Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Investissements étrangers : décret du 30 juillet 2026, seuil de 10 % dans les sociétés cotées, autorisation Multicom et recours
Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 et règlement UE 2026/1386 : seuil de 10 % dans les sociétés cotées, autorisation Multicom, conditions et recours devant le juge administratif.
La motivation des décisions du juge des contentieux de la protection dans le dossier de surendettement : obligation de réponse aux conclusions, garanties du contradictoire et censure de la Deuxième chambre civile
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Reprendre les terres de ses parents sans autorisation d’exploiter : quand la déclaration suffit et quand le bail est annulé
Reprendre les terres de ses parents sans autorisation d'exploiter : les quatre conditions de la déclaration familiale, les cas où l'autorisation reste obligatoire, la nullité du bail après m …
Société à Dubaï qui signe ses contrats depuis la France : agent dépendant, établissement stable et redressement, comment contester ?
Dirigeant en France d'une société de Dubaï qui négocie et signe depuis le territoire français : agent dépendant, établissement stable, article 155 A, TVA et redressement. Preuves, délais et …
Arnaque aux fausses agences de voyages et faux sites de réservation : usurpation d’opérateurs, devoir de vigilance bancaire et recours de la victime
L'essor continu des transactions numériques dans le secteur du tourisme a profondément transformé les modalités de réservation des séjours, des billets de transport et des hébergements de va …
Salarié-associé licencié (2022) : quand le pacte plafonne le prix de rachat de vos actions
Licencié, un salarié-actionnaire se voit racheter ses 500 titres au prix plafonné du pacte. La Cour de cassation (21 septembre 2022) valide le principe mais impose de vérifier le prix de bas …
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La clause d’agrément de la cession du bail commercial : licéité des restrictions, contrôle du refus abusif et sanctions prétoriennes
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Société offshore : risques fiscaux en France, siège de direction effective et pénalités pour activité occulte
Société offshore : risques fiscaux en France, siège de direction effective et pénalités pour activité occulte La constitution d'une société commerciale dans un territoire offshore suscite un …
Transformer un logement parisien en bureau (ou un bureau en logement) : changement d’usage, compensation et recours contre le refus à Paris (2026)
Mairie de Paris refuse votre transformation de logement en bureau ou bloque votre projet : autorisation de changement d'usage, compensation, déclaration préalable et recours devant le tribun …
Virement sur un faux RIB : récupérer l’argent et faire payer le fraudeur ou la banque (2026)
Société victime d'un virement sur un faux RIB après l'arrêt du 1er juillet 2026 : la banque ne rembourse pas automatiquement, mais plainte, rappel des fonds, saisie conservatoire et devoir d …
Mésentente en GAEC : sortir ou dissoudre sans perdre les terres louées en bail rural, répondre au bailleur et contester devant le tribunal
Associé en conflit dans un GAEC : comment sortir ou dissoudre sans perdre les terres louées, répondre au bailleur et défendre le bail devant le tribunal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation