Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le Crédit Agricole entre au capital de Miraval Provence par augmentation réservée : qui vote, ce que change l'arrivée d'un minoritaire financier et les vérifications utiles en PME.
Prix du gaz en hausse au 1er octobre : que vaut la promesse d’un prix bloqué avant de changer de contrat ?
Hausse du gaz au 1er octobre 2026 : prix repère CRE, offres à prix bloqué, rétractation de 14 jours et facture sous contrôle.
Le préfet attaque votre permis de construire : déféré préfectoral, suspension sans urgence et défense du bénéficiaire (2026)
Déféré du préfet contre votre permis de construire : délai de deux mois, suspension sans urgence sur un simple doute sérieux et défense du bénéficiaire.
Adversaire assigné à personne qui ne comparaît pas : obtenir un jugement rapide à motivation allégée depuis le 1er octobre 2026
Délivré à personne, l'adversaire ne comparaît pas : l'article 7 du décret du 27 juillet 2026 crée une admission rapide avec motivation allégée au 1er octobre 2026. Conditions, contrôles du j …
Louer son appartement sur Airbnb à Paris en 2026 : enregistrement, autorisation, 120 jours et amendes
Airbnb à Paris en 2026 : déclaration et numéro d'enregistrement, plafond de 120 jours pour la résidence principale, autorisation avec compensation pour les autres logements, et amendes jusqu …
Terres louées en usufruit ou après un partage : qui peut donner congé au fermier, reprendre les parcelles et comment contester
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Parts démembrées : le nu-propriétaire vote, l'usufruitier touche les bénéfices. Depuis l'arrêt du 11 juillet 2024, l'usufruitier peut aussi faire annuler l'assemblée qui rogne sa jouissance …
Créer une société au Costa Rica (SRL à San José) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL immatriculée à San José mais dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B. Ce que l'administration redresse et comment …
Site qui dépose des traceurs malgré votre refus : prouver le dépôt, le faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Vous avez cliqué sur refuser et les traceurs se déposent quand même : preuve du dépôt, mise en demeure, plainte CNIL, sanction et réparation devant le juge en 2026.
La mairie interrompt votre chantier : contester l’arrêté, régulariser et reprendre les travaux (2026)
Arrêté d'interruption de travaux de la mairie : conditions de légalité, référé-suspension, régularisation par permis modificatif, sanctions pénales et démolition. Méthode complète et jurispr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation