Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Pokémon 30 ans : précommande non honorée, coffret indisponible et revente à prix fort, quels recours
Extension Pokémon 30e anniversaire : précommande non honorée, acompte bloqué, quotas par client, revente à prix fort et fausses cartes. Livraison, annulation, remboursement et recours expliq …
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière après la loi du 25 juin 2026 : exigence d’un acte qualifié, périmètre d’application et sanctions de l’irrégularité
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière après la loi du 25 juin 2026 : exigence d'un acte qualifié, périmètre d'application et sanctions de l'irrégularité La loi n° 2026- …
Un franchisé ne renouvelle qu’un contrat sur deux : la résiliation en cascade sanctionnée à plus de 400 000 euros (2025)
Après le non-renouvellement d'un contrat de franchise, la résiliation sans préavis des autres contrats du même groupe a été jugée brutale : plus de 400 000 euros d'indemnités. Carte des déci …
Mon fermier ne paie plus le fermage : comment faire résilier le bail rural et récupérer les terres
Fermage impayé : deux échéances, mise en demeure rappelant l'article L. 411-31 à peine de nullité, délai de trois mois, tribunal paritaire des baux ruraux, expulsion et indemnité d'occupatio …
SARL familiale : exiger les comptes et forcer une AG pour révoquer la gérante (Caen, juin 2026)
Deux associées d'une SARL familiale exigent le détail des comptes et la révocation de la gérante : le 4 juin 2026, la cour d'appel de Caen fixe les limites du droit à l'information et du man …
Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées : empêcher la coupure d’électricité ou de gaz, faire effacer les arriérés et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'électricité ou de gaz impayées et menace de coupure : recevabilité et suspension des poursuites, trêve hivernale, déclaration et effacement des arriérés, recours devant le juge.
Créer une société à Chypre en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester
Créer une société à Chypre en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et à l'exit tax : textes, jurisprudence du Conse …
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Fuite de données personnelles : notifier la CNIL en 72 heures, informer les clients et se retourner contre le prestataire
Base clients piratée ou fichier envoyé par erreur : délais de notification CNIL, information des clients, preuves à constituer, sanctions et recours contre le prestataire.
Borne de recharge à la maison ou en copropriété : ce que le contrat d’installation doit contenir avant de signer
Devis imprécis, installateur sans qualification, puissance bridée : la DGCCRF a sanctionné les contrats d'installation de bornes et le tribunal de Paris a débouté un installateur. Ce que le …
Permis accordé mais chantier bloqué par l’archéologie préventive : diagnostic, fouilles, délais et recours en 2026
Le préfet prescrit un diagnostic ou des fouilles sur votre terrain : travaux interdits avant achèvement, délai de trois mois, redevance au mètre carré et recours du pétitionnaire.
Recrutement d’un salarié concurrent et détournement de données : la responsabilité objective du nouvel employeur consacrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation retient la responsabilité du nouvel employeur pour concurrence déloyale du seul fait de la présence de fichiers d'un concurrent.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation