Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société aux Bahamas (IBC à Nassau) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
IBC aux Bahamas dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis et 155 A, exit tax. Ce que l'administration redresse et comment le contester.
Fermier resté sur les terres après la fin du bail rural : expulsion, indemnité d’occupation et sort des récoltes
Congé validé ou bail résilié, le fermier reste sur les terres : comment le tribunal paritaire constate l'occupation sans titre, ordonne l'expulsion et chiffre l'indemnité d'occupation et les …
Dossier de surendettement : plan non respecté, mensualités impayées — déchéance, reprise des saisies et comment contester devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement non respecté : caducité après mensualités impayées, déchéance pour nouveau crédit sans accord, reprise des saisies et recours devant le juge.
Votre voisin fume sur son balcon et la fumée entre chez vous : que pouvez-vous vraiment exiger ?
Fumée de cigarette du balcon voisin en copropriété : ce que la loi interdit vraiment, le rôle du règlement et du syndic, les preuves et les recours gradués.
Permis de construire refusé pour l’aspect extérieur : toiture, façade et insertion paysagère, comment contester (2026)
Permis refusé pour l'aspect extérieur de votre construction ? Règle R. 111-27, PLU, motivation obligatoire et recours : la méthode complète pour contester.
Mise en demeure du greffe après des comptes 2025 déficitaires : reconstituer vos capitaux propres ou contester la dissolution (2026)
Le greffe vous met en demeure après le dépôt de comptes 2025 déficitaires : délais de 4 mois et de 2 exercices, vote en assemblée, publicité au greffe, reconstitution des capitaux propres et …
Facture impayée entre commerçants : se faire payer depuis la réforme d’avril 2026
Facture B2B impayée : la procédure sans juge est fermée depuis avril 2026. Injonction de payer, signification en 3 mois, opposition, pénalités et 40 euros : le parcours complet pour récupére …
Vente d’une terre louée en bail rural : quand le fermier prime la SAFER, quand la SAFER peut préempter, et comment contester
Terre louée en bail rural : le fermier préempte avant la SAFER. Ordre des droits, purge par le notaire, délais de deux et six mois, prix révisé et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé …
Créer une société au Qatar (LLC à Doha) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LLC à Doha dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, exit tax et TVA. Textes et arrêts du Conseil d'État, méthode de cont …
MHM Corporate (septembre 2026) : que faire de vos DPS quand 28 actions nouvelles pour 1 menacent de vous diluer à 96 pour cent
MHM lève 1,1 M€ à 0,011 € avec DPS maintenu du 8 au 18 septembre 2026 : dilution de 96,6 %, ORA converties et garantie à 100 %. Que faire de vos droits.
Caméras en copropriété et sonnette qui filme le palier : vote, information, durée et recours en 2026
Caméras votées en assemblée, hall ouvert au public, sonnette du voisin : qui décide, quelle information, quelle durée d'un mois, et comment contester devant la CNIL et le juge en 2026.
La mairie s’oppose à votre clôture ou exige sa démolition : déclaration préalable, hauteur et alignement, recours (2026)
Opposition à déclaration préalable, arrêté interruptif, avis ABF, hauteur et alignement : quand votre clôture exige une déclaration, comment contester et éviter la démolition.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation