Vous vivez en colocation et le montage s’effondre : votre colocataire ne paie plus sa part du loyer, il est parti sans laisser d’adresse ou il annonce qu’il ne paiera plus rien, et c’est vous que le bailleur poursuit. Commandement de payer reçu pour la totalité de l’arriéré, menace de saisie par un commissaire de justice, parfois assignation en résiliation du bail : la clause de solidarité inscrite dans votre bail permet au bailleur de réclamer à un seul colocataire l’ensemble des loyers impayés. Quand vos propres revenus ne suffisent plus à absorber cette dette, le dossier de surendettement devient une protection concrète : la recevabilité suspend les poursuites, un plan ou des mesures imposées rééchelonnent ce que vous devez, et un effacement reste possible si votre situation ne permet aucun remboursement. Pour le cadre général de la procédure, gardez sous la main notre dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement en 2026. Ce guide suit une méthode précise : d’abord vérifier si la solidarité vous lie encore et pour quelles sommes, ensuite donner un congé qui vous libère vraiment, puis déclarer la dette au bon endroit dans votre dossier afin de bloquer l’huissier, et enfin préparer le recours contre le colocataire qui a laissé l’ardoise.

I. Colocataire poursuivi pour les loyers impayés : qui doit payer quand l’autre colocataire ne paie plus

Le réflexe le plus courant consiste à penser que chacun ne doit que sa part du loyer. En colocation avec clause de solidarité, le raisonnement est inverse : le bailleur peut demander à n’importe lequel des colocataires, et à sa caution, la totalité des sommes dues, loyers et charges locatives. La page de Service-Public consacrée à la colocation le résume ainsi : avec une clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au bailleur, ce qui veut dire que chacun s’engage à payer la part des autres si ces derniers ne la paient pas. La première vérification porte donc sur votre bail : existe-t-il une clause expresse de solidarité, pour quels colocataires, et pour quelle durée. Sans clause expresse, la solidarité ne se présume pas, et c’est le bailleur qui doit démontrer le fondement de ce qu’il vous réclame. Relisez aussi la nature de votre contrat : un bail unique signé par tous les colocataires n’a pas les mêmes effets que des baux individuels portant chacun sur une chambre avec parties communes partagées. Avec des baux individuels, vous ne répondez en principe que de votre propre loyer, tandis qu’avec un bail unique assorti d’une solidarité, l’impayé de l’un devient l’affaire de tous face au bailleur.

A. Clause de solidarité en colocation : jusqu’à quand le colocataire sortant reste-t-il tenu des loyers impayés

Le point de départ tient en une phrase du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En colocation, elle est presque toujours conventionnelle, c’est-à-dire écrite dans le bail. Lisez la clause mot à mot : vise-t-elle tous les colocataires nommés, mentionne-t-elle les loyers, les charges, les réparations locatives et les frais de procédure, prévoit-elle une durée ou un plafond. Une clause qui ne cite que certains colocataires ne lie pas les autres, et une caution qui s’est engagée pour un colocataire désigné ne garantit pas automatiquement les autres, sauf mention claire de l’acte de cautionnement. La deuxième vérification porte sur le temps : la solidarité du colocataire qui donne congé ne dure pas indéfiniment. La Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 8 avril 2021 rendu sous le pourvoi n° 19-23.343, Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.343, rappelle la règle applicable : « Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Et la Cour en tire la conséquence directe : « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. » Concrètement, si vous avez donné un congé régulier et qu’un remplaçant a signé le bail, votre solidarité s’arrête à la fin de votre préavis. Sans remplaçant, elle court encore six mois après la fin du préavis, puis elle s’éteint. Les loyers nés après cette extinction ne peuvent plus vous être réclamés, même si le bailleur vous poursuit pour la totalité. À l’inverse, les loyers et charges nés pendant la période de solidarité restent dus solidairement : le bailleur peut vous en demander l’intégralité, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre l’autre colocataire. Cette distinction entre dettes nées avant et dettes nées après la fin de la solidarité commande toute la suite : relevez mois par mois les échéances réclamées, comparez-les à la date d’effet de votre congé et au délai de six mois, et écartez par écrit, dès le premier courrier au bailleur, les mois qui ne vous concernent plus.

La caution mérite le même examen attentif, car le bailleur se tourne souvent vers elle quand le colocataire est insolvable. L’acte de cautionnement doit désigner le colocataire garanti et préciser si l’engagement couvre la solidarité ou seulement la part individuelle. Quand la caution a garanti un colocataire nommément et que le bail prévoit que le départ de ce colocataire met fin à l’engagement, la caution du sortant ne répond plus des échéances postérieures dans les mêmes conditions que le sortant lui-même. Quand une caution s’est engagée pour l’ensemble des colocataires, son engagement suit en principe la solidarité du bail, et sa libération suppose un congé ou un avenant en bonne forme. Si vos parents se sont portés caution pour vous, prévenez-les dès le premier impayé : informés tôt, ils peuvent exiger des comptes, participer au congé et éviter que la dette ne grossisse pendant des mois. Le dépôt de garantie donne lieu à une erreur fréquente : beaucoup de colocataires pensent qu’il s’impute automatiquement sur les derniers loyers et cessent de payer. La Cour de cassation a censuré un raisonnement inverse dans ce même arrêt du 8 avril 2021, en jugeant : « En statuant ainsi, alors que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Retenez-en deux leçons pratiques : le dépôt garantit bien le paiement du loyer, mais il ne vous autorise pas à ne pas payer les dernières échéances de votre préavis, et le colocataire sortant ne peut pas exiger du bailleur la restitution de sa part du dépôt : il doit s’arranger avec les colocataires restants ou avec le remplaçant, par écrit, de préférence dans l’avenant au bail. Conservez chaque preuve : bail initial et avenants, congés avec preuve de réception, attestations de remplaçant, quittances, décomptes du bailleur, états des lieux d’entrée et de sortie, photos datées. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour contester devant le bailleur et devant le juge les sommes qui ne vous incombent pas, ensuite pour établir votre dossier de surendettement sur des montants exacts.

B. Congé du colocataire, remplaçant et état des lieux : comment sortir de la solidarité sans laisser de dette derrière soi

Le congé est l’acte qui fait courir votre libération, à condition d’être régulier en la forme et adressé à la bonne personne. Envoyez-le par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé, au bailleur ou à l’agence qui gère le bien, et conservez la preuve de réception avec la date. Un congé verbal, un simple message ou un courrier adressé au seul colocataire ne libère pas envers le bailleur. Vérifiez le délai de préavis applicable à votre situation dans votre bail et sur la page de Service-Public qui renvoie aux règles du congé : le colocataire partant reste tenu de sa part de loyer et de charges jusqu’à la fin de son préavis, et ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire entre dans le bail avant son terme. À Paris et dans les communes de zone tendue, où la plupart des colocations étudiantes et jeunes actifs se concentrent, le préavis réduit s’applique dans les cas prévus par les textes, ce qui rend la date d’effet du congé encore plus importante : c’est elle qui déclenche le compte à rebours des six mois de solidarité résiduelle. Cherchez activement un remplaçant solvable et proposez-le par écrit au bailleur : sans remplaçant, vous restez solidaire six mois de plus ; avec un remplaçant accepté qui signe un avenant, votre solidarité prend fin avec votre préavis. Faites établir un état des lieux de sortie contradictoire, même partiel, et refusez de signer un document qui imputerait à votre période des dégradations constatées après votre départ. Dans l’arrêt du 8 avril 2021, la Cour a refusé de mettre à la charge de la colocataire sortie un prorata de travaux correspondant à des désordres constatés lors d’un état des lieux établi plusieurs mois après la fin de sa solidarité. Exigez la régularisation annuelle des charges avec les justificatifs, comparez les décomptes aux tantièmes du bail, et contestez par écrit toute charge qui correspond à une période postérieure à votre solidarité. Quand le colocataire restant refuse tout remplaçant ou dégrade le logement après votre départ, faites constater par écrit vos démarches : lettres au bailleur, propositions de candidats, demandes d’état des lieux. Ces traces prouvent votre diligence et empêcheront le bailleur de vous présenter comme un débiteur qui a abandonné le logement.

II. Dossier de surendettement en colocation : déclarer les loyers impayés, suspendre l’huissier et effacer ce qui peut l’être

Une fois la part qui vous incombe établie, le dossier de surendettement prend le relais pour traiter ce que vous devez vraiment. La procédure est ouverte aux personnes physiques, pour leurs dettes personnelles, et les dettes locatives d’une colocation y entrent naturellement : loyers et charges impayés, indemnités d’occupation après résiliation du bail, frais de remise en état mis à votre charge pour votre période, parfois prêt à la consommation souscrit pour payer le loyer. Le texte d’ouverture de la procédure est limpide : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Et la situation de surendettement elle-même se définit ainsi : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La bonne foi s’apprécie personne par personne : si vous déposez avec votre conjoint, le juge doit examiner la situation de chacun, et si vous êtes seul colocataire à déposer, votre dossier ne dépend pas de la bonne ou mauvaise foi de l’autre colocataire. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 mai 2026 dans un arrêt de la deuxième chambre civile rendu sous le pourvoi n° 23-20.970, Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970 : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Rassemblez donc votre propre dossier : avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, relevés bancaires des derniers mois, bail de colocation avec avenants, décompte détaillé du bailleur mois par mois, commandements et actes du commissaire de justice, échanges avec le colocataire. Ne payez plus aucun créancier par préférence une fois le dossier déposé, ne vendez pas de bien pour régler le bailleur en priorité, et ne contractez pas de nouveau crédit pour combler l’arriéré : ces gestes fragilisent la bonne foi et compliquent l’examen de la commission.

A. Recevabilité, suspension des poursuites et plan : ce que le dossier change pour l’huissier du bailleur

La commission de surendettement examine d’abord si votre demande est recevable, c’est-à-dire si vous êtes bien dans la situation définie par les textes et si vos dettes relèvent de la procédure. L’article L. 721-2 du code de la consommation confie à la commission cet examen et l’obligation de notifier sa décision au demandeur, aux créanciers et aux établissements concernés. Dès que la recevabilité est acquise, les poursuites s’arrêtent : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Pour vous, cela veut dire que le commissaire de justice du bailleur ne peut plus saisir votre compte ni vos meubles pour l’arriéré de loyers, ni pratiquer de saisie sur salaire pour ces sommes, pendant toute la durée de la procédure. Si un créancier passe outre et saisit malgré la recevabilité, faites constater l’acte et sa date, informez-en immédiatement la commission et le juge, et demandez la mainlevée : une mesure d’exécution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, comme le rappelle l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, et la suspension légale prime la diligence du poursuivant. Après la recevabilité, la commission oriente votre dossier selon vos ressources et votre patrimoine : l’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit des mesures de traitement quand les ressources ou l’actif réalisable le permettent, et une solution d’effacement quand la situation est compromise sans espoir de redressement. Dans le premier cas, la commission cherche d’abord un accord avec vos créanciers, dont le bailleur : l’article L. 732-1 du code de la consommation organise cette conciliation vers un plan conventionnel de redressement. À défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures : l’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet, à votre demande et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, d’imposer notamment un rééchelonnement des dettes. Pour un arriéré de colocation, le plan mensualise la dette locative avec vos autres dettes, sur une durée compatible avec votre reste à vivre, et les intérêts peuvent être réduits ou suspendus. Si vos revenus viennent d’un salaire, la saisie sur salaire reste encadrée par des quotités protégées : l’article R. 3252-2 du code du travail fixe la proportion saisissable par tranches de rémunération, de sorte qu’une partie de votre paie reste toujours à votre disposition pour vivre et payer votre logement actuel. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas perdre de temps : le dossier se dépose auprès de la commission du département de votre domicile, avec un formulaire complet et toutes les pièces, car un dossier incomplet retarde la recevabilité et laisse l’huissier actif plus longtemps ; l’audience éventuelle devant le juge des contentieux de la protection en cas de contestation se tient au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, préparez-y un classeur avec le bail, les congés, les décomptes et vos revenus ; les délais parisiens de traitement restent tendus en période de rentrée, où les litiges de colocation se multiplient, de sorte qu’il faut déclarer chaque dette locative avec son mois exact et sa cause précise, sans regrouper en une somme globale que la commission ne pourrait pas vérifier. Pendant toute la procédure, payez votre loyer courant et vos charges courantes : le dossier traite l’arriéré, pas le loyer du mois en cours, et un nouvel impayé en cours de plan peut conduire à sa caducité.

B. Effacement des dettes, dettes exclues et recours contre l’autre colocataire : qui paie quoi à la fin

Quand aucun remboursement n’est possible, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes dans les conditions fixées par les textes. L’article L. 741-1 du code de la consommation réserve cette solution au débiteur dont la situation est compromise et qui ne possède que les biens insaisissables énumérés par la loi. L’effet est le suivant : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Pour votre arriéré de colocation, trois conséquences pratiques en découlent. D’abord la date qui compte est celle de la décision de la commission, pas celle du dépôt du dossier : la Cour de cassation l’a jugé le 23 novembre 2023 sous le pourvoi n° 22-11.535, Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, en censurant une cour d’appel qui avait retenu la date d’admission à la procédure : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Dans cette affaire, une saisie-attribution pratiquée après l’effacement pour des sommes déjà effacées a été annulée : vérifiez donc après la décision si une saisie du bailleur subsiste sur votre compte et réclamez la restitution de ce qui a été prélevé à tort. Ensuite, certaines dettes ne s’effacent jamais sans l’accord du créancier : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », auxquelles s’ajoutent les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales majorées. Un arriéré de loyers de colocation n’entre dans aucune de ces exclusions : il s’efface comme une dette ordinaire, ce qui distingue votre situation de celle d’un débiteur condamné à des dommages et intérêts pénaux ou redevable d’une pension alimentaire. Enfin, l’effacement vous libère envers le bailleur, mais il ne règle pas les comptes entre colocataires : si vous avez payé au-delà de votre part pour stopper les poursuites, conservez les quittances et les preuves de paiement, puis réclamez à l’autre colocataire sa contribution devant le juge compétent, sur la base du bail, de l’avenant et du décompte définitif. Agissez dans les délais de droit commun applicables à votre créance, chiffrez précisément mois par mois, et joignez la décision de la commission qui établit ce que vous avez supporté. Quand c’est votre caution, souvent un parent, qui a payé à votre place, elle dispose de son propre recours contre vous et parfois contre l’autre colocataire : anticipez cette discussion en famille avec les documents en main, car un conflit de caution envenime vite une colocation déjà rompue. Si le bailleur, après l’effacement, continue de vous réclamer la dette effacée ou maintient une inscription erronée, répondez par écrit en joignant la décision de la commission et exigez la cessation des poursuites, puis saisissez le juge en cas de persistance.

Conclusion

En colocation solidaire, l’impayé de l’autre colocataire devient vite votre problème face au bailleur, mais chaque étape se vérifie et se conteste. Contrôlez la clause de solidarité de votre bail et son étendue exacte, donnez un congé régulier qui fait courir la fin de vos engagements, imposez un remplaçant et un état des lieux pour limiter la période de six mois, et écartez par écrit les échéances nées après votre solidarité. Déclarez ensuite l’arriéré exact, mois par mois, dans votre dossier de surendettement : la recevabilité suspend les saisies du bailleur, le plan ou les mesures imposées rendent la dette payable sur la durée, et le rétablissement personnel efface ce que vous ne pouvez pas payer, à la date de la décision de la commission. La bonne foi s’apprécie pour vous seul, les loyers impayés s’effacent comme des dettes ordinaires, et les sommes prélevées à tort après l’effacement se récupèrent. Gardez le bail, les congés, les décomptes et les décisions : ce classeur fait la différence devant le bailleur, devant la commission et devant le juge.