Votre ballon d’eau chaude ne chauffe plus la nuit, l’eau est tiède le matin et la facture d’électricité grimpe alors que vous n’avez rien changé : la cause la plus probable, en cet automne 2026, n’est pas une panne mais un déplacement de vos heures creuses. Non, le passage à l’heure d’hiver du 25 octobre n’y changera rien, car les plages sont définies en heure légale. En revanche, la bascule entre les heures creuses d’été et d’hiver du 1er novembre, combinée à la reprogrammation menée par vagues jusqu’en 2027, peut avoir déplacé vos huit heures à tarif réduit sans que vos appareils aient suivi. Si votre ballon est relié au compteur, il suit tout seul ; si vous utilisez un programmateur manuel, c’est à vous de le mettre à jour. Et si l’eau reste froide malgré des plages correctes, la question devient juridique : le remplacement du contacteur jour/nuit incombe en principe au locataire comme menue réparation, tandis que le ballon lui-même et une installation qui ne permet pas de bénéficier des heures creuses relèvent du bailleur, avec à la clé des décisions récentes qui chiffrent ces partages au euro près. Réserve d’emblée : les montants cités valent pour des contrats à option heures pleines/heures creuses ; les offres de marché, les chauffages collectifs et les installations en copropriété obéissent à des documents qu’il faut lire avant d’agir.
I. Des heures creuses déplacées, pas supprimées : comprendre la réforme et vérifier ses plages
A. Une réforme du placement décidée par le régulateur, déployée par vagues
Le dispositif des heures pleines et heures creuses date des années soixante, et son principe n’a pas changé : seize heures pleines et huit heures creuses, consécutives ou non, à deux prix différents indiqués dans l’offre de fourniture, comme le rappelle la foire aux questions de la Commission de régulation de l’énergie du 6 février 2025. Ce qui change, c’est le placement : les heures creuses sont fixées par le gestionnaire de réseau en fonction des contraintes locales, et la Commission a, dans sa délibération tarifaire dite TURPE 7, décidé de les mettre progressivement en adéquation avec les enjeux du réseau et l’évolution du mix électrique, notamment le développement du solaire. Concrètement, les plages mal placées du matin et du soir glissent vers le début d’après-midi en été, et les heures creuses peuvent différer entre la période estivale, du 1er avril au 31 octobre, et la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Deux bornes encadrent ce déplacement, fixées par le régulateur : les consommateurs conservent au minimum cinq heures creuses consécutives au cœur de la nuit, et au maximum trois heures creuses l’après-midi, précise l’annexe de la Commission consacrée à l’évolution du placement. L’ampleur est massive : sur 14,5 millions de foyers abonnés à une option heures pleines et heures creuses, soit 40 % des foyers, 11 millions verront le placement de leurs heures creuses évoluer, au moins en été. Le calendrier est progressif : tous les compteurs ne pouvant être modifiés simultanément, les changements sont étalés entre novembre 2025 et la fin d’année 2027, et les clients sont informés par leur fournisseur le moment venu. Autrement dit, si vos plages n’ont pas bougé l’hiver dernier, elles peuvent bouger dans les mois qui viennent, et deux hivers de suite peuvent ne pas se ressembler.
De là naît la confusion du moment : le passage à l’heure d’hiver du 25 octobre ne décale rien, puisque les plages suivent l’heure légale affichée par le compteur, mais la bascule entre les périodes estivale et hivernale intervient le 1er novembre, sept jours plus tard. Si votre chauffe-eau démarrait l’après-midi en septembre et ne démarre plus en novembre, ce n’est ni le changement d’heure ni une panne : c’est la fin de la plage estivale de l’après-midi pour les foyers passés au fonctionnement saisonnier.
Reste la question que tout occupant se pose : l’option heures creuses vaut-elle encore le coup après ces déplacements ? Le principe n’a pas changé : le kilowattheure consommé en heures creuses coûte moins cher qu’en option de base, mais celui consommé en heures pleines coûte plus cher ; l’option n’est donc gagnante que si une part suffisante de la consommation est effectivement déplacée vers les heures creuses. Puisque ces huit heures représentent un tiers de la journée, un foyer qui y déplace réellement son ballon, son lave-linge et son lave-vaisselle, voire la recharge d’un véhicule électrique, reste gagnant ; un logement qui consomme l’essentiel de son électricité le matin et le soir, en heures pleines, sans appareil programmable, a au contraire intérêt à comparer l’option de base avant la saison de chauffe. La promesse heures creuses égale économies n’est vraie qu’au-dessus de ce seuil de déplacement : c’est ce calcul, établi avec le fournisseur à partir de vos consommations réelles, et non le slogan, qui doit décider.
B. Vérifier ses vraies plages avant d’accuser le ballon
Avant tout appel à un dépanneur, trois vérifications s’imposent, par ordre de fiabilité : la facture d’électricité, qui mentionne les plages ; l’espace client en ligne du fournisseur ; puis le compteur lui-même, qui les affiche en faisant défiler les informations. Conservez une copie de la facture et une photographie datée de l’affichage du compteur : si un litige naît plus tard sur la période de chauffe ou sur le niveau de la facture, ces deux pièces feront foi de ce que vous pouviez savoir et quand.
Deuxième vérification, décisive : comment votre ballon est-il piloté ? La Commission distingue deux cas : lorsque le ballon est connecté au compteur, la mise à jour des plages met également à jour les plages d’activation du ballon et vous n’avez rien à faire ; en revanche, avec un programmateur manuel, c’est à vous de mettre la programmation à jour, comme l’indique la foire aux questions du régulateur. Entre ces deux cas se loge le contacteur jour/nuit du tableau électrique : s’il est hors service, le ballon ne démarre plus en heures creuses même quand les plages sont correctes, et le basculement en marche forcée fait grimper la facture au tarif plein sans que l’occupant comprenne pourquoi. Un ballon qui chauffe en marche forcée mais plus en automatique désigne le contacteur ou sa commande, pas la résistance.
Troisième vérification : avez-vous été prévenu ? En cas de changement de vos plages, le fournisseur vous informe de vos nouvelles heures creuses au moins un mois à l’avance, selon les lignes directrices de la Commission. Si aucun courrier, courriel ou message d’espace client ne vous est parvenu et que vos plages ont bougé, conservez la preuve de cette absence : relevés de messages, historique de l’espace client, date de la première facture aux nouvelles plages. Cette carence d’information est le point de départ de tout recours côté fourniture, comme on le verra. Et si vous déménagez, notez que les plages peuvent changer lors d’une nouvelle mise en service : relever les heures creuses du nouveau logement fait partie de l’état des lieux énergétique que tout entrant devrait dresser.
II. Qui doit quoi, qui paie et comment se faire entendre
A. Côté fourniture : une reprogrammation automatique, une information due, un conseil exigible
Premier responsable désigné, le gestionnaire de réseau : c’est lui qui déplace les plages et reprogramme le compteur à distance, sans intervention technique à votre domicile. Aucun frais de déplacement, aucun rendez-vous, aucun boîtier à installer ne peut vous être facturé à ce titre par un démarcheur : toute sollicitation payante se présentant comme liée à la réforme doit être écartée et signalée. Le fondement de cette organisation figure à l’article L. 341-4 du code de l’énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ». Votre compteur communicant et vos données de comptage sont donc aussi des outils de preuve : l’historique de consommation permet de dater le moment où vos usages ont cessé de coïncider avec les heures creuses.
Deuxième responsable, votre fournisseur, tenu de vous informer et de vous conseiller. L’information préalable d’au moins un mois découle des lignes directrices de la Commission, et le droit commun des contrats de fourniture renforce cette exigence : aux termes de l’article L. 224-10 du code de la consommation, « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée », avec information sur la faculté de résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Nuance importante, souvent oubliée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement ». La reprogrammation des plages, décidée par le régulateur et exécutée par le gestionnaire de réseau, n’est pas une modification tarifaire décidée par votre fournisseur ; en revanche, dès que le fournisseur modifie lui-même le prix, l’option ou les conditions de votre contrat, l’obligation d’information et le droit de résiliation sans pénalité s’appliquent pleinement, et la preuve de l’envoi lui incombe. Les contrats restant la loi des parties, l’article 1103 du code civil disposant que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », le fournisseur ne peut facturer que sur des conditions réellement acceptées puis régulièrement notifiées.
La sanction du défaut d’information est nette, et elle vient d’être rappelée par le tribunal de proximité de Haguenau le 28 avril 2026 (RG 24/07029) : un fournisseur qui avait multiplié le tarif par plus de vingt à la reconduction, sans rapporter la preuve d’avoir porté les conditions générales puis la modification tarifaire à la connaissance du client, a vu ses factures jugées inopposables, car « faute de preuve de l’information au consommateur des modifications substantielles des conditions contractuelles conformément à l’article L.224-10 du code de la consommation, les factures fondées sur les nouvelles conditions tarifaires sont inopposables », selon cette décision du 28 avril 2026. Retenez la méthode du juge : ni la simple mise à disposition d’un courrier sur un espace en ligne sans consentement, ni des échanges techniques imprécis avec un prestataire d’envoi ne valent notification. Pour l’occupant, la leçon est symétrique : contestez par écrit, exigez la preuve de l’information préalable, et refusez de payer sans discuter des factures fondées sur des conditions que vous n’avez jamais reçues.
Enfin, votre fournisseur doit vous conseiller selon vos consommations et vos usages, et vous proposer l’offre la plus adaptée, comme l’exige le régulateur. Après réception de l’information sur vos nouvelles plages, appelez le service client et demandez l’étude chiffrée : part de votre consommation en heures creuses, comparaison avec l’option de base au tarif en vigueur, intérêt conservé ou non d’un ballon en heures creuses. Si le différend persiste sur une facture ou sur un changement d’option, le médiateur national de l’énergie peut être saisi, car « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits ». Saisine gratuite, recommandation motivée, pièces à joindre : contrat, factures litigieuses, preuve ou absence de preuve de l’information préalable, historique de consommation.
B. Côté logement : le ballon au bailleur, le contacteur au locataire, sauf preuve contraire
En location, le partage des rôles autour de l’eau chaude est fixé par des textes anciens que la jurisprudence récente applique au euro près. Le principe figure à l’article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière […] » d’entretenir la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur. La loi du 6 juillet 1989 précise, en son article 6, que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », et le décret du 30 janvier 2002 ajoute que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement. Un ballon percé, un ballon tombé de ses fixations, un équipement qui ne produit plus d’eau chaude : c’est au bailleur de le remplacer.
Trois décisions rendues en 2025 et 2026 le confirment avec des montants. Le 4 décembre 2025, la cour d’appel de Rouen (RG 25/00941) juge que le bailleur doit mettre à disposition une installation qui permette réellement de bénéficier des heures creuses : « De ces deux derniers textes il se déduit que le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire une installation électrique qui non seulement est conforme aux normes de sécurité, mais aussi à l’usage qui en est attendu, à savoir que le système électrique du chauffe-eau électrique disposant d’un contacteur heures pleines/heures creuses fonctionne, afin de permettre à ce dernier de bénéficier de la tarification favorable des heures creuses », selon cet arrêt du 4 décembre 2025. Dans cette affaire, la commande jour/nuit, accessible depuis les parties communes, avait été branchée par erreur sur un autre appartement : le cumulus ne chauffait qu’en marche forcée, au tarif plein. La cour a infirmé le premier juge et accordé aux locataires une provision de 800 euros, en retenant que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable. Le 15 mai 2026, le juge des contentieux de la protection de Paris (RG 25/11492) a pareillement jugé, ballon percé à l’appui du rapport du technicien mandaté par le bailleur lui-même, que le remplacement relevait du bailleur en application du décret sur la décence, comme le retient ce jugement du 15 mai 2026. Et le 31 juillet 2026, le même juge à Melun (RG 25/03289) a condamné un bailleur à rembourser 1 611,50 euros de remplacement d’un ballon de 200 litres fortement entartré, dont les fixations avaient cédé : en cas d’urgence, le locataire qui a fait exécuter seul des travaux incombant au bailleur peut en obtenir le remboursement, et le risque de chute du ballon caractérisait ici l’urgence, même sans accord préalable du bailleur, selon ce jugement du 31 juillet 2026.
Le symétrique de ce principe concerne le contacteur jour/nuit, et il est moins favorable au locataire. La cour d’appel de Riom, le 2 juin 2026 (RG 24/01247), rappelle d’abord la règle : le locataire prend à sa charge l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Puis elle tranche : « le changement du contacteur, qui permet la mise en marche ou l’arrêt automatique du chauffe-eau pour que celui-ci ne fonctionne qu’en heures creuses, relève de l’entretien courant et peut être qualifié de menue réparation consécutive à l’usage des équipements mis à la disposition du locataire », selon cet arrêt du 2 juin 2026. La facture de 243,10 euros est donc restée à la charge de la locataire, car « Il appartient au locataire d’apporter la preuve que la réparation réputée locative est occasionnée par vétusté », et la mention de l’artisan sur la vétusté était contredite par un remplacement du même contacteur deux ans plus tôt. En clair : contacteur usé par le temps et preuve solide de vétusté, comme un appareil d’origine jamais remplacé en quinze ans de location, peuvent faire basculer la charge vers le bailleur, en application de l’article 1755 du code civil selon lequel « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » ; à défaut de cette preuve, les 243,10 euros restent au locataire. Faites donc établir par l’électricien un constat écrit et daté de l’état de la pièce, avec son âge et la cause de la panne, avant de payer et de réclamer.
Reste le cas où l’installation ne permet structurellement pas de bénéficier des heures creuses : branchement erroné comme à Rouen, commande jour/nuit située dans les parties communes et mal raccordée, tableau vétuste incompatible. Ici, la charge ne pèse plus sur l’entretien courant du locataire mais sur la délivrance et l’entretien par le bailleur, et le juge des référés peut être saisi vite : aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La marche à suivre est graduée : mise en demeure au bailleur ou à l’agence par lettre recommandée avec photographies du tableau, des plages du compteur et des factures ; saisine de la commission départementale de conciliation ; puis juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à exécution lorsque le logement ne satisfait pas à la décence. Pour les heures passées en marche forcée à cause d’une installation défaillante, chiffrez la surconsommation à partir de l’historique du compteur communicant et des tarifs applicables, jamais à partir de tableaux estimatifs sans source : à Riom comme à Rouen, les juges ont écarté les évaluations théoriques et n’ont retenu que le préjudice prouvé, modeste mais certain. Si votre installation dépend des parties communes, écrivez aussi au syndic en copie : la commande jour/nuit accessible depuis les communs relève de la gestion de l’immeuble, et le bailleur comme le syndicat ont intérêt à régulariser vite plutôt qu’à provisionner un litige. Pour un premier tri entre ces situations, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de distinguer en une lecture de vos factures, de votre bail et des constats de l’électricien ce qui relève de l’entretien courant, de la vétusté et du défaut de délivrance.
En conclusion, l’automne 2026 sépare deux populations : les foyers dont le ballon suit tout seul ses nouvelles heures creuses, et ceux dont l’installation, le programmateur ou le contrat n’ont pas suivi. Vérifiez vos plages sur la facture et le compteur, mettez à jour tout programmateur manuel, exigez du fournisseur l’information écrite préalable et l’étude de votre option, et faites constater par écrit l’état du contacteur et du ballon avant de payer qui que ce soit. Contacteur d’usage sans preuve de vétusté : au locataire. Ballon à remplacer, branchement erroné, installation qui prive des heures creuses : au bailleur, avec provision possible en référé et remboursement en cas d’urgence. Entre les deux, une lettre recommandée bien documentée résout plus de dossiers qu’une assignation : envoyez-la tôt, chiffrez juste, et ne payez une facture contestable qu’en la contestant par écrit le même jour.
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