Vous remboursez depuis plusieurs mois les mensualités fixées par votre plan de surendettement, et tout se passait comme prévu. Puis tout bascule : un licenciement, une fin de contrat, un arrêt maladie qui s’éternise, une activité indépendante qui s’effondre, une séparation qui divise les ressources du foyer par deux. Les mensualités, calculées sur des revenus qui n’existent plus, deviennent impayables. Faut-il continuer à payer coûte que coûte, peut-on demander une baisse, la commission peut-elle suspendre les versements, et que risquez-vous si vous cessez de payer sans rien dire ? La réponse tient en un réflexe : déclarer la baisse de vos revenus par écrit, demander la révision de votre plan, et ne jamais interrompre seul vos paiements. Un plan de surendettement n’est pas figé dans le marbre : le Code de la consommation organise sa révision et son renouvellement dans la limite de sept années, la commission peut rééchelonner, reporter ou suspendre vos dettes, et le juge des contentieux de la protection contrôle les mesures imposées. En revanche, l’inexécution silencieuse expose à la caducité du plan et au retour des poursuites individuelles des créanciers. Cet article vous explique pas à pas comment signaler votre baisse de revenus, quelles pièces fournir, ce que la commission peut décider, comment éviter la déchéance et quels recours exercer devant le juge si la réponse ne vous convient pas.
I. Vos revenus chutent en cours de plan de surendettement : déclarer la baisse et faire réviser vos mensualités, comment faire ?
A. Mon salaire a baissé ou j’ai perdu mon emploi : déclarer sans attendre à la commission et constituer un dossier de révision solide, quelles démarches ?
La première démarche consiste à informer par écrit la commission de surendettement du changement de votre situation, sans attendre le premier impayé. Adressez un courrier à la succursale de la Banque de France qui suit votre dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant votre numéro de dossier, la date du plan ou des mesures en cours, et la nature exacte de la baisse de revenus : licenciement, fin de contrat à durée déterminée sans renouvellement, passage à temps partiel imposé, arrêt maladie avec indemnités réduites, baisse du chiffre d’affaires pour un travailleur indépendant, départ du conjoint qui modifie les ressources du foyer. Joignez dès ce premier envoi les justificatifs qui établissent la chute : notification de licenciement ou attestation de l’employeur, attestation France Travail et relevé d’indemnisation, trois derniers bulletins de salaire avant et après la baisse, derniers avis d’arrêt de travail et décomptes d’indemnités journalières, derniers relevés bancaires montrant les revenus réellement perçus, nouveau budget mensuel détaillé avec loyer, charges, alimentation, transport et frais de santé. Plus votre démonstration est chiffrée, plus la commission statue vite et bien.
Cette rapidité de déclaration protège votre bonne foi, condition d’accès aux mesures de traitement des situations de surendettement. La loi ouvre ces mesures dans des termes clairs : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Un débiteur qui signale spontanément sa difficulté, qui continue de payer ce qu’il peut et qui fournit des pièces sincères reste un débiteur de bonne foi. À l’inverse, celui qui laisse les impayés s’accumuler pendant des mois sans rien dire, qui dissimule une partie de ses ressources ou qui aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux crédits pendant la procédure fragilise sa position. La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent d’ailleurs pour le débiteur l’interdiction de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation qui prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Retenez donc trois interdits pendant toute la procédure : ne pas souscrire de nouveau crédit, ne pas vendre un bien pour en dissiper le prix, ne pas favoriser un créancier au détriment des autres.
Concrètement, votre courrier de déclaration doit contenir une demande expresse : la révision de votre plan ou des mesures en cours en raison de la baisse durable de vos ressources. Formulez ainsi : vous exposez les faits, vous chiffrez l’écart entre les revenus retenus lors de l’élaboration du plan et vos revenus actuels, vous indiquez la mensualité maximale que votre budget permet encore, et vous demandez à la commission de réexaminer votre dossier. Si votre plan est un plan conventionnel approuvé avec vos créanciers, la commission s’efforce de concilier les parties en vue d’un avenant ; le texte qui fonde cette conciliation précise que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » (article L. 732-1 du Code de la consommation). Si vos mesures ont été imposées par la commission, c’est elle qui les révisera directement, dans les mêmes conditions de procédure contradictoire que la décision initiale, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Dans les deux cas, conservez une copie de chaque envoi et de chaque pièce : en cas de contestation ultérieure devant le juge, ce dossier de révision constituera votre principale preuve.
Anticipez aussi la question du reste à vivre, car la commission ne fixera jamais une mensualité qui priverait votre foyer du minimum vital. Le montant des remboursements est déterminé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à réserver en priorité la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 ou L. 733-4 , le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » (article L. 731-1 du Code de la consommation). Détaillez donc vos charges contraintes avec justificatifs : loyer ou remboursement du prêt immobilier, factures d’énergie, assurances, mutuelle, frais de transport pour conserver votre emploi ou en chercher un, frais de garde des enfants, dépenses de santé non remboursées. Un budget précis et prouvé donne à la commission les moyens de recalculer une mensualité soutenable, et au juge, plus tard, les moyens de contrôler ce calcul. Pour une vision d’ensemble des dettes prises en compte, de la suspension des poursuites et des cas d’effacement, vous pouvez relire notre dossier de surendettement : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal.
B. Révision du plan, report des échéances ou suspension des paiements : que peut décider la commission quand vos ressources ne suffisent plus, et dans quelles limites ?
Une fois votre baisse de revenus établie, la commission dispose d’une palette complète de décisions, graduées selon la gravité et la durée prévisible de votre difficulté. Premier niveau : la révision du plan avec une mensualité réduite, calculée sur vos ressources réelles. La loi prévoit expressément cette souplesse, tout en enfermant la durée totale dans un plafond : « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » (article L. 732-3 du Code de la consommation). Concrètement, si votre plan initial courait sur cinq ans et que vos revenus chutent à la troisième année, la commission peut allonger la durée restante, réduire les mensualités et, le cas échéant, prévoir un effacement partiel du solde à l’issue des sept ans, sauf lorsqu’il s’agit de rembourser un prêt immobilier pour conserver votre résidence principale, hypothèse dans laquelle la loi admet un dépassement du plafond. Demandez dans votre courrier une projection chiffrée : nouvelle mensualité envisagée, durée résiduelle, sort du reliquat à l’issue du plan.
Deuxième niveau : lorsque la commission impose elle-même les mesures, elle peut rééchelonner vos dettes, en différer une partie, imputer vos paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt des échéances reportées et suspendre l’exigibilité des créances. Le texte qui énumère ces pouvoirs est le suivant : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » (article L. 733-1 du Code de la consommation), au nombre desquelles figurent le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature dans la limite de sept ans, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt des sommes reportées et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Pour un débiteur dont les revenus viennent de chuter, deux mesures présentent un intérêt immédiat : le report des échéances pendant la période la plus dure, et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pendant deux ans maximum, le temps de retrouver un emploi ou de stabiliser la nouvelle situation. Pendant cette suspension, sauf décision contraire de la commission, le paiement des intérêts est lui-même suspendu, et seules les sommes dues au titre du capital peuvent produire des intérêts limités au taux légal. Sollicitez ces mesures par écrit, en expliquant pourquoi un simple rééchelonnement ne suffirait pas : par exemple, parce que vos indemnités chômage ne couvrent déjà plus vos charges courantes, ou parce qu’un avis médical vous interdit toute reprise d’activité avant plusieurs mois.
Troisième niveau : si la baisse de revenus révèle une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre un plan même révisé, la commission peut orienter votre dossier vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation. La loi décrit ainsi l’alternative : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre » imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation (article L. 724-1 du Code de la consommation). Cette orientation n’est pas une sanction : le rétablissement personnel sans liquidation, en l’absence de contestation, « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (article L. 741-2 du Code de la consommation), à l’exception des dettes exclues par la loi et des sommes déjà payées par une caution. Si vous ne possédez que les meubles nécessaires à la vie courante et les biens indispensables à votre activité, une perte d’emploi durable peut donc conduire à un effacement pur et simple, plutôt qu’à des années de mensualités intenables. Ne refusez pas par principe cette orientation : examinez avec un avocat si elle correspond à votre patrimoine réel et à vos perspectives de retour à l’emploi.
Quatrième point de vigilance : la durée de la protection contre les poursuites pendant ce réexamen. Les procédures d’exécution et les cessions de rémunération restent suspendues ou interdites jusqu’à la nouvelle décision de la commission, puis jusqu’à l’approbation du plan révisé ou à la décision imposant les nouvelles mesures. La loi fixe ce cadre ainsi : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » (article L. 722-3 du Code de la consommation). Cette protection ne peut toutefois excéder deux ans au total. Si un créancier ou un commissaire de justice reprend les poursuites pendant la suspension, signalez-le immédiatement à la commission par écrit et conservez l’acte de poursuite : cette reprise irrégulière pourra être contestée, et elle démontre l’urgence d’une décision de révision ou de suspension de l’exigibilité.
II. Mensualités devenues impayables après une perte de revenus : suspendre les poursuites, éviter la déchéance et contester devant le juge, quels recours ?
A. Je ne peux plus payer mes mensualités et un créancier me menace : suspendre les versements sans tout perdre, comment éviter la caducité du plan et le retour des saisies ?
La tentation est grande, quand le compte bancaire affiche un solde négatif, de cesser purement et simplement tout versement en attendant des jours meilleurs. C’est l’erreur la plus dangereuse de la procédure. Un plan inexécuté peut devenir caduc de plein droit en application de sa clause de caducité, et le créancier recouvre alors son droit de poursuite individuel après une mise en demeure restée sans effet. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’inexécution du débiteur rend le plan caduc de plein droit en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel dès lors qu’une mise en demeure est restée sans effet, alors même que cette mise en demeure aurait été délivrée après le terme du plan (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 21-18.121). Autrement dit, quelques mensualités impayées sans démarche de révision peuvent anéantir des années d’efforts : le plan tombe, chaque créancier repart seul à l’exécution forcée de son titre, saisies et cessions de rémunération reprennent. Si vous recevez une mise en demeure invoquant la caducité, ne la laissez jamais sans réponse : reprenez les paiements possibles, écrivez à la commission pour demander la révision et conservez la preuve de chaque versement, même partiel.
La bonne conduite consiste donc à payer ce que votre budget permet encore, même partiellement, tout en saisissant la commission d’une demande de suspension ou de révision. Tant que le plan révisé n’est pas adopté, la suspension des procédures d’exécution issue de la recevabilité continue en principe de vous protéger, dans la limite des deux ans fixée par l’article L. 722-3 du Code de la consommation cité plus haut. Mais cette protection suppose que vous restiez dans le cadre de la procédure : débiteur qui exécute de bonne foi un plan en cours de révision d’un côté, débiteur qui abandonne tout versement sans prévenir de l’autre, le traitement n’est pas le même. Si un huissier, aujourd’hui commissaire de justice, signifie une saisie-attribution sur votre compte ou une saisie-vente à votre domicile alors que la suspension court toujours, réagissez dans les délais indiqués sur l’acte : contestez la mesure devant le juge de l’exécution en invoquant la suspension née de la recevabilité, produisez l’attestation de recevabilité et la preuve de votre demande de révision en cours, et informez la commission de cette poursuite irrégulière. Chaque acte conservé, chaque courrier recommandé, chaque relevé bancaire montrant un versement partiel volontaire renforce votre dossier de bonne foi.
Préparez parallèlement un budget de crise, car la commission comme le juge raisonnent en chiffres. Listez vos ressources réelles mois par mois depuis la baisse : salaires partiels, indemnités journalières, allocations chômage, aides sociales, pensions alimentaires reçues. Listez vos charges incompressibles avec justificatifs : loyer, énergie, eau, téléphone au minimum vital, assurances obligatoires, mutuelle, transport, frais de garde, alimentation, santé. Calculez la capacité de remboursement résiduelle, même si elle est nulle pendant quelques mois, et proposez un calendrier : suspension totale pendant trois à six mois le temps de la reprise d’emploi, puis mensualité réduite chiffrée, puis réexamen. Une demande de suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans maximum, fondée sur l’article L. 733-1 du Code de la consommation, a d’autant plus de chances d’être accueillie qu’elle est motivée par des pièces médicales ou professionnelles précises : avis d’inaptitude temporaire, promesse d’embauche à une date déterminée, inscription à une formation qualifiante, devis de travaux indispensables au maintien dans le logement. Montrez que la difficulté est sérieuse, datée et, si possible, temporaire : la commission aide plus volontiers celui qui documente son parcours de retour à meilleure fortune.
Enfin, surveillez les dettes qui ne s’arrêtent jamais, même en cas de suspension : les dettes alimentaires, les amendes et les dettes exclues de l’effacement continuent de courir et doivent être payées en priorité avec vos ressources réduites. Les pensions alimentaires impayées exposent à des poursuites pénales pour abandon de famille et ne sont ni suspendues ni effacées dans les mêmes conditions que les crédits à la consommation. Les loyers courants doivent être réglés pour éviter une résiliation du bail puis une expulsion, la commission ne pouvant apurer que la dette locative passée dans certaines limites. Les impôts courants, les charges de copropriété et les factures d’énergie du logement occupé conditionnent votre maintien dans les lieux. Hiérarchisez vos paiements résiduels dans cet ordre : pension alimentaire et entretien des enfants, loyer courant et charges du logement, énergie et assurances, puis mensualités du plan à hauteur du possible. Indiquez cette hiérarchie à la commission : elle prouve une gestion responsable de la pénurie, incompatible avec tout reproche de mauvaise foi, et elle préserve l’essentiel pendant la révision.
B. La commission refuse la révision ou impose des mensualités intenables : contester les mesures devant le juge, redéposer après une déchéance et obtenir l’effacement, quels recours ?
Si la commission rejette votre demande de révision, si elle maintient des mensualités calculées sur vos anciens revenus ou si elle vous déclare déchu du bénéfice de la procédure pour inexécution, vous disposez d’un recours effectif devant le juge des contentieux de la protection. La loi ouvre cette contestation dans les termes suivants : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » (article L. 733-10 du Code de la consommation). Concrètement, adressez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission, qui transmet au greffe du tribunal judiciaire, en exposant précisément ce que vous critiquez : mensualité calculée sur des revenus périmés, refus de suspension malgré des pièces médicales, durée du plan qui dépasse le plafond légal, oubli d’une charge contrainte dans le reste à vivre, orientation vers un plan alors que votre situation impose un rétablissement personnel. Joignez l’intégralité de votre dossier de révision : courrier initial, justificatifs de baisse de revenus, budget détaillé, preuves des versements partiels maintenus, décision contestée. Devant le juge, vous serez convoqué à une audience : présentez-vous avec vos originaux, exposez calmement la chronologie, chiffrez l’écart entre l’ancienne mensualité et votre capacité actuelle, et formulez une demande chiffrée alternative, par exemple une mensualité réduite de moitié pendant douze mois puis réexamen, ou une suspension de l’exigibilité pendant un an.
Le juge saisi d’une telle contestation dispose des mêmes pouvoirs que la commission pour adapter les mesures à votre situation réelle. Il peut rééchelonner, reporter, réduire le taux d’intérêt, suspendre l’exigibilité, vérifier la validité des créances et des titres, et même orienter vers un rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise. Préparez cette audience comme une échéance décisive : actualisez vos pièces à la date la plus proche de l’audience, signalez tout fait nouveau survenu depuis la décision de la commission comme une embauche, une rechute médicale ou la naissance d’un enfant, et apportez les attestations de vos démarches de retour à l’emploi ou de soins. Si vos revenus ont baissé après la décision de la commission mais avant l’audience, ces éléments nouveaux doivent être versés aux débats : le juge statue sur votre situation réelle au jour où il se prononce, et une pièce datée de la semaine précédente vaut mieux qu’un long discours. En cas de succès, le jugement se substitue aux mesures contestées ; en cas d’échec, les voies de recours sont indiquées dans la notification du jugement et doivent être exercées dans les délais mentionnés, avec l’assistance d’un avocat pour sécuriser la procédure.
L’hypothèse la plus redoutée mérite un développement particulier : vous avez été déclaré déchu du plan pour des impayés accumulés pendant votre période sans revenus, et vous pensez que tout est perdu. La déchéance ne ferme pas définitivement la porte du surendettement lorsqu’un fait nouveau est survenu. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un jugement qui déclarait irrecevable une nouvelle demande au seul motif d’une déchéance antérieure, en posant la règle suivante : « Il résulte de ces textes que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2020, pourvoi n° 19-10.733). Le juge qui statue sur la recevabilité de la nouvelle demande doit rechercher si les faits allégués constituent des éléments nouveaux rendant la demande recevable, et il prive sa décision de base légale s’il s’abstient de cette recherche. Concrètement, une perte d’emploi postérieure à la déchéance, une maladie grave, une séparation, la naissance d’un enfant handicapé ou toute dégradation datée et prouvée de vos ressources constitue un élément nouveau au sens de cet arrêt. Redéposez alors un dossier complet auprès de la Banque de France, en exposant dans une note liminaire l’historique de la précédente procédure, la cause des impayés passés, la nature et la date de l’élément nouveau, et en joignant les pièces qui l’établissent. Ne dissimulez jamais la procédure antérieure : la commission et le juge la connaîtront, et votre loyauté sur ce point nourrit votre bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
Reste le cas où, malgré tous vos efforts, aucune mensualité n’est plus envisageable : vos revenus de remplacement couvrent à peine vos charges courantes, votre santé interdit durablement toute reprise d’activité, votre âge ou votre situation familiale exclut un retour à l’emploi rémunéré. Demandez alors à la commission d’examiner un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes dans les conditions de l’article L. 741-2 du Code de la consommation déjà cité. Cette solution suppose que vous ne déteniez que les biens nécessaires à la vie courante et à votre activité, comme le rappelle l’article L. 724-1 du Code de la consommation, et elle reste contestable par les créanciers devant le juge, ce qui impose un dossier patrimonial rigoureux : relevés de tous les comptes, estimations des biens détenus, attestations sur l’absence de donations récentes ou de cessions à vil prix, inventaire des bijoux, véhicules et épargne. Si un bien immobilier ou un actif de valeur subsiste, le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ouvert par le juge avec votre accord, permettra de vendre ce bien dans un cadre organisé avant l’effacement du solde. Dans les deux cas, l’effacement n’est jamais une faveur : c’est la constatation juridique, contrôlée par la commission puis par le juge, que votre situation ne permet aucun remboursement sans vous priver du minimum vital garanti par l’article L. 731-1 du Code de la consommation. Abordez cette perspective sans honte : des milliers de foyers frappés par la maladie, le chômage ou la séparation y recourent chaque année pour repartir sur des bases saines.
Conclusion
Une baisse de revenus en cours de plan de surendettement n’est ni une faute ni une fatalité, à condition d’agir vite et par écrit. Déclarez la chute de vos ressources à la commission dès qu’elle est certaine, chiffrez l’écart avec des pièces récentes, demandez expressément la révision de votre plan ou de vos mesures imposées, et continuez de payer ce que votre budget permet encore. La loi vous donne les outils : mensualité recalculée sur le reste à vivre, rééchelonnement et report dans la limite de sept ans, suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pendant deux ans, orientation vers un rétablissement personnel avec effacement si votre situation est irrémédiablement compromise. L’inexécution silencieuse, en revanche, expose à la caducité du plan et au retour des poursuites après mise en demeure, comme l’a jugé la Cour de cassation. Si la commission refuse la révision ou maintient des mensualités intenables, contestez devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret, avec un dossier actualisé et une demande chiffrée. Et si une déchéance a déjà été prononcée, un élément nouveau comme une perte d’emploi ou une maladie permet de redéposer un dossier recevable. Gardez chaque courrier, chaque accusé de réception, chaque relevé : en surendettement plus qu’ailleurs, la preuve écrite protège le débiteur de bonne foi qui affronte une passe difficile.
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