Vous vivez à Paris, les mensualités ne passent plus et un commissaire de justice vient de vous signifier un commandement de payer ou une saisie sur votre compte. La question qui écrase toutes les autres est simple : où déposer un dossier de surendettement quand on habite Paris, et est-ce que ce dépôt arrête vraiment l’huissier ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de votre domicile, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, et vous recevez une attestation de dépôt dans les deux jours ouvrables. Ensuite, c’est la décision de recevabilité qui suspend et interdit les procédures d’exécution engagées contre vos biens, pour une durée qui ne peut pas dépasser deux ans. Entre ces deux moments, chaque semaine compte : l’état de vos dettes doit être vérifié ligne par ligne, les créances gonflées ou prescrites contestées dans un délai de vingt jours, et les mesures de la commission contestées devant le juge des contentieux de la protection du lieu où vous demeurez, donc à Paris si vous y habitez. Cet article décrit pas à pas le dépôt parisien, la suspension des poursuites, la vérification des créances et l’effacement des dettes, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui tranchent deux difficultés fréquentes : la compensation invoquée par la banque pendant la procédure et la contestation tardive d’une créance figurant à l’état du passif.

I. Déposer votre dossier de surendettement à Paris et arrêter les poursuites de l’huissier

A. Où déposer à Paris : la commission de votre domicile, le secrétariat de la Banque de France et l’attestation de dépôt

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par «l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir» (article L. 711-1 du code de la consommation). Concrètement, un Parisien salarié, retraité, intérimaire ou sans emploi stable peut déposer un dossier dès lors qu’il ne parvient manifestement plus à payer ses crédits, ses loyers, ses factures et ses dettes fiscales avec ses ressources, même s’il est propriétaire de sa résidence principale. Le seul fait de posséder son logement parisien ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement lorsque la valeur estimée de ce bien à la date du dépôt est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes, comme le précise ce même article.

Les commissions de surendettement des particuliers «ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l’article L. 711-1» (article L. 712-1 du code de la consommation). Chaque commission est créée par arrêté préfectoral, qui fixe sa compétence territoriale et son siège, et son secrétariat se trouve dans les locaux désignés par la Banque de France (article R. 712-1 du code de la consommation). Pour un débiteur domicilié à Paris, cela signifie que le dossier relève de la commission parisienne : «Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission» (article R. 721-1 du code de la consommation), c’est-à-dire aux services de la Banque de France qui assurent ce secrétariat. Les habitants des sept autres départements d’Île-de-France déposent selon la même règle auprès de la commission de leur propre domicile, en Petite ou en Grande Couronne.

La demande doit être signée et préciser vos noms, prénoms, adresse et situation familiale, avec un état détaillé de vos revenus, de l’actif et du passif de votre patrimoine, ainsi que le nom et l’adresse de chaque créancier. Vous devez aussi mentionner les procédures d’exécution déjà engagées contre vos biens, les cessions de rémunération que vous avez consenties et, le cas échéant, la mesure d’expulsion visant votre logement parisien. Ces mentions ne sont pas de simples formalités : une omission volontaire peut plus tard nourrir une contestation de votre bonne foi. Dès le dépôt, vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et vous recevez une attestation de dépôt par courrier simple dans un délai de deux jours ouvrables, avec le numéro de votre dossier, l’adresse électronique de la commission et la date du dépôt. À compter de cette date, la commission dispose de trois mois pour statuer sur la recevabilité. Conservez cette attestation avec vos pièces d’identité : c’est elle que vous présenterez à tout commissaire de justice qui se présenterait à votre porte pendant l’instruction.

La décision de recevabilité appartient à la commission, qui «peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV» (article L. 712-2 du code de la consommation). Si la commission déclare votre dossier irrecevable, sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection : «La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection» (article R. 722-2 du code de la consommation). À Paris, ce recours se porte devant le juge du tribunal judiciaire de Paris, selon les règles de compétence décrites dans la seconde partie. Pour une vision d’ensemble de la procédure, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, vous pouvez aussi lire notre dossier complet sur la recevabilité, l’effacement des dettes et la protection du logement.

B. L’huissier qui poursuit malgré le dossier : suspension des saisies, interdiction de payer et sort de la compensation bancaire

La recevabilité produit un effet immédiat et puissant : «La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires» (article L. 722-2 du code de la consommation). Autrement dit, une fois votre dossier parisien déclaré recevable, le commissaire de justice ne peut plus engager de saisie-vente à votre domicile, ni poursuivre une saisie-attribution sur votre compte bancaire, ni mettre à exécution une saisie immobilière sur votre appartement pour les dettes visées par la procédure. Les cessions de rémunération que vous aviez consenties, par exemple un remboursement de crédit prélevé directement sur votre salaire, sont également suspendues, sauf pour les dettes alimentaires qui restent exigibles. La décision de recevabilité est notifiée aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi, banque ou employeur (article R. 722-6 du code de la consommation).

Attention toutefois au calendrier : «Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans» (article L. 722-3 du code de la consommation). La suspension n’est donc pas un effacement : elle fige les poursuites pendant que la commission instruit, négocie ou impose des mesures, puis le plan ou le jugement prend le relais. Si un créancier ou un commissaire de justice poursuit malgré la notification de la recevabilité, présentez immédiatement l’attestation et la décision, adressez un courrier recommandé au créancier avec copie de ces pièces, et faites constater la poursuite abusive : le juge de l’exécution peut être saisi pour faire cesser une mesure irrégulière.

En sens inverse, la suspension vous interdit de payer vous-même : «La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction» (article L. 722-5 du code de la consommation). Ne réglez donc aucune dette antérieure au dépôt une fois le dossier recevable, même sous la pression d’un créancier parisien qui menace de saisir : un tel paiement est interdit et peut conduire la commission à remettre en cause votre dossier. Continuez en revanche à payer vos charges courantes postérieures, loyer, énergie, assurance et pension alimentaire, car elles ne sont pas visées par l’interdiction et leur impayé créerait de nouvelles dettes.

Une difficulté fréquente à Paris concerne la banque qui retient votre salaire ou vos allocations sur votre compte pour se rembourser d’un découvert ou d’un crédit. La Cour de cassation a tranché ce point le 30 juin 2022 : «La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies» (article 1347 du code civil), et «Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine» (deuxième chambre civile, 30 juin 2022, pourvoi n° 21-10.272).

Dans cette affaire, un débiteur déclaré recevable en 2017 avait obtenu la condamnation de la société cessionnaire de sa créance bancaire à lui verser des dommages-intérêts, puis avait fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente contre elle. La société invoquait la compensation entre les deux dettes réciproques, et la cour d’appel de Riom l’avait rejetée au motif que la situation de surendettement empêchait toute compensation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé l’arrêt : la compensation invoquée par le créancier n’est ni un paiement interdit ni un acte qui aggrave l’insolvabilité, et elle peut donc jouer pendant la procédure. Retenez-en deux leçons pratiques. D’abord, si votre banque compense votre solde créditeur avec votre découvert pendant votre dossier, cette opération n’est pas nécessairement irrégulière : faites vérifier le jeu exact des réciprocités avant de la contester. Ensuite, si c’est vous qui détenez une créance contre l’un de vos créanciers, par exemple des dommages-intérêts ou un trop-versé, signalez-la immédiatement à la commission : elle entre dans l’actif à traiter et peut réduire votre passif par compensation.

II. Contester vos dettes et obtenir leur effacement devant le juge à Paris

A. Vérifier l’état des créances et contester dans les vingt jours devant le juge des contentieux de la protection

Après la recevabilité, la commission dresse l’état de votre passif à partir de vos déclarations et des réponses des créanciers. C’est le moment le plus rentable de la procédure : crédits renouvelables aux intérêts mal calculés, frais et pénalités ajoutés sans titre, créances prescrites ou forcloses, dettes déjà payées qui réapparaissent, soldes gonflés par des agios. Chaque ligne doit être comparée à vos contrats, relevés et quittances. «Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai» (article R. 723-8 du code de la consommation). Ce délai de vingt jours court à compter de la notification de l’état du passif : manquer ce rendez-vous, c’est accepter des dettes potentiellement contestables pour toute la suite de la procédure.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté la rigueur de ce délai le 12 juin 2025 : «Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai» et «Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié» (deuxième chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025).

Dans cette affaire, la commission avait saisi le juge pour vérifier une première créance bancaire, et le débiteur avait profité de cette instance pour demander la vérification d’une seconde créance de la même banque, née d’un cautionnement, qu’il n’avait pas contestée dans les vingt jours. Le juge avait accepté en y voyant une demande additionnelle liée à la première, mais la Cour de cassation a cassé : une créance inscrite à l’état du passif et non contestée dans le délai ne peut plus être remise en cause à l’occasion d’une autre vérification. Pour un débiteur parisien, la leçon est directe. Dès réception de l’état du passif, faites-vous assister pour relever chaque créance douteuse, chiffrez chaque contestation avec pièces à l’appui, et adressez vos contestations à la commission dans les vingt jours, par un envoi qui prouve la date. Si la commission maintient la créance, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranchera la vérification, et votre contestation initiale dans les délais conditionnera toute la suite.

Devant quel juge porter ces contestations quand on habite Paris ? «Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur» (article R. 713-1 du code de la consommation). Pour un Parisien, il s’agit donc du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. La commission saisit ce juge par lettre simple de son président, et lorsque vous formez vous-même un recours ou une contestation, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire, avec vos nom, prénoms et adresse. Lorsque le juge statue par jugement, il convoque les parties ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Préparez cette audience comme une échéance décisive : classeur des contrats et relevés dans l’ordre de l’état du passif, tableau chiffré des contestations, preuves des paiements déjà effectués, et calcul de la prescription ou de la forclusion pour chaque créance ancienne. Les habitants de la Petite et de la Grande Couronne suivent exactement les mêmes règles devant le juge du tribunal judiciaire de leur domicile.

B. Mesures imposées, rétablissement personnel et effacement : ce que la commission et le juge peuvent décider pour vous

Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, elle oriente vers le rétablissement personnel (article L. 724-1 du code de la consommation). En l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer, à votre demande et après observations des parties, le rééchelonnement de vos dettes sur sept ans au plus, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt jusqu’au taux légal, et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus (article L. 733-1 du code de la consommation). Pour un locataire parisien dont le loyer absorbe une part écrasante des revenus, le rééchelonnement avec différé partiel et taux réduit peut ramener les mensualités à un niveau compatible avec le reste à vivre, tandis que la suspension de deux ans laisse le temps de retrouver un emploi ou de vendre un bien dans de bonnes conditions. Ces mesures sont notifiées au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée, avec l’indication des voies de recours, et tout intéressé peut les contester devant le juge des contentieux de la protection.

Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à votre activité, «la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire» (article L. 741-1 du code de la consommation). Cette décision efface vos dettes sans vendre vos biens, et elle éteint même «Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret» (article L. 741-3 du code de la consommation). Si vous possédez un actif réalisable, par exemple un logement parisien avec une valeur nette positive ou une épargne significative, la commission saisit avec votre accord le juge des contentieux de la protection pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : un mandataire vend les biens saisissables, répartit le prix entre les créanciers, et «La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques» (article L. 742-22 du code de la consommation).

Toutes les dettes ne s’effacent pas. «Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale» (article L. 711-4 du code de la consommation), ainsi que certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles. Vérifiez donc avant tout espoir d’effacement total la nature exacte de chaque dette : l’arriéré de pension alimentaire dû à votre ex-conjoint, l’amende pénale et les dommages-intérêts de la partie civile survivront à la procédure et devront être payés en priorité. En revanche, les crédits à la consommation, les découverts, les loyers impayés, les factures et la plupart des dettes fiscales simples entrent dans le champ des mesures et de l’effacement. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la préparation utile du dossier tient en quatre réflexes : déposer vite auprès de la bonne commission pour obtenir l’attestation, ne plus rien payer des dettes antérieures une fois recevable, contester l’état du passif dans les vingt jours avec des pièces chiffrées, et saisir le juge de chaque recours dans les délais avec un dossier ordonné.

Conclusion

Déposer un dossier de surendettement à Paris obéit aux mêmes textes que sur tout le territoire, mais le calendrier parisien ne pardonne pas l’attentisme : commissaires de justice diligents, loyers élevés qui creusent le passif chaque mois, audiences du juge des contentieux de la protection qu’il faut préparer avec un dossier chiffré. Retenez l’essentiel. Le dépôt auprès du secrétariat de la commission vous donne une attestation sous deux jours ouvrables et une décision de recevabilité sous trois mois. La recevabilité suspend et interdit les saisies et les cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires, dans la limite de deux ans, et vous interdit en retour tout paiement des dettes antérieures. La banque peut en revanche invoquer la compensation de vos dettes réciproques, comme la Cour de cassation l’a jugé le 30 juin 2022. L’état du passif doit être contesté dans les vingt jours de sa notification, sans quoi le juge déclarera votre contestation irrecevable, comme la Cour de cassation l’a jugé le 12 juin 2025. Enfin, les mesures imposées, le rétablissement personnel sans liquidation ou la liquidation avec effacement offrent une sortie complète, sauf pour les dettes exclues comme les aliments et les réparations pénales. Avec ces repères, chaque étape parisienne devient une échéance à préparer plutôt qu’une menace à subir.