Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société en Turquie (Ltd Şti à Istanbul) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une Ltd Şti à Istanbul en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, à l'article 155 A et à l'exit tax. Analyse et contestation du redressement …
Facture d’énergie qui explose : jusqu’où le rattrapage peut remonter et comment contester
Facture de régularisation énorme, rattrapage sur des mois d'estimations : la limite des 14 mois, les nouvelles mentions de 2027 et le parcours réclamation puis médiateur, avec les décisions …
Candidature refusée mais CV conservé des années : exiger l’effacement, contester le vivier et saisir la CNIL en 2026
CV conservé des années après un refus d'embauche : règle des deux ans, demande d'effacement, opposition au vivier, plainte CNIL et recours devant le juge en 2026.
Le bailleur veut reprendre une partie seulement de vos terres louées : quand le congé partiel est valable et comment le contester devant le tribunal
Congé partiel en bail rural : quand le bailleur peut ne reprendre qu'une partie des terres, limite de l'équilibre économique, mentions obligatoires et contestation devant le tribunal paritai …
Redressement judiciaire d’un prestataire de services en Ile-de-France : ce que doivent decider clients et fournisseurs avant le 27 septembre 2026
Un prestataire de services francilien en redressement, offres de reprise jusqu'au 27 septembre 2026 : contrats en cours, déclaration de créance sous deux mois, preuves et cession, la carte d …
Dossier de surendettement quand on est étranger : titre de séjour, domicile en France, que déclarer et comment contester devant le juge, que faire ?
Étranger habitant en France, vous pouvez déposer un dossier de surendettement sans condition de titre de séjour : domicile à prouver, dettes françaises à déclarer, bonne foi, suspension des …
Barbecue sur le balcon, la terrasse ou dans le jardin : quand le voisin ou la copropriété peut l’interdire en 2026
Pas d'interdiction générale du barbecue, mais trois verrous : règlement de copropriété, arrêté local et trouble anormal de voisinage. Décisions 2025-2026 et recours expliqués.
Données piratées après une fuite : IBAN et mot de passe dans la nature — geler les risques, prouver et obtenir réparation en 2026
IBAN, mot de passe ou pièce d'identité volés après un piratage : les réflexes bancaires des premières heures, les preuves à réunir, la plainte CNIL et pénale, et l'action en réparation devan …
Vendre ou acheter un terrain avec un permis de construire : transfert, vente chez le notaire et recours contre un refus (2026)
Terrain vendu avec un permis de construire : comment obtenir le transfert vers l'acheteur, sécuriser l'acte chez le notaire et contester un refus de la mairie ou un recours de tiers.
Mon gérant de SARL a créé une société concurrente : le révoquer et le faire payer après l’arrêt du 17 juin 2026
Le gérant de SARL ne peut pas créer une société concurrente pendant son mandat : l'arrêt du 17 juin 2026 consacre une interdiction de principe. Révocation, action sociale et dommages-intérêt …
Facture impayée : faire bloquer les comptes du débiteur avant le jugement (saisie conservatoire et référé provision)
Facture impayée entre professionnels : bloquez les comptes du débiteur par saisie conservatoire avant qu'il organise son insolvabilité, puis obtenez une provision en référé devant le tribuna …
Incendie du hangar loué en bail rural : qui paie, qui reconstruit et comment contester devant le tribunal
Hangar ravagé par le feu en bail rural : responsabilité du fermier, primes d'assurance du bailleur, reconstruction et fermage devant le tribunal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation