par le juge en cas de désaccord. Si au contraire un seul partenaire a signé et qu’aucune demande conjointe n’a été faite, le second n’est qu’un occupant : il ne doit pas le loyer au bailleur, mais il ne peut pas non plus exiger de rester dans les lieux après le départ du signataire. La première vérification à faire en cas de rupture d’un PACS consiste donc à relire le bail et les courriers échangés avec le bailleur : les deux noms y figurent-ils, une demande conjointe a-t-elle été envoyée en recommandé ? À défaut, le partenaire non signataire doit négocier vite — soit la signature d’un nouveau bail à son seul nom, soit un départ organisé — car son maintien dans les lieux sans droit ni titre l’expose à une procédure d’expulsion et à une indemnité d’occupation.
La dissolution du PACS elle-même obéit à des formes strictes qu’il faut articuler avec le sort du logement : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » et « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » Tant que la dissolution n’est pas enregistrée et que le bail court aux deux noms, les deux partenaires restent tenus envers le bailleur. Celui qui part doit donc, le même mois, faire signifier la rupture du PACS, la faire enregistrer et régler la question du bail : congé conjoint si les deux veulent partir, reprise du bail par l’un avec l’accord écrit du bailleur, ou congé du seul signataire si l’autre n’est pas cotitulaire. Ne laissez jamais la situation en suspens : un PACS dissous dans les faits mais un bail toujours commun, c’est un loyer que le bailleur peut réclamer aux deux pendant des mois, avec les frais de recouvrement en plus.
Pour les concubins, la règle est encore plus simple et plus dure : chacun n’est tenu que par sa signature. La fiche officielle du couple de concubins locataire de son logement le rappelle : seul le signataire est locataire, avec tous les droits et toutes les obligations qui en découlent. Si les deux concubins ont signé, ils sont colocataires au sens juridique et restent en principe tenus solidairement si le bail le prévoit ; si un seul a signé, l’autre n’a aucun droit au maintien, même après dix ans de vie commune et même s’il a payé la moitié du loyer chaque mois. Le concubin qui paie sans être au bail ne devient pas locataire pour autant, et le concubin signataire qui part en laissant l’autre dans les lieux reste seul redevable du loyer jusqu’à un congé régulier. La page Je me sépare du service public centralise d’ailleurs les démarches à accomplir selon chaque situation conjugale, y compris pour le logement. En pratique, à Paris où les colocations entre concubins se recomposent vite, trois réflexes s’imposent : ne jamais payer le loyer à la place de l’autre sans écrit, exiger un reçu ou un relevé dès qu’on contribue, et en cas de rupture, faire constater par écrit la date du départ effectif de chacun, photos et état des lieux à l’appui.
Un point commun aux trois situations mérite d’être souligné : le bailleur n’a pas à arbitrer votre séparation. Il peut accepter un avenant qui retire un nom du bail, il peut signer un nouveau bail avec celui qui reste, mais rien ne l’y oblige. S’il refuse, le droit commun s’applique : les cotitulaires restent tenus jusqu’au congé, et le sort du logement se règle entre les ex-partenaires, devant le juge aux affaires familiales pour les époux et devant le juge des contentieux de la protection pour les litiges de bail. Adressez toujours vos demandes au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez-en copie : en cas de litige sur qui a demandé quoi et quand, ces courriers font la différence.
II. Loyer, dépôt et congé : payer, récupérer et partir sans faute à Paris
A. Qui paie le loyer pendant la crise et comment répondre à un commandement de payer
Pendant la séparation, le loyer reste dû intégralement chaque mois, et le bailleur peut le réclamer à chacun des cotitulaires pour le tout. La loi est limpide : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. » Celui qui reste dans le logement doit donc payer la totalité du loyer, même si l’autre s’était engagé à verser sa part, et celui qui est parti reste tenu tant que le bail n’est pas résilié. Le jugement de Pontoise du 27 mai 2026 cité plus haut illustre ce mécanisme jusqu’au bout : l’époux parti restait solidairement tenu des loyers parce que son congé, donné seul et sans les formes légales, n’avait produit aucun effet. Si vous êtes celui qui reste, payez l’intégralité du loyer chaque mois pour éviter que la dette ne grossisse, puis réclamez à l’autre sa part devant le juge : entre ex-époux ou ex-partenaires, la contribution de chacun se règle par une action en remboursement, pièces à l’appui, et non en cessant de payer le bailleur.
Quand les loyers s’accumulent, le bailleur dégaine la clause résolutoire : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai n’est plus de deux mois mais de six semaines, et les nouveaux contrats types applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 reprennent cette clause dans le bail lui-même. Si vous recevez un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, ne le laissez jamais sans réponse : vous disposez de six semaines pour payer la dette ou pour saisir le juge afin de demander des délais de paiement. Le juge peut suspendre les effets de la clause et vous accorder jusqu’à trois ans d’échelonnement si votre situation le justifie : séparation récente, perte de revenus, reprise d’un loyer seul à Paris. Rassemblez dès réception du commandement vos bulletins de salaire, votre nouvel avis d’imposition, vos relevés de charges et tout justificatif de la séparation (ordonnance de non-conciliation, récépissé de dissolution du PACS, attestations), car le juge des contentieux de la protection statue au vu de votre capacité réelle à apurer la dette.
À Paris, deux filets de sécurité complètent ce tableau. D’abord, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être informée des impayés : le bailleur déclare la dette, et la commission oriente vers les aides du Fonds de solidarité pour le logement ou vers un plan d’apurement. Ensuite, la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars : même avec un bail résilié, personne n’est mis à la rue en plein hiver, sauf exceptions étroites comme le relogement assuré ou la reprise d’un logement squatté. Ces protections ne suppriment pas la dette : elles donnent du temps pour la payer. Utilisez ce temps utilement en demandant les aides auxquelles la séparation ouvre droit — allocation de logement recalculée sur vos seuls revenus, Fonds de solidarité pour le logement de Paris,Action Logement pour les salariés — et en proposant au bailleur un échéancier écrit avant l’audience. Un bailleur qui reçoit des paiements réguliers, même partiels, retire souvent sa demande de résiliation, tandis qu’un dossier vide conduit presque sûrement à la résiliation et à l’expulsion à la sortie de la trêve.
Enfin, si c’est vous, bailleur, qui faites face à des ex-partenaires qui ne paient plus, respectez la procédure à la lettre : commandement de payer visant précisément la clause résolutoire et détaillant les sommes dues, notification au préfet de Paris au moins six semaines avant l’audience en résiliation, puis assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Toute irrégularité — commandement imprécis, notification tardive au préfet, clause non reproduite — fait tomber la procédure et vous renvoie à la case départ, avec plusieurs mois perdus. Et si les lieux sont abandonnés sans nouvelles, n’en reprenez jamais possession par vous-même : la reprise d’un logement abandonné suit une procédure judiciaire de constat d’abandon, sous le contrôle du juge, sous peine de vous exposer à des dommages et intérêts.
B. Donner congé et récupérer le logement à Paris : formes, préavis, dépôt et trêve
Pour sortir du bail, un seul formalisme compte, et il est strict : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Un SMS, un courriel, un courrier simple ou une annonce orale au bailleur ne valent pas congé, comme l’a jugé le tribunal de Pontoise en écartant le simple courrier de l’épouse. Quand le bail est aux deux noms, les deux cotitulaires doivent donner congé ensemble : un congé signé d’un seul ne produit aucun effet contre l’autre, et son auteur reste tenu des loyers. En cas de séparation conflictuelle où l’un refuse de signer, deux issues existent : soit le bailleur accepte le départ de l’un par avenant écrit, soit celui qui veut partir saisit le juge pour faire trancher le sort du bail — le juge aux affaires familiales pendant le divorce pour les époux, le juge des contentieux de la protection pour les autres litiges locatifs. N’attendez pas pour agir : chaque mois sans congé régulier ajoute un mois de loyer à la dette solidaire.
Le délai de préavis du locataire est en principe de trois mois, ramené à un mois dans les cas que la loi énumère : mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social, et — point essentiel à Paris — location située en zone tendue, ce qui couvre toute la capitale et la plupart des communes d’Île-de-France. Le locataire qui invoque un préavis réduit doit préciser le motif dans le congé et le justifier au moment de l’envoi : joignez l’ordre de mutation, le certificat médical, la notification d’attribution du logement social ou tout justificatif du motif invoqué. Pendant le préavis, le locataire reste redevable du loyer jusqu’à son terme, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux plus tôt avec l’accord du bailleur. Et « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » : passé ce délai, rester dans les lieux sans accord expose à une indemnité d’occupation et à une procédure d’expulsion. À Paris, anticipez aussi la trêve hivernale : un congé qui expire fin octobre ne permet pas une expulsion avant le 1er avril, mais le compteur de l’indemnité d’occupation tourne pendant tout l’hiver.
Le dépôt de garantie cristallise la plupart des conflits de fin de bail entre ex-partenaires : qui le récupère, qui paie les dégradations, dans quel délai ? Le bailleur doit le restituer dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues et justifiées par des pièces. Quand le bail était aux deux noms, le bailleur libère en principe le dépôt entre les mains des deux cotitulaires ou selon leurs instructions communes : prévoyez un écrit signé des deux précisant la répartition, faute de quoi le chèque établi aux deux noms restera bloqué. Les retenues doivent être justifiées comparaison d’états des lieux, factures ou devis, décompte de charges : un état des lieux de sortie rédigé sans soin fait perdre des centaines d’euros. Si le bailleur tarde ou retient sans preuve, les pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s’appliquent de plein droit. Pour le détail des retenues admises et des recours, notre éclairage sur le bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie à Paris décrit pas à pas les lettres à envoyer et les montants à réclamer.
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural a ses adresses et ses délais propres. Les litiges de bail relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement ; le divorce et l’attribution du droit au bail relèvent du juge aux affaires familiales du même tribunal. Avant tout procès, la conciliation devant le conciliateur de justice de votre arrondissement règle vite les différends sur le dépôt de garantie ou les dernières charges : saisissez-le en ligne avec vos états des lieux et vos courriers. Pour un congé, un commandement ou une assignation, recourez à un commissaire de justice parisien, seul habilité à signifier ces actes. Préparez un dossier complet : bail et avenants, derniers avis d’échéance, quittances, états des lieux d’entrée et de sortie avec photos datées, courriers recommandés avec accusés de réception, jugement de divorce ou récépissé de dissolution du PACS, justificatifs de revenus et de la séparation. Enfin, si une expulsion est prononcée à l’automne, notre dossier sur la menace d’expulsion à Paris avant la trêve hivernale explique les délais du juge de l’exécution, le relogement et les recours possibles pendant l’hiver.
Conclusion
Se séparer quand on est locataire à Paris ne s’improvise pas : les époux sont cotitulaires par la force de la loi et ne sortent du bail que par un congé commun régulier ou par l’attribution judiciaire du droit au bail ; les partenaires de PACS ne sont protégés qu’autant qu’ils ont demandé ensemble la cotitularité ; les concubins ne tiennent leurs droits que de leur signature. Pendant la crise, le loyer reste dû pour le tout par chaque cotitulaire, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines qu’il faut utiliser pour payer ou demander des délais au juge, et la trêve hivernale donne du temps sans effacer la dette. Donnez congé dans les formes, par recommandé, acte de commissaire de justice ou remise contre récépissé, justifiez tout préavis réduit dès l’envoi, sécurisez l’état des lieux de sortie et la répartition écrite du dépôt de garantie. Avec ces réflexes, la séparation reste une épreuve privée sans devenir un contentieux locatif qui vous suivra des années.