Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Angleterre (Ltd à Londres) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Ltd anglaise dirigée depuis la France : quand la France taxe la société, article 155 A, article 123 bis, prix de transfert, TVA post-Brexit et exit tax. Jurisprudence du Conseil d'État et de …
LLD résiliée et injonction de payer : contester l’indemnité et obtenir sa modération (Cass. com. 2 sept. 2026)
Ordonnance d'injonction de payer pour une indemnité de résiliation LLD : l'arrêt de la chambre commerciale du 2 septembre 2026 impose l'opposition dans le mois, la preuve de la perte de chan …
Le recours entre constructeurs et sous-traitants : maîtriser le point de départ de la prescription quinquennale et la garantie décennale en 2026
Maîtrisez les règles de prescription quinquennale et le point de départ du délai des recours entre constructeurs et sous-traitants après la jurisprudence de 2026.
Votre gérant de SARL ou président de SAS bloque tout : révocation judiciaire et administrateur provisoire (2026)
Gérant de SARL ou président de SAS qui bloque la société : comment obtenir la révocation judiciaire au fond et un administrateur provisoire en référé depuis l'arrêt du 7 mai 2026.
Marchandise perdue ou abîmée pendant un transport routier : comment obtenir l’indemnisation du transporteur en 2026
Marchandise détériorée ou perdue pendant un transport routier : réserves en 3 jours, expertise, prescription d'un an et arrêt du 20 mai 2026 sur le stockage avant la route. Méthode complète …
Tomme Val de Saône rappelée pour listeria : ce que doivent décider détaillants et restaurateurs
Tomme Val de Saône rappelée le 4 septembre 2026 pour un risque de listeria : fromage vendu à la coupe, sans lot identifiable côté client. Détaillants et restaurateurs, voici quoi retirer, qu …
Mon voisin brûle ses déchets verts : 750 euros d’amende et ce que vous pouvez exiger
Votre voisin brûle ses tailles et vous enfume : interdiction, amende de 750 euros, preuves à réunir et recours pour faire cesser les fumées.
Créer une société en Suisse (Sàrl à Genève) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Sàrl à Genève dirigée depuis Paris : quand la France impose les bénéfices, retient à la source et redresse pour activité occulte, et comment contester.
Votre voisin attaque votre permis trois mois après l’affichage : prouver l’affichage continu et faire juger son recours tardif (2026)
Votre voisin attaque votre permis plusieurs mois après l'affichage : délai R.600-2, mentions du panneau et preuve de l'affichage continu pour faire juger le recours tardif.
Mise en demeure du greffe pour vos bénéficiaires effectifs : régulariser, éviter l’amende de 200 000 euros et la radiation du RCS (2026)
Le greffe vous met en demeure sur votre déclaration de bénéficiaires effectifs ? Voici qui doit déclarer, les sanctions depuis le 28 mai 2026 et la méthode pour régulariser et éviter la radi …
La cession forcée des parts sociales en cas de retrait de l’associé : conditions, évaluation et protection
Bailleur qui reprend vos terres pour installer son enfant : forme du congé, délai de quatre mois, qualités du bénéficiaire, autorisation d’exploiter et réintégration en cas de fraude.
Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : amende de 500 puis 1000 euros, mise en demeure, comment régulariser et se faire payer
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire et les sanctions sont clarifiées : mise en demeure de 3 mois, amende de 500 euros puis 1000 euros. Comment régularis …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation