Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission, les lettres d’huissier se sont calmées, puis une mutation professionnelle, une séparation ou un loyer devenu impayable vous oblige à déménager dans un autre département. Faut-il déposer un nouveau dossier et tout recommencer à zéro ? La suspension des saisies disparaît-elle pendant le transfert ? Qui paie vos mensualités si votre nouveau loyer absorbe tout votre reste à vivre ? Et si la commission impose un plan que vous ne pouvez plus tenir, devant quel juge contester, dans quel délai et avec quelles pièces ? Ces questions reviennent chaque semaine dans les permanences, et la réponse tient en trois réflexes : prévenir par écrit l’ancienne commission et le secrétariat de la Banque de France dès que la nouvelle adresse existe, exiger le transfert du dossier vers la commission du nouveau domicile au lieu de redéposer, puis actualiser vos revenus et vos charges pour obtenir la révision des mesures. La recevabilité continue de produire ses effets pendant ce transfert, les poursuites restent suspendues, et le juge compétent pour trancher les contestations devient celui de votre nouveau domicile. Cet article détaille la procédure exacte, les textes à invoquer face à un créancier qui repart à l’attaque, et les recours ouverts à Paris et en Île-de-France.

I. Vous déménagez avec un dossier recevable : prévenir la commission, obtenir le transfert et garder la suspension des poursuites

A. Comment faire transférer votre dossier vers la commission de votre nouveau domicile sans redéposer ?

Le point de départ est simple : la demande de traitement se dépose auprès d’une commission déterminée, et cette commission reste saisie tant que le dossier n’est pas transféré. L’article R. 721-1 du code de la consommation dispose que « Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission. » Les commissions sont des organismes départementaux : l’article R. 712-1 précise que « Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France. » Concrètement, votre dossier vit dans le secrétariat Banque de France du département où vous habitiez au dépôt, et c’est ce secrétariat qu’il faut alerter en premier. Une fois saisie, la commission dispose d’un large éventail : l’article L. 712-2 énonce que « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Le déménagement ne change rien à cette architecture, mais il impose de déplacer le dossier pour que les courriers, les convocations et les délais vous parviennent.

La première démarche consiste à écrire, dès la signature du nouveau bail ou de l’acte d’hébergement, au secrétariat de la commission qui suit votre dossier, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour signaler la nouvelle adresse, joindre le justificatif de domicile et demander expressément le transfert du dossier vers la commission de votre nouveau domicile. Adressez le même courrier, pour information, au secrétariat Banque de France de votre nouveau département, avec la copie de la décision de recevabilité, une pièce d’identité, le nouveau justificatif de domicile et un relevé actualisé de vos revenus et de vos charges. Ne déposez jamais un second dossier parallèle dans le nouveau département : deux dossiers ouverts pour les mêmes dettes créent un doublon que la commission peut lire comme une dissimulation, et la seconde demande risque l’irrecevabilité alors que la première vous protégeait. Si vous hésitez entre attendre la fin de l’instruction et signaler tout de suite, signalez tout de suite : la commission instruit sur pièces, et un avis d’audience ou une demande de pièces complémentaires envoyé à l’ancienne adresse peut déboucher sur un constat d’abandon ou une orientation prise sans vos observations. Pour un déménagement entre Paris et la petite couronne, le transfert circule entre secrétariats franciliens et prend généralement quelques semaines ; vers la province ou depuis la province vers Paris, comptez un délai plus long et relancez par écrit tous les quinze jours en conservant chaque preuve d’envoi.

L’enjeu de cette déclaration d’adresse dépasse le confort postal : en matière de surendettement, les notifications faites à l’adresse que vous avez indiquée produisent leurs effets même si vous avez déménagé sans prévenir. L’article R. 713-4 du code de la consommation prévoit que « Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. » Autrement dit, un pli présenté à votre ancien logement puis retourné avec la mention « parti sans laisser d’adresse » fait courir les délais contre vous : délai pour répondre à une demande de pièces, délai pour contester un état des créances ou des mesures imposées. Le réflexe inverse s’impose donc avec la même rigueur : dès l’emménagement, faites suivre votre courrier, actualisez l’adresse auprès de chaque créancier important et du commissaire de justice qui suivait un dossier d’exécution, et conservez les accusés de réception. Si un huissier vous a déjà signifié un commandement ou une saisie avant la recevabilité, informez son étude de la décision de recevabilité et de la nouvelle adresse dans le même envoi, afin qu’aucune reprise des poursuites ne puisse s’appuyer sur votre silence.

Le déménagement ne doit jamais ressembler à une fuite : la bonne foi du débiteur conditionne l’accès à la procédure, et son appréciation appartient au juge. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Dans son arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, les juges avaient retenu contre la débitrice qu’elle « ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion », outre des condamnations pénales à l’origine d’au moins la moitié de son endettement, et la Cour approuve : « c’est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d’instance en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de bonne foi de la débitrice ». La leçon pratique est directe : un déménagement annoncé, documenté, accompagné des justificatifs de ressources et d’une recherche active de revenus après une perte d’emploi conforte la bonne foi ; un départ sans adresse, des revenus tus ou des dettes nouvelles contractées pour payer le dépôt de garantie sans les déclarer l’exposent à la critique. Déclarez donc, dans votre courrier de transfert, tout changement de ressources lié au déménagement : nouvel emploi, allocation chômage, indemnités journalières, aide au logement recalculée, pension alimentaire modifiée. Cette transparence protège la recevabilité et prépare la révision des mensualités.

B. Comment garder la suspension des saisies et l’arrêt de la prescription pendant le déménagement ?

Pendant le transfert, la protection attachée à la recevabilité ne s’interrompt pas : le déménagement ne figure pas parmi les causes qui y mettent fin, et aucun texte ne subordonne le maintien de la suspension à l’immobilité du débiteur. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Saisies-attribution sur compte bancaire, saisies-vente de meubles, saisies des rémunérations entre les mains de l’employeur, commandements aux fins de saisie immobilière portant sur des dettes visées par le dossier : tout reste gelé, y compris après votre changement d’adresse. L’article L. 722-3 ajoute que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le transfert de commission n’interrompt ni ne raccourcit ce délai de deux ans : il s’agit du même dossier, de la même recevabilité, simplement instruit par une autre commission. Si un créancier vous affirme que la protection est tombée parce que vous avez quitté le département, répondez par écrit en visant ces deux articles et en joignant la décision de recevabilité.

Le mécanisme joue dans les deux sens : il paralyse le créancier, et cette paralysie empêche la prescription de courir contre vous. Dans son arrêt du 8 février 2024 (pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744), la deuxième chambre civile énonce que « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » Elle en tire une conséquence décisive pour les débiteurs : « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». Dans cette affaire, une banque poursuivait une caution solidaire après un moratoire de vingt-quatre mois accordé pour vendre un bien immobilier, puis un second dossier déclaré recevable ; la Cour casse le jugement qui avait déclaré la créance prescrite sans vérifier la suspension. Pour votre déménagement, la portée est claire : tant que la recevabilité produit ses effets, le temps de la procédure ne joue pas contre vous, même si le transfert allonge l’instruction de quelques semaines.

Une précision technique évite une erreur fréquente des juridictions du fond, et donc des argumentaires adverses : la recevabilité suspend la prescription, elle ne l’interrompt pas, et cette suspension ne commence qu’à la décision de recevabilité, jamais au dépôt du dossier. Dans son arrêt du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.623, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile rappelle que « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. », puis casse une cour d’appel qui avait raisonné en interruption depuis la date de la demande : « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Conservez donc précieusement la date exacte de votre décision de recevabilité : c’est elle qui fige le point de départ de la suspension, c’est elle que vous opposerez à tout huissier ou à toute banque qui reprendrait les poursuites après votre départ. Et si c’est un créancier qui conteste votre recevabilité devant le juge, sachez que son recours ne fait pas tomber la protection : l’article R. 722-3 dispose que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . »

Reste l’aspect matériel, souvent négligé : la suspension ne se devine pas, elle se notifie. L’article R. 722-6 prévoit que « La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire. » En cas de déménagement, doublez cette notification officielle par vos propres envois : copie de la décision de recevabilité au commissaire de justice chargé du dossier, à votre ancien et à votre nouvel employeur si une saisie des rémunérations était en cours, à votre banque si une saisie-attribution avait été dénoncée. La lettre de notification elle-même « rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires » (article R. 722-5). Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception, avec la mention de votre nouvelle adresse : si une somme est prélevée malgré tout après la recevabilité, ces preuves fondent la demande de restitution devant le juge. Les dettes alimentaires font exception à la suspension : si vous versez une pension, maintenez son paiement en priorité après le déménagement, car elle reste exigible et exécutable.

II. Après le déménagement : nouvelle commission, mensualités révisées et contestation devant le bon juge

A. Comment faire réviser vos mensualités et votre orientation après un changement de loyer, de revenus et de charges ?

Une fois le dossier transféré, la nouvelle commission reprend l’instruction où l’ancienne l’avait laissée, mais sur des bases financières qui ont changé : c’est le moment d’exiger l’actualisation complète de votre capacité de remboursement. L’article L. 723-1 dispose qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » L’état du passif n’est pas figé par le déménagement : signalez les dettes nées de l’installation elle-même avec leurs justificatifs (dépôt de garantie, frais d’agence, arriéré du dernier loyer de l’ancien logement, facture de déménagement), et vérifiez que chaque créancier a bien déclaré sa créance pour son montant exact. L’article R. 723-3 précise que « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » Si un créancier gonfle son solde de frais ou d’intérêts après votre départ, c’est dans ce délai de trente jours que la bataille des chiffres se joue : relevez chaque écart, produisez les tableaux d’amortissement et les décomptes, et demandez à la commission de retenir le montant justifié.

L’orientation du dossier — plan de remboursement ou effacement — dépend directement de ce que le déménagement a changé à vos ressources et à votre patrimoine. L’article L. 724-1 prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Trois cas concrets illustrent l’effet du déménagement. Premier cas : vous quittez un loyer parisien de 1 400 euros pour un logement à 800 euros en grande couronne ou en province, et votre reste à vivre augmente de 600 euros ; la commission peut alors relever vos mensualités et privilégier un plan. Deuxième cas : vous arrivez en Île-de-France pour un emploi, votre loyer passe de 700 à 1 300 euros et vos frais de transport explosent ; la mensualité envisagée avant le départ devient intenable et doit être revue à la baisse. Troisième cas : la perte d’emploi qui accompagne le départ rend toute mensualité impossible, et c’est l’orientation vers le rétablissement personnel qui doit être examinée. Dans chaque cas, produisez le nouveau bail, les trois derniers bulletins de salaire ou attestations d’allocations, les justificatifs de transport et de garde d’enfants, et un budget mensuel détaillé : la commission ne devine ni votre nouveau loyer ni vos charges réelles.

Si un plan est proposé ou imposé, son contenu doit coller à votre situation nouvelle, pas à l’ancienne. L’article L. 732-2 indique que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Un taux d’intérêt maintenu à 8 % sur un crédit revolving alors que vos revenus ont chuté de moitié, une mensualité calculée sur l’ancien loyer, un différé refusé alors que vous attendez une embauche : chacun de ces points se discute pièces à l’appui. Et si la commission vous notifie des mesures que vous jugez intenables avec votre nouveau budget, le délai pour réagir est strict : l’article R. 733-6 dispose qu’« Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Trente jours à compter de la notification : avec un déménagement en cours, un pli qui arrive à l’ancienne adresse et revient peut vous faire perdre ce délai, d’où l’importance du suivi de courrier et de la déclaration d’adresse décrite plus haut. Enfin, si votre situation devient durablement compromise après l’installation — emploi non retrouvé, santé dégradée, charges sous-évaluées — vous pouvez demander vous-même la bascule vers l’effacement : l’article R. 724-3 ouvre que « Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l’article L. 724-2 afin de bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission. »

B. Devant quel juge des contentieux de la protection contester à Paris et en Île-de-France, dans quels délais et avec quelles pièces ?

Après un déménagement, la question du juge compétent change de réponse : ce n’est plus le juge de l’ancien domicile qui tranche, mais celui du lieu où vous demeurez désormais. L’article L. 713-1 du code de la consommation attribue la matière en disposant que « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Et l’article R. 713-1 règle la compétence territoriale : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9 . Toutefois, dans le cas prévu à l’article L. 711-2 , le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. » Vous quittez Lyon pour Paris : vos contestations relèvent désormais du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Vous quittez Paris pour Créteil, Nanterre, Bobigny, Pontoise, Évry, Melun ou Versailles : c’est le juge du tribunal judiciaire de votre nouveau domicile francilien qui est compétent. Seule réserve, le cas particulier de l’article L. 711-2, où la compétence reste accrochée à la commission saisie : si votre dossier mêle des dettes relevant de ce régime, vérifiez avec votre conseil quel juge saisir avant d’envoyer la requête, car une saisine adressée au mauvais tribunal retarde l’audience de plusieurs mois.

La saisine elle-même obéit à un formalisme simple mais strict. L’article R. 713-2 précise que « Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s’effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. » La requête doit donc mentionner la nouvelle adresse et porter la signature du débiteur : une requête non signée, sans nouvelle adresse ou sans copie de la décision contestée expose à une demande de régularisation qui fait perdre des semaines. Lorsque la contestation transite par la commission, « son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire » (article R. 722-4). Pour un dossier parisien ou francilien, constituez un dossier en trois pochettes : premièrement, l’identité et le domicile, avec pièce d’identité, nouveau bail ou attestation d’hébergement datée, et justificatif de l’ancienne adresse pour prouver la continuité ; deuxièmement, la procédure, avec la décision de recevabilité, les courriers de transfert entre commissions, l’état du passif et les mesures contestées ; troisièmement, le budget nouveau, avec bulletins de salaire ou relevés d’allocations, avis d’imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, quittances du nouveau loyer et factures de transport, d’énergie et de garde d’enfants. Les juridictions franciliennes, engorgées, tranchent sur pièces avec une audience parfois lointaine : un dossier complet dès la saisine évite le renvoi et permet au juge de statuer au premier passage.

Pour situer ce nouveau contentieux dans l’ensemble de la procédure, notre page pilier sur le dossier de surendettement rappelle quelles dettes entrent dans le dossier et comment la protection s’articule avec l’effacement final. Le déménagement n’y change rien au fond : les dettes déclarées restent dans le dossier, la suspension joue jusqu’aux décisions visées par l’article L. 722-3, et l’effacement, lorsqu’il est prononcé, s’applique quel que soit le département d’instruction. Ce qui change, c’est le montant qui peut être exigé de vous chaque mois et le juge qui contrôle ce montant. Devant le juge du nouveau domicile, demandez la réévaluation complète : soutenez que la mensualité calculée sur l’ancien budget méconnaît votre reste à vivre actuel, chiffrez l’écart au mois près, et sollicitez le report, le rééchelonnement, la réduction d’intérêts ou l’orientation vers le rétablissement personnel si vos ressources ne permettent aucune mensualité durable. Si un créancier soutient que votre départ prouve la mauvaise foi, opposez le dossier de transfert : courriers recommandés, justificatifs, déclaration des ressources nouvelles. Le juge apprécie souverainement, et un débiteur transparent qui déclare tout, même ce qui l’embarrasse, se présente toujours mieux qu’un dossier muet.

Conclusion

Un déménagement en cours de surendettement n’efface ni la recevabilité ni la protection qui l’accompagne : la suspension des poursuites suit le dossier, la prescription reste gelée, et le recours d’un créancier contre la recevabilité ne fait pas tomber le bouclier. Il impose en revanche une discipline de fer : signaler la nouvelle adresse en recommandé aux deux secrétariats concernés, exiger le transfert au lieu de redéposer, notifier soi-même la recevabilité à chaque acteur des poursuites, actualiser l’état du passif et le budget, puis contester les mesures intenables dans le délai de trente jours devant le juge du nouveau domicile. Les textes cités dans cet article donnent à chacun de ces gestes son fondement : commission compétente, suspension biennale, convocation à la bonne adresse, contestation motivée et signée. Les débiteurs qui appliquent cette méthode conservent l’essentiel : une procédure unique, des délais préservés et un juge qui statue sur leur réalité nouvelle, pas sur leur passé postal. Gardez chaque preuve d’envoi, chaque accusé de réception, chaque justificatif de ressources : en surendettement, un dossier qui déménage bien est un dossier qui aboutit.

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