Jeudi 8 octobre 2026, au Sommet de l’élevage de Cournon-d’Auvergne, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a annoncé des prêts à taux zéro pour les agriculteurs frappés par la sécheresse, pour un encours de deux milliards d’euros destiné notamment à acheter du fourrage et des intrants. Selon BFM, qui rapporte le discours, l’État paierait aux banques les intérêts afférents, la mesure devant être présentée sous forme d’amendement au projet de budget pour 2027. La même annonce comprend un dispositif spécifique pour les jeunes récemment installés en cas de rééchelonnement de prêt, ainsi que le déblocage de la réserve de 21 millions d’euros du fonds de réarmement, enveloppe de 235 millions d’euros confiée aux préfets. Cette annonce répond à une demande de la FNSEA, qui chiffrait le coût pour l’État à 50 millions d’euros, alors que plusieurs banques auraient déjà accepté de réduire les taux à 2,5 % pour les agriculteurs.

Pour un éleveur qui entame ses stocks d’hiver ou un céréalier dont la trésorerie est vide, la question pratique est double : que peut-on activer dès maintenant, sans attendre le vote du budget, et que vaut exactement l’annonce du 8 octobre ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit existant offre déjà des leviers immédiats : l’assurance récolte et la solidarité nationale, le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, la protection du fermier contre la résiliation du bail et l’encadrement des relations avec la banque. De l’autre, le prêt à taux zéro annoncé reste conditionné à l’adoption du budget et à ses textes d’application : il faut donc le préparer comme un dossier bancaire exigeant, sans miser toute la trésorerie dessus. Cet article décrit les deux chemins, avec les textes applicables au 8 octobre 2026 et deux décisions de justice récentes qui montrent comment les juges tranchent les litiges d’indemnisation sécheresse.

I. Sécheresse : les aides que vous pouvez activer dès maintenant, sans attendre le budget

A. Assurance récolte et solidarité nationale : obtenir l’indemnité prévue au contrat

Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2023, la gestion des risques climatiques en agriculture repose sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture. L’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. » Ce fonds comporte trois sections. La deuxième section finance l’aide au développement de l’assurance : « La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. » Concrètement, l’État prend en charge de façon forfaitaire une part de la prime d’assurance, et le cumul de l’aide versée et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation. La troisième section, elle, joue pour les pertes qui ne relèvent pas de l’assurance : « La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-2, à l’indemnisation des calamités agricoles. » Les calamités agricoles sont définies par le même article comme « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. » Entre les deux, l’article L. 361-4-2 organise l’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes de récoltes d’origine climatique au-delà d’un seuil fixé par décret : « Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. » Pour les exploitants assurés, l’indemnisation de solidarité nationale est versée en complément de l’indemnité d’assurance, et elle peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnité d’assurance. Retenez l’architecture : l’assuré déclare son sinistre à son assureur, qui devient l’interlocuteur unique, et l’État complète au-delà du seuil.

Deux décisions rendues en 2026 montrent comment ce système se plaide devant les tribunaux, et les erreurs à ne pas commettre. D’abord, le tribunal judiciaire de Reims, par jugement du 29 mai 2026 (RG 23/03869, SCEA du Rond de Cailloux contre la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Nord Est), a condamné l’assureur à verser 53 660,63 euros au titre du solde de l’indemnisation de parcelles de blé tendre et d’orge sinistrées par l’épisode de forte chaleur du 16 juin 2022, en application du contrat multirisque aléas climatiques souscrit le 10 mai 2022. Dans cette affaire, l’expert mandaté par l’assureur s’était déplacé deux fois, et un procès-verbal définitif contradictoire du 1er septembre 2022 avait arrêté les pertes indemnisables à 4,98 tonnes par hectare pour le blé et 2,57 tonnes pour l’orge. Plus de quatre mois après, l’assureur avait produit un troisième rapport, non signé par l’exploitant, qui divisait presque par deux les rendements de référence sans expliciter son calcul. Le tribunal a déclaré ce troisième rapport inopposable à l’exploitant et écarté les rendements qu’il retenait comme base de calcul de l’indemnité due par l’assureur, rappelant que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Après déduction des 21 484,87 euros déjà versés, le tribunal a fixé le solde dû à 53 660,63 euros, avec 3 000 euros de frais et l’exécution provisoire. La leçon opérationnelle est nette : exigez que chaque constat d’expertise soit établi en votre présence et signé par les deux parties, conservez les procès-verbaux successifs, et contestez par lettre recommandée avec accusé de réception toute réévaluation tardive qui ne serait ni contradictoire ni motivée. Dans ce dossier, l’exploitant avait contesté la proposition d’indemnisation par courrier du 9 janvier 2023, mis en demeure l’assureur le 30 juin 2023, puis assigné le 22 novembre 2023 : cette chaîne écrite et datée a porté ses fruits.

Ensuite, la cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 2 juin 2026 (RG 25/04993), a confirmé l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Perpignan qui avait rejeté les demandes de provision et d’expertise d’éleveurs de Cerdagne assurés auprès de la société Pacifica au titre de contrats d’assurance des prairies souscrits en 2023. Ces éleveurs, qui déclaraient avoir perdu 80 % de leur production fourragère lors de la sécheresse exceptionnelle de 2023, contestaient le mécanisme indiciel : l’indice de production des prairies, mesuré par télédétection satellitaire à l’échelle des communes, n’avait déclenché aucune indemnité malgré des pertes réelles. La cour a relevé que l’indemnisation prévue au contrat reposait non sur les pertes constatées exploitation par exploitation, mais sur les pertes mesurées à l’échelle de la commune, l’indice étant calculé en comparant l’indice mesuré sur la commune pendant l’année assurée avec les indices mesurés pendant les trois ou cinq années précédentes sur la même zone. Faute d’obligation non sérieusement contestable, la cour a confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, y compris en ce qu’elle avait rejeté les demandes de provision. Cette décision, rendue dans un litige opposant des éleveurs à leur assureur, illustre le revers du système : quand le contrat garantit un indice collectif et non la perte individuelle, le juge des référés ne réécrit pas le contrat. Avant de signer ou de renouveler une assurance prairies, lisez donc la clause d’indice : périmètre géographique de mesure, période de référence, franchise, automaticité du versement. Et si vous contestez déjà une indemnité, sachez que la voie de la provision suppose une obligation non sérieusement contestable, ce qui exclut les débats techniques lourds sur la fiabilité du satellite : un procès au fond, avec expertise judiciaire, reste alors la voie adaptée. Les éleveurs réunis à Cournon dénoncent précisément, selon BFM, une mesure par satellite de la pousse des prairies dont les estimations de pertes ne correspondraient pas aux constats effectués sur le terrain : cet arrêt montre que cette critique, aussi fondée soit-elle agronomiquement, doit être portée au fond avec des preuves techniques, et non en référé.

B. Taxe foncière et dettes : le dégrèvement pour pertes de récoltes et le règlement amiable

Le deuxième levier immédiat est fiscal. L’article 1398 du code général des impôts prévoit : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. » La sécheresse relève des autres événements extraordinaires visés par ce texte lorsqu’elle présente un caractère anormal et massif, ce qui correspond à la situation décrite cet été par les syndicats et les préfets. Deux précisions pratiques comptent. D’une part, lorsque les pertes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés une réclamation collective, instruite dans les mêmes conditions : rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si une démarche collective est engagée, car elle simplifie la preuve et accélère le traitement. D’autre part, le même article exclut tout dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés : cette exclusion, propre à la grêle, confirme en creux que l’assurance récolte conditionne certains droits, et renforce l’intérêt de s’assurer. Pour documenter votre réclamation individuelle, constituez dès maintenant le dossier : relevés de rendements des années précédentes, déclaration PAC de l’année, photographies datées des parcelles, attestations de la coopérative ou du négoce sur les apports, factures d’achat de fourrage de substitution. La réclamation doit être présentée dans les formes et délais du livre des procédures fiscales : ne laissez pas passer le délai en attendant le prêt à taux zéro, car les deux démarches sont indépendantes.

Le troisième levier concerne le fermage et les dettes d’exploitation. Si vous êtes fermier et que la sécheresse vous empêche de payer le fermage, sachez que le bailleur ne peut pas obtenir facilement la résiliation du bail. L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement les motifs de résiliation, dont deux défauts de paiement de fermage ayant persisté trois mois après mise en demeure, et il ajoute : « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » Une sécheresse d’intensité exceptionnelle, reconnue par les autorités, peut constituer une raison sérieuse et légitime, voire un cas de force majeure, qui fait échec à la résiliation. Concrètement : si vous recevez une mise en demeure de payer le fermage, ne l’ignorez pas, répondez par écrit en exposant la situation climatique de vos parcelles, les pertes chiffrées et les démarches d’aide engagées, et proposez un échéancier. Ce courrier constituera votre preuve de bonne foi devant le tribunal paritaire des baux ruraux si le bailleur persiste. Symétriquement, si vous êtes bailleur, sachez qu’une résiliation fondée sur des impayés directement causés par la sécheresse documentée risque d’être rejetée.

Enfin, pour les dettes bancaires et fournisseurs, le code rural offre une procédure propre aux agriculteurs : le règlement amiable. L’article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. » Cette procédure, exclusive de la conciliation du code de commerce pour les non-commerçants agricoles, permet de négocier sous l’égide d’un conciliateur des délais, des remises ou un rééchelonnement avec les principaux créanciers, dont la banque. Elle peut être ouverte dès que les difficultés sont prévisibles : n’attendez pas la cessation des paiements. Parallèlement, face à votre banque, connaissez la protection de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier : tout concours à durée indéterminée consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et après un préavis fixé lors de l’octroi, et « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. » Si votre banque coupe brutalement votre découvert sans respecter ce préavis de soixante jours, cette rupture est nulle et engage sa responsabilité. Pour un concours à durée déterminée comme un prêt d’équipement ou un prêt de campagne, le préavis légal ne s’applique pas de la même façon, mais toute modification des échéances doit résulter d’un accord écrit : exigez un avenant signé avant de considérer un rééchelonnement comme acquis, et conservez la preuve de chaque engagement oral par une confirmation écrite.

II. Prêt à taux zéro annoncé le 8 octobre 2026 : ce qu’il change et comment préparer votre dossier

A. Une aide de l’État votée par amendement : encours de deux milliards, intérêts pris en charge, adoption du budget décisive

Venons-en à l’annonce elle-même, qu’il faut lire avec la prudence qui s’attache à toute mesure non encore votée. Selon BFM, la ministre a déclaré au Sommet de l’élevage que ce plan complétait le dispositif sans en être le point final, présentant les prêts à taux zéro comme le complément du plan d’urgence de septembre, qui comportait 14 mesures pour un milliard d’euros avec des indemnisations accélérées et une aide au carburant prolongée. Les syndicats avaient jugé ce premier plan insuffisant et dénoncé l’absence du plan de rebond dans la copie budgétaire initiale ; le gouvernement avait promis des amendements lors des débats parlementaires. Le prêt à taux zéro serait donc introduit par amendement au projet de budget pour 2027 : tant que cet amendement n’est ni adopté ni promulgué, aucun agriculteur ne détient un droit acquis à ce prêt. C’est le point juridique central : une annonce ministérielle, même précise sur les montants, ne crée pas de droit individuel tant que la loi de finances et ses textes d’application ne sont pas publiés.

Le montage décrit par la presse mérite d’être compris pour préparer le dossier. L’État ne prêterait pas directement : les banques distribueraient les prêts, et l’État paierait les intérêts restants, plusieurs établissements ayant déjà accepté de réduire leurs taux à 2,5 % pour les agriculteurs. L’encours couvert atteindrait deux milliards d’euros, destinés notamment à acheter du fourrage et des intrants, et la FNSEA chiffrait le coût budgétaire pour l’État à 50 millions d’euros. Ce mécanisme s’apparente à un prêt bonifié, formule classique du soutien agricole : le taux facial est ramené à zéro pour l’emprunteur grâce à une prise en charge publique des intérêts. Or ce type d’aide, qui confère un avantage sélectif financé par des ressources publiques, relève en droit européen des aides d’État, en principe interdites sauf exemption ou autorisation : les prêts bonifiés agricoles s’inscrivent habituellement dans les exemptions agricoles ou dans des encadrements temporaires de crise. Sans préjuger du véhicule juridique que retiendra l’amendement, attendez-vous à des conditions d’éligibilité précises fixées par décret ou arrêté : zone géographique touchée, seuil de pertes, statut de l’exploitation, plafonds par bénéficiaire, articulation avec les aides déjà perçues. Les jeunes récemment installés feraient l’objet d’un dispositif spécifique en cas de rééchelonnement de prêt, selon l’annonce : si vous êtes en phase d’installation avec des annuités lourdes, signalez votre situation dès le premier rendez-vous bancaire, car les critères d’ancienneté et de taux d’endettement seront déterminants.

Le calendrier impose une discipline de trésorerie. La mesure dépend de l’adoption du budget, décrite comme incertaine en l’absence de majorité au Parlement. Entre l’amendement, la promulgation de la loi de finances, la publication des textes d’application et la mise en place opérationnelle par les banques, plusieurs mois peuvent s’écouler. Pendant ce temps, les charges continuent : fermage, annuités, achats de fourrage d’hiver, cotisations. La stratégie raisonnable consiste à traiter l’annonce comme un appoint futur et à sécuriser l’hiver avec les outils existants décrits dans la première partie : déclaration de sinistre auprès de l’assureur récolte, demande d’indemnisation de solidarité nationale via l’interlocuteur unique, réclamation de dégrèvement de taxe foncière, négociation d’un rééchelonnement ou ouverture d’un règlement amiable. Par ailleurs, la ministre a annoncé le déblocage de la réserve de 21 millions d’euros du fonds de réarmement, sur une enveloppe globale de 235 millions d’euros confiée aux préfets pour les agriculteurs les plus touchés : ces fonds, déjà distribués depuis le début du mois selon BFM, transitent par les préfectures. Renseignez-vous auprès de votre direction départementale des territoires et de la préfecture sur les guichets ouverts, les critères de priorité et les pièces exigées, car ces aides territorialisées peuvent arriver plus vite que le prêt à taux zéro national.

B. Banque et trésorerie : négocier le rééchelonnement et documenter chaque perte

Que le prêt à taux zéro arrive ou tarde, votre position de négociation avec la banque se construit maintenant, dossier en main. Les établissements qui ont déjà consenti des efforts à 2,5 % le font au cas par cas, sur la base de la qualité du dossier présenté. Préparez un dossier de trésorerie complet : bilan et compte de résultat des trois derniers exercices, plan de trésorerie mensuel jusqu’à la prochaine récolte, déclaration PAC de l’année avec les surfaces par culture, relevés de rendements et bons d’apport montrant la chute de production, déclaration de sinistre et échanges avec l’assureur, factures et devis d’achat de fourrage et d’intrants, échéancier des annuités et des fermages, copie des mises en demeure reçues et de vos réponses. Ce dossier sert trois objectifs : obtenir un différé ou un rééchelonnement immédiat, pré-instruire la future demande de prêt à taux zéro, et prouver votre diligence si un litige survient. Demandez un rendez-vous avec le chargé d’affaires agriculture de votre banque, exposez par écrit votre demande de rééchelonnement en chiffrant l’effort demandé et sa durée, et exigez que toute réponse favorable soit formalisée par un avenant signé. Si la banque refuse tout aménagement alors que votre exploitation est viable, le règlement amiable de l’article L. 351-1 permet de rouvrir la discussion dans un cadre organisé avec l’ensemble des créanciers.

Sur le terrain de l’assurance, appliquez les leçons des deux décisions de 2026. Déclarez le sinistre sans tarder après la constatation des pertes, faites établir les constats en votre présence, refusez de signer un procès-verbal dont les chiffres vous paraissent inexacts et mentionnez vos réserves par écrit sur le document lui-même. Si l’assureur vous oppose une réévaluation tardive ou non contradictoire, contestez-la par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les constats signés antérieurement, comme l’avait fait l’exploitant dans l’affaire jugée à Reims avec ses courriers des 9 janvier et 30 juin 2023. Vérifiez également la nature exacte de votre garantie : s’il s’agit d’une assurance indicielle assise sur des mesures satellitaires à l’échelle communale, comme les contrats d’assurance des prairies examinés par la cour d’appel de Montpellier, une perte individuelle massive ne suffit pas à déclencher l’indemnité si l’indice communal ne franchit pas le seuil. Dans ce cas, faites-vous expliquer par écrit le calcul de l’indice appliqué à votre commune, la période de référence retenue et la franchise appliquée, et faites examiner par un conseil l’opportunité d’une action au fond avec expertise plutôt que d’une demande de provision, que le juge des référés rejettera si l’obligation est sérieusement contestable. Enfin, pour les prairies qui n’ont quasiment pas poussé depuis le printemps et les stocks de fourrage entamés avant l’hiver, photographiez et faites constater par huissier l’état des parcelles et des stocks : ces preuves du préjudice serviront à la fois pour l’assurance, pour la solidarité nationale et pour justifier le montant du prêt sollicité.

Deux points de vigilance complètent le tableau. D’abord, n’achetez pas de fourrage ou d’intrants à crédit informel en comptant sur le prêt à taux zéro pour solder : tant que la loi n’est pas promulguée, tout engagement reste à vos conditions actuelles, et un endettement supplémentaire non maîtrisé fragiliserait le dossier. Privilégiez des commandes assorties de délais de paiement négociés par écrit avec vos fournisseurs, qui pourront être intégrés au règlement amiable si nécessaire. Ensuite, pour les jeunes installés, l’annonce prévoit un dispositif spécifique en cas de rééchelonnement : si vous relevez de cette catégorie, rassemblez vos justificatifs d’installation et le tableau d’amortissement de vos prêts, car les aides ciblées exigent toujours la preuve du statut. Et si votre exploitation emploie des salariés ou fait appel à de la main-d’œuvre saisonnière, anticipez l’effet de la trésorerie sur les paies : le non-paiement des salaires expose à des sanctions propres au droit du travail, étrangères aux délais que vous pouvez négocier avec la banque ou le bailleur.

Conclusion

L’annonce du 8 octobre 2026 ouvre une perspective réelle : des prêts à taux zéro pour un encours de deux milliards d’euros, avec des intérêts payés par l’État, pour acheter le fourrage et les intrants qui permettront de passer l’hiver. Mais elle reste une annonce tant que l’amendement au projet de budget pour 2027 n’est pas adopté et appliqué, et la trésorerie des exploitations ne peut pas attendre le vote du Parlement. Le chemin praticable dès aujourd’hui passe par les dispositifs existants : déclarer le sinistre à l’assureur récolte et suivre l’indemnisation de solidarité nationale, exiger des constats contradictoires et contester par écrit toute réévaluation non motivée, demander le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes en mairie et auprès des services fiscaux, répondre aux mises en demeure de fermage en invoquant par écrit la situation climatique, et négocier avec la banque un rééchelonnement formalisé par avenant, avec le règlement amiable en recours si la discussion se bloque. Les jugements de Reims et de Montpellier rendus en 2026 le confirment : les exploitants qui gagnent sont ceux dont le dossier est écrit, daté, chiffré et contradictoire. Constituez ce dossier cette semaine, demandez le rendez-vous bancaire la semaine prochaine, et tenez-vous prêt à déposer la demande de prêt à taux zéro dès que les textes d’application seront publiés.