Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Filiale française d’un groupe à Dubaï ou à Chypre redressée sur ses prix de transfert : management fees, retenue à la source et comparables, comment contester ?
Filiale française redressée sur les management fees versés à Dubaï ou à Chypre : présomption de l'article 57, comparables qui font annuler, retenue à la source, amende documentaire et recour …
Dossier de surendettement : héritage reçu pendant le plan — déclarer la succession, éviter la déchéance et contester devant le juge, que faire ?
Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : comment déclarer la succession à la commission, éviter la déchéance et contester devant le juge.
Poules au jardin en septembre 2026 : déclaration en mairie, bruit du coq et grippe aviaire, ce que le voisin peut exiger
Poulailler au jardin : faut-il déclarer ses poules en mairie, le coq est-il interdit, et que peut exiger le voisin face au bruit et aux odeurs ? Textes et décisions.
Permis de construire attaqué au tribunal : annulation partielle, sursis à statuer et régularisation pour sauver votre projet (2026)
Votre permis de construire est attaqué par un voisin devant le tribunal administratif ? Annulation partielle, sursis à statuer et permis modificatif de régularisation : comment sauver le pro …
Compte courant d’associé débiteur : rembourser, régulariser et contester le redressement (2026)
Compte courant d'associé débiteur : interdiction, redressement fiscal, responsabilité du gérant. Comment rembourser, régulariser et contester avant la clôture.
Loyer impayé en septembre 2026 : faire résilier le bail avant la trêve hivernale et récupérer les loyers
Locataire qui ne paie plus à la mi-septembre 2026 : commandement de payer en six semaines, assignation devant le juge, résiliation, expulsion et recouvrement contre le locataire et sa cautio …
Créer une société au Brésil (LTDA à São Paulo) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LTDA à São Paulo dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, prix de transfert et exit tax. Ce que le fisc redresse et comment co …
Prestataire SaaS ou cloud qui coupe l’accès ou retient vos données à la fin du contrat : récupérer, faire exécuter la réversibilité et engager sa responsabilité en 2026
Accès SaaS coupé ou données retenues en fin de contrat : mise en demeure sur le contrat et l'article 28 du RGPD, référé sous astreinte et réparation du préjudice.
Kit solaire posé sur votre balcon : quand la copropriété peut exiger le démontage
Un kit solaire posé au sol du balcon ne demande souvent aucune autorisation, mais le même panneau vissé au garde-corps peut valoir dépose sous astreinte : vote de l'assemblée, déclaration en …
Taxe d’aménagement salée après votre permis de construire (maison, extension) : calculer, vérifier et contester en 2026
Permis de construire délivré pour une maison ou une extension, puis avis de taxe d'aménagement salé : calcul, abattements et recours pour contester en 2026.
Minoritaire privé de dividendes : faire annuler la mise en réserve abusive et sortir de la SARL (2026)
Troisième année sans dividende alors que la société est bénéficiaire : quand la mise en réserve devient abusive, comment la faire annuler et comment sortir de la SARL au juste prix.
Congé du locataire pour mutation, perte d’emploi ou santé : obtenir le préavis d’un mois et récupérer le trop-payé (2026)
Bailleur qui exige trois mois après une mutation, une perte d'emploi ou un motif de santé : motif à invoquer, pièce à joindre et restitution du trop-payé, à Paris et en Île-de-France.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation