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Avocat au Barreau de Paris

Documents publiés

Sénat

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 14 septembre 2026

N° 941 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à transformer les obligations de la loi SRU d’une logique de stock vers une logique de flux, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».