Vous avez signé un bon de commande pour une cuisine équipée à 14 000 euros, versé un acompte de 4 000 euros, puis vos revenus ont chuté. La livraison a pris six mois de retard, plusieurs meubles sont arrivés abîmés, le plan de travail ne correspond pas au devis, et le cuisiniste réclame le solde de 10 000 euros majoré de pénalités. Un commissaire de justice se présente à votre domicile avec une injonction de payer, menace de saisir vos meubles et votre compte bancaire. Faut-il payer pour éviter le pire, ou déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour tout figer ? La réponse tient en trois gestes : déclarer la dette du cuisiniste dans le dossier, utiliser la recevabilité pour suspendre les poursuites, puis contester la créance devant la commission et, si besoin, devant le juge des contentieux de la protection. Pour replacer ce cas dans l’ensemble de la procédure, consultez aussi notre dossier complet sur la recevabilité, l’effacement et la protection du logement en 2026. Cet article décrit chaque étape, les délais à respecter, les pièces à réunir et les fondements exacts qui permettent de transformer une facture contestée en dette traitée par la procédure.

I. Dossier de surendettement et facture de cuisiniste : déclarer la dette et bloquer les poursuites, comment faire ?

La commande d’une cuisine, d’un dressing ou d’un aménagement sur mesure crée une dette civile ordinaire : le solde du prix, les pénalités contractuelles et les frais de recouvrement. Quand le budget du ménage bascule, cette dette rejoint les crédits, les loyers et les impôts dans le dossier de surendettement. La déclarer correctement et obtenir la recevabilité change tout, car la procédure suspend les poursuites du cuisiniste et interdit les paiements préférentiels.

A. Faut-il déclarer l’acompte versé, le solde réclamé et les pénalités dans le dossier Banque de France ?

Oui, et sans trier. Le dossier de surendettement est déclaratif : le débiteur y recense l’ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir, y compris les dettes contestées. Le solde réclamé par le cuisiniste, les pénalités de retard prévues au bon de commande et les frais déjà engagés par le créancier doivent figurer dans l’état des dettes, avec le montant réclamé et la mention du litige. L’acompte déjà versé n’est pas une dette : il s’agit d’une somme payée qui réduit le prix restant dû, mais il faut le mentionner dans la présentation de la situation, car la commission vérifie la cohérence entre les sommes empruntées ou engagées et les paiements effectués. Conservez le bon de commande, le devis détaillé, les conditions générales de vente, les preuves du versement de l’acompte par virement ou chèque, les courriers de relance du cuisiniste, l’éventuelle injonction de payer et tout procès-verbal du commissaire de justice.

La règle d’accès à la procédure figure à l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Une dette de cuisiniste, même élevée, entre dans cet ensemble sans discussion : il s’agit d’une dette non professionnelle classique, ni alimentaire, ni pénale, ni frauduleuse. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2026 dans un arrêt de la deuxième chambre civile qui casse un jugement d’irrecevabilité : Civ. 2, 2 juillet 2026, n° 23-21.550, « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Autrement dit, la commission ne peut pas rejeter le dossier au motif que la dette du cuisiniste serait la plus importante ou que les dettes de consommation pèseraient moins lourd que les autres.

La bonne foi se prouve par le comportement d’ensemble. Déclarer spontanément la dette du cuisiniste, même contestée, plaide pour la bonne foi ; la dissimuler pour obtenir un plan plus favorable l’expose à une contestation. La deuxième chambre civile a jugé le 10 décembre 2020 que Civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-20.454, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », en contrôlant concrètement le patrimoine, les démarches de vente et les déclarations du débiteur. Concrètement, joignez au dossier les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, les relevés de tous les comptes des trois derniers mois, l’avis d’imposition, les tableaux d’amortissement des crédits, le bail et les quittances de loyer, ainsi que le contrat du cuisiniste et la mise en demeure. Si la cuisine a été partiellement livrée, photographiez les malfaçons et conservez les constats : ces pièces serviront deux fois, pour la recevabilité d’abord, pour la contestation de la créance ensuite.

Le dépôt se fait auprès de la commission du département de votre domicile, en ligne ou par courrier, et la commission dispose d’un délai fixé par décret pour statuer. L’article L. 721-2 du code de la consommation prévoit que « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande ». Pendant l’instruction, ne payez pas le cuisiniste en priorité sur les autres créanciers : un paiement préférentiel après le dépôt peut être regardé comme un acte qui aggrave l’insolvabilité et fragilise la bonne foi. Continuez en revanche à payer les charges courantes indispensables, loyer, énergie, assurance et pension alimentaire, car ces dettes postérieures au dépôt ne sont pas gelées de la même façon.

B. La recevabilité suspend-elle l’assignation du cuisiniste et la saisie de l’huissier ?

Oui, dès la notification de la recevabilité. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La dette du cuisiniste n’est pas alimentaire : toute saisie-attribution sur le compte bancaire, toute saisie-vente des meubles et toute saisie des rémunérations diligentées pour ce solde sont donc suspendues et interdites. La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée le 28 mars 2024 : Civ. 2, 28 mars 2024, n° 22-12.797, « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », et « Selon le second, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité ». Le même arrêt vise l’article L. 722-5 du code de la consommation, qui interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire ». Concrètement, après la recevabilité, le cuisiniste ne peut plus faire saisir vos biens pour le solde contesté, et vous ne devez plus le régler directement : le paiement passe par le plan ou les mesures de la commission.

L’assignation en paiement déjà lancée par le cuisiniste devant le tribunal judiciaire suit un sort précis. La suspension des voies d’exécution n’éteint pas l’instance au fond : le tribunal peut constater le montant de la créance, mais il ne peut pas ordonner des mesures d’exécution contraires à la suspension, et la créance ainsi fixée rejoint l’état des dettes du dossier. Si le cuisiniste a obtenu une injonction de payer, formez opposition dans le mois de la signification selon les règles de cette procédure : l’opposition renvoie l’affaire devant le tribunal, où vous ferez valoir à la fois la recevabilité du dossier de surendettement et vos moyens de fond sur la facture. Si un commissaire de justice se présente malgré la recevabilité, montrez-lui la notification de la commission et adressez-lui une lettre recommandée rappelant la suspension ; en cas de saisie pratiquée en violation de l’interdiction, saisissez le juge de l’exécution pour en obtenir la mainlevée et conservez tous les actes pour le juge des contentieux de la protection.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon votre adresse. Déposez le dossier auprès de la commission de surendettement de Paris si vous habitez la capitale, et anticipez les délais de convocation en réunissant dès le dépôt un dossier de pièces complet : contrat, devis, avoirs, échéancier, photos des désordres, échanges écrits avec le magasin. Les commissions franciliennes traitent un volume élevé de dossiers ; un dossier chiffré et documenté sur la dette du cuisiniste évite les demandes de pièces complémentaires qui retardent l’orientation vers un plan ou des mesures imposées.

Attention à la tentation de revendre en urgence la cuisine déjà posée, de vider le compte ou de contracter un nouveau crédit pour solder le cuisiniste après le dépôt. Ces actes entrent dans le champ de l’interdiction de l’article L. 722-5 et peuvent conduire la commission à constater une aggravation volontaire de l’insolvabilité. Gardez chaque euro traçable, refusez les arrangements en espèces avec le vendeur et signalez à la commission toute évolution de vos revenus, perte d’emploi, arrêt de travail ou naissance, pour obtenir une révision plutôt qu’une déchéance.

II. Cuisiniste contesté et solde impayé : contester la créance et obtenir l’effacement, que faire ?

La dette du cuisiniste présente une particularité précieuse pour le débiteur surendetté : elle est presque toujours contestable. Retard de livraison, pose non conforme, éléments manquants, électroménager différent du modèle commandé, pénalités de retard disproportionnées, acompte supérieur au plafond légal des arrhes : chaque manquement du vendeur réduit le montant réellement dû, et la procédure de surendettement offre trois terrains pour le faire reconnaître, la vérification des créances par la commission, le plan ou les mesures imposées, puis le juge des contentieux de la protection.

A. Comment contester la facture du cuisiniste : retard, malfaçons, pénalités abusives ?

Commencez par chiffrer ce que vous devez vraiment. Reprenez le bon de commande ligne par ligne : prix des meubles, plan de travail, électroménager, livraison, pose, garantie. Comparez avec ce qui a été livré et posé. Listez les désordres avec dates et photos : portes voilées, caissons rayés, plan de travail taché ou mal découpé, hotte d’un autre modèle, four manquant, retard de livraison par rapport à la date promise. Adressez au cuisiniste une mise en demeure détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception, en exigeant la reprise ou la livraison conforme dans un délai précis et en contestant par écrit le solde réclamé. Cette contestation écrite est décisive : une créance contestée doit être signalée à la commission, qui ne peut pas la traiter comme une dette liquide et certaine sans examen.

Sur le terrain juridique, plusieurs moyens réduisent la facture. Le retard de livraison ouvre droit à des dommages et intérêts qui se compensent avec le solde : mettez en demeure, faites constater le retard par écrit et chiffrez le préjudice, repas pris à l’extérieur pendant des mois sans cuisine, congés posés pour des livraisons reportées, garde-meuble payé pour stocker les cartons. Les malfaçons engagent la garantie de conformité et la garantie des vices cachés : exigez la reprise, et à défaut demandez une réduction du prix proportionnée au défaut. Les pénalités de retard stipulées au profit du vendeur peuvent être réduites par le juge si elles sont manifestement excessives au regard du préjudice subi : soulevez ce moyen dans chaque écriture. Vérifiez aussi les clauses du contrat : un acompte qui dépasse les usages, des frais de dossier gonflés après signature, une clause qui impute tous les frais de recouvrement au consommateur sans réciprocité. Chacun de ces points diminue l’assiette que la commission retiendra.

Devant la commission, la contestation suit la phase de vérification des créances. La commission arrête l’état des dettes après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations ; si le cuisiniste déclare un montant que vous contestez, répondez par écrit en joignant la mise en demeure, les photos, le rapport d’un huissier ou d’un expert amiable et le décompte rectifié. La commission peut retenir la créance pour son montant non contesté et laisser le surplus au débat judiciaire. Si le cuisiniste refuse tout dialogue et maintient une créance manifestement surévaluée, demandez à la commission de saisir le juge ou portez vous-même la contestation devant le juge des contentieux de la protection : le juge tranche le montant dû après expertise si nécessaire, et la dette fixée par jugement rejoint le traitement du dossier.

Quand le cuisiniste a déjà obtenu un titre, injonction de payer non frappée d’opposition dans le délai ou jugement, la contestation change de nature : le montant fixé par une décision passée en force de chose jugée s’impose, sauf voie de recours encore ouverte. Vérifiez les dates de signification avec le cachet du commissaire de justice : une opposition à injonction de payer formée hors délai est irrecevable, mais un jugement rendu par défaut peut encore faire l’objet d’une opposition dans les délais légaux. Si tous les recours sont épuisés, la dette devient certaine dans son montant et se traite comme les autres dettes du plan, avec rééchelonnement ou effacement partiel selon vos capacités. Ne confondez pas cette situation avec une dette frauduleuse : la Cour de cassation a précisé le 12 décembre 2024 que Civ. 2, 12 décembre 2024, n° 22-20.051, « sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ». Une facture de cuisiniste contestée de bonne foi n’a rien de frauduleux : elle reste intégralement éligible aux remises, aux rééchelonnements et à l’effacement, à l’inverse des dettes que l’article L. 711-4 du code de la consommation exclut « Sauf accord du créancier », parmi lesquelles « Les dettes alimentaires ».

B. Le solde du cuisiniste peut-il être rééchelonné, réduit ou effacé par la commission ou le juge ?

Oui, par trois voies graduées selon votre capacité de remboursement. La première est le plan conventionnel de redressement : la commission propose aux créanciers un échéancier que le cuisiniste peut accepter, avec des mensualités calculées sur votre reste à vivre. La deuxième est constituée par les mesures imposées : à la demande du débiteur et après observations des parties, la commission impose tout ou partie des mesures prévues par les textes. L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes », dont « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature ». Le solde du cuisiniste, dette de toute nature, peut donc être rééchelonné sur plusieurs années, avec imputation des paiements, réduction du taux d’intérêt et, dans les cas prévus, effacement partiel du solde restant.

Chaque mesure imposée peut être contestée devant le juge. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » En pratique, la contestation se forme dans les trente jours de la notification, comme l’a rappelé un jugement du juge des contentieux de la protection : « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite » (TJ Saint-Quentin, 6 août 2025, n° 25/00015). La commission notifie ces mesures « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers », selon l’article R. 733-6 du code de la consommation. Le cuisiniste comme le débiteur peuvent contester : le premier pour obtenir un échéancier plus court ou un effacement moindre, le second pour obtenir un effort supplémentaire ou faire trancher la créance contestée. Devant le juge, présentez un budget actualisé, les justificatifs de charges et le décompte contesté de la facture : le juge peut confirmer, réformer ou annuler les mesures, et ordonner une expertise sur les malfaçons.

La troisième voie est le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, quand votre situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun remboursement n’est possible. L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 ». Le solde du cuisiniste, dette civile ordinaire, est effacé avec les autres dettes, sauf si le cuisiniste conteste le rétablissement : l’article L. 741-4 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Si une liquidation est ouverte parce que vous possédez un bien réalisable, le liquidateur vend le bien et répartit le prix entre les créanciers déclarés, cuisiniste compris pour le montant admis ; le reliquat est effacé à la clôture. Dans tous les cas, la dette du cuisiniste ne survit pas à la procédure, sauf exclusion légale qui ne la concerne pas.

Anticipez enfin la sortie de procédure. Demandez l’attestation de fin de plan ou la décision d’effacement, vérifiez votre défichage du FICP auprès de la Banque de France dans les délais, et conservez pendant cinq ans toutes les décisions, le plan signé et les preuves de paiement des mensualités : si le cuisiniste, ou plus souvent un organisme de recouvrement ayant racheté la créance, relance le solde après l’effacement, ces pièces permettent de faire constater l’extinction de la dette devant le juge et d’obtenir la mainlevée de toute nouvelle poursuite. Une créance effacée ne renaît pas parce qu’elle a changé de mains.

Conclusion

Une commande de cuisine impayée n’est pas une fatalité et ne justifie ni un paiement précipité qui aggraverait l’insolvabilité, ni une résignation devant les menaces de saisie. Déclarez le solde, l’acompte et les pénalités dans le dossier de surendettement avec toutes les pièces du contrat, utilisez la recevabilité pour suspendre l’assignation et les saisies du cuisiniste, contestez par écrit chaque euro indu, retard, malfaçon, pénalité excessive, puis laissez la commission rééchelonner, réduire ou effacer le solde, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. Chaque étape a son délai, opposition à l’injonction dans le mois, contestation des mesures imposées dans les trente jours, recours contre le rétablissement dans le délai décrétal, et chaque délai manqué fige la dette au montant réclamé. Rassemblez le contrat, les photos et les courriers dès aujourd’hui, cessez les paiements directs au cuisiniste après la recevabilité, et faites trancher la créance contestée avant qu’elle ne devienne un titre définitif.